Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(La version originale a été signée par)

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada


Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017.

Photo de Daniel TherrienLes changements technologiques constants et toujours plus rapides ont eu d’énormes répercussions sur la protection de la vie privée au cours des dernières années. Il est de plus en plus difficile pour les Canadiennes et les Canadiens de bien comprendre comment et à quelles fins les institutions gouvernementales et les entreprises recueillent, utilisent et communiquent leurs renseignements personnels, et il leur est aussi de plus en plus difficile d’exercer un contrôle dans ce domaine. Selon notre dernière enquête sur l’opinion publique, 92 % des Canadiennes et des Canadiens sont préoccupés par la protection de leur vie privée, et près de la moitié d’entre eux ont l’impression d’avoir perdu le contrôle sur la façon dont les organisations recueillent et utilisent leurs données.

Durant la dernière année, le Commissariat a fait avancer ses priorités en matière de protection de la vie privée pour donner aux Canadiens plus de contrôle sur leurs renseignements personnels, et il a réalisé plusieurs initiatives clés indiquées dans ses plans à l’appui des priorités. Nous avons notamment mené un processus de consultation pour déterminer les améliorations qui pourraient être apportées au modèle de consentement établi actuellement dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui régit les organismes du secteur privé.

Longtemps considéré comme un élément fondamental de la LPRPDE, le consentement est le principal mécanisme permettant aux personnes d’exprimer leur autonomie et d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels. Cela dit, il est devenu de plus en plus difficile d’obtenir un consentement valable à l’ère d’Internet et du marché numérique. Nous avons entendu de nombreux intervenants et citoyens canadiens et, en septembre 2017, nous avons publié notre rapport final qui signale plusieurs améliorations et contient des recommandations concernant des modifications législatives. Je crois que nous devons agir avec célérité dans ce domaine.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a également présenté toute une série de recommandations en vue de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsque le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes examinait cette loi. Dans le rapport publié en décembre 2016, le Comité acceptait toutes nos recommandations. Bien que les responsables gouvernementaux aient naturellement leurs propres objectifs lorsqu’il s’agit de réforme, ils ont tout de même réagi positivement à notre appel à la modernisation. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec le gouvernement dans l’année qui vient pour donner un second souffle à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n’a pas fait l’objet de mises à jour importantes depuis son entrée en vigueur en 1983.

Comme toujours, nous avons poursuivi nos efforts pour remplir notre mandat, qui consiste à mener des enquêtes, à examiner les rapports sur les atteintes à la vie privée, à effectuer des vérifications, à examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et à offrir des conseils aux parlementaires.

L’éducation et la sensibilisation du public sont également demeurées des priorités importantes pour le Commissariat, qui veut ainsi s’assurer que les Canadiens sont en mesure d’exercer leur droit à la vie privée et que les organisations comprennent leurs obligations. En 2016, nous avons réorganisé notre site Web afin qu’il soit plus facile à consulter pour les gens qui cherchent de l’information sur la protection de la vie privée.

Nous avons fourni de l’information et des éléments d’orientation pour renforcer la protection de la vie privée des personnes, et de certains groupes vulnérables, comme les aînés et les jeunes. Nous avons aussi axé nos efforts de sensibilisation sur les petites entreprises, qui connaissent moins bien leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée que les grandes entreprises, en vue d’accroître la responsabilité et de promouvoir une bonne gouvernance en matière de protection de la vie privée.

Afin d’être le plus efficace possible, le Commissariat a utilisé au maximum les ressources existantes pour assumer sa charge de travail d’une complexité croissante, tout en répondant aux attentes du public et des autres intervenants en ce qui concerne la protection de la vie privée. Le présent rapport décrit de façon détaillée les réalisations importantes accomplies par le Commissariat au nom de la population canadienne au cours de l’exercice.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section «Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Fonds utilisés

  • $23 760 728 Dépenses réelles

Personnel

  • 175 ETP réels

Aperçu de nos résultats

  • Le Commissariat a accompli des progrès importants en ce qui concerne ses priorités en matière de protection de la vie privée afin de donner aux Canadiens plus de contrôle sur leurs renseignements personnels, et il a réalisé plusieurs initiatives clés indiquées dans ses plans à l’appui des priorités.
  • Il a continué de nouer et de mettre à profit des partenariats utiles pour maximiser l’expertise et les ressources en vue d’atteindre des résultats positifs pour la population canadienne.
  • Il a participé à la consultation du gouvernement fédéral sur le cadre de sécurité nationale du Canada, en partenariat avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
  • Il a présenté toute une série de recommandations en vue de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsque le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes examinait cette loi. Celles-ci ont été accueillies favorablement.
  • Il a considérablement amélioré son principal outil d’éducation et de sensibilisation – son site Web – en le réorganisant complètement afin qu’il soit plus facile à consulter pour les personnes qui cherchent de l’information sur la protection de la vie privée.
  • Il a commencé à élaborer un nouveau cadre des résultats qui définit les résultats qu’il s’efforce d’atteindre pour la population canadienne et la manière dont l’atteinte de ces résultats sera mesurée.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée Note de bas de page 1.

Mandat et rôle

Les pouvoirs grâce auxquels le commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Le commissaire enquête indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé en vertu respectivement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE. Il est également en partie responsable d’assurer la conformité à la LCAP. Bien que le recours à la médiation et à la conciliation fasse partie de son mandat, le commissaire est habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves. Lorsqu’un dossier n’aboutit pas à un accord ou une résolution volontaire et demeure non réglé, dans certaines circonstances précises, le commissaire peut demander à la Cour fédérale d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le Commissariat œuvre dans un contexte stratégique et opérationnel qui est en constante évolution étant donné la rapidité incessante des changements technologiques, qui prennent une avance considérable sur les mesures de protection de la vie privée et qui présentent des défis juridiques et éthiques. De nouvelles techniques perfectionnées pour surveiller, utiliser et parfois mettre en péril les renseignements personnels continuent d’être mises au point. Ces questions constituent des défis majeurs pour le Commissariat et ses homologues partout dans le monde.

