Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(La version originale a été signée par)

L’honorable Peter MacKay, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Jennifer Stoddart

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.

Cette année, nous avons accentué nos efforts de recherche et soutenu ceux de nos partenaires afin d’être en mesure de détecter plus rapidement les nouveaux risques liés à la protection de la vie privée et de mieux comprendre les préoccupations des Canadiennes et des Canadiens. Grâce à l’équipe chevronnée de notre laboratoire d’analyse des technologies, nous avons pu prendre des positions éclairées sur les pratiques de protection de la vie privée relatives aux appareils mobiles, à l’infonuagique et à la sécurité des bases de données gouvernementales. Nous avons également collaboré avec des experts afin d’étudier les questions reliées aux véhicules aériens sans pilote et à la pertinence des analyses génétiques pour les assureurs.

Nous avons allégé certains processus de plaintes et privilégié, lorsque les circonstances s’y prêtaient, la médiation ou la résolution rapide. Nous avons offert des conseils pratiques sur la façon de mener des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et étudié de plus près certaines EFVP prioritaires. Nous avons également effectué et achevé une vérification auprès du ministère des Anciens Combattants et entrepris des vérifications auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et de l’Agence du revenu du Canada.

Le fait que Ressources humaines et Développement des compétences Canada ait égaré des renseignements personnels de plus de 500 000 Canadiennes et Canadiens nous a beaucoup inquiétés. Nous avons donc entrepris une enquête auprès du ministère et prévoyons étudier l’utilisation des dispositifs de stockage électronique portatifs par les organismes fédéraux.

Le Commissariat est toujours à la recherche de moyens pour améliorer son efficacité et sa productivité. Nous avons donc mis en place une démarche systématique de gestion du changement en vue de notre déménagement et du renouvellement de notre programme de gestion de l’apprentissage. De plus, afin d’élargir la portée de nos efforts, nous collaborons régulièrement avec des partenaires provinciaux et internationaux.

L’ampleur de ce que nous avons réussi à effectuer cette année démontre clairement que le Commissariat à la protection de la vie privée souhaite demeurer pertinent et respecté. Alors que mon mandat à la barre de cette enviable institution se termine, je ne saurais mieux espérer pour la population canadienne.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

Section I : Survol de l’organisation

Raison d'être

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne antipourriel. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individusNote de bas de page 1 à la vie privée.

Responsabilités

À titre d’agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Les pouvoirs grâce auxquels la commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. L’objectif est de recourir à la médiation et à la conciliation; toutefois, en cas de refus des parties de collaborer, la commissaire est habilitée à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Dans l’exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des individus comme résultat stratégique. À cette fin, l’architecture d’alignement des programmes (AAP)Note de bas de page 2 du Commissariat comprend trois programmes opérationnels et un programme de gestion. Le tableau de l’AAP ci-après présente l’information en lien avec les programmes, car le CPVP ne dispose d’aucun niveau de sous-programme.

Résultat stratégique Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Programme 1. Activités relatives à la conformité 2. Recherche et élaboration de politiques 3. Sensibilisation du grand public
4. Services internes

Priorités organisationnelles

En 2012-2013, le CPVP comptait trois priorités organisationnelles. Le tableau suivant présente un résumé des progrès réalisés durant la période de référence à l’appui de l’atteinte de chaque priorité. Des renseignements plus détaillés sur le travail accompli figurent à la Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique.

Sommaire des progrès par rapport aux priorités

Priorité TypeNote de bas de page 3 Résultats stratégiques
1. Mettre pleinement en oeuvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne. déjà établie Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du CPVP : Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Le CPVP a fini d’intégrer les changements fondamentaux à ses processus et systèmes qui ont été mis en œuvre l’année précédente et il a ainsi pu exercer son mandat plus efficacement pour, en fin de compte, mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Le projet de refonte de la gestion des cas a été mené à bien et les fonctions de système concordent désormais avec les processus opérationnels révisés. Le projet de modernisation des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en est à l’étape de mise en œuvre, renforçant le processus d’enquête grâce à différentes stratégies et initiatives. Un formulaire de plainte en ligne a été créé pour faciliter le processus de plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE. Le processus d’examen de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a aussi été simplifié de sorte que le traitement des EFVP soit plus efficace.

Le travail s’est poursuivi afin d’adapter le mandat du CPVP conformément aux nouvelles dispositions législatives et à celles prévues. Bien que la loi canadienne antipourriel ne soit pas encore en vigueur, le Commissariat se prépare activement à s’acquitter de ses nouvelles responsabilités en matière d’application. Le CPVP a maintenu sa collaboration avec les institutions partenaires, par le truchement de divers groupes de travail interministériels, afin de garantir un processus de mise en œuvre efficace et cohérent, et a élaboré une ébauche de protocole d’entente avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Bureau de la concurrence, afin de coordonner les mesures d’application entre les trois organismes. À l’interne, le CPVP a continué de se préparer à assumer son nouveau rôle, notamment en élaborant des scénarios d’enquête et des procédures opérationnelles. En outre, il a accru la capacité de ses installations de laboratoire pour qu’elles lui offrent un soutien opportun et pertinent dans l’exercice de ses responsabilités. Le travail se poursuivra en 2013-2014 en vue de la préparation à l’entrée en vigueur de la loi canadienne antipourriel.

Bien que le CPVP n’ait pas comparu devant le Parlement au sujet du projet de loi C12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, il a préparé sa présentation et est prêt à comparaître si on le lui demande. À plus longue échéance, en ce qui concerne le deuxième examen prévu de la LPRPDE, le CPVP a rédigé une déclaration de principes expliquant le bien-fondé d’une réforme.

Le CPVP a collaboré avec des intervenants canadiens et internationaux afin d’aborder les enjeux liés à la protection de la vie privée à l’échelle mondiale d’une manière plus coordonnée et efficace. Le Commissariat a organisé une réunion d’autorités internationales chargées de l’application de la loi afin de favoriser une meilleure collaboration à ce chapitre, il a conclu des nouveaux protocoles d’entente sur le partage de l’information et il a mené avec succès plusieurs initiatives conjointes avec des partenaires provinciaux et internationaux.

 

Priorité Type Résultats stratégiques
2. Exercer un leadership pour promouvoir auprès des Canadiennes et des Canadiens quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité publique, intégrité et protection de l’identité et renseignements génétiques). Permanente Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du CPVP : Le droit des individus à la vie privée est protégé.
En 2012-2013, le Commissariat a amélioré ses connaissances et renforcé sa capacité quant aux quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée grâce aux travaux de ses groupes de travail interfonctionnels et aux projets financés par le Programme des contributions. Les questions prioritaires relatives à la protection de la vie privée demeurent intégrées à toutes les activités du CPVP.

Intégrité et protection de l’identité. Le CPVP a communiqué des conseils destinés aux développeurs d’applications afin de favoriser de bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée dans le cadre du développement d’applications mobiles; une fiche technique sur les jeux vidéo et la protection de la vie privée, de même que des conseils sur l’infonuagique pour les petites et moyennes entreprises. Le Commissariat a entrepris une recherche interne sur l’analyse prédictive et les courtiers de données.

Protection des renseignements génétiques et de la vie privée. Le Commissariat a communiqué une fiche technique, a commandé des documents de recherche et a organisé une table ronde afin de déterminer si les résultats des analyses génétiques sont utiles aux compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie. En s’inspirant des résultats de la recherche et des discussions de la table ronde, le Commissariat élaborera une position au sujet de cette question.

Technologie de l’information. Les documents de recherche sur les drones, « prenez vos appareils personnels » et le système de reconnaissance faciale sont terminés et ils peuvent orienter et appuyer le travail continu du CPVP.

Sécurité publique et protection de la vie privée. Le CPVP est intervenu activement dans les mesures de sécurité de la frontière Canada-États-Unis par le truchement du Groupe de travail spécial par-delà la frontière qui a été mis en place au sein de l’organisation dans le but de garantir des interventions concertées au public, aux parlementaires, aux médias et aux autres ministères fédéraux. Le Commissariat a en outre effectué des recherches (menées à l’interne et confiées à l’externe) sur la question de l’accès des autorités aux renseignements personnels, de même que sur les mesures propres à garantir une sécurité et une protection adéquates des banques de données du gouvernement (cybersécurité).

