Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(La version originale a été signée par)

L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I - Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II - Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III - Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Daniel Therrien

C'est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

J'entreprends mon mandat de commissaire à la suite d'une année charnière, ponctuée de transitions majeures pour l'organisation. De plus, cette année a été marquée d'événements illustrant les pressions que subit la vie privée et les défis que doit relever le Commissariat quand il s'agit de concilier politiques publiques et évolution technologique.

Par exemple, les révélations sur la surveillance de l'État ont mené le Commissariat à réclamer une meilleure reddition de comptes dans un rapport spécial au Parlement sur les activités du secteur canadien du renseignement à l'ère de la cybersurveillance.

Et l'enquête du Commissariat sur la perte d'un disque dur d'Emploi et Développement social Canada contenant des renseignements personnels de plus de 500 000 Canadiens est l'un des nombreux exemples qui démontrent que les politiques officielles sur la vie privée doivent être mises en pratique chaque jour et surveillées régulièrement.

Ces exemples illustrent comment le Commissariat a continué de contribuer à l'évolution nécessaire des lois touchant la protection des renseignements personnels pour tenir compte des changements technologiques et sociétaux.

Devant la complexité et le volume accrus de plaintes et de signalements d'atteintes à la vie privée, le Commissariat a entre autres amélioré l'efficacité de ses processus de résolution des plaintes et ainsi réduit la durée moyenne de ses enquêtes. Il a renforcé ses liens avec des partenaires en échangeant de l'information ou en coordonnant ses enquêtes avec ses homologues provinciaux et internationaux.

En cette année de transition, le Commissariat a déménagé dans de nouveaux locaux où il peut mieux collaborer avec d'autres agents du Parlement tout en modernisant ses procédés administratifs. Le Commissariat a aussi produit un document phare, Protection de la vie privée - Nos priorités, qui résume les progrès réalisés depuis 2008 quant à ses quatre priorités stratégiques et qui met en lumière ce que cela signifie pour les Canadiens. Ce document illustre aussi l'excellent travail accompli par le Commissariat sous la gouverne de mes prédécesseures; c'est donc pour moi un honneur et un privilège de reprendre leur flambeau et de continuer à protéger le droit à la vie privée.

En conclusion, je constate que le Commissariat vit et respire une culture d'innovation et d'amélioration continue qui convient tout à fait à son mandat et à sa mission. Dans notre contexte de ressources limitées, c'est ce qui lui donne la flexibilité et l'agilité de continuer à servir les Canadiens avec excellence et de répondre aux attentes croissantes.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien

Section I: Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelleNote de bas de page 1 : Peter MacKay

Premier dirigeant : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 2 : Ministère de la Justice du Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch.5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Contexte organisationnel

Raison d'être

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains éléments de la Loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privéeNote de bas de page 3.

Responsabilités

Parmi les pouvoirs grâce auxquels le commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, notons les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et des examens, et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Le commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Il mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. L’objectif est de recourir à la médiation et à la conciliation; toutefois, en cas de refus des parties de collaborer, le commissaire est habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Lorsque ces mesures ne permettent pas de régler un dossier, et dans les situations prévues dans la législation pertinente, le commissaire peut demander à la Cour fédérale d’émettre une ordonnance pour corriger la situation si l’enquête n’a pas permis de parvenir à un accord ou à un règlement.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Conformément à son mandat, le Commissariat se consacre à la protection du droit à la vie privée des individus à titre d’objectif stratégique. À cette fin, l’architecture d’alignement des programmes (AAP) du Commissariat est composée de trois programmes opérationnels et d’un programme de gestion, qui sont les suivants :

  1. 1 Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé
    • 1.1 Programme : Activités relatives à la conformité
    • 1.2 Programme : Recherche et élaboration des politiques
    • 1.3 Programme : Sensibilisation du grand public

    • Services internes

Priorités organisationnelles

En 2013-2014, le Commissariat a cerné trois priorités organisationnelles. Le tableau suivant résume les progrès accomplis dans chaque cas au cours de la période visée. Des renseignements plus détaillés à ce sujet se trouvent à la Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique.

Priorité TypeNote de bas de page 4 Résultat stratégique
1. Améliorer continuellement le service à la population canadienne en intégrant l’amélioration des procédures et la mise en œuvre des nouveaux cadres juridiques. Déjà établie Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Sommaire des progrès

En 2013-2014, le Commissariat a amélioré plusieurs de ses procédures. Par exemple, le Commissariat :

  • a mis en œuvre une approche équilibrée et des processus plus efficients pour mener des enquêtes à la suite de plaintes et d’allégations d’infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE. Cette approche équilibrée, à partir du moment où une plainte ou une violation est portée à l’attention du Commissariat jusqu’au règlement du dossier, vise à obtenir des gains d’efficacité à toutes les étapes des activités du Commissariat, afin de rassurer les Canadiens quant à la protection des renseignements personnels;
  • a mis en œuvre une initiative visant à réaliser des gains d’efficacité et à favoriser l’amélioration continue au chapitre de la prestation des services juridiques;
  • a mis à jour ses méthodes de vérification dans l’optique d’une rigueur soutenue au niveau de ses produits de vérification, et a entrepris des activités de délimitation préliminaires avant le début du processus de planification de la vérification axé sur les risques, qui est prévu pour 2014-2015.

Le Commissariat a aussi travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux — Industrie Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence — afin de définir des cadres pour les protocoles et les procédures d’enquête et d’achever les préparatifs en vue de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) le 1er juillet 2014.

Le Commissariat a resserré ses relations avec les institutions fédérales au moyen d’un dialogue accru et en précisant l’approche axée sur les portefeuilles qu’il avait mise en œuvre auparavant. Cela lui a permis de mieux comprendre les enjeux d’intérêt pour les ministères et de faire face à l’augmentation du nombre et de la complexité des plaintes et des infractions signalées. Afin d’optimiser l’incidence de ses propres efforts destinés à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée, le Commissariat a aussi continué de nouer des liens formels et informels avec ses homologues à l’échelle provinciale et internationale.