Comme les questions liées à la protection de la vie privée sont interdisciplinaires et intergouvernementales, cette année encore, le Commissariat a fait de l’établissement et de l’amélioration des partenariats avec les intervenants une de ses grandes priorités. Les travaux visant à accroître le partage des renseignements et la coordination des efforts avec les autres autorités nationales et internationales de protection des données se sont poursuivis afin de renforcer l’application de la loi à l’échelle mondiale et d’améliorer l’élaboration des politiques.

En 2016, le Parlement a entrepris une étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels; le rapport du Comité responsable de l’étude appuie les recommandations du Commmissariat et préconise qu’un certain nombre de changements soient apportés à la Loi pour la moderniser. Le gouvernement du Canada a depuis annoncé qu’il mènerait aussi une étude sur la modernisation de la Loi. Au début de 2017, le Parlement a également entrepris une étude de la LPRPDE.

Les organisations des secteurs public et privé identifient constamment de nouvelles façons d’utiliser les renseignements personnels. Cela met à rude épreuve les structures juridiques et de gouvernance actuelles. De nouveaux modèles économiques se fondant sur l’exploration des renseignements personnels apparaissent. Ce sont là des questions qui ont été soulevées au cours de l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE par le Parlement.

Par ailleurs, l’augmentation de la quantité de renseignements personnels que s’échangent les organisations des secteurs public et privé continue de poser des défis pour le respect de la vie privée et la responsabilité. Les initiatives visant à étendre les pouvoirs de surveillance, à faciliter la communication sans mandat ou à étendre l’accès du gouvernement aux renseignements personnels détenus par des organisations du secteur privé ont suscité des préoccupations accrues concernant la protection de la vie privée. Cette situation a entraîné des poursuites judiciaires qui visaient à limiter les pratiques de surveillance du gouvernement, à garantir une responsabilité réelle et à souligner l’importance de l’application régulière de la loi.

La prise de conscience au sujet de la surveillance du gouvernement est également à l’origine de propositions visant à modifier les mesures de surveillance et de contrôle actuelles. Le gouvernement du Canada a mené une consultation sur la réforme de la sécurité nationale et la cybersécurité en 2016. Le Parlement a aussi procédé à l’examen de la sécurité nationale et présenté un projet de loi sur la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Le Commissariat a fait de la surveillance du gouvernement l’une de ses quatre priorités liées à la vie privée. Il a consacré des ressources à l’examen des pratiques d’échange de renseignements des ministères et organismes fédéraux dans le contexte de la sécurité nationale pour garantir le respect de la vie privée, éclairer le débat public et les activités de sensibilisation sur la question. Le Commissariat a aussi participé à diverses consultations, des études et à des examens des lois liées à la sécurité nationale et à l’application des lois.

En plus des questions mentionnées précédemment, d’autres éléments contribuent à l’augmentation de la charge de travail du Commissariat. Il s’agit, par exemple, des préoccupations accrues au sujet des atteintes à la vie privée dans le secteur privé, de la complexité grandissante des plaintes et des enquêtes et de l’évolution rapide des technologies de l’information.

Les nouvelles dispositions concernant le signalement obligatoire des atteintes qui s’appliquent au secteur privé sont sur le point d’entraîner un élargissement du mandat du Commissariat. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (le projet de loi S-4) a reçu la sanction royale en juin 2015, ce qui a conduit à plusieurs modifications importantes à la LPRPDE. Beaucoup de modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, mais celles qui se rapportent au signalement des atteintes, aux avis et à la tenue des documents entreront en vigueur lorsque les règlements connexes décrivant les exigences particulières auront été élaborés et mis en place. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Commissariat attendait toujours la présentation du projet de règlement.

Principaux risques

Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux priorités ministérielles

Capacité du Commissariat à faire face à l’augmentation des demandes et à respecter ses obligations compte tenu du rythme incessant des progrès technologiques et de leur incidence sur le volume et la complexité des plaintes.

Ce risque était considéré comme « moyen » pour ce qui est de la probabilité et comme « modéré » pour ce qui est de l’incidence

Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’est concentré sur les priorités liées à la vie privée, et il a continué de trouver des façons stratégiques et novatrices pour s’acquitter de son mandat. Par exemple, il a davantage utilisé les stratégies de gestion des risques et de résolution rapide pour prioriser les ressources limitées affectées aux enquêtes; il a amélioré le formulaire de demande de renseignements en ligne « intelligent » du Commissariat pour fournir aux clients, de façon dynamique, de l’information liée à leur demande et, de ce fait, leur apporter une aide immédiate et réduire potentiellement la nécessité de contacter le Centre d’information.

Identifier des stratégies pour 1) utiliser les pouvoirs de la loi et 2) considérer des activités plus proactives, d’une façon plus efficace.

Faire progresser les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée.

Améliorer la capacité et la souplesse organisationnelles.

Améliorer les possibilités de partenariat stratégique et de collaboration.

Capacité du Commissariat à gérer efficacement ses activités pendant une période de changements soutenus en raison de l’évolution de son mandat, particulièrement dans le contexte des changements technologiques accélérés, et aux initiatives de changement du gouvernement du Canada (p. ex., transformation des services internes).