Diverses approches novatrices et stratégiques ont été utilisées pour transformer les connaissances sur les quatre questions prioritaires relatives à la protection de la vie privée en résultats concrets pour la population canadienne et pour les organisations. Les résultats des projets de recherche financés dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat sont désormais plus accessibles et la recherche est plus facile grâce à la section du site Web du CPVP qui a été remaniée. Diverses méthodes ont été utilisées pour communiquer les résultats des recherches du Programme des contributions. Par exemple, le premier symposium « Parcours de protection de la vie privée » a eu lieu en mai 2012. On y a présenté des projets de recherche liés à la protection de la vie privée et à l’éducation du public financés par le Programme du Commissariat et d’autres organismes fédéraux de financement collaborateurs. En outre, une nouvelle publication de type magazine, Résultats réels, présente les résultats concrets de certains projets financés dans le cadre du programme.

Le sondage du Commissariat réalisé auprès de Canadiens en 2012-2013 portait sur des questions propres aux quatre domaines prioritaires. Les résultats ont été communiqués au public afin de le sensibiliser à ces questions.

 

Priorité Type Résultats stratégiques
3. Soutenir la capacité organisationnelle par une amélioration continue. permanente Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du CPVP : Le droit des individus à la vie privée est protégé.
En 2012-2013, le CPVP a terminé le développement de son nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques, ainsi que du module de formation, et ce, dans le but de renforcer et de faciliter la gestion des ressources d’information et le transfert des connaissances à l’échelle du Commissariat. La mise en œuvre de ce nouveau système a lieu au début de 2013-2014.

Le Commissariat a amélioré le transfert de connaissances et il a augmenté les possibilités de collaboration grâce à une utilisation accrue des sites de collaboration SharePoint au sein de groupes particuliers et dans l’ensemble de l’organisation. Il a en outre mis sur pied différents groupes de travail formés de membres de diverses directions afin de régler les questions de façon concertée et intégrée. Par exemple, le Groupe de travail de la responsabilisation de la protection des renseignements personnels, présidé par le chef de la protection des renseignements personnels du Commissariat, a été mis sur pied afin que les pratiques internes du Commissariat en matière de protection de la vie privée répondent aux attentes de la commissaire, soit que le Commissariat serve d’exemple pour les autres entités. Inauguré l’an dernier, le Forum pour l’intégration horizontale a pour but d’assurer une gestion et une intégration des risques et des possibilités plus efficaces, d’améliorer la coordination entre les directions opérationnelles et d’accroître la qualité des conseils formulés à l’intention des commissaires.

Le Commissariat a également organisé 17 séances pour ses conférenciers internes, appelées Conversations sur la protection de la vie privée qui portaient sur tout un éventail de sujets. Il a révisé sa stratégie de sensibilisation pour améliorer le transfert de connaissances avec le bureau de Toronto, et ce, afin de veiller à offrir des conseils pertinents et opportuns aux intervenants et de transmettre les commentaires reçus des intervenants au personnel du Commissariat.

La stratégie de gestion des changements a été mise en œuvre dans le but de renforcer la capacité du Commissariat à gérer et à diriger le changement. Des séances de formation obligatoires ont été données au personnel et la stratégie a été appliquée à des projets concrets d’une complexité et d’une taille variées, notamment le déménagement de l’administration centrale du CPVP, qui doit avoir lieu à l’automne 2013, la simplification du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et le projet de modernisation des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnel.

Le travail se poursuivra en 2013-2014 afin d’évaluer la façon dont le Commissariat compose avec les changements apportés à ses méthodes de gestion.

 

Analyse des risques

Principaux risques opérationnels

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes Lien vers les priorités organisationnelles
Risque que l’organisation ne s’adapte pas suffisamment en raison de l’évolution rapide du milieu de la protection de la vie privée et de la charge de travail sans cesse croissante.

Ce risque a été mentionné dans le RPP 2012-2013.
Le Commissariat a atténué ce risque en mettant en œuvre une stratégie de gestion des changements et en s’efforçant de renforcer la capacité interne par la formation et l’échange d’information. Ces efforts ont porté fruit, par exemple pour le traitement des demandes et des plaintes reçues en lien avec les atteintes à la vie privée à RHDCC.
  • Le droit des individus à la vie privée est protégé.
  • Mettre pleinement en œuvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne.
  • Soutenir la capacité organisationnelle par une amélioration continue.
Risque que le CPVP n’arrive pas à mettre en oeuvre ses nouvelles responsabilités découlant de l’adoption de la loi antipourriel de façon à combler les attentes des Canadiennes et des Canadiens.

Ce risque a été mentionné dans le RPP 2012-2013.
Bien que cette loi ne soit pas entrée en vigueur en 2012-2013, le CPVP a continué à collaborer avec ses partenaires chargés de l’application de la loi afin de garantir un processus de mise en œuvre efficace et cohérent. Il a travaillé à l’interne à l’élaboration de scénarios d’enquête et de processus opérationnels; il a investi dans ses laboratoires afin de garantir un soutien adéquat et opportun à l’organisation une fois que la loi entrera en vigueur.
  • Le droit des individus à la vie privée est protégé.
  • Mettre pleinement en oeuvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne.
Risque que la capacité du CPVP à traiter les plaintes et à répondre aux demandes de renseignements ne corresponde pas aux normes de service plus rigoureuses en raison de la hausse des demandes et des attentes.

Ce risque a été mentionné dans le RPP 2012-2013.
Le CPVP s’est efforcé d’atténuer ce risque en améliorant et en simplifiant ses processus opérationnels et en affectant ses ressources de manière stratégique à ses fonctions centrales. Ainsi, le Commissariat a pu composer avec une hausse de 10 % des demandes d’information tout en dépassant son objectif par rapport aux normes de services, avec un taux de 95 %.

En outre, les efforts de modernisation du processus d’enquête ont permis au Commissariat d’avoir davantage recours au règlement rapide des plaintes.
  • Le droit des individus à la vie privée est protégé.
  • Mettre pleinement en œuvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne.
  • Soutenir la capacité organisationnelle par une amélioration continue.

 

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 mettait en évidence quatre risques, qui ont fait l’objet d’une gestion efficace. Trois de ces risques sont mentionnés dans le tableau de risques ci-dessus, car ils influent directement sur la capacité du CPVP à respecter ses priorités organisationnelles. Le quatrième risque a trait au fait que le CPVP ne disposera pas d’information complète ou suffisante pour appuyer des activités et une prise de décisions efficaces dans un milieu de plus en plus complexe. En effet, le volume d’activités croissant, l’inévitable roulement de personnel dans le domaine hautement spécialisé qu’est la protection de la vie privée et l’interconnexion des enjeux font ressortir la nécessité de mieux conserver, gérer et échanger l’information à partir de laquelle les décisions sont prises. Afin d’atténuer ce risque, le Commissariat a accru l’utilisation des sites de collaboration SharePoint et a revu son Système de gestion des cas afin d’améliorer l’intégrité des données reçues et des données d’enquête. Le Commissariat a en outre conçu un Forum d’intégration horizontale afin de gérer efficacement et d’intégrer les risques et les possibilités, d’améliorer la coordination entre les directions opérationnelles et, en fin de compte, d’accroître la qualité des conseils formulés à l’intention des commissaires.

Facteurs externes

Les innovations dans le domaine des technologies de l’information continuent de voir le jour à un rythme effréné. Diverses tendances ont eu des répercussions considérables sur le travail du Commissariat, notamment les applications mobiles, l’infonuagique, la reconnaissance faciale, la publicité comportementale en ligne, le réseautage social, le regroupement administratif du gouvernement, les analyses du gouvernement, les pièces d’identité uniques des citoyens ainsi que les initiatives liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique.

La complexité pure et simple et l’interconnectivité des systèmes d’information, la prolifération des appareils mobiles personnels et le nouveau Web 2.0 ont tous forcé le Commissariat à maintenir une capacité et un savoir-faire hautement spécialisés afin de suivre le rythme des progrès technologiques.

En raison de la rapidité de l’innovation dans le secteur privé, les organisations n’ont pas toujours correctement pris en compte les répercussions sur la protection de la vie privée, ce qui a entraîné un risque accru d’utilisation incorrecte des données et d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels. La capacité croissante des publicitaires et des exploitants de sites Web à recueillir, à conserver et à regrouper des données à peu de frais ébranle notre conception classique de ce qui constitue des renseignements personnels et de ce qui est identifiable ou non. Nous avons observé que le gouvernement fédéral tirait avantage d’outils d’analyse de plus en plus puissants afin d’en savoir plus sur la population canadienne et de répondre aux besoins urgents du public. De plus, nous avons remarqué un nombre croissant de partenariats publics-privés qui consistent notamment à partager des renseignements personnels.