Cette recherche d’une efficience et d’une efficacité accrues dans les activités du Commissariat a permis à ce dernier de demeurer attentif aux besoins des Canadiens.

La section « Résultats du rendement », sous Programme 1.1 — Activités relatives à la conformité, fournit des renseignements plus détaillés sur les résultats atteints à l’appui de cette priorité.

 

Priorité Type Résultat stratégique
2. Consolider les résultats obtenus relativement aux quatre questions prioritaires liées à la protection de la vie privée et faire connaître les résultats à la population canadienne. Nouvelle Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Sommaire des progrès

Cette année, le Commissariat a publié et diffusé ses réflexions sur les résultats tangibles obtenus après cinq ans d’efforts axés sur les quatre grandes priorités en matière de protection de la vie privée, à savoir : technologie de l’information; sécurité publique; protection des renseignements génétiques; intégrité et protection de l’identité. Le Commissariat a défini son mode de sélection de ses priorités, l’incidence de ses travaux dans ces quatre domaines et ce qu’il en a retiré.

En misant sur ces priorités le Commissariat a pu prendre les devants, renforcer sa capacité interne, élaborer des plans de travail stratégique et optimiser l’utilisation de ses ressources.

La section « Résultats du rendement », sous Programme 1.2 — Recherche et élaboration des politiques, fournit des renseignements plus détaillés sur les résultats atteints à l’appui de cette priorité.

 

Priorité Type Résultat stratégique
3. Appuyer la capacité organisationnelle compte tenu des grandes transitions et des restrictions budgétaires. Nouvelle Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Sommaire des progrès

Le Commissariat a maintenu l’excellence de son service pendant la réinstallation de ses bureaux dans les nouveaux locaux de l’administration centrale. Grâce à la participation active du personnel et à ses réactions opportunes aux enjeux au fur et à mesure qu’ils se présentaient, la stratégie de gestion du changement s’est avérée un outil clé pour soutenir les employés au cours de cette période de transition, un accent particulier ayant été mis sur les communications internes.

La modernisation des fonctions administratives s’est poursuivie en vue d’une utilisation optimale des ressources. Le Commissariat a mis en œuvre le Processus opérationnel commun des ressources humaines à l’échelle du gouvernement en respectant le délai imparti, et conclu avec d’autres agents du Parlement des arrangements en matière de services collaboratifs concernant entre autres le courrier, la bibliothèque et l’aide aux utilisateurs des TI.

On a optimisé les occasions de collaboration et de mise en commun de l’information au sein du Commissariat en misant sur une utilisation complète des outils de collaboration et en améliorant les consultations à l’échelle de l’organisation.

La section « Résultats du rendement », sous Services internes, fournit des renseignements plus détaillés sur les résultats atteints à l’appui de cette priorité.

 

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Risque que le Commissariat ne réussisse pas à répondre aux demandes de plus en plus nombreuses qu'il reçoit.

Le Commissariat est de plus en plus souvent appelé à offrir ses conseils et son savoir-faire en matière de protection de la vie privée. Ces demandes ne cessent de gagner en complexité alors qu'il doit faire face à des réductions budgétaires. Il est important de bien gérer cette situation pour que la crédibilité du Commissariat ne soit pas entachée et qu'il puisse continuer d'offrir des services de qualité à la population canadienne.

Ce risque a été cerné dans le RPP de 2013-2014.

Le Commissariat a continué d’améliorer ses mécanismes de prestation des services et de maximiser son efficacité en favorisant une culture du progrès continu et en intégrant les pratiques exemplaires découlant des récents changements apportés à d’autres processus du Commissariat, ce qui lui a permis d’atteindre ou de dépasser la plupart de ses cibles de rendement dans ses trois programmes.

Le droit des individus à la vie privée est protégé

Risque que le Commissariat ne soit pas en mesure d'appuyer efficacement le changement de commissaire.

2013-2014 a marqué la fin du mandat de la commissaire Stoddart. C'est la première fois en dix ans qu'un tel changement se produit. La transition a dû être soigneusement planifiée afin d'éviter toute rupture dans l'orientation interne et dans la prestation des services à la population canadienne.

Ce risque a été cerné dans le RPP de 2013-2014.

Le Commissariat a amélioré ses efforts de communications internes afin de saisir les occasions d’appuyer le personnel du Commissariat au cours de cette transition. Par exemple, la commissaire par intérim et le personnel ont discuté de façon régulière et cherché ensemble à promouvoir un dialogue ouvert sur les priorités et les enjeux d’intérêt pour le Commissariat.

Le droit des individus à la vie privée est protégé

Occasion pour le Commissariat d'arriver à une meilleure synergie dans le cadre du déménagement du Commissariat.

L'administration centrale du Commissariat s'est installée dans de nouveaux locaux ultramodernes en février 2014. Ce déménagement lui donne la chance de travailler en étroite collaboration avec d'autres agents du Parlement installés dans le même établissement et de créer un environnement de travail propice au partage de renseignements et à une meilleure collaboration entre les employés. Cette nouvelle synergie se traduira par une productivité accrue.

Ce risque a été cerné dans le RPP de 2013-2014.

En 2013-2014, le Commissariat a conclu avec des agents du Parlement installés dans le même immeuble divers arrangements en matière de services collaboratifs. Il a également continué de mobiliser le personnel grâce à des consultations et à des communications internes ciblées afin de s’assurer que le nouvel environnement de travail est propice aux synergies et au bien-être des employés. Les travaux se poursuivront en 2014-2015 afin d’aider les employés à profiter du nouvel environnement de travail, à accroître les occasions d’une collaboration et d’un bien-être accru.

Le droit des individus à la vie privée est protégé

 

Contexte stratégique et opérationnel

Cette année, plusieurs changements d'importance ont touché la protection de la vie privée et le Commissariat, et ce, à maints égards, dans le secteur privé aussi bien que dans le secteur public. Deux facteurs déterminants façonnent le contexte opérationnel du Commissariat : les innovations technologiques et la politique gouvernementale en évolution.

