Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(La version originale a été signée par)

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Daniel Therrien

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015.

L’année qui vient de s’écouler a été dominée par les questions touchant la surveillance gouvernementale et la réponse au terrorisme, suite au débat sur le projet de loi C-13 et l’accès par les forces policières aux données des services de télécommunications, puis au débat sur le projet de loi antiterroriste C-51 survenu après les attentats au Parlement et à St-Jean-sur-Richelieu.

Parmi les autres événements marquants de l’année, je retiens le projet de loi S-4, qui apporte certaines modifications utiles à la LPRPDE en vue de sa modernisation, l’arrêt R. c. Spencer de la Cour Suprême et la protection qu’il offre à certains renseignements sur les clients des services de télécommunications, le document d’orientation sur l’utilisation de caméras corporelles par les organismes chargés de voir au respect de la loi (signé conjointement avec mes homologues des provinces et territoires) et la déclaration du Commissariat concernant l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances de personnes.

Un nombre croissant de Canadiens se disent préoccupés par la protection de la vie privée. Neuf Canadiens sur dix nous ont dit par sondage qu’ils sont préoccupés par la protection de leur vie privée et un répondant sur trois (34 %) s’en dit extrêmement préoccupé – une hausse marquée comparativement à 25 % en 2012. Leurs plaintes pour atteinte à la vie privée ont crû sans cesse depuis cinq ans et nos enquêtes s’avèrent de plus en plus complexes. Nous nous sommes aussi préparés à assumer de nouvelles obligations avec l’adoption au printemps 2015 des projets de loi S-4 et C-51.

Dans ce contexte, améliorer nos services aux Canadiens demande une vigilance de tous les instants. Nous utilisons au mieux les moyens que nous donne la loi pour nous acquitter de nos obligations (règlement informel des plaintes, gestion des plaintes nombreuses, plaignants à répétition, etc.). Nous concentrons nos efforts où ils donnent les résultats les plus utiles, de concert avec nos partenaires provinciaux et internationaux. Et nous continuons de chercher de nouveaux moyens d’être plus efficaces. C’est pourquoi nous avons entrepris un examen des défis opérationnels liés aux enquêtes en vertu de la Loi sur les renseignements personnels.

Ensemble, nous avons porté notre regard vers l’avenir pour amorcer la transition vers de nouvelles priorités. Mon équipe s’est déployée partout au pays pour discuter avec des intervenants des secteurs public et privé, des universitaires, des Organisations non-gouvernementales, des groupes de consommateurs et le public. Cette réflexion en profondeur se conclut au printemps 2015 par la publication de nos priorités pour les cinq prochaines années. Ainsi, nous pourrons cibler nos efforts et viser les résultats les plus probants pour nos concitoyens. Ce sera notre guide pour répondre à l’objectif que je me suis fixé en acceptant mon mandat : augmenter le contrôle qu’exercent les Canadiens sur leurs renseignements personnels. Après bientôt une année en poste, je constate que l’équipe du Commissariat démontre toute la motivation et l’envergure nécessaires pour relever ce défi avec succès.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelleNote de bas de page 1 : Jody Wilson-Raybould

Premier dirigeant : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 2 : Ministère de la Justice du Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch.5.

Année d’incorporation ou de création : 1982

Contexte organisationnel

Raison d’être

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« le Commissariat ») a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privéeNote de bas de page 3.

Responsabilités

Les pouvoirs grâce auxquels le commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :

  • faire enquête sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Le commissaire mène des enquêtes, indépendamment du gouvernement, sur les plaintes relatives au secteur public fédéral qui sont déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur celles touchant le secteur privé qui sont déposées en vertu de la LPRPDE. Il a aussi certaines responsabilités à l’égard de la conformité à la loi canadienne anti-pourriel. Même si son mandat de faire enquête prévoit le recours à la médiation et à la conciliation, le commissaire est habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuve. Lorsque l’enquête n’aboutit pas à un accord volontaire ou à un règlement et que la plainte n’est toujours pas réglée, le commissaire peut, dans certains cas bien précis, demander à la Cour fédérale d’émettre une ordonnance pour redresser la situation.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

  1. Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé
    • 1.1 Programme : Activités relatives à la conformité
    • 1.2 Programme : Recherche et élaboration des politiques
    • 1.3 Programme : Sensibilisation du grand public
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNote de bas de page 4 Résultat stratégique
1. Gérer efficacement l’organisation pendant une période de transition. Nouvelle Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Sommaire des progrès

En 2014-2015, le Commissariat a géré efficacement des changements importants, à savoir l’adaptation à un nouvel environnement de travail moderne à la suite du déménagement des bureaux de son administration centrale à Gatineau, au Québec, en février 2014, et la nomination d’un nouveau commissaire à la protection de la vie privée en juin 2014.

Pendant cette période de transition, le Commissariat a continué de répondre aux préoccupations de la population canadienne quant à la protection des renseignements personnels, et il s’est efforcé de maintenir l’excellence du service. Il s’est doté de nouveaux outils afin de toujours offrir un service de qualité et diverses options aux personnes qui communiquent avec lui pour obtenir des renseignements et des conseils. Il a aussi amélioré ses processus de réception des plaintes, d’enquête et d’intervention en cas d’incident, et il a renforcé la collaboration au sein de l’organisation.

Le soutien fourni au personnel, qui a fait preuve d’un engagement sans faille envers sa mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée, a joué un rôle crucial en permettant au Commissariat de s’acquitter de son mandant pendant cette période de transition. La stratégie de gestion du changement du Commissariat a été mise à profit pour faire en sorte que les changements transitionnels soient mis en œuvre de façon uniforme et efficace et pour renforcer la communication avec les employés. Les efforts accrus au chapitre des communications internes et l’utilisation de nouveaux outils pour la mobilisation des employés ont contribué à soutenir ces derniers pendant la transition. Le personnel a donné au commissaire plusieurs séances d’information intensives sur les enjeux importants au cours des 100 jours qui ont suivi sa nomination. Des réunions ont été organisées avec les intervenants clés partout au pays afin d’établir de nouvelles relations avec les ministères, les associations de l’industrie, les entreprises, le milieu universitaire, la société civile et les groupes de consommateurs. Le commissaire a été présenté à ses homologues provinciaux, territoriaux et internationaux de la communauté de la protection des données, et il a établi avec eux de nouvelles relations de travail.

Le Commissariat s’est lancé dans un exercice interne et externe visant à définir les nouvelles priorités en matière de protection de la vie privée pendant les cinq prochaines années, et ce, dans le but d’atteindre l’objectif du commissaire qui consiste à augmenter le contrôle qu’exercent les Canadiens sur leurs renseignements personnels. Ce travail aidera le Commissariat à concentrer ses efforts proactifs dans les domaines qui présentent la plus grande part de risques et où le Commissariat peut avoir le maximum d’effets positifs.