En outre, le nombre de très jeunes enfants en ligne augmente et les médias sociaux sont maintenant le mode de communication privilégié des jeunes. Ces tendances accroissent la nécessité de mener des campagnes d’information et de sensibilisation du public afin que les jeunes, les parents et les éducateurs comprennent toutes les conséquences du nouveau monde numérique et fassent des choix éclairés.

Dans le secteur public, le gouvernement va de l’avant avec des initiatives de regroupement technologique qui modifient l’environnement de la gestion des renseignements personnels.

Les préoccupations en matière de sécurité nationale et publique continuent d’occuper l’avant-scène au Canada et ailleurs dans le monde. Le secteur privé joue un rôle accru dans le soutien des activités gouvernementales d’application de la loi, ce qui requiert une analyse permanente des politiques et des lois proposées afin de déterminer leur caractère raisonnable et leur effet sur la protection de la vie privée.

De même, la mondialisation croissante et la circulation transfrontalière des données continuent de remettre en question les limites du champ de compétence des différents organismes nationaux de protection des données. Il faut donc mettre en place de nouveaux mécanismes d’échange de renseignements entre ceux-ci et coordonner les activités d’application de la loi pour mieux aborder les questions de protection de la vie privée à l’échelle internationale.

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales
(pouvant être utilisés) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2012-2013
Écart
(dépenses prévues contre dépenses réelles)
24 606 24 606 26 372 25 539 (933)

L’augmentation des dépenses prévues par rapport aux autorisations totales en 2012-2013 représente les fonds reçus pour composer avec la nouvelle charge de travail en matière d’enquête qui découle de l’adoption de la loi antipourriel du Canada. (Pour plus de détails, se reporter à la section Profil des dépenses du présent rapport.)

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)

Prévus 2012-2013 Réels 2012-2013 Écart 2012-2013
176 173 3

Le 31 mars 2013, le Commissariat comptait 173 employés. L’écart de trois équivalents temps plein est attribuable en partie à la dotation différée des postes vacants et au roulement normal de personnel.

Tableau Sommaire du rendement pour l’objectif stratégique et les programmes (en milliers de dollars)

Objectif stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé.

Programme Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012–2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2012–2013 2011–2012 2010–2011
Activités relatives à la conformité 10 366 10 366 11 154 10 950 11 901 11 943 11 572 9 938 S/O*
Recherche et élaboration de politiques 5 195 5 195 4 622 4 547 4 898 4 023 3 931 3 320
Sensibilisation du grand public 3 969 3 969 3 152 3 094 3 364 3 473 2 985 3 283
Résultat stratégique Total partiel 19 530 19 530 18 928 18 591 20 163 19 439 18 488 16 541

 

*La commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement et relève directement du Parlement. Par conséquent, le Commissariat n’est pas tenu de rendre compte des résultats obtenus en regard des résultats du gouvernement du Canada. Les trois programmes sont conformes au résultat stratégique du CPVP visant à s’assurer que le droit des individus à la vie privée est protégé.

Tableau Sommaire du rendement pour les services internes (en milliers de dollars)

Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
  5 076 5 076 10 172 5 713 6 209 6 100 7 655 6 383
Total partiel 5 076 5 076 10 172 5 713 6 209 6 100 7 655 6 383

 

Tableau Total du sommaire du rendement (en milliers de dollars)

Résultat stratégique et Services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses 2012-2013)
Dépenses prévues Autorisations totales
(pouvant être utilisées) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
  24 606 24 606 29 100 24 304 26 372 25 539 26 143 22 924
Total 24 606 24 606 29 100 24 304 26 372 25 539 26 143 22 924

 

Le budget principal des dépenses et les dépenses prévues du CPVP ont grimpé de 4,5 millions de dollars entre 2012-2013 (24,6 millions de dollars) et 2013-2014 (29,1 millions de dollars), avant de se stabiliser en 2014-2015 (24,3 millions de dollars). La hausse importante entre 2012-2013 et 2013-2014 est principalement attribuable au prêt remboursable de 4,1 millions de dollars en lien avec le déménagement de l’administration centrale du CPVP.

Les autorisations totales pouvant être utilisées en 2012-2013, soit 26,4 millions de dollars, comprennent les fonds du report du budget de fonctionnement, ainsi que le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.

Les dépenses réelles de 2011-2012 ont augmenté de 3,2 millions de dollars par rapport à 2010-2011. Cette hausse était essentiellement attribuable à la nouvelle charge de travail en matière d’enquête découlant de l’adoption de la loi antipourriel du Canada en décembre 2010.

Toutefois, les dépenses réelles de 2012-2013 ont diminué de 0,6 million de dollars par rapport à 2011-2012. Cette baisse est principalement attribuable aux efforts constants visant à améliorer la capacité interne du CPVP à réaliser des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE.

Profil des dépenses

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des dépenses du CPVP sur une période de sept ans. Il indique une hausse des dépenses d’environ 2,9 millions de dollars entre 2009-2010 et 2012-2013, principalement en raison des nouveaux fonds pour la loi antipourriel du Canada, ainsi que pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération. Ensuite, les fonds pour 2013-2014 subissent une importante augmentation d’environ 4,5 millions de dollars attribuable en grande partie au financement ponctuel versé pour le déménagement de l’administration centrale. Ce surplus de dépenses sera surtout utilisé pour l’aménagement des bureaux du Commissariat, l’équipement et la nouvelle infrastructure technologique. À partir de 2014-2015 s’amorcera une tendance des dépenses reflétant les réductions liées au Plan d’action pour la réduction du déficit qui découleront des efforts déployés par le CPVP pour optimiser ses activités et l’utilisation de ses ressources.

Tendance en matière de dépenses

Tendance en matière de dépenses

Le graphique illustre l’évolution des dépenses du CPVP sur une période de sept ans. Il indique une hausse des dépenses d’environ 2,9 millions de dollars entre 2009-2010 et 2012-2013, principalement en raison des nouveaux fonds pour la loi antipourriel du Canada, ainsi que pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération. Ensuite, les fonds pour 2013-2014 subissent une importante augmentation d’environ 4,5 millions de dollars attribuable en grande partie au financement ponctuel versé pour le déménagement de l’administration centrale. Ce surplus de dépenses sera surtout utilisé pour l’aménagement des bureaux du Commissariat, l’équipement et la nouvelle infrastructure technologique. À partir de 2014-2015 s’amorcera une tendance des dépenses reflétant les réductions liées au Plan d’action pour la réduction du déficit qui découleront des efforts déployés par le CPVP pour optimiser ses activités et l’utilisation de ses ressources.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique Résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé.
Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens : Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent.
Indicateurs de rendement Objectif Résultats réels
Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée. Trois (3) sur une échelle de un à cinq, ce qui signifie que l’on peut observer « certaines étapes préparatoires pour la mise en œuvre de changements » par rapport aux données de base de 2010-2011 (d’ici le 31 mars 2012). Les résultats réels obtenus dans le cadre des programmes du CPVP décrits ci-dessous démontrent les progrès dans l’atteinte des résultats stratégiques et finaux du Commissariat. C’est pourquoi le CPVP n’utilise plus cet indicateur.

Programmes

Programme 1 : Activités relatives à la conformité

Le Commissariat a la responsabilité de faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d’expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Ressources financières (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales
(pouvant être utilisés) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2012-2013
Écart
2012-2013
10 366 10 366 11 901 11 943 (1 577)
Les dépenses réelles comprennent les réallocations entre activités afin de mieux refléter les dépenses liées aux activités de programme.
Ressources humaines (ETP)
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
87 79 8
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Résultat intermédiaire
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. Pourcentage des recommandations des enquêtes mises en œuvre en temps voulu 90 % À la fin de 2012-2013, 82,5 % des recommandations d’enquête formulées en 2011-2012 avaient été mises en œuvre dans les délais prescrits.

Le suivi des recommandations, ainsi que la sensibilisation constante auprès des 250 institutions fédérales qui tombent sous le coup de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des organisations du secteur privé assujetties à la LPRPDE se poursuit en vue d’assurer le respect des dispositions des lois.
Pourcentage des recommandations des vérifications entièrement mises en œuvre dans les deux années suivant le rapport définitif 75 % 97,6 % des recommandations des vérifications formulées en 2010-2011 ont été entièrement mises en œuvre.