Les technologies surgissent et évoluent à un rythme accéléré, et les organisations se trouvent souvent forcées de redoubler de vitesse pour mettre en marché de nouveaux produits et des services novateurs sans tenir compte des différents enjeux relatifs à la protection de la vie privée. Des technologies comme les véhicules aériens sans pilote (drones), la reconnaissance faciale, les dispositifs informatiques portables, les téléphones intelligents toujours actifs, la technologie géospatiale, les utilisations de type « apportez votre équipement personnel de communication », l'infonuagique, les analyses avancées et le profilage génétique soulèvent à cet égard des enjeux importants, nouveaux et complexes en matière de protection de la vie privée.

L'omniprésence des technologies entraîne des répercussions sur la vie privée pour bon nombre d'enjeux stratégiques d'intérêt public. Le Commissariat se trouve ainsi de plus en plus souvent invité à se prononcer sur une gamme élargie de questions : mesures de sécurité publique le long de la frontière, surveillance gouvernementale des activités en ligne des citoyens, nécessité de favoriser une plus grande littératie numérique chez les Canadiens. Afin de participer de façon significative à ces débats, il met à contribution son expertise en la matière, et s'emploie à sensibiliser et à renseigner la population au sujet des considérations et des enjeux d'intérêt.

Compte tenu de la croissance rapide et de l'adoption répandue de la technologie, les activités du Commissariat et la nature des enjeux relatifs à la protection de la vie privée auxquels se trouvent confrontées les organisations sont beaucoup plus complexes et plus sophistiquées qu'elles ne l'étaient en 1983 lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels a été adoptée, ou encore en 2000 lorsque la LPRPDE est entrée en vigueur. Par exemple, des révélations récentes au sujet des pratiques relatives à la sécurité nationale nous ont donné une vision privilégiée sans précédent des mécanismes de collecte et d'utilisation des renseignements personnels par le secteur privé et les gouvernements. Même si l'on ne mesure pas encore toutes les répercussions de ces révélations sur la protection de la vie privée, il est devenu manifeste qu'une transparence et une responsabilisation accrues s'imposent pour ce qui est des règles qui encadrent la protection des renseignements personnels.

Par ailleurs, la protection de la vie privée ne se limite pas à des frontières ou à des compétences. Elle concerne souvent un amalgame complexe de partenaires et d'intervenants. L'explosion du commerce de renseignements continue de soulever des enjeux complexes liés aux domaines de compétence.

Les lois fédérales relatives à la protection de la vie privée sont mises à rude épreuve pour ce qui est de nous protéger contre la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par des États et des sociétés privées ayant recours pour cela à des méthodes pouvant s'avérer extrêmement invasives. La Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE doivent toutes deux être actualisées dans la perspective d'une responsabilisation accrue des organisations concernant la collecte massive et les utilisations potentiellement infinies des renseignements personnels que nous observons à l'heure actuelle.

En mai 2013, nous avons publié un énoncé de principes renfermant nos recommandations sur la façon dont les lois canadiennes encadrant les activités du secteur privé devraient être modernisées afin d'y enchâsser des pouvoirs d'application renforcés, des dispositions relatives à la divulgation obligatoire des infractions ainsi qu'une responsabilité et une transparence accrues. Par la suite, nous avons eu la satisfaction d'observer une certaine volonté de moderniser la LPRPDE lors du dépôt du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Au moment de la rédaction du présent rapport, ce projet de loi contenait des éléments importants comme la divulgation obligatoire des infractions, des nouvelles pénalités et des dispositions habilitant le Commissariat à faire en sorte que les entreprises respectent les engagements pris pendant nos enquêtes. Nous nous réjouissons des améliorations proposées relativement aux dispositions législatives s'appliquant au secteur privé, mais force nous est de rappeler que la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vise le secteur privé, est demeurée inchangée depuis 30 ans.

Le cadre relatif à la protection de la vie privée au Canada n'est pas le seul à être mis à rude épreuve. Il est reconnu sur la scène internationale que les puissantes technologies d'information et de communication, combinées aux exigences sociopolitiques de citoyens et de consommateurs engagés, exercent partout des pressions sur les cadres de protection de la vie privée. Au Canada comme à l'étranger, les citoyens sont de plus en plus préoccupés par les risques que leurs renseignements personnels soient perdus, volés ou utilisés de façon inattendue ou malveillante.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
29 099 830 29 099 830 30 485 828 28 119 125 (980 705)
L’augmentation entre les dépenses prévues et les autorisations totales en 2013-2014 représente le financement reçu en lien avec les reports, les conventions collectives et les ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (réel moins prévu)
2013-2014
181 177 (4)
Le 31 mars 2014, le Commissariat comptait 177 employés. L’écart de 4 équivalents temps plein est attribuable en partie au retard de la dotation de postes vacants et au roulement normal du personnel.

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012
Activités relatives à la conformité 11 153 628 11 153 628 11 672 022 11 672 022 12 145 056 11 423 619 11 800 606 11 572 471
Recherche et élaboration des politiques 4 621 993 4 621 993 3 834 863 3 834 863 3 970 016 2 968 987 4 028 548 3 930 540
Sensibilisation du grand public 3 152 112 3 152 112 3 096 659 3 096 659 3 222 157 2 698 747 3 500 946 2 985 363
Total partiel 18 927 733 18 927 733 18 603 544 18 603 544 19 337 229 17 091 353 19 330 100 18 488 374
Services internes
Total partiel
10 172 097 10 172 097 5 716 909 5 716 909 11 148 599 11 027 772 6 208 756 7 654 492
Total 29 099 830 29 099 830 24 320 453 24 320 453 30 485 828 28 119 125 25 538 856 26 142 866

Les dépenses globales du Commissariat sont passées de 25,5 M$ en 2012-2013 à 28,1 M$ en 2013-2014. Cette augmentation est principalement attribuable au financement ponctuel affecté à la réinstallation de l'administration centrale du Commissariat d'Ottawa à Gatineau. Cette réinstallation a été financée par le report inversé de 4,1 M$ sur les 15 prochaines années à compter de 2014-2015. Les coûts qui s'y rattachent ont servi à l'aménagement du bureau et à l'équipement de même qu'à la mise en place de la nouvelle infrastructure technologique.