La section Résultats du rendement, sous chaque programme, fournit davantage de renseignements sur les résultats atteints relativement à cette priorité.

Priorité TypeNote de bas de page 4 Résultat stratégique
2. Améliorer de façon continue les services aux Canadiennes et aux Canadiens. Déjà établie Cette priorité est liée à l’unique résultat stratégique du Commissariat : le droit des individus à la vie privée est protégé.
Sommaire des progrès

Cette année, le Commissariat a continué de chercher des façons novatrices de rationaliser les processus et d’utiliser la technologie en vue de toujours mieux répondre aux attentes des Canadiens. Par exemple, il a mis en place un nouvel outil en ligne qui permet aux personnes intéressées d’envoyer des commentaires sur des questions particulières concernant la protection de la vie privée, ce qui améliorera le service offert à la population en lui donnant un autre moyen d’exprimer ses idées et ses préoccupations au Commissariat. Les efforts de communication favorisent la conformité et réduisent la nécessité de recourir à des mesures d’application officielles. Autre exemple : le ratissage annuel pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), un exercice coordonné par les autorités canadiennes et internationales chargées de l’application des lois protégeant la vie privée qui consiste à évaluer les communications sur la protection des renseignements personnels des applications et sites Web populaires. En faisant connaître les préoccupations qui s’en dégagent, le Commissariat a pu amener plusieurs organisations à améliorer leurs communications en matière de protection de la vie privée sans devoir mener des enquêtes coûteuses.

Les pratiques du Commissariat en matière d’enquête, de règlement rapide et d’atteintes à la vie privée ont été calibrées de façon à répondre aux préoccupations de manière aussi efficiente et efficace que possible. Le Commissariat a concentré ses efforts à trouver et employer les outils d’intervention les plus aptes à assurer la conformité dans les plus brefs délais au cours du processus de traitement des plaintes et des incidents afin d’en maximiser l’efficience et d’obtenir rapidement des résultats positifs pour la population canadienne. Par exemple, une réorganisation des ressources a permis d’améliorer considérablement les résultats obtenus au moyen du règlement rapide, qui est un processus d’enquête moins formel et plus souple mettant l’accent sur la médiation pour régler les plaintes liées à la LPRPDE.

Le Commissariat a continué de coopérer avec ses homologues nationaux et étrangers afin de mettre en place une intervention plus stratégique et concertée à l’égard des questions transfrontalières, et de tirer le meilleur parti possible de nos ressources limitées. Il a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires en matière d’application de la loi, et poursuivi le renforcement de la capacité interne de son laboratoire technologique en vue d’assumer ses responsabilités en matière d’enquête aux termes de la loi canadienne anti-pourriel. Il a renouvelé le protocole d’entente conclu avec l’Alberta et la Colombie-Britannique pour poursuivre la collaboration dans les travaux d’enquête, d’élaboration des politiques et de recherche. Il a de plus été l’hôte conjoint, à Ottawa, de la réunion des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) qui, en tant que groupe, se sont engagés à continuer de travailler de manière stratégique sur les enjeux. Sur la scène internationale, une entente mondiale de coopération en matière d’application transfrontière des lois a été adoptée par les autorités responsables de la protection des données, l’objectif étant de favoriser des stratégies mieux coordonnées pour s’occuper des enjeux transfrontières relatifs à la protection de la vie privée. Dans ce domaine, le Commissariat a continué de participer aux enquêtes conjointes sur le secteur privé et aux efforts communs d’exécution aux côtés de ses partenaires internationaux pour la protection de la vie privée.

La section Résultats du rendement, sous le programme 1.1 (Activités relatives à la conformité), le programme 1.2 (Recherche et élaboration des politiques) et le programme 1.3 (Sensibilisation du grand public), fournit davantage de renseignements sur les résultats atteints relativement à cette priorité.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Le premier risque se rapporte à la capacité du Commissariat de s’acquitter de ses obligations compte tenu de l’augmentation considérable de la complexité et du volume des activités, des contraintes financières et de l’incertitude liée à l’incidence de son mandat en évolution.

Ce risque est considéré comme élevé sur le plan de la probabilité et comme modéré au plan de l’incidence.
Le Commissariat a géré ce risque tout au long de l’année en surveillant le rendement par rapport à ses normes de service et en poursuivant sa quête de façons novatrices et stratégiques de s’acquitter de son mandat. Il a continué de moderniser ses processus d’enquête, de rationaliser ses services juridiques, d’étendre l’utilisation des technologies et de privilégier les questions systémiques qui sont importantes aux yeux des Canadiennes et des Canadiens. Le droit des individus à la vie privée est protégé
Le deuxième risque se rapporte à la capacité du Commissariat de traverser avec efficacité une période de transition. Ce risque découle de l’incertitude liée aux répercussions qu’auront les principales transitions, soit la nomination d’un nouveau commissaire titulaire ainsi que l’emménagement du Commissariat dans un nouveau milieu de travail moderne.

Ce risque est considéré comme élevé sur le plan de la probabilité et comme modéré au plan de l’incidence.
Le Commissariat a géré ce risque efficacement en intensifiant ses activités de communication internes et en favorisant le dialogue avec le personnel afin de pouvoir s’ajuster à l’environnement changeant. Dans les mois qui ont suivi le déménagement, un sondage a été mené pour connaître le point de vue des employés. La rétroaction a été largement positive et, lorsque des problèmes ont été constatés, ils ont été corrigés de façon prioritaire.

Le Commissariat a opéré une transition tout aussi efficace sur le plan du leadership tout en gérant une lourde charge de travail, particulièrement en ce qui a trait aux activités parlementaires et aux relations avec les médias.
Le droit des individus à la vie privée est protégé
Le troisième risque se rapporte à la capacité du Commissariat de répondre aux attentes croissantes du public compte tenu des limites de la loi, des contraintes financières et de la charge de travail accrue.

Ce risque est considéré comme moyen au plan de la probabilité et comme modéré au plan de l’incidence.
Le Commissariat a géré ce risque en privilégiant des relations efficaces avec les médias, en faisant connaître ses activités et son mandat ainsi qu’en nouant et en entretenant des relations avec ses partenaires et les intervenants. Pour renforcer encore davantage les activités de communication et de sensibilisation, le Commissariat a réalisé des projets visant à améliorer la convivialité et l’accessibilité de son site Web. Il a également ajouté deux nouveaux formulaires en ligne afin d’aider les Canadiens à lui demander de l’aide et à lui faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations en matière de protection de la vie privée de façon électronique. Il a de plus continué à faire connaître son travail par la publication d’autres documents d’orientation et de résumés de conclusions d’enquête. Le droit des individus à la vie privée est protégé

Contexte stratégique et opérationnel

Les changements technologiques et la capacité de stocker de grandes quantités de renseignements, de même que les outils permettant d’analyser cette information, et les pressions grandissantes pour recueillir et communiquer toujours plus d’information – que ce soit aux fins de l’application de la loi, de la sécurité nationale, du développement des entreprises ou de l’intégrité des programmes – continuent de former la toile de fond de défis considérables au chapitre de la protection de la vie privée.