En 2012-2013, le CPVP a effectué le suivi de deux vérifications réalisées en 2010-2011 et d’une vérification de 2011-2012Note de bas de page 4 afin de déterminer combien de recommandations avaient été mises en œuvre. Parmi les 41 recommandations formulées, 40 avaient été entièrement mises en œuvre et la mise en œuvre d’une recommandation était pratiquement terminée.
Résultats immédiats
Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. Pourcentage de demandes d’information ayant reçu une réponse dans les délais établis 90 % Le Commissariat a répondu aux demandes d’information selon les normes de service à un taux de 95 %. Ce taux était quelque peu inférieur pour les demandes d’information reçues par écrit, car des mesures supplémentaires de contrôle de la qualité ont été mises en place pour ces demandes. Les normes de service s’appliquant aux demandes par écrit pourront faire l’objet d’un examen ultérieur afin qu’on détermine le juste équilibre entre la qualité des réponses et le délai de celles-ci.
Pourcentage de plaintes réglées rapidement (aucune enquête officielle n’est entreprise) 20 % À la fin de 2012-2013, 40,5 % des plaintes avaient été réglées au moyen de stratégies de règlement rapide.

Un règlement rapide est la première option envisagée dans le cadre du processus d’enquête sur les plaintes et il a permis de régler rapidement un nombre considérable de plaintes peu complexes et/ou moins flagrantes.
Pourcentage de plaintes ayant reçu une réponse dans les 12 mois suivant leur réceptionNote de bas de page 5 95 % À la fin de 2012-2013, 77,5 % des plaintes ont obtenu une réponse dans les 12 mois suivant leur réception.

La complexité et le nombre de plaintes ont fortement augmenté, ce qui a eu une conséquence sur les délais de réponse. En outre, les résultats liés à la LPRP ont été directement touchés par des retards chroniques quant aux réponses de plusieurs ministères et organismes aux plaintes qui ne sont pas du ressort du CPVP.

Le délai de traitement moyen des plaintes pour les enquêtes en vertu de la LPRPDE a augmenté quelque peu, passant de 8,2 mois en 2011 à 8,3 mois en 2012. Pendant cette période, on a constaté une diminution considérable du délai de traitement pour les enquêtes officielles au sujet de plaintes (de 14,3 mois en 2011 à 12,6 mois en 2012) et une légère hausse du délai de traitement des plaintes réglées rapidement.

Le délai de traitement moyen des plaintes pour les enquêtes en vertu de la LPRP est passé de 5,7 mois en 2011-2012 à 6,7 mois en 2012-2013. La mise en œuvre du processus de modernisation de la LPRP se poursuit et d’autres améliorations éventuelles sont à l’étude, notamment en ce qui a trait à leur effet sur les délais de traitement.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. Pourcentage de consultations et de recommandations liées aux EFVP donnant lieu à une protection accrue de la vie privée dans le cadre des programmes et des initiatives gouvernementales 75 % En 2012-2013, le CPVP a passé en revue 49 EFVP pour des initiatives qui présentaient des risques en matière de vie privée et il a envoyé des lettres renfermant des recommandations visant à améliorer la protection des renseignements personnels des initiatives proposées. Le 31 mars 2013, le CPVP avait reçu 16 réponses écrites d’institutions fédérales à la directive du CPVP. Toutes ces institutions étaient disposées à adopter des mesures supplémentaires de protection des renseignements personnels ou à revoir leurs initiatives (soit 100 %).

Le Commissariat continue de surveiller les initiatives qui présentent des risques importants pour la protection des renseignements personnels.
Pourcentage des vérifications réalisées dans les délais prévus 90 % 90 %Les quatre vérifications approuvées et les suivis des vérifications réalisés en 2012-2013 ont été terminés dans les délais prévus (soit 100 %)Note de bas de page 6.
Pourcentage des examens d’EFVP réalisés dans les 120 jours suivant la réception 70 % Suite à une vérification interne de l’examen et de l’évaluation des EFVP au CPVP, on a recommandé d’examiner la méthode de mesure du rendement qui a trait à l’exécution des examens des EFVP. Une nouvelle mesure du rendement qui se fonde sur le processus d’examen des EFVP récemment simplifié sera publiée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.
Analyse du rendement et leçons retenues

Le CPVP continue d’offrir des services directement à la population canadienne, il examine les EFVP, réalise des vérifications, fait enquête au sujet de plaintes et partage de l’information sur les droits et les responsabilités en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Il a déployé des efforts afin d’améliorer constamment les services, par la formation du personnel, la création de ressources, de nouveaux processus et de nouvelles méthodes ainsi qu’à l’aide d’outils et de technologies. Le Commissariat a démontré cette capacité surtout en mettant en place des mesures visant à traiter les demandes et les plaintes reçues en raison des infractions à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, qui ont touché plus d’un demi-million de Canadiennes et de Canadiens.

Au cours de l’année civile 2012, 21 % d’enquêtes officielles en vertu de la LPRPDE de plus ont été réalisées que pendant l’année précédente et les délais de traitement pour les enquêtes officielles sur des plaintes a baissé de 12 %. Les stratégies de règlement rapide ont permis de régler près de la moitié des plaintes liées à la LPRPDE qui ont été acceptées. Plus de 900 plaintes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été réglées en 2012-2013, ce qui est comparable au nombre de l’année précédente, mais un nombre considérablement plus élevé ont été réglées à l’aide de la méthode du règlement rapide. Ces efforts ont toutefois été réduits à néant par suite d’une hausse marquée du nombre de plaintes acceptées qui étaient complexes et exigeaient beaucoup de ressources, ce qui a entraîné une augmentation des délais de traitement. Les stratégies destinées à régler ces questions font partie du processus de modernisation de la LPRP qui est mis en œuvre, en plus des efforts de sensibilisation auprès des ministères et des organismes.

Les plaintes reçues et les processus d’enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE ont été renforcés à l’aide de différentes stratégies, notamment l’offre d’un formulaire de plainte en ligne, un processus de tri amélioré et l’utilisation d’une approche proportionnelle axée sur l’intérêt pour le traitement des plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les rapports sur les atteintes à la sécurité des renseignements personnels. Les efforts déployés quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE étaient axés sur une plus grande utilisation des méthodes de règlement rapide et d’autres méthodes de règlement afin de régler plus rapidement les plaintes et de mettre en évidence les plaintes qui soulèvent des questions systémiques graves et vastes. Précisons que la mise en place du formulaire de plainte en ligne a tout naturellement entraîné une hausse du nombre de plaintes, car cet outil offre aux Canadiennes et aux Canadiens un accès plus facile au système de plaintes.

Le Commissariat a amélioré la capacité du Système de gestion des cas en l’harmonisant avec les processus opérationnels révisés et en le simplifiant afin de se concentrer sur l’information clé. Des mécanismes de contrôle de la qualité ont été mis en œuvre afin d’améliorer la qualité des données créées dans le cadre des enquêtes. Le CPVP a déployé des efforts afin de tirer parti des capacités améliorées du Système de gestion des cas dans le but d’appuyer la prise de décisions de gestion grâce à la conception d’un nouvel outil de production de rapports sur le rendement de type tableau de bord, dont la mise en œuvre est prévue en 2013-2014.

Le CPVP a publié une vérification d’Anciens Combattants Canada (octobre 2012) et a terminé l’examen des vérifications du CANAFE et de l’Agence du revenu du Canada. Ces deux vérifications ont été publiées en 2013-2014. Le Commissariat a en outre terminé le suivi des vérifications suivantes réalisées précédemment : Vérification des pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions fédérales, Vérification de la protection des renseignements personnels dans les environnements sans fil et Vérification de Bureau en gros.

Certains examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont été entrepris à l’aide d’une méthode de tri axée sur les questions liées à la conformité en lien avec les quatre questions prioritaires relatives à la protection de la vie privée du CPVP. Les EFVP qui ont trait à l’Initiative par-delà la frontière étaient prioritaires pour le Commissariat cette année. Par ailleurs, des ateliers offerts à l’intention d’institutions fédérales ont fourni des renseignements pratiques sur la façon de réaliser des EFVP et d’évaluer les risques pour la vie privée.

On a mis en place de nouveaux processus et de nouvelles procédures afin que le Commissariat puisse partager l’information et réaliser des enquêtes conjointes en collaboration avec des organismes provinciaux et internationaux de protection des renseignements personnels. Par exemple, deux nouveaux protocoles d’entente sur le partage de l’information ont été conclus avec le commissaire à l’information du Royaume-Uni et le commissaire à la protection des données des Pays-Bas. Le Commissariat a en outre réalisé la toute première enquête conjointe internationale sur la protection des renseignements personnels, en collaboration avec l’autorité de protection des données des Pays-Bas, au sujet du traitement des renseignements personnels par WhatsApp Inc., un développeur californien d’applications mobiles, en plus de participer à une initiative conjointe avec les commissariats provinciaux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec, afin d’évaluer les circonstances entourant une infraction à LinkedIn.