Ce risque était considéré comme « moyen » pour ce qui est de la probabilité et comme « modéré » pour ce qui est de l’incidence.

Le Commissariat a atténué ce risque en faisant preuve d’agilité dans sa gestion et en y intégrant de la souplesse, dans la mesure du possible, afin de s’adapter au contexte changeant et de demeurer apte à y faire face tout en respectant ses engagements. Par exemple, les plans ont été revus régulièrement pour s’assurer qu’ils sont toujours réalisables. Par conséquent, le Commissariat a été en mesure de faire des progrès importants quant à ses priorités en matière de protection de la vie privée tout en s’adaptant à l’augmentation des travaux parlementaires compte tenu du fait que les parlementaires ont entrepris un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE au cours de l’année.

Depuis que le gouvernement a mis en place un nouveau système de paye (Phénix), le Commissariat a fait face aux problèmes qui sont survenus. Il a établi d’autres mécanismes de contrôle, et il a réorganisé les processus internes pour limiter les répercussions sur les employés.

Améliorer la capacité et la souplesse organisationnelles.

Capacité du Commissariat à utiliser efficacement les renseignements d’affaires pour appuyer une prise de décisions plus stratégique ou opérationnelle.

Ce risque était considéré comme « moyen » pour ce qui est de la probabilité et comme « modéré » pour ce qui est de l’incidence.

Le Commissariat a déployé des efforts pour accroître le partage des renseignements d’affaires au sein de l’organisation, par exemple en faisant connaître les tendances et les leçons tirées des travaux relatifs à la sensibilisation et à la conformité plus largement à l’intérieur de l’organisation.

Depuis l’adoption de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Commissariat a aussi commencé à définir un nouveau cadre des résultats et le cadre de mesure du rendement connexe. Lorsqu’il sera terminé, ce travail permettra de mieux appuyer le processus décisionnel de la gestion en favorisant la collecte et l’utilisation courante de l’information sur le rendement dans l’ensemble de l’organisation.

Améliorer la capacité et la souplesse organisationnelles.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 : Activités relatives à la conformité

Description

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s'appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d'entreprendre ses propres enquêtes lorsqu'il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d'examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.

Résultats

Cette année encore, le Commissariat a constaté un volume global élevé et une augmentation de la complexité du travail relatif à la conformité. Il a apporté plusieurs améliorations pour faire face à cette augmentation. Il a notamment :

  • établi un cadre de gestion des risques pour faciliter la hiérarchisation des plaintes qui ont le plus d’incidence sur la protection de la vie privée, ce qui a entraîné la mise à l’essai d’autres stratégies de règlement rapide et d’outils visant à réduire la tenue d’enquêtes complètes dans les cas à faible risque;
  • élaboré une approche simplifiée pour les plaintes relatives à l’accès qui sont déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en concertation avec certaines institutions fédérales;
  • élaboré un programme d’assurance de la qualité et un programme de contrôle de la qualité pour les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont la mise en œuvre complète devrait s’achever d’ici la fin de l’exercice 2017-2018;
  • évalué l’utilisation et la sous-utilisation des pouvoirs officiels prévus par la LPRPDE, et il a renforcé l’examen stratégique et l’utilisation de mesures proactives pour favoriser la conformité généralisée aux exigences de protection de la vie privée à un coût moindre en ressources;
  • simplifié la prestation des services juridiques pour accroître l’efficience et accélérer la prestation des services;
  • amélioré son laboratoire de technologie et sa capacité technologique interne pour soutenir les enquêtes et les vérifications, entre autres en utilisant des outils pour analyser les appareils connectés à Internet;
  • travaillé à la modernisation de son Système de gestion des cas (Ci2) pour mieux déceler les tendances et en rendre compte et pour accroître ses activités de sensibilisation.

Bon nombre des améliorations mentionnées ci-dessus ont aidé le Commissariat à atteindre son objectif en matière de normes de service. Le Commissariat constate cependant qu’il y a un nombre important et croissant d’enquêtes dépassant 12 mois pour les plaintes qui portent sur des enjeux complexes ou systémiques liés à la protection de la vie privée. En effet, à la fin de la période de référence, le nombre d’enquêtes en cours depuis 12 mois avait augmenté de 70 % par rapport à l’année précédente (ce pourcentage s’applique autant aux plaintes liées à la LPRPDE qu’à celles liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels). Cette tendance est préoccupante pour le Commissariat, car ces enquêtes mettent à rude épreuve ses ressources qui, elles, n’augmentent pas.

Le Commissariat a continué de se préparer à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui prévoit, entre autres choses, le signalement obligatoire des atteintes à la vie privée pour les organisations du secteur privé assujetties à la LPRPDE. Le Commissariat a intégré des mécanismes de soutien additionnels à la structure de son unité responsable des interventions en cas d’incidents, lui permettant ainsi de soutenir le rythme des signalements d’atteintes volontaires du secteur privé, qui ont doublé depuis 2015, et il a pris diverses mesures pour développer son expertise en matière d’intervention, par exemple en demandant à des enquêteurs d’autres unités du Commissariat de travailler pendant une courte période ou à temps partiel à l’unité responsable des interventions en cas d’incidents afin de développer des compétences particulières dans ce domaine. L’expérience des autres instances nous indique qu’il faut s’attendre à ce que le volume des avis d’incident augmente encore quand la réglementation sur le signalement obligatoire aura été mise au point. Le Commissariat prévoit que, du fait de cette augmentation, ses ressources actuelles seront surchargées et sa capacité à réagir adéquatement aux atteintes à la vie privée dans le secteur privé sera considérablement réduite.