La technologie devient plus personnalisée, omniprésente et interconnectée. Les appareils et les applications qui surveillent nos mouvements, notre état physique, nos intérêts, l’utilisation que nous faisons de nos véhicules et même de nos électroménagers, sont de plus en plus répandus et populaires. Les Canadiens sont parmi les plus grands utilisateurs d’Internet dans le monde. Les renseignements personnels qui sont recueillis par nos appareils et notre connexion à Internet sont au cœur de l’économie numérique mondiale.

Ces grandes quantités d’informations stimulent l’innovation et transforment les modèles d’entreprise. Les organisations et les gouvernements sont tentés de conserver l’information et de recourir à de puissants outils analytiques afin de découvrir des utilisations créatives pour cette information, que ce soit pour notre usage personnel, pour s’occuper de questions d’intérêt public pressantes ou pour déceler les menaces à la sécurité des Canadiens.

Les relations entre le gouvernement et le secteur privé sont de plus en plus étroites. Les partenariats entre les secteurs public et privé et les échanges de renseignements personnels posent problème sur le plan de la protection de la vie privée et celui de la responsabilité. Plusieurs textes législatifs qui ont été déposés ou qui ont été débattus en 2014-2015 concernaient la collecte accrue de renseignements par le secteur privé ainsi que l’augmentation des échanges entre les institutions fédérales et les partenaires internationaux aux fins de la sécurité nationale et de l’application de la loi.

Dans ce contexte, d’importantes préoccupations ont été exprimées au sujet de la surveillance du gouvernement. À l’instar de leurs homologues des États-Unis et de nombreux services Web, les entreprises canadiennes de télécommunications commencent à diffuser des rapports sur les mesures de transparence par souci de faire mieux comprendre cet environnement d’échange de l’information.

En même temps, dans une décision importante, la Cour suprême du Canada a affirmé l’existence d’une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée à l’égard de certains renseignements, en l’occurrence les renseignements sur les abonnés des services de télécommunications. La Cour a conclu que ces renseignements peuvent, très souvent, constituer la clé permettant l’accès à des renseignements sensibles sur les activités en ligne d’un utilisateur et, donc, qu’ils méritent d’être protégés par la Constitution. Cette décision nous rappelle que, pour protéger le droit à la vie privée, nous devons non seulement nous intéresser aux renseignements particuliers qui sont demandés, peu importe à quel point ils semblent anodins, mais aussi à ce qu’ils risquent de révéler.

En plus des problèmes externes accrus en raison de l’évolution rapide des technologies, des nouveaux modèles d’entreprise et de l’accroissement des échanges de renseignements, le mandat du Commissariat continue de prendre de l’ampleur sans pour autant disposer de ressources supplémentaires. En mai 2014, le gouvernement fédéral a rendu obligatoire, pour les institutions fédérales, le signalement des atteintes substantielles à la vie privée au Commissariat (et au Secrétariat du Conseil du Trésor). Depuis la période couverte par le présent rapport, il a également présenté et adopté le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui modifie la LPRPDE et impose aux organisations de signaler au Commissariat certaines atteintes à la vie privée. La Loi permet aussi au Commissariat de conclure un accord de conformité à caractère exécutoire avec une organisation au terme d’une enquête. Même si de telles mesures favorisent la reddition de comptes et la gouvernance de la protection de la vie privée au sein des institutions et des organisations, le Commissariat pense qu’il sera difficile d’assumer toutes ses nouvelles responsabilités compte tenu des ressources dont il dispose actuellement.

Enfin, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur en juillet 2014. Elle prévoit que le Commissariat, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Bureau de la concurrence assument conjointement le rôle d’application de la loi. Le Commissariat a déjà mis en branle des initiatives d’application de la loi et de sensibilisation pour promouvoir la conformité à la LCAP.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
24 320 453 24 320 453 26 234 818 25 569 835 1 249 382
La différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales en 2014-2015 s’explique par le report de fonds reçus, la paye unique pour assurer la transition par le gouvernement du Canada vers un régime de paye en arrérages dans le contexte de la modernisation de la paye, les conventions collectives et le rajustement des régimes d’avantages sociaux des employés.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
181 176 (5)
Le 31 mars 2015, le Commissariat comptait 176 employés. L’écart de 5 équivalents temps plein est attribuable en partie au retard de la dotation de postes vacants et au roulement normal du personnel.

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Activités relatives à la conformité 11 672 022 11 672 022 11 675 374 11 736 624 12 610 061 12 031 142 11 423 619 11 800 606
Recherche et élaboration des politiques 3 834 863 3 834 863 3 835 821 3 853 321 3 202 156 3 040 117 2 968 987 4 028 548
Sensibilisation du grand public 3 096 659 3 096 659 3 097 548 3 113 798 2 573 482 2 508 474 2 698 747 3 500 946
Total partiel 18 603 544 18 603 544 18 608 743 18 703 743 18 385 699 17 579 733 17 091 353 19 330 100
Services internes Total partiel 5 716 909 5 716 909 5 718 551 5 748 551 7 849 119 7 990 102 11 027 772 6 208 756
Total 24 320 453 24 320 453 24 327 294 24 452 294 26 234 818 25 569 835 28 119 125 25 538 856

Les dépenses globales du Commissariat s’élèvent à environ 25,5 M$ pour les exercices 2012-2013 et 2014-2015. L’augmentation notable en 2013-2014 (28,1 M$) est liée au déménagement de son administration centrale d’Ottawa à Gatineau. Les coûts de réinstallation comprennent l’aménagement des bureaux, l’équipement et la nouvelle infrastructure technologique. La fluctuation causée par le déménagement serait plus prononcée si ce n’était des coûts ponctuels en 2012-2013 pour le paiement des indemnités de départ à la suite de la renégociation des conventions collectives et, en 2014-2015, pour l’adoption par le gouvernement du Canada du régime de paye en arrérages dans le contexte de la modernisation de la paye.

Il est important aussi de noter le changement au chapitre des dépenses réelles : elles se répartissent maintenant différemment entre les services internes et les trois autres grands programmes du Commissariat. Cela s’explique par les coûts du déménagement, mais aussi par le nouveau guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Guide sur les dépenses dans les services internes : comptabilisation, établissement de rapports et attribution. Ce document précise ce qui distingue les dépenses liées aux services internes par rapport aux dépenses des autres programmes. Le Commissariat étant une petite organisation, il ne lui est pas toujours facile de circonscrire ces types de dépenses. Dans l’optique de mieux se conformer au nouveau guide, il a donc adopté une méthode très différente de la précédente, d’où ce changement.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015
1. Le droit des individus à la vie privée est protégé 1.1 Activités relatives à la conformité Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 12 031 142
1.2 Recherche et élaboration des politiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 3 040 117
1.3 Sensibilisation du grand public Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 2 508 474

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 18 603 544 17 579 733

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique ci-dessous illustre les tendances au chapitre des dépenses sur une période de six ans. De 2012-2013 à 2014-2015, les chiffres indiquent les dépenses. On note une augmentation de 2,5 M$ entre 2012-2013 et 2013-2014 et une diminution similaire entre 2013-2014 et 2014-2015. La fluctuation en 2013-2014 est due essentiellement au déménagement d’Ottawa à Gatineau.