À l'exception des coûts rattachés à la réinstallation, les dépenses réelles des trois programmes du Commissariat ont diminué de 2,2 M$ en 2013-2014 par comparaison à 2012-2013. Cette diminution est en grande partie attribuable aux débours au titre des indemnités de départ à la suite de la renégociation des conventions collectives qui a eu lieu en 2012-2013. Elle découle en outre des efforts continus du Commissariat en vue d'accroître sa capacité interne de mener à bien les enquêtes entreprises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE, réduisant ainsi le recours à des ressources plus coûteuses, ainsi que du fait que certains postes clés n'ont pas été occupés pendant une partie de l'année.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
1. Le droit des individus à la vie privée est protégé 1.1 Activités relatives à la conformité Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 11 423 619
1.2 Recherche et élaboration des politiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 2 968 987
1.3 Sensibilisation du grand public Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 2 698 747

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 18 927 733 17 091 353

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique ci-dessous illustre l'évolution des dépenses du Commissariat sur une période de six ans. Il montre une légère diminution d'environ 0,6 M$ dans les dépenses de 2011-2012 à 2012-2013 et une augmentation de 2,6 M$ de 2012-2013 à 2013-2014. Ces fluctuations sont principalement attribuables aux coûts ponctuels rattachés aux débours au titre des indemnités de départ en 2011-2012 et en 2012-2013 et à la réinstallation du Commissariat à Gatineau en 2013-2014.

À partir de 2014-2015, les dépenses se stabiliseront à 24,3 M$, compte tenu des réductions liées au Plan d'action pour la réduction du déficit qui découlera des efforts déployés par le Commissariat pour optimiser ses activités et l'utilisation de ses ressources.

Tendances relatives aux dépenses du ministère 2013-14

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique sur les tendances relatives aux dépenses du ministère illustre l’évolution des dépenses du Commissariat sur une période de six ans soit de 2011-2012 à 2016-2017.  Le Commissariat n’a aucun programme temporisé.  Le Commissariat a dépensé 26,1 M$ en 2011-12, 25,5M$ en 2012-13 et 28,1 M$ en 2013-14.  Le graphique montre une légère diminution d’environ 0,6 M$ dans les dépenses de 2011-2012 à 2012-2013 et une augmentation de 2,6 M$ de 2012-2013 à 2013-2014. Ces fluctuations sont principalement attribuables aux coûts ponctuels rattachés aux débours au titre des indemnités de départ en 2011-2012 et en 2012-2013 et à la réinstallation du Commissariat à Gatineau en 2013-2014.

À partir de 2014-2015, les dépenses se stabiliseront à 24,3 M$, compte tenu des réductions liées au Plan d’action pour la réduction du déficit qui découlera des efforts déployés par le Commissariat pour optimiser ses activités et l’utilisation de ses ressources.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Commissariat, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé

Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l’atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui gèrent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes internationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, la société civile, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.

Programme 1.1 : Activités relatives à la conformité

DescriptionNote de bas de page 5

Une sélection de cartes de crédit et un clavier d’ordinateur pour achats en ligne.

Le Commissariat a la responsabilité de faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises. Par des vérifications et des examens, il évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d’expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
11 153 628 11 153 628 12 145 056 11 423 619 269 991
Les dépenses réelles comprennent la réaffectation entre les activités afin de mieux refléter les dépenses du programme.

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (réel moins prévu)
2013-2014
81 90 9

Résultats du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Résultat intermédiaire
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. 1.1 Pourcentage des recommandations des enquêtes mises en œuvre en temps voulu Note de bas de page 6 90 % 90 %
1.2 Pourcentage des recommandations des vérifications entièrement mises en œuvre dans les deux années suivant le rapport définitifNote de bas de page 7 75 % 72 %
Résultats immédiats
2. Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. 2.1 Pourcentage de demandes d’information ayant reçu une réponse dans les délais établis 90 % 97 %
2.2 Pourcentage de plaintes réglées rapidement (aucune enquête officielle n’est entreprise) 20 % 29 %
2.3 Pourcentage de plaintes ayant reçu une réponse dans les 12 mois suivant leur réceptionNote de bas de page 8 95 % 87 %
3. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. 3.1 Pourcentage de consultations et de recommandations liées aux EFVP donnant lieu à une protection accrue de la vie privée dans le cadre des programmes et des initiatives gouvernementales 75 % 90 %
3.2 Pourcentage des vérifications réalisées dans les délais prévus 90 % 100 %

Pour l'indicateur 1.2, en plus de la portion de 72 % des recommandations issues de la vérification qui a été entièrement mise en œuvre, les entités visées ont indiqué que le reste des recommandations l'avait été en grande partie.

En ce qui a trait à l'indicateur 2.3, le taux de réponse aux plaintes de 87 % à l'intérieur de 12 mois exclut l'enquête amorcée par le commissaire après la perte d'un disque dur par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Cet incident à lui seul a généré une grande quantité de plaintes individuelles (871) qui, si elles avaient été prises en compte, auraient influé sur le rendement global des dossiers achevés en cours d'année.

En ce qui a trait à l'indicateur 3.1, le Commissariat a reçu 29 réponses aux recommandations formulées après l'examen des EFVP et la prestation d'avis dans le cadre des consultations sur les initiatives ayant eu des répercussions sur la vie privée. Vingt-six de ces réponses indiquent que des mesures de protection des renseignements personnels ont été ou seront mises en place par l'institution à la suite de nos recommandations. Certaines des initiatives pour lesquelles nous avons reçu des réponses en 2013-2014 ont été examinées lors des exercices précédents.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Commissariat continue de noter une augmentation de la complexité et du nombre de nouvelles plaintes et d'infractions. Il a observé une augmentation de 17 % du nombre de plaintes déposées en application de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'un nombre croissant d'infractions signalées relativement aux données que détiennent des organismes du secteur privé (augmentation de 81 %) et des organismes fédéraux (augmentation de 109 %).