En raison de la hausse marquée de la complexité des plaintes, le CPVP devra axer ses efforts sur le traitement des questions systémiques et envisager de nouvelles approches pour garantir une valeur constante pour la population canadienne. Si le CPVP peut simplifier davantage ses processus et continuer à améliorer sa capacité d’analyser les données globales de ses systèmes, il pourra offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un service encore meilleur au cours des prochaines années.

Programme 2 : Recherche et élaboration de politiques

Le CPVP est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des propositions de lois et de programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives du secteur privé sur la vie privée.

Ressources financières (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales
(pouvant être utilisés) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2012-2013
Écart
2012-2013
5 195 5 195 4 898 4 023 1 172
Les dépenses réelles comprennent les réallocations entre activités afin de mieux refléter les dépenses liées aux activités de programme.
Ressources humaines (ETP)
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
19 23 (4)
Performance Results
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Résultat intermédiaire
Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d’élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. Pourcentage de commentaires positifs reçus des intervenants à propos de l’utilité de l’orientation stratégique du CPVP 70 % Le pourcentage de commentaires positifs reçus des intervenants à propos de l’utilité de l’orientation stratégique du CPVP sera évalué dans le cadre du sondage biennal auprès des entreprises mené par le CPVP en 2013-2014. En 2012, le sondage annuel du CPVP portait sur les Canadiennes et les Canadiens, et non sur les entreprises. Ainsi, cet indicateur n’a pas été déterminé pour 2012-2013. Il sera inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014. Les résultats provisoires figurent ci-dessous.

Le CPVP a fourni des conseils et des renseignements aux parlementaires et à la population canadienne sur les lois proposées, et il a participé à diverses tribunes nationales et internationales s’intéressant à un large éventail de questions liées à la comptabilité, aux drones (véhicules aériens sans pilote), à Internet et à la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat a commandé deux documents sur la pertinence de l’information génétique pour les compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie. Il s’agit d’un nouveau domaine qui soulève des questions importantes pour la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a aussi organisé une table ronde sur le sujet avec des représentants de compagnies d’assurance.

Le Commissariat a continué à collaborer avec les commissariats de l’Alberta et de la Colombie-Britannique afin de publier une directive sur la responsabilité, l’infonuagique pour les petites et moyennes entreprises et le développement d’applications mobiles. En collaborant avec nos homologues, qui ont aussi compétence sur le secteur privé, nous pouvons offrir une orientation concertée et cohérente.

Le CPVP a effectué des présentations dans le cadre de deux processus de consultation du CRTC.
  • Tout d'abord, il s’agissait d’une procédure du CRTC destinée à établir un code obligatoire pour les services mobiles sans fil. Dans ce cas, le CPVP appuyait la mise en place d’un tel code et recommandait qu’il attire explicitement l’attention sur les obligations en vertu de la LPRPDE.
  • La seconde procédure du CRTC était une consultation sur les questions touchant le service 911. Le Commissariat a précisé que les technologies de la prochaine génération utilisées pour le service 911 pourraient faire appel à une plus grande quantité de renseignements personnels que ceux nécessaires pour offrir le Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique Page 19 Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 Objectifs Résultats réels service et que des mesures de protection de la vie privée et de sécurité devront être mises en place.
Le CPVP a été consulté au sujet de la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique du Conseil du Trésor et il a agi à titre d’observateur durant l’élaboration des exigences en matière de protection des renseignements personnels de l’initiative de transformation du courriel.

Le CPVP a poursuivi son rôle d’observateur au sein du groupe de travail interministériel dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui conçoit un protocole de gestion des infractions concernant les renseignements sur la santé.
Résultats immédiats
Les parlementaires tirent profit de l’expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. Pourcentage de projets de loi et d’enjeux de pertinence moyenne ou élevée pour la protection de la vie privée ayant fait l’objet de commentaires du CPVP au cours du processus législatif 75 % En 2012-2013, le Commissariat a passé en revue 11 projets de loi, il a remis deux présentations écrites aux comités permanents du Parlement et il a comparu 11 fois devant le Parlement afin de présenter des points de vue et des conseils concernant les répercussions sur la protection des renseignements personnels des nouvelles lois, des programmes et des examens prévus par la loi.
  • Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (Chambre des communes, AANO, 31 octobre 2012);
  • Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (Chambre des communes, FINA, 7 novembre 2012);
  • Projet de loi C-45, Section 12 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance se rapportant à l’information préalable sur les voyageurs et à l’information relative aux dossiers passagers (Sénat, TRCM, 28 novembre 2012);
  • Projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse (Sénat, LCJC, 25 mars 2013).
  • Étude : Budget principal des dépenses de 2012-2013 (Chambre des communes, ETHI, 26 avril 2012).
  • Étude : Rapports annuels du CPVP (Chambre des communes, ETHI, 26 avril 2012).
  • Étude : Vie privée et médias sociaux (Chambre des communes, ETHI, 29 mai et 11 décembre 2012).
  • Activité spéciale : Séminaire sur les droits des Canadiennes et des Canadiens quant à la protection de la vie privée (droit du Parlement, 31 mai 2012).
Pendant la même période, nous avons eu 44 rencontres officielles et demandes de parlementaires (députés et sénateurs) ainsi que d’agents du Parlement (greffiers de comité). Nous avons aussi présenté les documents ci-dessous aux deux Chambres du Parlement :
  • Rapport annuel sur la LPRDPE (5 juin 2012);
  • Rapport annuel du CPVP concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (18 juillet 2012);
  • Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (4 octobre 2012).
Les connaissances à l’égard des questions de protection de la vie privée progressent. Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP Hausse annuelle par rapport à l’année précédente Le Commissariat a entrepris un projet d’envergure afin de mettre à jour et de regrouper toutes ses recherches sur son site Web dans le but d’améliorer l’accès du public aux ressources importantes que le Commissariat développe et finance. Par exemple, nous avons réuni en un seul endroit les liens menant aux documents du Programme des contributions, nos documents de recherche interne et les documents qui ont accompagné nos discussions informelles publiques antérieures sur les questions touchant la protection des renseignements personnels, Le point sur la vie privée. Grâce à cette nouvelle section de recherche du site Web, le Commissariat pourra mieux analyser l’utilisation des résultats des recherches du CPVP au cours des prochaines années.

Le Commissariat a fait des recherches proactives et a analysé des questions novatrices figurant dans ses quatre domaines prioritaires en matière de la protection des renseignements personnels : technologie de l’information, sécurité publique, intégrité et protection de l’identité et information génétique. Des rapports de recherche ont été préparés sur l’analyse prédictive, l’effet de la surveillance sur les enfants, les véhicules aériens sans pilote, les méthodes « prenez vos appareils personnels », les courtiers de données, les initiatives mondiales des voyageurs fiables et la reconnaissance faciale. Afin de compléter les recherches internes, le CPVP a également commandé à des experts une recherche sur l’utilisation de l’information génétique pour les souscriptions d’assurance.

Le Programme des contributions du Commissariat a versé près de 500 000 $ à 11 projets en 2012-2013. Ces projets avaient trait aux quatre domaines prioritaires en matière de protection des renseignements personnels du CPVP. De plus, on insiste tout particulièrement sur l’accessibilité des résultats des études. Les chercheurs ont utilisé une diversité d’approches comme des ateliers, des tribunes, des sites et des outils Web ou du matériel de sensibilisation pour communiquer les résultats de leurs travaux. Parmi les projets, mentionnons les suivants :
  • Étude des nouveaux défis en matière de protection de la vie privée liés aux innovations dans la recherche sur la thérapie cellulaire;
  • Analyse de l’étendue de la communication volontaire d’information par les entreprises du secteur privé aux forces de l’ordre dans le cadre d’enquêtes sur la cybercriminalité;
  • Élaboration d’une série de reportages de fond et d’autres outils d’information pour la radio Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique Page 22 Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 Objectifs Résultats réels et les sites Web francophones qui fournissent de l’information pratique sur la protection des renseignements personnels;
  • Outil de mise en correspondance interactif pour aider les Canadiennes et Canadiens à mieux comprendre l’infonuagique et son incidence sur leurs renseignements personnels;
  • Enquête sur les applications pour téléphones intelligents et les risques associés à la protection de la vie privée pour les utilisateurs finaux;
  • Rapport sur les répercussions positives et négatives de l’utilisation des technologies de l’information sur la protection de la vie privée dans des situations de violence familiale, de violence sexuelle et de harcèlement.
Une nouvelle publication, Résultats réels, a été publiée. Elle souligne les résultats pratiques de certains projets de pointe et elle sensibilise les gens aux répercussions positives de ceux-ci sur la promotion de la protection des renseignements personnels au Canada.