À partir de 2015-2016, la tendance indique que les dépenses demeureront stables et s’élèveront à environ 22 M$. Elle s’explique par les réductions liées au Plan d’action pour la réduction du déficit, qui a amené le Commissariat à s’efforcer de réaliser des économies dans ses activités et dans l’utilisation qu’il fait de ses ressources. Elle reflète également la réduction liée à la paye unique de transition en 2014-2015 pour l’adoption par le gouvernement du Canada du régime de paye en arrérages dans le contexte de la modernisation de la paye. En ce qui concerne les exercices ultérieurs, l’augmentation de 125 k$ entre 2015-2016 et 2016-2017 résulte du transfert de fonds au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en 2015-2016 pour la mise sur pied et l’exploitation légitime du Centre de notification des pourriels. Ce transfert prend fin en 2015-2016 et devra faire l’objet d’un examen avant 2016-2017.

Les dépenses législatives correspondent à la part des coûts annuels du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) que le Commissariat doit assumer en tant qu’employeur.

Tendances relatives aux dépenses du ministère 2014-15

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique ci-dessous illustre les tendances au chapitre des dépenses sur une période de six ans (2012-2013 à 2017-2018). De 2012-2013 à 2014-2015, les chiffres indiquent les dépenses. On note une augmentation de 2,5 M$ entre 2012-2013 (23 036 569$) et 2013-2014 (25 553 435$) et une diminution similaire entre 2013-2014 (25 553 435$) et 2014-2015 (23 065 872$). La fluctuation en 2013-2014 (25 553 435$) est due essentiellement au déménagement d’Ottawa à Gatineau.

À partir de 2015-2016, la tendance indique que les dépenses demeureront stables et s’élèveront à environ 22 M$. Elle s’explique par les réductions liées au Plan d’action pour la réduction du déficit, qui a amené le Commissariat à s’efforcer de réaliser des économies dans ses activités et dans l’utilisation qu’il fait de ses ressources. Elle reflète également la réduction liée à la paye unique de transition en 2014-2015 pour l’adoption par le gouvernement du Canada du régime de paye en arrérages dans le contexte de la modernisation de la paye. En ce qui concerne les exercices ultérieurs, l’augmentation de 125 k$ entre 2015-2016 et 2016-2017 résulte du transfert de fonds au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en 2015-2016 pour la mise sur pied et l’exploitation légitime du Centre de notification des pourriels. Ce transfert prend fin en 2015-2016 et devra faire l’objet d’un examen avant 2016-2017.

Les dépenses législatives correspondent à la part des coûts annuels du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) que le Commissariat doit assumer en tant qu’employeur: 2 502 287$ pour 2012-2013, 2 565 689$ pour 2013-2014, 2 503 963 pour 2014-2015, 2 418 837$ pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le Site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé

Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l’atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui gèrent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes internationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, la société civile, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.

Programme 1.1 : Activités relatives à la conformité

Description

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s’appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes lorsqu’il est justifié de le faire (plaintes déposées par le ou la commissaire). Au moyen de vérifications et d’examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d’expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
11 672 022 11 672 022 12 610 061 12 031 142 359 120
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
81 91 10
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Résultat intermédiaire
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. 1.1 Pourcentage de plaintes et d’incidents (avis d’atteinte à la protection des renseignements personnels et interventions du Commissariat) réglés à la satisfaction du CommissariatNote de bas de page 5 80% 76%
1.2 Pourcentage des recommandations découlant de vérifications dont la mise en œuvre est bien avancée deux ans après la publication du rapport de vérification final 75% 100%
Résultats immédiats
2. Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. 2.1 Pourcentage de demandes d’information et de plaintes ayant reçu une réponse dans les délais établisNote de bas de page 6 90 % 96 %
3. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. 3.1 Pourcentage de conseils liés aux EFVP permettant d’accroître la protection des renseignements personnels dans le cadre des programmes et initiatives du gouvernement 75 % 94 %

Pour les indicateurs 1.1 et 2.1, les résultats réels ne tiennent pas compte des enquêtes sur des atteintes majeures à la vie privée à Emploi et Développement social Canada/Justice Canada et à Santé Canada. Ces incidents ont donné lieu à un grand nombre de plaintes individuelles (677); si l’on en avait tenu compte, cela aurait eu une incidence sur le rendement global au chapitre des cas réglés pendant l’année.

Pour l’indicateur 1.2, l’entité de vérification a indiqué que les 13 recommandations avaient été entièrement mises en œuvre.

Pour l’indicateur 2.1, le pourcentage combine de manière égale le délai de réponse à 8 185 demandes de renseignements, le traitement de 384 plaintes relatives à la LPRPDE et de 1 108 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En ce qui concerne l’indicateur 3.1, le Commissariat a reçu 29 réponses aux recommandations formulées à la suite des EFVP, et il a fourni des conseils au cours des consultations sur des initiatives ayant des incidences sur la protection de la vie privée. Vingt-sept de ces réponses indiquaient que des mesures de protection de la vie privée avaient été ou seraient mises en œuvre par l’institution en réponse à nos recommandations. Certaines initiatives pour lesquelles nous avons reçu une réponse en 2014-2015 avaient fait l’objet d’un examen durant les exercices précédents.

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette année, le Commissariat a continué d’investir dans l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de ses processus, et de concentrer ses activités relatives à la conformité dans les domaines qui représentent les risques les plus importants du point de vue de la vie privée.

Le Commissariat a mis en place un nouvel outil en ligne qui permet aux gens d’exprimer leurs préoccupations au sujet d’une question particulière liée à la protection de la vie privée. Cet outil électronique améliorera l’expérience de l’utilisateur, permettra de déterminer les tendances et les risques en matière de vie privée, et pourrait aider le Commissariat à intervenir ultérieurement, ce qui se traduira par une conformité accrue.

Le Commissariat a continué de mettre à contribution son bureau de Toronto pour accélérer les enquêtes relatives à la LPRPDE en effectuant des visites sur place, étant donné qu’un grand nombre de mis en cause aux termes de cette loi se trouvent dans la région du Grand Toronto. Grâce à ces rencontres en personne, il est souvent possible de remplacer des mois de correspondance par une seule séance de conversation active. Globalement, le Commissariat a réduit le délai de traitement des plaintes liées à la LPRPDE à 4,8 mois en moyenne, malgré l’augmentation du nombre de plaintes et, en particulier, de plaintes multiples sur une seule question.