Afin de réagir à la situation et de protéger efficacement la vie privée des Canadiens, le Commissariat a amélioré ses mécanismes d'enquête de différentes façons : en maximisant le recours au règlement précoce (un formulaire simplifié et rapide d'enquête), en mettant au point de nouveaux outils ou en améliorant les outils d'enquête existants, en adoptant une approche équilibrée pour répondre aux avis d'infraction et mener des enquêtes, en fournissant une formation plus ciblée aux employés et, dans le cadre d'enquêtes menées en vertu de la LPRPDE, en élargissant l'utilisation des dispositions de cette loi permettant de mettre fin à de multiples plaintes connexes au moyen d'une plainte initiée par le commissaire).

Ces mesures ont permis d'optimiser l'attribution des ressources afin de régler les problèmes pour la protection des renseignements personnels qui représentent le risque le plus élevé pour les Canadiens. Il s'en est suivi une diminution du délai de traitement moyen des plaintes, qui est passé de 8,3 mois à 5,3 mois dans le cas des enquêtes en vertu de la LPRPDE et de 6,7 mois à 6,6 mois dans le cas de celles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (exception faite des 871 plaintes liées à l'infraction d'EDSC).

Le Commissariat a continué d'établir des liens formels et informels avec ses homologues provinciaux et internationaux afin d'optimiser l'incidence de ses propres efforts pour protéger et promouvoir le droit à la vie privée. Les approches conjointes touchent notamment les aspects suivants : résolution du problème de transparence des pratiques en matière de protection des renseignements personnels par l'entremise de l'initiative internationale de ratissage pour la protection de la vie privée; collaboration fructueuse avec des partenaires nationaux et internationaux pour ce qui est des atteintes à la sécurité des données; et mise en commun de l'information ou enquêtes coordonnées avec les autorités internationales chargées de la protection des données (p. ex. l'autorité irlandaise et la Federal Trade Commission).

Le Commissariat a aussi amélioré les services qu'il offre par l'entremise de son Centre d'information aux Canadiens et aux organisations en améliorant la qualité des réponses et le délai de traitement des quelque 10 000 questions qu'il reçoit chaque année. Le programme d'assurance de la qualité mis en place permet de s'assurer que l'information fournie est complète et précise. En outre, de nouvelles normes de service ont été mises en œuvre et ont été respectées depuis leur introduction. Une enquête sur la satisfaction de la clientèle menée en 2013-2014 indique que le service fourni par le Centre d'information atteint ou dépasse les attentes pour 96 % des répondants.

Programme 1.2 : Recherche et élaboration des politiques

DescriptionNote de bas de page 9

Une personne utilisant un système de reconnaissance des empreintes digitales et de l’œil.

Le Commissariat est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider le commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des propositions de lois et de programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives du secteur privé sur la vie privée.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
4 621 993 4 621 993 3 970 016 2 968 987 (1 653 006)
Les dépenses réelles comprennent les réaffectations entre les activités afin de mieux refléter les dépenses du programme.

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (réel moins prévu)
2013-2014
29 20 (9)

Résultats du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Résultat intermédiaire
1. Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d’élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. 1.1 Pourcentage de commentaires positifs reçus des intervenants à propos de l’utilité de l’orientation stratégique du Commissariat Note de bas de page 10 70 % 75 %
Résultats immédiats
2. Les parlementaires tirent profit de l’expertise du Commissariat pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. 2.1 Pourcentage de projets de loi et d’enjeux de pertinence moyenne ou élevée pour la protection de la vie privée ayant fait l’objet de commentaires du Commissariat au cours du processus législatif Note de bas de page 11 75 % 100 %
3. Les connaissances à l’égard des questions de protection de la vie privée progressent. 3.1 Reconnaissance accrue de la recherche du Commissariat Hausse annuelle par rapport à l’année précédente 7 632 visites (année de référence)

Pour l'indicateur 1.1, l'enquête menée auprès des entreprises du Commissariat a révélé que 41 % des 1 006 entreprises sondées savaient que le Commissariat offrait de l'information, de l'orientation et des outils aux entreprises pour les aider à se conformer à leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels; 17 % avaient déjà utilisé ces ressources, et au sein de ce groupe, 75 % ont affirmé que ces ressources étaient utiles.

En ce qui a trait à l'indicateur 3.1, on a relevé 6 607 visites à la page d'index en anglais et 1 025 visites à la page d'index en français pour la section Recherche du site Web du Commissariat pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Commissariat a fourni des conseils et des renseignements aux parlementaires et à la population canadienne sur les lois proposées, et il a participé à diverses tribunes nationales et internationales s'intéressant à un large éventail de questions liées à la reddition de comptes, à la cybersécurité, aux mégadonnées, à l'information génétique, à Internet et à la protection des renseignements personnels. Il continue d'enrichir ses connaissances au sujet des enjeux nouveaux et systémiques relatifs à la protection des renseignements personnels afin d'éclairer tous les aspects de sa fonction de conseil et d'orientation.

En janvier 2014, le Commissariat a déposé un rapport spécial au Parlement sur le renforcement de la protection de la vie privée et de la surveillance de la communauté canadienne du renseignement dans le contexte de la cybersurveillance. Les recommandations du rapport prenaient appui sur la consultation de nombreux experts et représentants de la société civile et visaient à favoriser un débat public sur ces enjeux importants.

En outre, le Commissariat a travaillé, de concert avec ses homologues de partout au Canada, à établir des directives sur le partage de renseignements personnels en situation d'urgence, a présenté au ministère des Finances Canada un mémoire sur le cadre de protection financière des consommateurs canadiens, des directives sur la gestion des comptes des membres d'une famille ou d'un ménage ainsi qu'une trousse d'outils sur la protection des renseignements personnels pour les entreprises et les organisations, et a publié deux bulletins d'interprétation supplémentaires sur les principaux termes juridiques de la LPRPDE.

