Plan ministériel 2020-2021
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Contexte opérationnel
L’environnement stratégique et opérationnel du Commissariat évolue constamment. Il est influencé par la vitesse incessante des changements technologiques, la panoplie de nouveaux modèles d’affaires et les différents moyens de collecte et de traitement des données. Les lois actuelles sur la protection de la vie privée sont mal adaptées pour relever ces défis.
Depuis plusieurs années, le Commissariat explique en détail au Parlement que les Canadiens ont besoin de lois fédérales sur la protection de la vie privée plus solides et plus faciles à appliquer. Nous continuons à vivre dans une époque de changements technologiques constants. Nous constatons un recours accru à la collecte et au partage de données de masse, à la prise de décision automatisée et au profilage comme générateurs d’activité économique. Les répercussions sur la vie privée et, par extension, les risques pour les libertés et les droits fondamentaux sont immenses. Les progrès technologiques dans des domaines comme l’analyse des données, l’intelligence artificielle, la robotique, le profilage génétique et l’Internet des objets soulèvent de nouveaux risques très complexes liés à la protection de la vie privée.
Les enjeux en matière de protection de la vie privée continuent d’être de plus en plus interdisciplinaires et intergouvernementaux, ce qui nécessite des règles et une coopération mondiales interopérables lorsque les données circulent constamment à travers les frontières. Nos enquêtes conjointes avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique concernant Facebook/Cambridge Analytica et AggregateIQ montrent bien comment nos travaux se recoupent dans les domaines qui dépassent la simple protection de la vie privée, notamment la manière dont l’information pourrait être utilisée pour influer sur nos processus démocratiques. Elles constituent aussi un bel exemple des travaux intergouvernementaux qui donnent lieu à des résultats significatifs lorsque les organismes de réglementation collaborent.
À l’international, nous constatons un renforcement des lois sur la protection de la vie privée dans plusieurs pays afin de faire face à de nouveaux défis soulevés par les technologies numériques. Il est clair que la réforme de la protection de la vie privée prend de l’ampleur sur la scène mondiale, car les gouvernements et les législateurs du monde entier ont pris conscience des lacunes et des menaces des modèles d’autoréglementation dans une économie numérique mondialisée. Récemment, des priorités gouvernementales liées à la protection de la vie privée ont été annoncées dans plusieurs lettres de mandat ministériel,Note de bas de page 1 ce qui pourraient modifier considérablement le paysage de la protection de la vie privée au Canada qui en a bien besoin. Nous espérons que le Canada est prêt à prendre des mesures solides et concrètes pour moderniser nos lois sur la protection de la vie privée en vue de mieux protéger les droits des Canadiens lorsqu’ils interagissent avec les entreprises et les gouvernements dans un monde où les renseignements personnels sont devenus une monnaie essentielle. Le Canada, autrefois considéré comme un chef de file en matière de protection de la vie privée, accuse maintenant un retard certain.
Nous reconnaissons que l’ère numérique a engendré la commodité et de meilleurs services, qu’il s’agisse de services fournis par les gouvernements aux citoyens ou par les entreprises aux consommateurs. Les outils numériques ont stimulé la créativité au chapitre de la façon dont les entreprises et les gouvernements travaillent, et de la façon dont les individus socialisent et communiquent. Des services numériques sont développés pour aider la société de diverses façons, qu’il s’agisse de nouveaux appareils de soins de santé ou de technologies de pointe visant la protection de l’environnement. Une telle innovation est essentielle à la croissance économique continue du Canada, et le fait de disposer d’un cadre législatif solide qui positionne le Canada comme un chef de file en matière de protection de la vie privée ne fera que renforcer notre position concurrentielle.
Les Canadiens méritent que les lois fédérales sur la protection de la vie privée soient fondées sur les droits. L’incorporation d’un cadre fondé sur les droits dans nos lois sur la protection de la vie privée contribuerait à appuyer l’innovation responsable et à renforcer la confiance envers le gouvernement, en donnant aux personnes la confiance nécessaire pour participer pleinement à la société et profiter des avancées technologiques.
Les organisations des secteurs privé et public pourront continuer à innover et à réussir dans un environnement qui appuie et encourage l’innovation et qui reconnaît et protège le droit des personnes à la protection de la vie privée. En fait, un accent plus important mis sur le droit à la protection de la vie privée, sur les pratiques responsables et sur la transparence pourrait aider les entreprises et le secteur public à faire en sorte de rester concurrentiels et pertinents à l’échelle nationale et internationale compte tenu des développements mondiaux à cet égard.
Au cours du dernier exercice, le ministère de la Justice et Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont publié des documents de travail sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) respectivement. La question n’est plus de savoir si les lois sur la protection de la vie privée au Canada devraient être modernisées, mais plutôt comment. Plus particulièrement, la manière dont nous modernisons la loi pour faire en sorte que le droit à la protection de la vie privée et les valeurs au Canada sont respectés au sein d’un nouvel écosystème numérique vivement axé sur l’adoption et la mise à profit de données à diverses fins. Le Commissariat collabore activement avec ces deux ministères pour veiller à ce que les deux lois sur la protection des renseignements personnels fournissent un cadre solide pour protéger le droit à la vie privée.
Le Commissariat a reçu du financement dans le cadre du budget de 2019 pour améliorer sa capacité à respecter les obligations qui lui incombent face à la croissance exponentielle de l’économie numérique. Nous nous employons à utiliser ces nouveaux fonds d’une manière qui offre des avantages optimaux pour les Canadiens, en faisant en sorte que des conseils et une orientation soient offerts aux organisations sur la manière de protéger la vie privée et de remédier à notre arriéré d’enquêtes pour veiller à ce que les plaintes soient réglées rapidement.
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