Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015

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Tableaux de renseignements supplémentaires

Audits internes et évaluations

Audits internes achevés en 2014-2015

Titre de l’audit interne Type d’audit interne Date d’achèvement
Audit interne de la gouvernance de la gestion de l’information et technologie de l’information Vérification de l’assurance d’un secteur fonctionnel mars 2015

Évaluations en cours ou achevées en 2014-2015

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Commissariat Titre de l’évaluation État Date de l'approbation du Commissaire
Programme 2: Recherche et élaboration de politiques Évaluation sommative indépendante du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Achevée octobre 2014

Écologisation des opérations

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est assujetti à la Politique d’achats écologiques, mais non à la Loi fédérale sur le développement durable. En présentant le tableau ci-après, il satisfait aux obligations en matière de reddition de comptes qui sont énoncées à l’article 7 de la Politique.

  • Approche : À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’est pas tenu d’utiliser les instruments d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), même si le Commissariat est assujetti à la Politique d’achats écologiquesen vertu de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (le Commissariat est mentionné à l’annexe 1.1 de cette loi). Toutefois, comme le Commissariat estime qu’il est avantageux d’utiliser les instruments d’approvisionnement de TPSGC, il a décidé d’adopter, pour l’écologisation de ses achats, une approche fondée sur une utilisation ciblée de ces instruments, sur la fourniture d’une formation à son personnel clé ainsi que sur l’établissement d’objectifs relatifs aux achats écologiques chaque fois que cela est possible et dans son meilleur intérêt.
  • Processus et contrôles de gestion : Le Commissariat utilise souvent les instruments d’approvisionnement de TPSGC pour la passation de contrats de services et l’achat de meubles et de fournitures de bureau, ce qui lui permet de tirer parti des facteurs environnementaux intégrés dans les offres à commandes gérées par TPSGC.

Engagements de 2014-2015 :

  • Nouveaux programmes : Le Commissariat mettra en œuvre plusieurs nouvelles initiatives :
  • Fournitures de bureau : Les employés disposeront d’un catalogue de fournitures de bureau interne offrant une plus grande gamme de fournitures écologiques.
  • Papier pour photocopieur : Tout le papier utilisé pour la photocopie renfermera 50 % de fibres recyclées.
  • Projet d’optimisation de l’impression : Le projet a pour but de réduire le nombre d’imprimantes et d’accroître l’utilisation d’appareils multifonctions. Le ratio visé est d’un appareil pour huit employés. En se défaisant de plus de 70 % de ses imprimantes, le Commissariat pourrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, sa consommation d’électricité, de papier et d’encre liquide ou en poudre, ainsi que le nombre d’appareils électroniques et électriques fédéraux excédentaires qu’il devra tôt ou tard mettre au rebut.
  • Mise à jour continue du matériel informatique : Cette initiative prévoit le remplacement du matériel informatique à un intervalle de trois à cinq ans selon le type d’appareil. Le Commissariat pourra ainsi tirer parti de la technologie la plus récente, réduire ses déchets et se défaire de ses appareils alors qu’ils sont encore suffisamment récents pour pouvoir être recyclés dans le cadre de programmes comme le Programme des ordinateurs pour les écoles et le Programme de gestion des déchets électroniques.
  • Formation : Le Commissariat veillera à ce que tous les spécialistes fonctionnels chargés de l’approvisionnement, de la gestion du matériel et de la technologie de l’information suivent le cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada d’ici la fin de 2014-2015.

État de la situation (en date du 31 mars 2015) :

  • En ce qui a trait aux nouveaux programmes, les employés disposent maintenant d’un catalogue de fournitures de bureau interne offrant une plus grande gamme de fournitures écologiques. Des efforts sont en cours pour utiliser des fournitures de bureau écologiques lorsqu’ils sont disponibles.
  • Le Commissariat utilise présentement du papier pour la photocopie qui renferme 30 % de fibres recyclées et travaille présentement à introduire du papier qui renferme 50 % de fibres recyclées. Le Commissariat prévoit faire des essais sur les appareils multifonctions d’ici peu.
  • Le Commissariat a réduit le nombre d’imprimantes de 91 (13 appareils multifonctions et 78 appareils individuels) à 30 (8 appareils multifonctions). Cette initiative a permis au Commissariat de se défaire de presque 70 % de ses imprimantes, réduisant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre, sa consommation d’électricité, de papier et d’encre liquide ou en poudre, ainsi que le nombre d’appareils électroniques et électriques fédéraux excédentaires qu’il devra tôt ou tard mettre au rebut.
  • L’initiative de mise à jour du matériel informatique est en cours.
  • En raison des absences imprévues et de la charge de travail accrue liée au déménagement des bureaux du Commissariat, les spécialistes fonctionnels chargés de l’approvisionnement et de la technologie de l’information n’ont pas pu suivre le cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada par la fin de 2014-2015. Ces spécialistes comptent suivre cette formation par le 31 mars 2016.

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Le Commissariat a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 57.6 p. 100 des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 180 jours.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2014 2015, les frais annulés se chiffraient à 30 $.
Renseignements financiers, 2014 2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
Le Commissariat n’a pas publié de prévision quant aux revenus prévus pour cette activité 605 $ 159 389 $
Renseignements financiers, 2015 2016, 2016 2017 et 2017 2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 390 $ 145 000 $
2016-2017 400 $ 150 000 $
2017-2018 400 $ 150 000 $
Date de modification :