Le départ de l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a donné l'occasion de souligner la façon dont le dossier de la protection de la vie privée a évolué au cours de son mandat. Le Commissariat a produit et publié un rapport sur les résultats qu'il a obtenus relativement aux quatre priorités qui ont servi à orienter ses activités depuis 2008. Ce rapport s'intitule Réflexions sur les priorités stratégiques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (octobre 2013).

Le Commissariat a terminé et rendu publics des documents de recherche sur les drones, la reconnaissance faciale et ce qu'une adresse IP peut révéler au sujet d'une personne.

En outre, le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie visant à optimiser la valeur et la pertinence de son Programme des contributions ainsi qu'à diffuser les résultats de la recherche aux parties intéressées et au public. Par exemple, il a augmenté la visibilité des projets financés par le Programme en attribuant à un groupe externe des fonds destinés à organiser et à accueillir le deuxième symposium de recherche Parcours de protection de la vie privée, en mars 2014. Plus de 125 représentants de diverses sphères d'activité, y compris les milieux universitaires et gouvernementaux, des organismes sans but lucratif et des professionnels de la protection de la vie privée, ont participé à cet événement d'une journée au sujet duquel ils ont tenu des propos très positifs.

Les connaissances obtenues au moyen de recherches sur l'opinion publique et d'autres types de recherche ont facilité l'élaboration de lignes directrices à l'intention des petites et moyennes entreprises afin de les aider à respecter leurs obligations et à s'assurer la confiance du public. À partir des commentaires reçus de la communauté de la protection de la vie privée, le Commissariat a rendu public un nombre accru de constatations et de rapports de conclusions qui fournissent aux organisations de l'information précieuse concernant la conformité à la LPRPDE. Il a également dépouillé plus de 300 sites au cours du premier ratissage annuel du Global Privacy Enforcement Network (GPEN); les résultats de ce ratissage mettent en relief l'importance pour les organisations de faire preuve d'ouverture et de transparence quant à leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Le laboratoire de technologie du Commissariat a bénéficié de l'installation d'équipement et de l'élaboration de procédures et de processus qui facilitent toutes les activités de recherche et d'enquête qui y sont réalisées. Sa capacité continuera d'évoluer en fonction des besoins du Commissariat et des responsabilités qui lui seront conférées dès que la Loi canadienne anti-pourriel entrera pleinement en vigueur.

Programme 1.3 : Sensibilisation du grand public

DescriptionNote de bas de page 12

Une personne utilisant un Clavier d'identification personnelle à un guichet automatique.

Le Commissariat entreprend des activités de communication et de de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
3 152 112 3 152 112 3 222 157 2 698 747 (453 365)
Les dépenses réelles comprennent les réaffectations entre les activités afin de mieux refléter les dépenses du programme.

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (réel moins prévu)
2013-2014
21 15 (6)

Résultats du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Résultat intermédiaire
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. 1.1 Pourcentage de participants à l’atelier annuel sur les EFVP qui estiment comprendre mieux la nécessité d’évaluer les risques pour la vie privée des programmes fédéraux 75 % 100 %
1.2 Pourcentage d’organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels 85 % en date du 31 mars 2014 87 %
1.3 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée 20 % en date du 31 mars 2015 Sondage biennal — le prochain aura lieu en 2014-2015
Résultats immédiats
2. Les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. 2.1 Hausse annuelle du nombre de visites du site Web Les visites du site Web du Commissariat augmentent d’année en année Diminution de 15 %
3. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. 3.1 De nouveaux moyens ou de nouvelles approches sont adoptés chaque année pour la diffusion de renseignements sur la protection de la vie privée et des documents d’orientation Au moins 3 5

En ce qui a trait à l'indicateur 1.3, le Commissariat réalise tous les deux ans une enquête auprès des Canadiens afin d'évaluer la connaissance et la perception des questions liées à la protection de la vie privée. La prochaine aura lieu en 2014-2015 et les résultats apparaîtront dans le Rapport ministériel sur le rendement pour cette période.

Pour ce qui est de l'indicateur 2.1, les chiffres montrent que les visites ont diminué de 15 % comparativement aux chiffres enregistrés précédemment. Cette baisse découle toutefois d'un rajustement technique visant à ne plus tenir compte des visites des robots Web qui, selon une étude sur l'optimisation des fonctions de recherche, représenteraient 20 % des visites. Compte tenu de ce facteur de rajustement, nous estimons que le nombre de visites réelles a augmenté d'environ 5 % au cours de l'exercice précédent.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Commissariat a continué de répondre aux demandes d'information sur la protection de la vie privée que lui ont adressées un nombre croissant de Canadiens dans la foulée de certains événements et des tendances émergentes qui touchent leurs renseignements personnels ou la responsabilité de leur organisation.

Le Commissariat a répondu à un nombre beaucoup plus élevé que l'année précédente (40 %) de questions provenant des médias au sujet, notamment, du rapport spécial au Parlement sur la surveillance du renseignement, de l'enquête sur la perte d'un disque dur à EDSC, de l'énoncé de principes du Commissariat sur la réforme de la LPRPDE ainsi que du rapport annuel sur la LPRPDE qui portait principalement sur la réputation en ligne. Tous ces facteurs et initiatives, et de nombreux autres, ont obligé les porte-parole du Commissariat à prononcer un plus grand nombre de discours (25 %). Une partie de l'intérêt suscité était également lié à la conclusion du mandat de 10 ans de la commissaire Jennifer Stoddart.

Face à l'intérêt sans cesse croissant pour tout ce qui touche la protection de la vie privée, le Commissariat a redoublé d'efforts pour rendre l'information à ce sujet plus accessible aux Canadiens et aux organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE.