En ce qui concerne les plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat a continué de traiter un volume important, certaines plaintes soulevant des problèmes complexes et systémiques de protection de la vie privée. Des stratégies d’atténuation ont été mises en œuvre pour traiter le volume de plaintes qui font l’objet d’une enquête en bonne et due forme, notamment l’élaboration d’un guide pour gérer les plaintes émanant d’un même plaignant. En 2014-2015, le Commissariat a reçu environ 4 300 plaintes, dont près de 3 000 provenaient du même plaignant. Un grand nombre de ces plaintes ont été acceptées et mises en attente. Par ailleurs, dans la mesure du possible, le Commissariat a intensifié le recours au processus de règlement rapide (RR) pour régler les plaintes. Malgré ces efforts, parmi les plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été réglées durant l’exercice, seulement 64 % l’ont été dans les douze mois suivant leur acceptation. Un examen a été amorcé à la fin de 2014-2015 afin de mieux comprendre les difficultés opérationnelles liées aux enquêtes menées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet examen se conclura en 2015-2016.

Le Commissariat a aussi entrepris un exercice d’« allégement » visant à rationaliser la prestation des services juridiques pour qu’ils soient plus rapides et efficients et qu’ils soient mieux intégrés aux activités de conformité. Par exemple, nous avons revu et modifié la façon dont les services d’avocats en devoir sont offerts afin que les clients bénéficient d’un accès plus souple à ces services tout en essayant de maximiser la productivité des avocats. Le travail se poursuivra en 2015-2016 en vue de réaliser d’autres gains d’efficacité si possible.

Le Commissariat a reçu 256 rapports d’atteinte à la vie privée provenant d’institutions fédérales, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’exercice précédent alors que, depuis mai 2014, les institutions fédérales sont obligées de signaler ces incidents. Compte tenu du volume accru, le Commissariat a amélioré ses procédures et ses pratiques en la matière, par exemple en simplifiant le processus pour lancer des plaintes à l’initiative du commissaire lorsque les incidents sont particulièrement préoccupants.

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP le 1er juillet 2014, le Commissariat a travaillé de concert avec ses partenaires chargés d’appliquer la loi, et il a centré ses activités sur la sensibilisation du public et des organisations aux mandats respectifs, l’échange d’information sur les organisations susceptibles d’être concernées, la recherche de possibilités de mesures d’application conjointes et la création de liens avec les autres intervenants et organes de réglementation nationaux et internationaux qui sont nos partenaires dans l’élimination des pourriels. Le Commissariat a poursuivi le renforcement de sa capacité technologique interne par la formation du personnel, la mise en commun des pratiques exemplaires avec les autres organismes d’application de la loi et l’amélioration de l’équipement et des logiciels de laboratoire.

Le Commissariat a également continué d’examiner le plan d’action canado-américain Par-delà la frontière. Il a fait des recommandations et prodigué des conseils relativement à 15 initiatives du plan d’action, et il a poursuivi ses consultations avec les institutions fédérales concernées pendant tout l’exercice. Il a ainsi fourni des éléments d’orientation et des conseils concernant l’Initiative sur les entrées et les sorties aux cadres supérieurs de Sécurité publique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la GRC, d’Emploi et Développement social Canada, de l’Agence du revenu du Canada et du Bureau du Conseil privé.

En octobre 2014, le Commissariat a publié les résultats de l’examen de la collecte par la GRC de renseignements de base sur les abonnés auprès des fournisseurs de services de télécommunications. Il a aussi effectué une vérification des mesures de protection des renseignements personnels sur les appareils mobiles. Les résultats de la vérification seront publiés en 2015-2016. Par ailleurs, le manuel de vérification en matière de la vie privée du Commissariat a été mis à jour, et il sera utilisé pour les vérifications en cours.

Enfin, le Commissariat a tiré parti des efforts de collaboration avec les intervenants nationaux et internationaux pour faire progresser la protection de la vie privée. Il a appuyé les initiatives internationales d’éducation au numérique en tant que membre actif du groupe de travail international sur l’éducation au numérique, dirigé par l’autorité française de la protection des données (CNIL). Il a aussi continué d’être un membre actif du comité directeur du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), et il a dirigé la préparation et la coordination du ratissage pour la protection de la vie privée du GPEN, auquel trois autorités provinciales et 22 autorités internationales ont participé. Il a de plus participé à plusieurs enquêtes avec des partenaires nationaux et internationaux, et à des interventions à la suite d’atteintes à la vie privée avec des homologues provinciaux.

Programme 1.2 : Recherche et élaboration des politiques

Description

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l’ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu’aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé. Grâce à ce programme, le CPVP est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé. Une part importante du travail consiste à aider le ou la commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l’administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d’accroître les connaissances et d’en favoriser l’application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
3 834 863 3 834 863 3 202 156 3 040 117 (794 746)
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Ressources humaines (ETP)

Prévue 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
29 17 (12)
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Résultat intermédiaire
1. Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d’élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. 1.1 Pourcentage des demandes présentées par des intervenants en vue d’obtenir des conseils sur des politiques et des initiatives auxquelles le CPVP a répondu 100 % 100 %
Résultats immédiats
2. Les parlementaires tirent profit de l’expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. 2.1 Pourcentage des demandes présentées par des parlementaires auxquelles le CPVP a répondu dans le respect de ses normes de service 100 % 100 %
3. Les connaissances à l’égard des questions de protection de la vie privée progressent. 3.1 Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP Hausse annuelle par rapport à l’année précédente Hausse de
24 %

Pour ce qui est de l’indicateur 1.1, en plus de répondre à toutes les demandes de rencontres pour discuter d’initiatives de protection de la vie privée, le Commissariat a fourni des observations dans le contexte de la publication préalable de projets de règlement dans la Gazette du Canada, et il a publié quatre documents d’orientation.

En ce qui concerne l’indicateur 3.1, entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, la version en anglais de la page d’accueil de la section Recherche du site Web du Commissariat a été visitée 7 413 fois et la version en français a été visitée 2 054 fois.

Analyse du rendement et leçons retenues

Depuis l’arrivée du nouveau commissaire, le Commissariat a entrepris de renouveler ses priorités en matière de protection de la vie privée. Il a procédé à une analyse de l’environnement des problèmes actuels à ce chapitre et des travaux antérieurs de l’organisation pour définir d’éventuels nouveaux thèmes prioritaires. Il a ensuite cherché à connaître le point de vue des Canadiens en organisant des réunions avec des groupes d’intervenants représentant les secteurs public et privé, le milieu universitaire, la société civile, les consommateurs, et avec les commissaires des provinces et des territoires. Les nouvelles priorités ont été annoncées au début de l’exercice 2015-2016, en même temps que les activités prévues pour les concrétiser.