En ce qui concerne le secteur public, le Commissariat a noté une diminution importante des incidents signalés en 2016-2017 (147 comparativement à 298 l’année précédente). Il a l’intention de faire un suivi auprès des institutions dans les mois à venir pour mieux comprendre cette diminution.

En travaillant en collaboration avec ses homologues provinciaux et internationaux, le Commissariat a pu maximiser l’expertise et les ressources en vue d’atteindre des résultats positifs en matière de protection de la vie privée pour la population canadienne. À cette fin, il a :

  • mené à terme sa première enquête tripartite internationale, avec les autorités de protection de la vie privée des États-Unis et de l’Australie, au sujet du site AshleyMadison.com;
  • élargi sa collaboration avec des partenaires nationaux, comme le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario;
  • participé au quatrième ratissage annuel pour la protection de la vie privée effectué sous l’égide du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), qui était axé sur l’Internet des objets et qui a suscité chez plusieurs entreprises des interventions pour renforcer la protection de la vie privée;
  • renforcé son rôle de leadership dans la coordination de l’application de la loi à l’échelle internationale en tant que membre du Comité exécutif du GPEN et administrateur du site Web de ce réseau, rehaussant ainsi la valeur de collaboration d’un réseau en forte croissance et comprenant 65 autorités membres.

En 2016-2017, le Commissariat a signé ses trois premiers accords de conformité et mis sur pied une unité de surveillance de la conformité pour s’assurer du respect de ces accords, et pour veiller à une surveillance soutenue et à la mise en œuvre rapide des recommandations relatives aux dossiers, ce qui a conduit à des décisions où la plainte était jugée « fondée et conditionnellement résolue ». Depuis sa création, cette unité a supervisé avec succès la mise en œuvre des engagements des organisations à prendre des mesures correctives. Cette activité, auparavant répartie entre plusieurs unités, est ainsi centralisée.

Conformément à ses plans d’action pour les priorités en matière de protection de la vie privée, le Commissariat a axé ses efforts de vérification et d’examen des EFVP sur la sécurité nationale et la surveillance, l’utilisation accrue de la biométrie aux postes frontaliers, l’intérêt du gouvernement à l’égard de l’utilisation de l’information accessible au public et des médias sociaux aux fins d’enquête et de détection des fraudes. En ce qui concerne les vérifications portant sur la protection de la vie privée, le Commissariat a surtout cherché à évaluer dans quelle mesure les ministères fédéraux s’échangent des renseignements sur la population canadienne pour des fins de sécurité nationale, et à rendre compte de ses constatations. Le Commissariat a effectué ce travail pour s’assurer que cet échange de renseignements est légitime, soupesé soigneusement, entièrement et clairement documenté aux fins de transparence et de reddition de comptes, et régi par des ententes écrites détaillées sur l’échange de renseignements.

Le Commissariat a terminé l’élaboration de son nouveau plan triennal de vérification et d’examen de la conformité pour le gouvernement fédéral, qui couvre la période 2016-2019. Ce plan est axé sur le travail de vérification du secteur public dans des domaines où il risque d’y avoir des répercussions importantes sur la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, et où les conseils et les recommandations du Commissariat pourraient se traduire par une sensibilisation accrue aux risques liés à la vie privée et par l’amélioration éventuelle des pratiques de traitement des renseignements personnels.

En mars 2017, le Centre d’information a amélioré son formulaire de demande de renseignements en ligne « intelligent », qui fournit aux utilisateurs de l’information de façon dynamique et qui contient des liens vers des conseils et des indications. Grâce à ce formulaire, le Commissariat peut aider immédiatement les utilisateurs en ligne qui ont des questions et des préoccupations concernant la protection de la vie privée en leur fournissant automatiquement des renseignements pertinents pendant qu’ils soumettent leur demande.

En ce qui concerne les litiges, le Commissariat est intervenu dans plusieurs procédures judiciaires pour contribuer à la défense de concepts clés relatifs à la vie privée et préciser les questions de compétence dans le droit canadien, autant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. 1.1 Pourcentage de plaintes et d'incidents (avis d'atteinte à la protection des renseignements personnels et interventions du CPVP) réglés à la satisfaction du CPVPNote de bas de page 2 80 % 31 mars 2017 72 %Note de bas de page 3 79 % 76 %
1.2 Pourcentage des recommandations découlant de vérifications dont la mise en œuvre est bien avancée deux ans après la publication du rapport de vérification final 85 % 31 mars 2017 0 %Note de bas de page 4 100 % 100 %
2. Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. 2.1 Pourcentage de demandes d'information et de plaintes ayant reçu une réponse dans les délais établis Note de bas de page 5 90 % 31 mars 2017 90 %Note de bas de page 6 83 % 96 %
3. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. 3.1 Pourcentage de conseils liés aux EFVP permettant d'accroître la protection des renseignements personnels dans le cadre des programmes et initiatives du gouvernement 90 % 31 mars 2017 92 % Note de bas de page 7 93 % 94 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
11 406 623 11 406 623 11 873 204 11 216 142 (190 481)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
81 88 7

Programme 1.2 : Recherche et élaboration des politiques

Description

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l’ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu’aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé.

Grâce à ce programme, le Commissariat est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé.