Le Commissariat a tenu son premier symposium « Parcours de protection de la vie privée » en mai 2012. Autour du thème du symposium, « La protection de la vie privée pour tous », se greffaient différents sous-thèmes, à savoir la transformation du paysage pour les jeunes, les façons de rejoindre des populations diverses, la perspective culturelle sur la protection de la vie privée et les limites de l’identification et de la surveillance parmi différents groupes de population.
Analyse du rendement et leçons retenues

Bien que le deuxième examen prescrit de la LPRPDE n’ait pas encore eu lieu, le CPVP a continué à élaborer et à peaufiner sa position sur la façon de réformer la loi afin de la rendre plus efficace, surtout en raison des technologies et des modèles opérationnels qui évoluent.

À l’aide de ses recherches, le Commissariat a approfondi ses connaissances de base dont il se sert pour conseiller le Parlement, concevoir les positions de principe, réaliser les enquêtes et sensibiliser le public, de façon générale, aux questions touchant la protection des renseignements personnels. L’utilisation d’une vision axée sur les renseignements personnels pour les événements et les tendances, tant dans le secteur privé que public, a aidé à définir les assises des activités liées à la conformité du Commissariat. En outre, le CPVP a publié des conseils sur de nombreuses questions, seul ou conjointement avec des provinces ou territoires. Il s’agissait notamment de conseils pour les développeurs d’applications mobiles, l’infonuagique pour les petites et les moyennes entreprises, des conseils pour les urgences, les jeux vidéo et la protection des renseignements personnels.

La commissaire à la protection de la vie privée a dirigé un groupe d’experts composé de représentants du gouvernement, d’universités et d’entreprises, qui ont donné des conseils sur des révisions proposées aux Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À la fin de l’année sur laquelle porte le présent rapport, ces propositions étaient à l’étude par le Conseil de l’OCDE, en vue d’une approbation définitive.

Le Commissariat a assuré une évaluation rapide des nouvelles technologies et a acquis d’autres connaissances en tirant parti des relations avec l’autorité de protection des données des Pays-Bas et d’autres membres du Groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications (couramment appelé le « Groupe de Berlin »).

Les parlementaires, les entreprises et les particuliers demandent et apprécient les conseils et l’information fournis par le CPVP. Le Commissariat continue de faire concorder ses travaux avec ses priorités stratégiques et il a ainsi pu répondre rapidement aux parlementaires, en plus d’offrir une orientation et des commentaires au gouvernement, aux entreprises et aux particuliers au sujet de plusieurs nouvelles questions touchant la protection de la vie privée. À l’avenir, le Commissariat continuera d’adapter sa politique et ses travaux de recherche aux nouvelles questions, à répondre aux besoins des intervenants et à envisager des méthodes novatrices pour s’adresser à un plus grand nombre de personnes. Dans le but d’offrir une orientation simplifiée aux organisations afin de contribuer à l’amélioration générale des méthodes de protection de la vie privée, le CPVP s’est efforcé de consulter ses homologues provinciaux et territoriaux au sujet de l’orientation et de collaborer avec eux dans la mesure du possible. Nous estimons que le temps et les efforts consacrés à ces processus de consultation constituent un investissement utile, car ils rehaussent les capacités du public et élargissent celui-ci, ainsi que la portée de l’orientation que nous développons.

Programme 3 : Sensibilisation du grand public

Le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Ressources financières (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales
(pouvant être utilisés) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2012-2013
Écart
2012-2013
3 969 3 969 3 364 3 473 496
Les dépenses réelles comprennent les réallocations entre activités afin de mieux refléter les dépenses liées aux activités de programme.
Ressources humaines (ETP)
Prévus
2012-203
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
24 19 5
Sommaire du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Résultat intermédiaire
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. Pourcentage de participants à l’atelier annuel sur les EFVP qui estiment comprendre mieux la nécessité d’évaluer les risques pour la vie privée des programmes fédéraux 75 % Seuls 39 % des participants ont répondu à un sondage réalisé après notre atelier annuel. Au total, 44 % ont indiqué qu’ils comprenaient désormais mieux la nécessité d’évaluer les risques des programmes fédéraux pour la protection de la vie privée.

Après avoir examiné les résultats du sondage, le Commissariat a réorienté ses travaux de sensibilisation en 2013-2014 afin d’offrir des séances plus restreintes davantage axées sur la collaboration et mieux adaptées au degré de connaissance des participants.
Pourcentage d’organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels 85 % Dans son sondage auprès des entreprises de 2011-2012, le CPVP a remarqué que les organisations du secteur privé connaissaient mieux leurs obligations en vertu de la LPRPDE. Au total, 19 % ont indiqué que leur entreprise connaissait extrêmement bien ses responsabilités et 35 % ont indiqué que cette connaissance était très élevée. Une légère majorité (54 %) a obtenu des notes positives au-dessus du point médian de l’échelle, ce qui révèle un degré de connaissance relativement élevé de leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. Le sondage précédent avait indiqué que 47 % des entreprises avaient une connaissance élevée de leurs obligations en vertu de la LPRPDE.

Dans le sondage de 2011-2012, on a demandé aux répondants de 1 006 entreprises de toutes les régions du Canada d’évaluer la connaissance de leur entreprise de ses responsabilités en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Le prochain sondage du CPVP auprès des entreprises aura lieu en 2013-2014 et les résultats seront communiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014.
Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée 20 % Dans son sondage de 2012 auprès des Canadiens, le CPVP a remarqué que les Canadiens comprenaient de mieux en mieux leurs droits en matière de protection de la vie privée : 35 % des répondants ont indiqué que leur connaissance de leurs droits en matière de protection de la vie privée en vertu de la loi était bonne ou très bonne, ce qui dépasse le niveau « moyen » de compréhension de leurs droits. Les sondages précédents avaient révélé une hausse relativement constante du degré de compréhension : 18 % en 2005, 26 % en 2006, 19 % en 2007, 28 % en 2009 et 30 % en 2011. Au total, 29 % ont indiqué qu’ils étaient au courant qu’une institution fédérale aide les Canadiens à s’occuper de la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Certains connaissaient le nom du Commissariat. Le taux de 29 % est comparable aux résultats de 2011 (31 %). Les sondages précédents ont indiqué que le degré de connaissance se situait entre 20 et 30 %.

Le CPVP réalise tous les deux ans un sondage auprès des Canadiennes et des Canadiens afin d’évaluer la connaissance, la compréhension et la perception des questions touchant la protection de la vie privée. En 2012, le sondage a été réalisé par Phoenix SPI pour le compte du CPVP auprès de 1 513 répondants de toutes les régions du Canada.
Résultats immédiats
Les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. Hausse annuelle du nombre de visites du site Web Les visites du site Web du CPVP augmentent d’année en année Le site Web du CPVP et le blogue principal ont enregistré une hausse de 20 % du nombre de visiteurs par rapport à l’année précédente, le nombre moyen par mois se situant à 264 808.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. Visibilité des initiatives de sensibilisation auprès des publics cibles Note de bas de page 7 70 % Cet indicateur du rendement a été changé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 (voir la note de bas de page). Les résultats provisoires sont présentés ci-après.

La commissaire, la commissaire adjointe et les autres responsables du CPVP ont été cités à maintes reprises dans les médias en 2012-2013, en raison de l’intérêt soutenu de la presse pour les questions touchant la protection de la vie privée, tant au Canada qu’à l’étranger.

Le CPVP a produit 27 communiqués de presse (soit plus de deux par mois) sur diverses questions se rapportant à la protection de la vie privée dans les secteurs public et privé.

Le bureau de Toronto du Commissariat a tenu plus de 100 activités de sensibilisation (présentations et rencontres en tête à tête) à l’intention d’organisations et d’associations industrielles.

Les responsables du CPVP ont prononcé des allocutions dans le cadre de 88 événements publics pour des représentants des secteurs public et privé, au pays et à l’étranger.
Analyse du rendement et leçons retenues

Les demandes d’information du CPVP (visites du site Web, publications, présentations publiques, etc.) ont continué d’augmenter et le sondage biennal auprès de la population canadienne a révélé une hausse constante de la connaissance indiquée par les répondants au sujet de leurs droits en matière de protection de la vie privée. Le sondage a également permis au CPVP de mieux comprendre les points de vue des Canadiens et Canadiennes quant à la protection de la vie privée en ligne. Une section était consacrée à la protection de la vie privée sur Internet et le Commissariat a ainsi appris, par exemple, que les répondants se préoccupent de la protection de la vie privée en raison des nouvelles technologies : 12 % des Canadiennes et Canadiens ont été touchés négativement par l’information présentée en ligne à leur sujet.