La génétique, qui faisait partie des travaux prioritaires du Commissariat par le passé, a occupé une place importante en 2014. En juillet, le Commissariat a publié une déclaration sur l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances de personnes. Il y exhortait l’industrie de l’assurance de personnes à encourager ses membres à ne pas demander à l’heure actuelle aux proposants de consulter leurs résultats de tests génétiques aux fins de souscription d’une assurance. Cette question a provoqué le dépôt de projets de loi émanant de députés aux échelons fédéral et provincial, et elle a même été évoquée dans le discours du Trône de 2013.

Sur le plan des relations nationales, le Commissariat a renouvelé le protocole d’entente conclu avec l’Alberta et la Colombie-Britannique pour poursuivre la collaboration dans les travaux d’enquête portant sur le secteur privé, et les travaux d’élaboration des politiques et de recherche. Il a de plus été l’hôte conjoint à Ottawa de la réunion des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) qui, en tant que groupe, se sont engagés à continuer de travailler de manière stratégique sur les enjeux. À cet effet, de concert avec tous les commissariats provinciaux et territoriaux, le Commissariat a publié une déclaration commune sur le droit à la vie privée et la sécurité nationale, ainsi qu’un document d’orientation sur les caméras corporelles à l’intention des organismes chargés de voir au respect de la loi. Il a aussi publié des lignes directrices en matière de consentement en ligne conjointement avec l’Alberta et la Colombie-Britannique.

Sur la scène internationale, une entente mondiale de coopération transfrontière dans l’application des lois a été adoptée par les autorités de protection des données. Cette entente vise à mieux coordonner les efforts pour s’occuper des enjeux transfrontières relatifs à la protection de la vie privée. Le Commissariat a également signé d’autres résolutions internationales sur les mégadonnées et sur l’Internet des objets lors de la 36e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui s’est tenue à Maurice.

Le Commissariat a en outre comparu devant le Parlement ou lui a présenté des mémoires écrits à 31 reprisesNote de bas de page 7 en 2014-2015 pour exprimer son point de vue sur des projets de loi importants, comme le projet de loi S-4, qui modifie la LPRPDE, le projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui donne aux représentants de l’application de la loi de nouveaux moyens d’obtenir des renseignements personnels, et le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste, qui donne plus d’ampleur à l’échange d’information au sein du gouvernement en vue de lutter contre le terrorisme. Il est possible de consulter sur son site Web les mémoires qu’il a soumis en prévision de ses comparutions devant les comités parlementaires.

Le Commissariat a aussi continué de fournir des éléments d’orientation et de mener des recherches concernant la protection de la vie privée. Il a publié des lignes directrices sur la conservation et le retrait des renseignements personnels et sur le consentement en ligne, et des documents de recherche sur les courtiers en données ainsi que sur la vie privée et la cybersécurité. Il a également publié un document de recherche présentant un survol technique et juridique sur les métadonnées et la vie privée. Les métadonnées sont les informations générées chaque fois qu’une personne utilise un appareil mobile, un ordinateur, un téléphone ou d’autres technologies. Le document conclut que les organisations ne devraient pas sous-estimer l’ampleur de l’information que les métadonnées peuvent révéler au sujet d’un individu.

Le Programme des contributions du Commissariat, qui a été créé en 2004 pour financer les recherches sur la protection de la vie privée et les activités de sensibilisation, a été renouvelé pour une période cinq ans en mars 2015. Avant d’être renouvelé, le Programme a fait l’objet d’une évaluation sommative indépendante dont les conclusions se sont avérées très positives. Selon l’évaluation, le Programme répond toujours à un besoin réel, il respecte l’esprit de la LPRPDE, et il permet une bonne optimisation des ressources. Parmi les projets financés en 2014-2015, mentionnons une étude sur la technologie des véhicules intelligents, un documentaire sur la protection de la vie privée et les données généalogiques, et une application pour renseigner les jeunes sur la protection de la vie privée en ligne. Le Programme a également alloué des fonds pour l’organisation et l’accueil du troisième symposium de recherche Parcours de protection de la vie privée, qui s’est tenu à l’Université d’Ottawa. La plus récente édition avait pour thème Retour aux principes premiers de la protection de la vie privée à l’heure des avancées technologiques. On peut trouver de l’information sur le Programme des contributions et les projets qu’il a financés par le passé dans la section Recherche du site Web du Commissariat.

Programme 1.3 : Sensibilisation du grand public

Description

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
3 096 659 3 096 659 2 573 482 2 508 474 (588 185)
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
21 18 (3)
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Résultat intermédiaire
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. 1.1 Pourcentage d’organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels 85 % Sondage biennal – le prochain aura lieu en 2015-2016
1.2 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée 20 % 32 %
Résultats immédiats
2. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée et les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. 2.1 Hausse annuelle du nombre de visites du site Web Les visites du site Web du CPVP augmentent d’année en année Hausse de
31 %

En ce qui concerne l’indicateur 1.1, le Commissariat fait un sondage auprès de quelque 1 000 entreprises canadiennes (stratifiées en fonction de leur taille) tous les deux ans afin de mieux comprendre dans quelle mesure elles connaissent les problèmes et les exigences liés à la protection de la vie privée, et de connaître les types de politiques et de pratiques qu’elles ont mises en place dans ce domaine. Le prochain sondage aura lieu en 2015-2016, et les résultats seront publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par les questions de protection de la vie privée. Selon le sondage biennal que le Commissariat effectue auprès de la population canadienne, neuf Canadiens sur 10 affirment être préoccupés par la protection de la vie privée et un répondant sur trois (34 %) se dit extrêmement préoccupé – une hausse marquée comparativement à 25 % en 2012. Plus de sept répondants sur dix (73 %) sont d’avis que leurs renseignements personnels sont moins protégés dans le cadre de leurs activités quotidiennes – il s’agit de la proportion la plus élevée depuis 10 ans. Ce niveau accru de préoccupation a probablement eu une incidence sur le nombre de demandes adressées au Commissariat par les médias, ainsi que sur le nombre de visites de son site Web.

Les demandes des médias ont grandement augmenté (50 %), particulièrement dans la dernière partie de l’exercice, lorsque la question de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme dominait dans les médias. Le Commissariat a reçu plus de demandes concernant le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015, que pour n’importe quelle autre question ces dernières années. Il a constaté une augmentation marquée des demandes provenant de la presse de grande diffusion, des journalistes de la radio et de la télévision, ainsi que des blogueurs et des autres éditeurs en ligne.

Le Commissariat a continué d’améliorer son site Web afin que l’information offerte soit aussi accessible que possible au nombre sans cesse croissant de ses visiteurs. Plusieurs améliorations ont été apportées à la façon dont l’information est présentée. Par exemple, des changements ont été effectués pour aider les organisations à trouver plus facilement des orientations pertinentes pour se conformer aux exigences en matière de protection de la vie privée. De même, un nouvel outil interactif a été mis en service pour aider les visiteurs à déterminer quelle autorité de protection des renseignements personnels serait la mieux placée pour les appuyer lorsqu’ils ont un problème particulier, étant donné qu’il y a certaines subtilités liées aux champs de compétence.