Une part importante du travail consiste à aider le commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l’administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d’accroître les connaissances et d’en favoriser l’application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Résultats

Le Commissariat a entrepris plusieurs activités pendant la première phase de ses travaux prioritaires. Il a publié un document de consultation sur le consentement et la LPRPDE au printemps 2016, à la suite de quoi 51 mémoires lui ont été présentés. Il a consulté des intervenants et organisé des réunions de discussion de groupe avec les Canadiennes et les Canadiens pour connaître leur point de vue et examiner des solutions potentielles. Il a aussi publié un document de consultation sur la réputation, qui a donné lieu à 28 mémoires. Ces deux consultations vont aider le Commissariat à définir sa position sur la forme future du consentement aux termes de la LPRPDE, et sur le « droit à l’oubli », et à établir d’autres recours pour s’occuper des atteintes à la réputation qui découlent de l’environnement en ligne.

En ce qui concerne ses autres priorités liées à la vie privée, le Commissariat a présenté un mémoire au gouvernement du Canada dans le cadre des consultations sur la sécurité nationale et la cybersécurité. Il a aussi mené des recherches à l’interne sur les technologies numériques dans le domaine de la santé, après quoi il y a eu un ratissage du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) sur ces technologies et, de manière plus générale, il travaille à doter son laboratoire de technologie des outils nécessaires pour recueillir et analyser les flux d’information sur les réseaux de données des appareils et des services connectés à Internet.

Cette année, le Commissariat a lancé son « blogue Savoir techno » pour expliquer les technologies d’information complexes et leur incidence sur la protection de la vie privée dans un langage simple que les gens peuvent facilement comprendre.

Au cours de l’année, le Commissariat a comparu 13 fois devant des comités parlementaires et leur a présenté 16 mémoires. En plus des comparutions et des mémoires sur l’étude de la LPRPDE, la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les questions liées à la sécurité nationale, le Commissariat a aussi conseillé le Parlement sur diverses autres questions, notamment sur la conduite avec facultés affaiblies et les véhicules connectés et automatisés.

Le Commissariat a axé son Programme des contributions sur les priorités liées à la vie privée et sur les stratégies connexes, et il a lancé un appel spécial de propositions en vue de l’élaboration de codes de pratique. Il a aussi fait le point sur sa participation à divers forums internationaux dans le but de maximiser son incidence stratégique globale sur la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Par exemple, à titre de membre du Comité exécutif de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (CICPDVP), le Commissariat joue un rôle crucial en guidant les orientations stratégiques et les futurs travaux de la Conférence internationale.

Le Commissariat a continué de participer activement à plusieurs forums internationaux et nationaux, par exemple ceux qui sont en lien avec la CICPDVP mentionnée précédemment, et en tant que collaborateur clé à la 38e Conférence annuelle à Marrakech. Il a aussi intensifié sa collaboration avec les partenaires de l’Asie-Pacifique en se joignant au comité de gouvernance des autorités de la protection de la vie privée de l’Asie-Pacifique (APVPAP) et en acceptant d’accueillir, conjointement avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, les réunions des APVPAP qui auront lieu à Vancouver pendant l’hiver 2017.

Le Commissariat a en outre renouvelé ses partenariats avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mieux s’occuper des questions d’intérêt commun qui sont liées à la protection de la vie privée. Par exemple, de concert avec ses homologues provinciaux, il a mis à jour sa position de principe sur l’information génétique et le secteur de l’assurance à la suite de l’adoption du projet de loi S-201, la Loi sur la non-discrimination génétique. Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux concernant le consentement, le Commissariat a examiné les possibilités de discussion et de collaboration avec de nombreux nouveaux intervenants de partout au Canada dans le but de mieux comprendre les défis auxquels ils sont confrontés et de les aider à déterminer les domaines qui pourraient faire l’objet de recherches ou bénéficier d’une orientation dans l’avenir.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
1. Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d'élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. 1.1 Pourcentage des demandes présentées par des intervenants en vue d'obtenir des conseils sur des politiques et des initiatives auxquelles le CPVP a répondu 100 % 31 mars 2017 100 %Note de bas de page 8 100 % 100 %
2. Les parlementaires tirent profit de l'expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. 2.1 Pourcentage des demandes présentées par des parlementaires auxquelles le CPVP a répondu dans le respect de ses normes de service 100 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
3. Les connaissances à l'égard des questions de protection de la vie privée progressent. 3.1 Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP Hausse annuelle par rapport à l'année précédente 31 mars 2017 169 903 (nouvelle base de référence)Note de bas de page 9 326 882 (nouvelle base de référence) Hausse de 24 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
3 381 673 3 381 673 3 805 990 3 365 828 (15 845)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP reels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
29 20 (9)

Programme 1.3 : Sensibilisation du grand public

Description

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique.

Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Résultats

En 2016-2017, le Commissariat a mis en œuvre des stratégies de communication et de sensibilisation et des activités connexes pour renforcer la protection de la vie privée de groupes vulnérables, en particulier les aînés et les jeunes. Dans le cadre de sa stratégie de communication et de sensibilisation à l’intention des jeunes, le Commissariat a travaillé avec les parents, les enseignants et d’autres personnes de confiance pour fournir aux enfants et aux jeunes de l’information et des conseils sur la façon de déceler les risques en matière de vie privée et de protéger leurs renseignements personnels en ligne.