  • De nouveaux moyens et de nouvelles approches ont été utilisés, dont la création de plusieurs livres électroniques permettant d'accéder à des publications clés, le recours à l'infographie pour promouvoir nos ressources et notre information accessibles en ligne de façon visuelle, ainsi que la mise à jour et l'actualisation de quelques-unes de nos publications clés.
  • Le Commissariat a maintenu sa présence dans les réseaux sociaux en affichant des billets sur des blogues abordant des thèmes relatifs à la protection de la vie privée dans divers domaines de la culture populaire, de même qu'en produisant des représentations infographiques des résultats de ses recherches sur l'opinion publique des Canadiens. Ces publications encouragent les citoyens à réfléchir à la protection de leur vie privée, un thème récurrent au quotidien. Notre présence sur Twitter a augmenté de 30 %, et le nombre d'abonnés a atteint près de 8 000.

Afin d'atteindre des segments précis de la population, le Commissariat a notamment élaboré de nouveaux produits tels que le Guide de discussion à l'intention des enseignants ainsi que des feuilles d'activité pour les jeunes enfants. Il a également publié l'ouvrage intitulé Résultats Réels, qui présente les résultats des projets de recherche financés par le Programme des contributions, à l'intention des principaux intervenants du milieu universitaire et du milieu de la recherche. Une campagne a été lancée à l'échelle nationale, à l'intention des petites et moyennes entreprises, afin de promouvoir une application rigoureuse de la LPRPDE. Des efforts particuliers ont également été déployés du côté de secteurs prioritaires comme le voyage, le tourisme, la restauration et l'hébergement.

Le Commissariat s'est aussi efforcé d'optimiser ses ressources et de maintenir sa capacité dans le contexte des contraintes financières. L'affichage en ligne d'un plus grand nombre de documents a aussi contribué à réduire les coûts rattachés aux expéditions et à l'impression; plus de 100 000 téléchargements de Branchés et futés, une bande dessinée ciblant les jeunes, ont été relevés. Ce grand nombre de téléchargements est attribuable notamment aux efforts visant à promouvoir cette bande dessinée comme un outil pour les enseignants et les bibliothécaires. Une collaboration étroite avec le Centre d'information a contribué à améliorer la qualité de l'information communiquée aux appelants; une analyse des questions soulevées a permis d'améliorer la qualité et la pertinence de l'information publiée dans le site Web du Commissariat.

En 2013-2014, le Commissariat a réorienté ses efforts de sensibilisation en matière d'EFVP afin d'offrir des séances plus restreintes et mieux adaptées aux connaissances des participants. Il a tenu trois séances d'introduction sur la façon d'évaluer les risques d'atteinte à la vie privée. En outre, il a fourni des directives sur l'évaluation des risques d'atteinte à la vie privée qui sont liés aux TI. Le Commissariat entend également offrir des séances d'information plus fréquentes en vue d'aider les entités fédérales à s'assurer que les risques d'atteinte sont mis au jour et que des mesures d'atténuation sont mises en place dans le cadre du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a relevé le défi de bien informer les Canadiens tout en veillant à une utilisation prudente de ses ressources limitées. De cette façon, il a contribué de façon efficiente à la protection de leur droit à la vie privée.

Services internes

DescriptionNote de bas de page 13

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes du Commissariat, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie du programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes; ils font plutôt partie du programme 1 — Activités relatives à la conformité, et du programme 2 — Recherche et élaboration des politiques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
10 172 097 10 172 097 11 148 599 11 027 772 855 675
Les dépenses réelles comprennent les réaffectations entre les activités afin de mieux refléter les dépenses du programme.

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (réel moins prévu)
2013-2014
50 52 2

Résultats du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Commissariat atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) cotées « fort » ou « acceptable » Note de bas de page 14 70 % en date du 31 mars 2015 Le Commissariat se soumet à une auto-évaluation aux deux ans. La prochaine auto-évaluation est prévue pour 2014-2015 et les résultats seront communiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat pour l’année en question.

Analyse du rendement et leçons retenues

Tout au long de l'année, le Commissariat a continué de viser l'excellence organisationnelle et de promouvoir de saines pratiques de gestion opérationnelle.

L'administration centrale ayant déménagé dans des locaux modernes, le Commissariat a mis en place des stratégies de gestion du changement pour aider les employés au cours de cette transition en misant sur les communications et les consultations internes. Les travaux se poursuivront en 2014-2015 afin que les employés puissent s'adapter à leur nouvel environnement de travail et qu'ils disposent des moyens nécessaires pour fournir aux Canadiens des services de grande qualité.

Le Commissariat a continué de chercher des occasions d'offrir des services en collaboration avec d'autres agents du Parlement dans le but de réaliser des gains d'efficience, de réduire les risques opérationnels et d'améliorer les services. L'objectif a été atteint dans plusieurs cas : regroupement des salles du courrier dans l'immeuble; bibliothèque partagée avec le Commissariat aux langues officielles (CLO) et Élections Canada; aménagement d'une salle d'entrevue partagée pour les enquêtes et d'un espace partagé pour la prestation des services d'aide aux utilisateurs des TI de concert avec le CLO.

Par ailleurs, le Commissariat a participé activement à l'initiative des systèmes et des processus communs à l'échelle du gouvernement. Il a mis en œuvre le Processus opérationnel commun des ressources humaines destiné à améliorer l'approche intégrée en matière de pratiques de gestion des RH. Dans le contexte de l'initiative pangouvernementale visant à configurer une instance unique de PeopleSoft©, en participant au groupe pluricellulaire du système d'information sur les ressources humaines (SIRH), le Commissariat a joué un rôle essentiel dans le cadre du projet de remplacement du SIRH pour les petits ministères et organismes.

Le Commissariat a également modernisé ses contrôles internes pour le Programme des contributions et a procédé à quatre vérifications de bénéficiaires de financement. Ces vérifications indépendantes de la conformité aux dispositions de l'entente ont révélé que les bénéficiaires ont géré et dépensé les fonds attribués à leur projet de façon diligente, dans le respect des conditions de l'entente conclue avec le Commissariat.