Le Commissariat a également réalisé un projet visant à mieux adapter son site Web aux appareils mobiles en l’optimisant pour les utilisateurs de téléphones cellulaires et de tablettes. Le test de convivialité effectué en 2014-2015 a fourni une feuille de route pour les améliorations qui seront apportées en 2015-2016 et ultérieurement afin de répondre aux besoins des visiteurs du site Web.

Le Commissariat a élaboré des stratégies de communication concernant, entre autres, les rapports annuels qu’il présente au Parlement; le projet de loi C-51; sa déclaration commune avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur la protection de la vie privée, la sécurité nationale et l’application de la loi; sa participation au ratissage annuel du Global Privacy Enforcement Network. La mise en œuvre de ces stratégies a contribué à faire connaître les questions relatives à la protection des renseignements personnels aux personnes et aux organisations assujetties à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat a diffusé en ligne des ressources sur la protection de la vie privée destinées aux jeunes en utilisant de nouveaux moyens aussi bien que les moyens habituels. Il a mené des activités de sensibilisation dans les bibliothèques publiques du Canada, et, dans le cadre d’une campagne par courriel, il a pris contact avec des enseignants, nouveaux comme anciens, pour leur faire connaître sa populaire bande dessinée romanesque. Le Commissariat a également communiqué plus fréquemment par l’entremise de Twitter, et il a utilisé davantage le multimédia et l’infographie dans les médias sociaux, augmentant par le fait même ses interactions avec le public.

Il a poursuivi ses communications avec les associations nationales représentant les petites et moyennes entreprises de certains secteurs pour faire connaître les pratiques exemplaires dans le domaine de la protection de la vie privée, notamment grâce à de nouveaux outils comme l’infographie. Dans le cadre de la Journée de la protection des données, le Commissariat a fait la promotion de pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée en faisant valoir qu’elles étaient avantageuses pour les entreprises, et ce, en publiant un article sur le sujet, qui a été repris dans plus de 20 journaux communautaires d’un bout à l’autre du pays, et un article d’opinion du commissaire, qui a été diffusé par six grands quotidiens. Le Commissariat a aussi commencé à élaborer une nouvelle stratégie ciblée pour sensibiliser les petites entreprises, et sa mise en œuvre devrait débuter en 2015-2016.

Le Commissariat a entrepris plus de 70 activités de sensibilisation du secteur privé par l’intermédiaire de son bureau de Toronto. Ces activités comprenaient des présentations, des expositions et d’autres événements avec des intervenants qui visaient à recueillir et à communiquer de l’information sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et sur les conclusions des enquêtes menées récemment par le Commissariat, et à offrir des éléments d’orientation. En réponse à la demande de l’industrie, davantage de rapports de conclusions et de résumés de conclusions d’enquête ont été publiés et communiqués pour aider les organisations à mieux comprendre leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. De plus, certains cas qui relèvent des lois visant les secteurs privé et public ont été mis en lumière dans les communications publiques tout au long de l’année et dans les rapports annuels présentés au Parlement.

Enfin, le Commissariat a continué de fournir des éléments d’orientation aux institutions fédérales. Il a donné des séances d’information sur l’EFVP à des représentants de 35 organisations, et il a fait un exposé devant l’International Association of Privacy Professionals (IAPP) sur la façon de déceler et d’atténuer les risques en matière de vie privée à l’aide de l’EFVP et de l’évaluation des menaces et des risques (EMR). Il a aussi publié le guide À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour aider les mis en cause et les plaignants à mieux comprendre le processus d’enquête.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes du CPVP sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
5 716 909 5 716 909 7 849 119 7 990 102 2 273 193
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
50 50 0
Les futurs niveaux de référence ont été ajustés pour mieux se conformer au guide du SCT sur l’attribution des ressources des services internes.

Résultats du rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le CPVP atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) cotées « fort » ou « acceptable » Note de bas de page 8 70 % Cet indicateur de rendement a été modifié et se lit maintenant comme suit : « Pourcentage de composantes du CRG où aucune lacune importante n’a été relevée », puisque le CRG ne comprend plus d’indicateurs formels depuis 2014-2015.

Résultats réel en 2014-2015 : 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Commissariat a pu obtenir une perspective plus éclairée sur ses pratiques de gestion en procédant à une auto-évaluation bisannuelle en fonction du CRG. Celle de cette année portait sur la gestion financière, la gestion des personnes, la gestion de l’information et la gestion de la technologie de l’information (GI/TI) ainsi que la gestion intégrée du risque, de la planification et de la mesure du rendement. Des lacunes mineures ont été relevées, en l’occurrence la nécessité de mettre au point et d’approuver officiellement le cadre de gestion du contrôle interne, d’établir des normes de service pour le programme de paiements de transfert du Commissariat, et d’utiliser davantage son cadre de mesure du rendement dans le contexte des discussions sur la planification stratégique et de la mesure du rendement. Bon nombre de ces lacunes ont été corrigées au cours de l’exercice.

Le Commissariat s’est efforcé de soutenir son personnel pendant les transitions déterminantes, particulièrement au moment de la nomination du nouveau commissaire et du déménagement de ses bureaux. Les outils de gestion du changement ont été simplifiés davantage pour qu’ils puissent être utilisés au cours des diverses activités relatives à des changements/transitions afin de renforcer nos communications et nos interactions avec le personnel. Les communications internes ont aussi été améliorées grâce à de nouveaux outils comme la signalisation numérique dans les aires communes, qui a permis d’améliorer l’accès aux documents et à l’information.

Le Commissariat a effectué une vérification interne de la gouvernance de la GI-TI, qui portait sur les processus à l’appui de la planification stratégique de la GI-TI, du développement des applications, du contrôle des changements et de la gestion des projets. La vérification a mis en lumière les bonnes pratiques au Commissariat, et des recommandations utiles ont été faites pour améliorer l’efficacité des processus actuels de gouvernance de la GI-TI. Le Commissariat veillera à appliquer ces recommandations au cours de la prochaine année.

Le Commissariat a fait la promotion d’une utilisation accrue de la technologie pour enrichir son environnement d’apprentissage et de collaboration, et pour s’acquitter de son mandat. Depuis la mise en place de notre Centre du savoir, plusieurs ressources ont été créées et elles pourront servir à informer et à appuyer les employés dans la réalisation de leurs tâches. Le Commissariat n’a pas été en mesure de mettre en service le nouvel outil de communication électronique sécurisée, le portail protégé, comme il était prévu initialement à cause de contraintes en matière de financement et de ressources. La conception et la faisabilité d’un tel outil seront examinées en 2015-2016. Entre-temps, le Commissariat a trouvé d’autres moyens sécuritaires d’échanger des documents électroniques avec certaines institutions fédérales qui traitent un grand nombre de plaintes.