Le Commissariat a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour faire la promotion de sa populaire bande dessinée romanesque s’adressant aux élèves, et il a aussi élaboré conjointement trois plans de cours pour les enseignants. Sur la scène internationale, le Commissariat a corédigé une résolution demandant l’adoption d’un cadre pour la sensibilisation à la vie privée, qui facilitera l’inclusion de la protection de la vie privée et des données dans l’éducation des élèves partout dans le monde. Des représentants du Commissariat ont pris la parole lors de grandes conférences d’enseignants, et ont atteints plus de 53 000 personnes à l’occasion de diverses expositions s’adressant particulièrement aux familles. Le Commissariat a fait la promotion de son outil « Règles à la maison » par le truchement de campagnes à la radio et dans les journaux, à la suite desquelles l’outil a été imprimé quelque deux millions de fois. Grâce à ce travail, le Commissariat a appris que, bien que les relations continues avec les intervenants soient essentielles pour le succès de ses campagnes, de nombreuses organisations ont des ressources limitées et des priorités concurrentes. Dorénavant, le Commissariat cherchera à accroître encore davantage les liens entre les activités et les produits des campagnes, et les répercussions sur les visites du site Web et sur son Centre d’information.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de communication et de sensibilisation à l’intention des aînés, le Commissariat a diffusé de l’information s’adressant à ces personnes pour les aider à détecter les problèmes relatifs à la vie privée et à prendre des mesures pour réduire les risques de vol d’identité et les autres risques liés à leurs activités en ligne. Il a aussi travaillé avec des associations nationales d’aînés pour élargir son rayonnement.

Le Commissariat a élaboré et mis à jour des avis sur des sujets présentant un intérêt particulier pour les aînés, comme le vol d’identité, et la protection des renseignements personnels en ligne et lors de l’utilisation d’appareils mobiles. Des conseils pour la protection de la vie privée ont été diffusés dans le cadre d’une campagne sur les reçus de bibliothèque faisant état de la date limite de retour des documents prêtés, à laquelle plus de 1 000 bibliothèques ont participé, qui a donné lieu à 1,8 million d’impressions. Une campagne radiophonique comprenant quatre messages publicitaires a entraîné d’un à deux millions d’impressions pour chaque message. Le Commissariat a également participé à des expositions axées sur les aînés qui ont atteints plus de 70 000 personnes. En analysant les données démographiques de son sondage biennal auprès de la population canadienne, le Commissariat a relevé plusieurs questions clés touchant la vie privée qui préoccupent particulièrement les aînés, et cette information guidera la prochaine phase de ses travaux dans ce domaine.

De plus, le Commissariat a entrepris des activités de sensibilisation visant à renforcer la responsabilisation et à promouvoir une bonne gouvernance en matière de protection de la vie privée parmi les petites entreprises. Il a mis un accent sur les secteurs de l’hébergement locatif et de la vente au détail, qui génèrent un plus grand nombre de plaintes à l’encontre de petites entreprises, par rapport à d’autres secteurs de l’industrie.

La stratégie de communication et de sensibilisation du Commissariat à l’intention des petites entreprises comprenait aussi une tournée de conférences à l’échelle du pays en collaboration avec les chambres de commerce et les médias locaux. Ce fut l’occasion de rappeler aux entreprises leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels, mais aussi de leur dire que des pratiques responsables en cette matière sont bonnes pour les affaires. Le Commissariat a eu ainsi l’occasion d’entendre parler des principales difficultés auxquelles les petites entreprises se butent pour se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a élaboré des ressources qui répondent aux préoccupations particulières des petites entreprises, qui ont généralement moins de ressources internes pour les conseiller dans ce domaine – en accordant une attention particulière aux secteurs mentionnés précédemment. Le Commissariat a collaboré avec des associations d’entreprises pour s’assurer que les documents d’orientation sont pertinents et qu’ils touchent le public cible.

Le Commissariat a mis au point de meilleurs outils de sensibilisation pour diffuser plus largement les messages éducatifs qui découlent des activités d’application de la LPRPDE. Par exemple, il a institué une nouvelle série d’activités, qui ont été accueillies favorablement et qui s’adressent aux professionnels de la protection de la vie privée et aux entreprises du Canada, dans le cadre desquelles il a « déconstruit » les leçons tirées des principales activités d’application de la loi.

Le Commissariat a par ailleurs réorganisé son site Web afin qu’il soit plus facile à consulter pour les gens qui cherchent de l’information sur la protection de la vie privée. Il voulait faire en sorte que les personnes aient facilement accès à des renseignements et à des conseils pratiques et clairs sur la protection de la vie privée qui les aident à exercer leurs droits et à protéger leurs renseignements personnels. Il a fait des tests de convivialité du Web en vue d’améliorer encore davantage son site Web et de s’assurer qu’il répond aux besoins en information de la population et des organisations canadiennes.

Le nouveau site Web du Commissariat comprend un outil de rétroaction qui permet aux utilisateurs de formuler des observations sur les pages d’information, de conseils et d’orientation du Commissariat. Pour la période qui a suivi le lancement du nouveau site Web, de septembre à la fin de l’exercice, le Commissariat a reçu 1 003 commentaires au moyen de cet outil, dont un bon nombre comprenaient des suggestions précises ou des idées pratiques. Cette rétroaction s’avère extrêmement utile, et le Commissariat s’en sert pour orienter la prochaine phase de son travail de renouvellement du site Web, qui est axé sur l’amélioration du contenu.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits.

1.1 Pourcentage d'organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements person

85 %

31 mars 2018

s.o.

82 %

s.o.

1.2 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée

30 %

31 mars 2017

65 %Note de bas de page 10

s.o.

32 %

2. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée et les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée.

2.1 Hausse annuelle du nombre de visites du site Web

Les visites du site Web du CPVP augmentent d'année en année

31 mars 2017

Hausse de 11 %

Hausse de 5 %

Hausse de 31 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
2 401 395 2 401 395 2 930 365 2 679 125 277 730
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP reels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
21 16 (5)

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes du CPVP sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Résultats

Le programme des services internes a continué d’aider l’organisation à s’acquitter de son mandat et à concrétiser ses priorités, tout en mettant en œuvre les initiatives de transformation obligatoires du gouvernement du Canada (p. ex., Mes RHGC, Phénix).