Le Commissariat a optimisé l'utilisation des tribunes ainsi que des outils nouveaux ou existants pour coordonner les activités internes et mettre en commun l'information. Afin d'attirer l'attention sur ses travaux de recherche internes et sur la recherche financée dans le cadre de son Programme des contributions, il a tenu 12 séances destinées à son personnel sous la bannière Conversations sur la protection de la vie privée. Ont été traités des sujets tels que la surveillance en ligne, l'activisme numérique, les drones, la reconnaissance faciale ainsi que les mises à jour sur l'élaboration des lois canadiennes et américaines relatives à la protection de la vie privée. Pour mieux coordonner ses activités internes et gérer les risques, le Commissariat a également mis en place une tribune d'intégration horizontale à l'interne qui réunit, sur une base hebdomadaire, des représentants de toutes les directions opérationnelles. Il a en outre mis en œuvre son nouveau système de gestion des documents électroniques, Officium.

Afin de rester au fait des besoins des Canadiens, le Commissariat continuera de promouvoir dans l'examen de ses processus et dans sa structure organisationnelle une culture d'amélioration continue et d'innovation au chapitre de la prestation de ses services. Cela lui permettra de s'assurer qu'il a la flexibilité et l'agilité nécessaires pour continuer d'offrir un service d'excellence aux Canadiens dans le contexte d'une demande croissante et de ressources limitées.

Section III : Renseignements supplémentaires

Les principales données financières que renferme cette section proviennent des états financiers du Commissariat préparés conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles se fondent sur les normes de comptabilité du secteur public canadien.

Faits saillants des états financiers

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(en dollars)
  Résultats attendus
2013-2014
Résultats réels
2013-2014
Résultats réels
2012-2013
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des charges 30 114 985 28 989 407 28 113 561 (1 125 578) 875 846
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 30 114 985 28 989 407 28 113 561 (1 125 578) 875 846
Situation financière nette du ministère 1 414 000 1 565 349 (324 847) 151 349 1 890 196

État condensé de la situation financière

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2014
(en dollars)
  2013-2014 2012-2013 Écart(2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets 4 594 469 4 621 445 (26 976)
Total des actifs financiers nets 2 546 412 2 699 722 (153 310)
Dette nette du ministère 2 048 057 1 921 723 126 334
Total des actifs non financiers 3 613 406 1 596 876 2 016 530
Situation financière nette du ministère 1 565 349 (324 847) 1 890 196

Actif par type

Actif par type

Ce graphique illustre le total de l’actif du CPVP.  Le total de l'actif s'élevait à 6,160 M$ à la fin de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 1,863 M$ (43 %) par rapport au total de l'actif de l'année précédente qui était de 4,297 M$. La portion déposée dans le Trésor public totalisait 2,361 M$ (38 %), tandis qu'un montant de 3,469 M$ (57 %) représentait les immobilisations corporelles. Les comptes débiteurs et avances ainsi que les dépenses prépayées représentaient respectivement 3 % et 2 % de l'actif total.

Le total de l’actif s’élevait à 6,160 M$ à la fin de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 1,863 M$ (43 %) par rapport au total de l’actif de l’année précédente qui était de 4,297 M$. La portion déposée dans le Trésor public totalisait 2,361 M$ (38 %), tandis qu’un montant de 3,469 M$ (57 %) représentait les immobilisations corporelles. Les comptes débiteurs et avances ainsi que les dépenses prépayées représentaient respectivement 3 % et 2 % de l’actif total.

Passif par type

Passif par type

Ce graphique illustre le passif total du CPVP.  Le passif total atteignait 4,595 M$ à la fin de 2013-2014, ce qui correspond à une diminution de 27 000 $ (0,6 %) par rapport aux résultats de 4,622 M$ de l'exercice antérieur. Les créditeurs et les charges à payer représentaient la plus grande part du passif total, soit 2,145 M$ ou 47 %. Les indemnités de départ des employés constituaient la portion la plus petite, à savoir 1,131 M$ ou 25 % du total. Les paies de vacances et indemnités et les salaires des employés constituaient respectivement 19 % et 9 % du passif total.

Le passif total atteignait 4,595 M$ à la fin de 2013-2014, ce qui correspond à une diminution de 27 000 $ (0,6 %) par rapport aux résultats de 4,622 M$ de l’exercice antérieur. Les créditeurs et les charges à payer représentaient la plus grande part du passif total, soit 2,145 M$ ou 47 %. Les indemnités de départ des employés constituaient la portion la plus petite, à savoir 1,131 M$ ou 25 % du total. Les paies de vacances et indemnités et les salaires des employés constituaient respectivement 19 % et 9 % du passif total.

Dépenses - Où vont les fonds

Dépenses - Répartition des fonds

Ce graphique illustre le total des dépenses du CPVP.  Le total des dépenses du Commissariat a été de 28,990 M$ en 2013-2014. La plus grande partie des fonds engagés, soit 13,370 M$ ou 46 %, a été consacrée aux activités relatives à la conformité, tandis que les Services internes représentaient 32 % des dépenses totales. La recherche et l'élaboration des politiques comptent pour 12 % des dépenses, ou 3,407 M$, et les initiatives de sensibilisation du grand public, pour 10 %, ou 3,043 M$. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada en raison de la méthode utilisée pour répartir l'allocation dans les états financiers et de l'inclusion d'opérations entre apparentés.)

Le total des dépenses du Commissariat a été de 28,990 M$ en 2013-2014. La plus grande partie des fonds engagés, soit 13,370 M$ ou 46 %, a été consacrée aux activités relatives à la conformité, tandis que les Services internes représentaient 32 % des dépenses totales. La recherche et l'élaboration des politiques comptent pour 12 % des dépenses, ou 3,407 M$, et les initiatives de sensibilisation du grand public, pour 10 %, ou 3,043 M$. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada en raison de la méthode utilisée pour répartir l'allocation dans les états financiers et de l'inclusion d'opérations entre apparentés.)

États financiers

L'information sur les états financiers vérifiés du Commissariat est présentée dans son site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires énuméré dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouve sur le site Web du Commissariat :

  • Vérifications internes et évaluations.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes de fin de document

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