Pour continuer de répondre aux besoins et mieux appuyer la prestation de services aux Canadiens, le Commissariat a examiné ses structures organisationnelles et y a apporté certains changements. Les initiatives de recrutement collectif entreprises conjointement par les directions nous ont d’ailleurs donné la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux nouvelles exigences. La mise en œuvre d’un programme de perfectionnement en leadership a été différée en attendant que l’exercice d’établissement des priorités soit terminé et que la nouvelle approche pangouvernementale pour le perfectionnement en gestion de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) ait été mise en place.

Le Commissariat a poursuivi ses efforts en matière d’examen et de modernisation des processus et systèmes de ressources humaines pour appuyer efficacement l’organisation et se mettre en conformité avec l’initiative de modernisation des ressources humaines du gouvernement du Canada. À cette fin, il a mis en œuvre le processus opérationnel commun des ressources humaines. Il a également commencé à se préparer en vue du passage à Mes RH du GC, qui doit avoir lieu en octobre 2015, et au nouveau système de paye (Phoenix), qui doit se faire en décembre 2015. Le Commissariat a également élaboré une version révisée du plan intégré des activités et des ressources humaines, qui sera mis au point lorsque l’exercice d’établissement des priorités sera terminé afin d’assurer l’harmonisation avec les nouvelles orientations.

Enfin, le Commissariat a maintenu le dialogue avec son personnel au sujet des occasions qu’offre Objectif 2020 de rationaliser les processus, et il a examiné diverses possibilités de prestation de services en collaboration avec d’autres agents du Parlement et d’autres ministères fédéraux en vue de réaliser des gains d’efficience dans la prestation des services internes tout en maintenant son indépendance. Par exemple, il a adopté un nouveau système financier nommé GX, qui est hébergé par la Commission canadienne des droits de la personne. Il a également pris l’initiative de plusieurs projets de collaboration avec d’autres agents du Parlement dans la mise en place de systèmes de soutien des TI, de la formation et des RH. Les discussions vont se poursuivre en 2015-2016 afin de déterminer la faisabilité d’autres modèles de prestation des services.

Section III : Renseignements supplémentaires

Les principales données financières que renferme cette section proviennent des états financiers du Commissariat préparés conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles se fondent sur les normes de comptabilité du secteur public canadien.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(en dollars)
Information financière Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2013-2014 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 27 943 301 27 942 812 28 989 407 (489) (1 046 595)
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 27 943 301 27 942 812 28 989 407 (489) (1 046 595)
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2015
(en dollars)
Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 4 669 595 4 594 469 75 126
Total des actifs financiers nets 2 733 148 2 546 412 186 736
Dette nette du ministère 1 936 447 2 048 057 (111 610)
Total des actifs non financiers 3 609 053 3 613 406 (4 353)
Situation financière nette du ministère 1 672 606 1 565 349 107 257

Actif par type

Actif par type

Ce graphique illustre le total de l’actif du CPVP.  Le total de l’actif s’élevait à 6 342 k$ à la fin de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 182 k$ (3 %) par rapport au total de l’actif de l’exercice précédent, qui était alors de 6 160 k$. La portion déposée dans le Trésor public totalisait 2 533 k$ (40 %), tandis que les immobilisations corporelles représentaient 3 422 k$ (54 %). Les comptes débiteurs et avances ainsi que les dépenses prépayées comptaient respectivement pour 3 % de l’actif total.

Le total de l’actif s’élevait à 6 342 k$ à la fin de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 182 k$ (3 %) par rapport au total de l’actif de l’exercice précédent, qui était alors de 6 160 k$. La portion déposée dans le Trésor public totalisait 2 533 k$ (40 %), tandis que les immobilisations corporelles représentaient 3 422 k$ (54 %). Les comptes débiteurs et avances ainsi que les dépenses prépayées comptaient respectivement pour 3 % de l’actif total.

Passif par type

Passif par type

Ce graphique illustre le passif total du CPVP.  Le passif total atteignait 4 669 k$ à la fin de 2014-2015, ce qui correspond à une augmentation de 74 k$ (1,6 %) par rapport à l’exercice précédent, où le passif atteignait 4 595 k$. Les créditeurs et les charges à payer représentaient la plus grande part du passif total, soit 1 444 k$ (31 %). Les avantages sociaux futurs des employés comptaient pour une plus petite portion du passif, soit 1 193 k$, ou 26 % du total. Les paies de vacances et les congés compensatoires ainsi que les salaires à payer constituaient respectivement 17 % et 26 % du passif total.

Le passif total atteignait 4 669 k$ à la fin de 2014-2015, ce qui correspond à une augmentation de 74 k$ (1,6 %) par rapport à l’exercice précédent, où le passif atteignait 4 595 k$. Les créditeurs et les charges à payer représentaient la plus grande part du passif total, soit 1 444 k$ (31 %). Les avantages sociaux futurs des employés comptaient pour une plus petite portion du passif, soit 1 193 k$, ou 26 % du total. Les paies de vacances et les congés compensatoires ainsi que les salaires à payer constituaient respectivement 17 % et 26 % du passif total.

Dépenses - Où vont les fonds

Dépenses - Répartition des fonds

Ce graphique illustre le total des dépenses du CPVP.  Les dépenses totales du Commissariat se sont élevées à 27 942 k$ en 2014-2015. La plus grande partie des fonds engagés, soit 13 456 k$ ou 48 %, a été consacrée aux activités relatives à la conformité, tandis que les services internes ont absorbé 8 379 k$ des dépenses, soit 30 % du total. La recherche et l’élaboration des politiques comptent pour 3 345 k$, c’est-à-dire 12 % des dépenses totales, et les initiatives de sensibilisation du grand public, pour 2 762 k$, soit 10 % du total. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada en raison de la méthode utilisée pour répartir l’allocation dans les états financiers et de l’inclusion d’opérations entre apparentés.)

Les dépenses totales du Commissariat se sont élevées à 27 942 k$ en 2014-2015. La plus grande partie des fonds engagés, soit 13 456 k$ ou 48 %, a été consacrée aux activités relatives à la conformité, tandis que les services internes ont absorbé 8 379 k$ des dépenses, soit 30 % du total. La recherche et l’élaboration des politiques comptent pour 3 345 k$, c’est-à-dire 12 % des dépenses totales, et les initiatives de sensibilisation du grand public, pour 2 762 k$, soit 10 % du total. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada en raison de la méthode utilisée pour répartir l’allocation dans les états financiers et de l’inclusion d’opérations entre apparentés.)

États financiers

L’information sur les états financiers vérifiés du Commissariat est présentée dans son site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 se trouvent sur le site Web du Commissariat:

  • Audits internes et évaluations;
  • Stratégie ministérielle de développement durable (écologisation des opérations); et
  • Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Les rapports d’audits internes et d’évaluations approuvés du Commissariat sont disponibles sur son site Web.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

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