Le Commissariat a fait sa sixième auto-évaluation en fonction du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) laquelle fournit des indications sur ses pratiques de gestion. Cette année, l’auto-évaluation portait sur la gestion financière, la gestion des personnes, ainsi que la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI). Dans l’ensemble, l’évaluation a été très positive; quelques lacunes ont été décelées dans le domaine de la GI/TI. La direction entend corriger ces lacunes dans l’année qui vient.

Afin de pouvoir faire progresser ses priorités en matière de protection de la vie privée et exécuter son mandat, le Commissariat a continué de renforcer sa gestion financière et sa gouvernance grâce à la mise en œuvre d’un budget et d’un processus de prévision en temps opportun, des rapports d’analyse financière mensuels et des discussions avec le Comité de direction.

Dans le cadre de l’initiative de modernisation des services de paye du gouvernement du Canada, le Commissariat est passé au système de paye Phénix. Compte tenu des problèmes éprouvés dans la mise en œuvre de ce nouveau système, le Commissariat a établi des mécanismes de contrôle supplémentaires, et il a réorganisé les processus internes pour limiter les répercussions sur les employés.

Le Commissariat a participé à l’Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor (CT). Il a fourni de la rétroaction sur les politiques révisées du CT, lorsqu’il y avait lieu de le faire, pour garantir que l’indépendance du Commissariat soit maintenue et que la réalité des petites organisations, comme le Commissariat, soit prise en considération. Le Commissariat continuera de participer activement à cette initiative dans l’année qui vient, et il apportera les modifications nécessaires à ses processus et procédures internes pour se conformer aux politiques révisées au fur et à mesure qu’elles entreront en vigueur.

Le 1er juillet 2016, le CT adoptait une nouvelle Politique sur les résultats, qui vise à améliorer l’atteinte des résultats. Pour donner suite à cette nouvelle politique, le Commissariat a commencé à élaborer un nouveau cadre des résultats qui précise les résultats qu’il s’efforce d’obtenir pour la population canadienne, ainsi que les indicateurs qu’il entend utiliser pour mesurer le succès de ses efforts. En plus de guider le travail du Commissariat dans les années à venir, ce cadre orientera l’attribution des ressources pour faire en sorte que des résultats soient atteints pour les Canadiennes et les Canadiens. Ce nouveau cadre sera achevé dans la prochaine année, et il sera dévoilé dans le Plan ministériel 2018-2019 du Commissariat.

Le Commissariat a approuvé un nouveau plan triennal intégré des activités et des ressources humaines. Ce plan souligne les stratégies qui permettent au Commissariat de recruter une main‑d’œuvre qualifiée et diversifiée, de mobiliser ses employés et de veiller à leur perfectionnement, tout en créant un milieu de travail sain et respectueux.

Le Commissariat a adopté la nouvelle orientation de la Commission de la fonction publique en matière de dotation. Grâce à une responsabilisation accrue et équilibrée, assortie d’une surveillance appropriée, les gestionnaires recruteurs ont maintenant une plus grande marge de manœuvre dans leurs activités de dotation.

Enfin, le Commissariat a cherché des occasions de nouer des partenariats avec d’autres agents du Parlement afin d’accroître son efficacité, de partager des connaissances et de continuer à mettre en œuvre les meilleures pratiques dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, la formation et les programmes de ressources humaines. Par exemple, il a terminé l’intégration du Commissariat au lobbying du Canada dans sa plateforme de TI.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) où aucune lacune importante n'a été relevée.Note de bas de page 11 90 % 31 mars 2017 90 % s.o. 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
7 324 253 7 324 253 6 766 209 6 499 633 (824 620)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
50 51 1

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses législatives englobent les coûts annuels des avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont déterminés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des dépenses calculées et des previsions.

Le graphique ci-dessus montre les tendances au chapitre des dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2014-2015 à 2019-2020.

Les colonnes des exercices 2014-2015 à 2016-2017 correspondent aux dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont indiquées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2017-2018 à 2019-2020 correspondent aux dépenses prévues.

La tendance générale illustrée par le graphique reflète une diminution de 2014-2015 à 2016-2017 et une légère augmentation prévue à compter de 2017-2018.

En 2014, les bureaux de l’administration centrale du Commissariat ont déménagé au 30, rue Victoria, à Gatineau (Québec). Des coûts minimes ont été assumés en 2014-2015 pour les travaux résiduels achevés après le déménagement.

En 2016-2017, le Commissariat s’attendait à assumer le coût des paiements rétroactifs découlant de la signature des conventions collectives. Comme les ententes n’ont pas été ratifiées ou signées avant la fin de 2016-2017, le Commissariat a eu moins de dépenses durant cet exercice qu’en 2015-2016.

Les dépenses totales du Commissariat devraient demeurer stables de 2017-2018 à 2019-2020.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015
1.1 Activités relatives à la conformité 11 406 623 11 406 623 11 619 666 11 619 666 11 873 204 11 216 142 11 963 491 12 031 142
1.2 Recherche et elaboration des politiques 3 381 673 3 381 673 3 234 249 3 234 249 3 805 990 3 365 828 2 942 391 3 040 117
1.3 Sensibilisation du grand public 2 401 395 2 401 395 2 869 950 2 869 950 2 930 365 2 679 125 2 296 196 2 508 474
Total partiel 17 189 691 17 189 691 17 723 865 17 723 865 18 609 559 17 261 095 17 202 078 17 579 733
Services internes 7 324 253 7 324 253 6 620 626 6 620 626 6 766 209 6 499 633 6 979 325 7 990 102
Total 24 513 944 24 513 944 24 344 491 24 344 491 25 375 768 23 760 728 24 181 403 25 569 835

