Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2012-2013

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (2012-2013)

Nom de la vérification interne Type de vérification interne Statut Date d’achèvement
Finances et administration – Gestion des approvisionnements et des contrats Vérification de l’assurance d’un secteur fonctionnel Achevé 4 mars 2013
Processus de partage de l’information Examen des pratiques de gestion Achevé 4 mars 2013

Évaluations (2012-2013)

Aucune évaluation n’était prévue pour l’exercice financier de 2012-2013.


Écologisation des opérations

Le CPVP est lié par la Politique d’achats écologiques, mais non par la Loi fédérale sur le développement durable. En présentant le tableau ci-dessous, le Commissariat satisfait aux exigences de reddition de comptes prévues à l’article 7 de la Politique.

Engagements en 2012-2013 :

  1. Démarche : En tant qu’agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée n’est pas tenue d’utiliser les mécanismes d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), même si le Commissariat est assujetti à la Politique d’achats écologiquesconformément à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (le CPVP est inclus à l’annexe I.1 de la Loi). Néanmoins, le CPVP reconnaît l’avantage des mécanismes d’approvisionnement de TPSGC; par conséquent, dans la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques, il vise à recourir à ces mécanismes, à former les principaux membres du personnel et à inclure des objectifs d’achats écologiques dans les évaluations du rendement des décideurs en matière d’approvisionnement et de gestion du matériel.
  2. Processus et contrôles de gestion : Les mécanismes d’approvisionnement de TPSGC constituent les principaux instruments d’achat du CPVP pour les contrats de service de plus de 25 000 $ ainsi que l’achat de mobilier et accessoires de bureau. Il table ainsi sur les facteurs environnementaux compris dans les offres à commandes gérées par TPSGC.
  3. Formation : Le CPVP s’assurera que tous les spécialistes fonctionnels des acquisitions et de la gestion du matériel (six employés au total), qu’ils soient actuellement en poste ou de nouveaux employés, suivront le cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada d’ici la fin de 2012-2013.
  4. Évaluations du rendement : Au cours du présent exercice, le CPVP inclura certaines dispositions (p. ex. réussite du cours C215, participation au programme de recyclage d’ordinateurs) relatives à la prise en compte des facteurs environnementaux dans les activités d’approvisionnement dans l’entente de gestion du rendement de deux gestionnaires-spécialistes fonctionnels, à savoir le gestionnaire des acquisitions et le gestionnaire de la gestion du matériel.
  5. État de la situation (en date du 31 mars 2013) :

    Processus et contrôles de gestion : En plus d’utiliser les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement gérés par TPSGC, dans lesquels les dispositions sur les achats écologiques ont été intégrées, le Commissariat a amorcé la mise en œuvre de plusieurs nouvelles initiatives écologiques, par exemple le recyclage des piles et des stylos, l’utilisation de papier recyclé à 50 % dans les photocopieurs, y compris l’accessibilité au recyclage et à la récupération du papier, l’achat de matériel normalisé, l’offre d’une variété plus grande de fournitures de bureau écologiques à l’intention des employés et la transition vers un environnement sans papier.

    Formation : Dans le but de continuellement déployer ses ressources le plus efficacement possible, le CPVP a décidé de limiter la formation requise sur les achats écologiques aux fonctions clés impliquées dans l’approvisionnement. Il s’agit de l’agent principal en approvisionnement, l’agent en approvisionnement, le gestionnaire des Services administratifs et le coordonnateur des Services administratifs responsable de la gestion du matériel. À ce jour, les deux agents d’approvisionnement ainsi que le gestionnaire des Services administratifs ont terminé la formation requise sur les achats écologiques. Le coordonnateur des Services administratifs obtiendra la formation en 2014-15, une fois que le déménagement du bureau chef du CPVP à Gatineau, Québec ait eu lieu.

    Évaluations du rendement : Les évaluations du rendement ont été documentées  pour souligner l’achèvement de la formation sur les achats écologiques  ou, dans le cas où la formation n’a pas été suivie, pour que celle-ci soit menée à bien.
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