Le CPVP a contribué de différentes façons au dialogue public sur les initiatives stratégiques et législatives qui influent sur la protection de la vie privée.

  • Le Commissariat a rendu public un examen de l’utilité de l’information génétique et des répercussions économiques d’interdire son utilisation par les compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie.
  • Quant aux questions de sécurité publique, le CPVP a commenté la loi proposée sur un accès légal et l’initiative du périmètre de sécurité nord-américain.
  • Le CPVP a offert des conseils sur les pratiques liées à la protection de la vie privée des entreprises qui utilisent la technologie de l’information (par exemple les fuites sur le Web, l’infonuagique, la publicité comportementale) par le truchement de différentes initiatives de communication.
  • En ce qui concerne l’intégrité et la protection de l’identité, le CPVP est intervenu dans un jugement de la Cour suprême qui touchait aux droits à la protection de la vie privée des enfants et à la protection contre la cyberintimidation et il a ainsi eu l’occasion de commenter ce jugement. Le CPVP a poursuivi ses travaux d’enquête et s’est occupé des lacunes au chapitre de la protection de la vie privée propres à Facebook et à What’sApp.
  • Des technologues du CPVP ont en outre participé à divers groupes d’experts, notamment le Groupe de travail de la messagerie, des maliciels et de la lutte contre l’abus à l’aide d’appareils mobiles et l’atelier sur la sécurité biométrique de Recherche et développement pour la défense Canada, afin d’éduquer les participants sur des sujets comme la biométrie et la protection de la vie privée, de même que sur les risques et les pratiques exemplaires concernant les appareils mobiles.

Cette année, le Commissariat a concentré ses efforts de communication et de sensibilisation sur les jeunes et leurs parents et les éducateurs, les personnes âgées et les néo-Canadiens, ainsi que sur les petites et moyennes entreprises. Par exemple, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée a entrepris une tournée d’allocutions dans cinq municipalités des Prairies et de l’Atlantique afin de s’adresser aux représentants des petites entreprises au sujet de la cybersécurité et des responsabilités en matière de protection de la vie privée. Une application mobile a également été lancée; elle offre des conseils sur la façon de mieux protéger la vie privée sur les appareils mobiles. L’application s’adresse à tous les utilisateurs de téléphones intelligents et d’autres appareils mobiles, et surtout aux nouveaux utilisateurs de la technologie, notamment les personnes plus âgées.

Le Commissariat a lancé une troisième trousse de présentation, qui s’adresse aux élèves de la 4e à la 6e année. Ensemble, ces trois trousses proposent des conseils utiles et de l’information aux enseignants d’élèves de la 4e à la 12e année. Le CPVP a également réalisé une campagne de sensibilisation à l’intention des éducateurs et des bibliothécaires à l’aide d’une bande dessinée romanesque intitulée Branchés et futés. Cette publication a été lancée et elle a fait l’objet d’une promotion, ce qui a entraîné la distribution de plus de 31 000 copies papier dans les écoles et les bibliothèques de chaque province et territoire du Canada. La version PDF a été téléchargée à plus de 35 000 reprises depuis notre site Web.

Le Commissariat a révisé et élargi sa stratégie de sensibilisation visant les industries du secteur privé et il a participé à plus de 100 événements l’an dernier. La stratégie rehaussée fait également appel à des rapports trimestriels produits au bureau de Toronto, afin d’améliorer le transfert d’information, en s’assurant que les conseils sont fournis rapidement aux intervenants, qu’ils sont utiles et que les commentaires reçus sont communiqués à l’interne en vue d’une amélioration constante des documents du CPVP.

Les Canadiennes et les Canadiens ont à cœur la protection de leur vie privée et ils souhaitent accroître leurs connaissances afin de mieux protéger leur vie privée (comme le révèle notre sondage biennal ainsi que les demandes d’information et les visites de notre site Web). Cette situation souligne l’importance, pour le CPVP, de continuer à étendre son rayon d’action auprès de la population canadienne et des organisations, ainsi qu’à développer des ressources, des outils et des conseils qui seront utiles à ceux-ci. Il sera tout aussi important que l’information soit facile d’accès dans le site Web et communiquée de manière proactive à ces publics par l’entremise des voies adéquates et ciblées.

Programme 4 : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à d’autres obligations générales d’une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes; ils font plutôt partie du programme 1 — Activités relatives à la conformité, et du programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.

Ressources financières (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales
(pouvant être utilisés) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2012-2013
Écart
2012-2013
5 076 5 076 6 209 6 100 (1 024)
Les dépenses réelles comprennent les réallocations entre activités afin de mieux refléter les dépenses liées aux activités de programme.
Ressources humaines (ETP)
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
46 52 (6)
Sommaire du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Le CPVP atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) cotées « fort » ou « acceptable »Note de bas de page 8 70 % En tant que mandataire du Parlement, le CPVP ne fait pas l’objet d’évaluations fondées sur le CRG par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Néanmoins, il effectue tous les deux ans une auto-évaluation complète en fonction du CRG et fait le point sur les améliorations réalisées dans l’intervalle. Le CPVP se sert de cet exercice pour établir sa fiche de rendement sur la « situation de sa gestion ». Cette pratique a débuté en 2006-2007.

En janvier 2013, le CPVP a réalisé sa quatrième auto-évaluation exhaustive. Il a obtenu une note élevée ou acceptable pour 100 % des domaines de gestion du CRG. Il s’agit des valeurs et de l’éthique, de la vérification interne, de l’évaluation, de la gestion financière, de la gestion intégrée des risques et de la gestion des personnes.
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, le Commissariat s’est efforcé d’atteindre et de maintenir une excellence organisationnelle normalisée et de solides pratiques de gestion opérationnelle. Le Commissariat a mis en œuvre sa stratégie de gestion des changements dans l’ensemble de l’organisation et il a favorisé une méthode uniforme au moyen d’une formation obligatoire et des communications internes. L’engagement à appliquer cette stratégie faisait également partie de l’entente des cadres sur le rendement. L’application de la stratégie à des projets concrets, par exemple le déménagement de l’administration centrale du CPVP, a permis au Commissariat de collaborer adéquatement avec le personnel et de recueillir des commentaires utiles en vue de l’amélioration des diverses initiatives de changement qui sont réalisées au cours de l’année.

Conformément au programme de gestion des talents, une formation à l’échelle du CPVP a été conçue afin de répondre aux besoins opérationnels et organisationnels. Le CPVP a en outre analysé les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et a réuni des groupes de discussion internes afin de recueillir de l’information, qui a été prise en compte pour le développement d’un programme d’apprentissage interne. Le nouveau Code de valeurs et d’éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012. Sur cette base et après de vastes consultations avec ses employés et la haute direction, le Commissariat a lancé son propre Code de valeurs et d’éthique en mai 2012. Ces deux initiatives se poursuivront en 2013-2014. Il s’agit de les mettre en pratique afin qu’elles soient adoptées par les gestionnaires et le personnel et entièrement intégrées à nos activités.

Les travaux sur le Processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH) demeurent importants. À ce jour, le Commissariat a entièrement mis en œuvre deux processus opérationnels (dotation et classification) et les travaux sont en cours concernant deux autres processus.

Le Commissariat a entièrement intégré à sa conception organisationnelle les changements qui ont été apportés l’an dernier et il a continué à examiner les changements à la structure et aux processus destinés à améliorer l’efficacité organisationnelle. Plus particulièrement, le Commissariat s’est penché sur les fonctions de conformité afin de vérifier si les ressources sont suffisantes pour respecter les exigences opérationnelles. Le Centre d’information a été davantage intégré à titre de source de renseignements disponibles rapidement au sujet des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens, ce qui facilite la conception de stratégies et d’outils de communication utiles et efficaces.

Le Commissariat a amélioré la collaboration et a facilité l’acquisition et le transfert de connaissances entre les employés à l’aide de différentes initiatives :

  • Un guide de transfert de connaissances a été conçu. Il fournit au personnel des conseils sur la façon de garantir un transfert efficace de connaissances spécialisées avant un départ de l’organisation ou une mutation dans une autre section du Commissariat.
  • Les sites de collaboration SharePoint ont été utilisés pour partager l’information au sein de groupes particuliers et dans l’ensemble de l’organisation, par exemple sur le matériel de formation, les articles, les travaux des comités, les réponses aux médias, les événements, l’affichage sur le Web et les initiatives d’éducation du public. Cet outil a également été utilisé pour améliorer la collaboration au sujet des dossiers clés, par exemple l’évaluation des demandes de financement dans le cadre du Programme des contributions et l’organisation du symposium « Parcours de la protection de la vie privée ».
  • Dix-sept conversations sur la protection de la vie privée ont eu lieu dans le cadre d’une série de conférences. Ces séances ont permis un dialogue interne sur des questions particulières entre le personnel du Commissariat et des spécialistes.
  • Un effort concerté a été déployé afin d’améliorer la diffusion interne des résultats des recherches du Programme des contributions du CPVP.
  • Le Commissariat a accru l’utilisation de sa nouvelle taxonomie des sujets qui vise à améliorer la normalisation des termes employés dans tout le Commissariat, par son adjonction au développement du nouveau système de gestion des documents.
  • Des séances de formation ont été conçues et proposées au personnel. Ces séances portaient sur plusieurs sujets, notamment : le cadre légal fédéral, l’accès à l’information, l’équité des procédures, les cas importants touchant la protection de la vie privée, les questions de compétence, le privilège du secret professionnel de l’avocat et le processus du cabinet du Parlement. Un cours pilote sur le leadership et la constitution d’équipes a également été offert afin d’améliorer les compétences en leadership et la collaboration entre les différentes directions du Commissariat.

Le Commissariat a mis en place différentes mesures de contrôle de la qualité pour les demandes d’information présentées par écrit afin d’améliorer davantage la qualité des réponses données aux Canadiens et Canadiennes. Il a également élargi l’utilisation de systèmes comme SharePoint et le nouveau module Ci2 du Centre d’information afin d’accroître la saisie et le partage, notamment, de réponses données aux médias, et d’examiner les tendances quant aux demandes d’information, dans le but d’influer sur le développement de matériel éducatif et l’apport de changements à notre site Web.

La capacité du laboratoire de technologie a été accrue grâce à l’installation d’équipement et à l’élaboration de procédures et de processus à l’appui de toutes les activités de recherche et d’enquête qui y sont réalisées. La capacité du laboratoire continuera à évoluer pour répondre aux besoins du Commissariat et le positionner afin qu’il soit en mesure de s’acquitter de ses responsabilités une fois que la loi antipourriel du Canada entrera pleinement en vigueur.

Le déménagement de l’administration centrale du CPVP d’Ottawa à Gatineau, qui doit avoir lieu en 2013-2014, est une occasion pour le Commissariat d’examiner et de revoir certains de ses processus opérationnels et administratifs dans le but de les optimiser. En 2012-2013, le Commissariat a entamé l’examen des processus opérationnels compte tenu des nouvelles installations, des technologies disponibles et des éventuelles synergies avec les colocataires au nouvel endroit. Ces travaux se poursuivront en 2013-2014.

Section III : Renseignements supplémentaires

Les points saillants financiers présentés dans cette section sont tirés des états financiers du CPVP et ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
État condensé des opérations et situation financière nette (vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus
2012-2013
Résultats réels
2012-2013
Résultats réels
2011-2012
Variation en $
(résultats réels contre résultats prévus 2012-2013)
Variation en $
(résultats réels 2012-2013 contre résultats réels 2011-2012)
Total des charges 26 056 28 112 28 423 (2 056) (311)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 26 056 28 112 28 423 (2 056) (311)
Situation financière nette 27 (325) (903) (352) 578

État condensé de la situation financière

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
État condensé de la situation financière (vérifié) Statement of Financial Position (Audited)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012-2013 2011-2012 Variation en
$
Montant total net des passifs 4 622 5 386 (764)
Total des actifs financiers nets 2 699 2 998 (299)
Dette nette 1 923 2 388 (465)
Total des actifs non financiers 1 598 1 485 113
Situation financière nette (325) (903) 578

Actif par type

Actif par type

Ce graphique illustre le total de l’actif du CPVP.  Le total de l’actif s’élevait à 4 297 milliers de dollars à la fin de 2012-2013, soit une diminution de 186 milles dollars (4 %) par rapport au total de l’actif de l’année précédente, qui était de 4 483 milliers de dollars. Du total de l’actif, le trésor public représentait 2 526 milliers de dollars (59 %), tandis que les immobilisations corporelles s’élevaient à 1 477 milliers de dollars (34 %). Les comptes débiteurs et les avances, ainsi que les dépenses payées d’avance représentaient chacun 3 % de l’actif total.

Le total de l’actif s’élevait à 4 297 milliers de dollars à la fin de 2012-2013, soit une diminution de 186 milles dollars (4 %) par rapport au total de l’actif de l’année précédente, qui était de 4 483 milliers de dollars. Du total de l’actif, le trésor public représentait 2 526 milliers de dollars (59 %), tandis que les immobilisations corporelles s’élevaient à 1 477 milliers de dollars (34 %). Les comptes débiteurs et les avances, ainsi que les dépenses payées d’avance représentaient chacun 3 % de l’actif total.

Passif par type

Passif par type

Ce graphique illustre le passif total du CPVP.  Le passif total atteignait 4 622 milliers de dollars à la fin de 2012-2013, soit une baisse de 764 milles dollars (14 %) par rapport au passif de 5 386 milliers de dollars de l’exercice précédent. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentaient la portion la plus lourde du passif, soit 2 203 milliers de dollars ou 48 %. Les indemnités de départ des employés représentaient une plus petite portion du passif, à savoir 1 276 milliers de dollars ou 28 % du total. Les indemnités de vacances et congés compensatoires payés et les salaires à payer aux employés constituaient respectivement 13 % et 11 % du passif total.

Le passif total atteignait 4 622 milliers de dollars à la fin de 2012-2013, soit une baisse de 764 milles dollars (14 %) par rapport au passif de 5 386 milliers de dollars de l’exercice précédent. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentaient la portion la plus lourde du passif, soit 2 203 milliers de dollars ou 48 %. Les indemnités de départ des employés représentaient une plus petite portion du passif, à savoir 1 276 milliers de dollars ou 28 % du total. Les indemnités de vacances et congés compensatoires payés et les salaires à payer aux employés constituaient respectivement 13 % et 11 % du passif total.

Dépenses - Répartition des fonds

D�penses - R�partition des fonds

Ce graphique illustre le total des dépenses du CPVP.  Le total des dépenses du CPVP s’élevait à 28 112 milliers de dollars en 2012-2013. La proportion la plus élevée des fonds, soit 13 228 milliers de dollars ou 47 %, a été consacrée aux activités liées à la conformité, tandis que les Services internes représentaient 23 % du total des dépenses. La recherche et l’élaboration de politiques représentaient 4 461 milliers de dollars, ou 16 %, du total des dépenses. Les initiatives de sensibilisation du public représentaient des dépenses de 3 893 milliers de dollars, ou 14 % du total. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada en raison de la méthode utilisée pour répartir l’allocation dans les états financiers et de l’inclusion d’opérations entre apparentés.)

Le total des dépenses du CPVP s’élevait à 28 112 milliers de dollars en 2012-2013. La proportion la plus élevée des fonds, soit 13 228 milliers de dollars ou 47 %, a été consacrée aux activités liées à la conformité, tandis que les Services internes représentaient 23 % du total des dépenses. La recherche et l’élaboration de politiques représentaient 4 461 milliers de dollars, ou 16 %, du total des dépenses. Les initiatives de sensibilisation du public représentaient des dépenses de 3 893 milliers de dollars, ou 14 % du total. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada en raison de la méthode utilisée pour répartir l’allocation dans les états financiers et de l’inclusion d’opérations entre apparentés.)

États financiers vérifiés

L’information sur les états financiers vérifiés du CPVP est présentée dans son site Web.

Tableaux Supplémentaires

Le CPVP a deux tableaux de renseignements supplémentaires : Vérifications internes et évaluations et Écologisation des opérations gouvernementales. Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 sont disponibles sur le site Web du CPVP.

Les rapports de vérification interne et d’évaluations approuvés sont disponibles sur le site Web du CPVP.

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le document Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CPVP, notamment les rapports annuels prévus par la loi et d’autres publications, on peut consulter le site Web du Commissariat ou communiquer avec le Commissariat :

Place de Ville, Tour B
112, rue Kent, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 613-947-1698
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190
Site Web : www.priv.gc.ca

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