L’écart de 0,9 M$ entre les autorisations totales pouvant être utilisées en 2016-2017 (25,4 M$) et les dépenses prévues en 2016-2017 (24,5 M$) est attribuable aux fonds reçus dans le cadre de l’exercice de report des crédits de fonctionnement et des modifications apportées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

La comparaison entre les autorisations totales pouvant être utilisées (25,4 M$) et les dépenses réelles (23,8 M$) montre que les ressources inutilisées se chiffrent à 1,6 M$. En plus des ressources non utilisées du budget de fonctionnement, le Commissariat avait réservé une portion importante de ses autorisations totales pouvant être utilisées au cas où les négociations collectives entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et les unités de négociation déboucheraient sur la ratification et la signature d’ententes avant le 31 mars 2017. Cela ne s’est pas produit. Le Commissariat demandera donc l’autorisation de créer une affectation bloquée pour s’assurer que des fonds sont réservés en 2016-2017 et qu’ils seront disponibles dans les années suivantes pour contrebalancer les pressions exercées par les négociations collectives.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2014-2015 Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein prévus 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019
1.1 Activités relatives à la conformité 91 89 87 88 87 87
1.2 Recherche et élaboration des politiques 17 20 25 20 25 25
1.3 Sensibilisation du grand public 18 16 21 16 21 21
Total partiel 126 125 133 124 133 133
Services internes 50 50 48 51 48 48
Total 176 175 181 175 181 181

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016-2017
1.1 Activités relatives à la conformité Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 11 216 142
1.2 Recherche et elaboration des politiques Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 3 365 828
1.3 Sensibilisation du grand public Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 2 679 125
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 17 189 691 17 261 095

États financiers et faits saillants des états financiers

Financial statements

Les états financiers du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

Les données financières présentées ci-dessous sont tirées des états financiers du Commissariat, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, tandis que les montants des dépenses prévues et réelles indiqués ailleurs dans ce rapport sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, les montants diffèrent.

État condensé des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2016‑2017 Réels 2016‑2017 Réels 2015‑2016 Écart (réels 2016‑2017 moins prévus 2016‑2017) Écart (réels 2016‑2017 moins réels 2015‑2016)
Total des charges 27 945 259 27 500 893 27 377 301 (444 366) 123 592
Total des revenus (100 000) (138 607) (25 000) (38 607) (113 607)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 27 845 259 27 362 286 27 352 301 (482 973) 9 985
État condensé de la situation financière au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-17 2015-16 Écart (2016-2017 moins 2015-2016)
Total des passifs nets 4 628 335 5 095 247 (466 912)
Total des actifs financiers nets 2 952 184 3 323 256 (371 072)
Dette nette du ministère 1 676 151 1 771 991 (95 840)
Total des actifs non financiers 2 788 284 3 287 345 (499 061)
Situation financière nette du ministère 1 112 133 1 515 354 (403 221)

Le total des actifs se chiffrait à 5 740 k$ à la fin de 2016-2017, ce qui représente une diminution de 872 k$ (15 %) par rapport au total des actifs de l’exercice précédent, qui était de 6 612 k$. De ce montant, le Trésor représentait 2 595 k$ (45 %) et les immobilisations corporelles, 2 544 k$ (45 %). Les débiteurs et les avances, ainsi que les charges payées d’avance représentaient respectivement 6 % et 4 % du total des actifs.

Le total des passifs atteignait 4 628 k$ à la fin de 2016-2017, soit une diminution de 467 k$ (10 %) par rapport au montant de 5 095 k$ de l’exercice précédent. Les créditeurs et les charges à payer représentaient la plus grande part du total des passifs, soit 1 600 k$ (35 %). Les avantages sociaux futurs des employés constituaient une portion moindre des passifs, soit 938 k$ ou 20 % du total. Les payes de vacances/congés compensatoires et les salaires à payer aux employés constituaient respectivement 18 % et 27 % du total des passifs.

Le total des dépenses du Commissariat se chiffrait à 27 501 k$ en 2016-2017. La plus grande partie des fonds, soit 13 179 k$ ou 48 %, a été consacrée aux activités relatives à la conformité, tandis que les dépenses liées aux services internes s’élevaient à 7 368 k$, ou 27 % des dépenses totales. Les dépenses consacrées à la recherche et à l’élaboration des politiques atteignaient 3 875 k$, soit 14 % des dépenses totales. Les efforts de sensibilisation du public se chiffraient à 3 079 k$, soit 11 % des dépenses totales. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada, en raison de la méthode utilisée pour répartir l’allocation dans les états financiers et de l’inclusion d’opérations entre entités apparentées).

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 12 : Jody Wilson-Raybould

Premier dirigeant : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 13 : Department of Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch.5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes de reference pour 2016-2017 du Commissariat :

  1. Résultat stratégique : The privacy rights of individuals are protected
    • 1.1 Programme : Activités relatives à la conformité
    • 1.2 Programme : Recherche et élaboration des politiques
    • 1.3 Programme : Sensibilisation du grand public
    • Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Le Commissariat n’a pas de programmes de niveau inférieur dans le cadre de son architecture d’alignement des programmes.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Commissariat :

  • Audits et évaluations internes;
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externs;
  • Stratégie ministérielle de développement durable (Écologisation des opérations gouvernementales).

Les rapports approuvés d’évaluations et d’audits internes sont disponibles sur le site Web du Commissariat.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur: 819-994-5424
ATS: 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) : Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent) : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) : Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) : Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) : Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan) : Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) : Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility) : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) : Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :