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Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(La version originale a été signée par)

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada


Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018.

Photo de Daniel Therrien

Au cours de la dernière année, nous avons consacré une grande partie de nos efforts à l’adoption d’une approche plus proactive de protection de la vie privée afin d’avoir une influence plus vaste et plus positive sur le droit à la vie privée d’un plus grand nombre de Canadiens.

Ce travail s’est soldé l’an dernier par la publication de notre Rapport sur le consentement à la suite d’une vaste consultation auprès de la population canadienne, de la communauté de la protection de la vie privée et d’autres parties concernées.

Dans ce rapport, nous avons présenté une série de mesures que le Commissariat compte prendre, ainsi que des recommandations de modifications législatives, prévoyant notamment l’octroi de nouveaux pouvoirs d’émettre des ordonnances et d’imposer des amendes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Nous estimons que ces propositions peuvent aider la société à faire face aux défis liés à l’opacité des modèles d’affaires et au cheminement complexe de l’information à l’ère de l’analyse des données, de l’intelligence artificielle, de la robotique, du profilage génétique et de l’Internet des objets.

Un des principaux engagements que nous avons pris est de créer et de mettre à jour des documents d’orientation aidant les personnes à exercer leur droit à la vie privée et les organisations à respecter leurs obligations en la matière. À la fin du mois de septembre, nous avons publié deux documents préliminaires, soit des lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable et un document d’orientation sur les pratiques inacceptables de traitement des données, qui ont tous deux été mis au point en mai à la suite de nouvelles discussions avec les parties concernées.

En outre, nous avons poursuivi notre travail sur la question complexe de la réputation en ligne et de la protection de la vie privée en élaborant un projet de position sur la réputation en ligne qui a été publié en janvier. Dans notre rapport, nous avons conclu que les Canadiens ont besoin de meilleurs outils pour protéger leur réputation en ligne. Nous avons dégagé des mesures comme le droit de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de pages Web qui renferment des renseignements inexacts, incomplets ou périmés, l’effacement ou la modification de renseignements à la source, ainsi que l’éducation pour aider les Canadiens à devenir des cybercitoyens responsables et bien informés.

La dernière année a également été ponctuée de nombreuses comparutions devant le Parlement, où nous avons demandé aux législateurs de moderniser les lois très désuètes entourant la protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour importante depuis 1983. Par exemple, dans les témoignages et les mémoires que nous avons présentés en ce qui concerne le projet de loi C-59, nous avons proposé des modifications pour assurer un meilleur équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité nationale. Le gouvernement était d’accord avec la vaste majorité de nos recommandations et a pris des mesures en vue de répondre à bon nombre de nos préoccupations. Nous voyons d’un œil favorable le projet de loi révisé qui a été adopté en juin par la Chambre des communes et qui doit faire l’objet d’un examen par le Sénat à l’automne.

Une de nos réalisations les plus importantes au cours de la dernière année a été l’élaboration d’un nouveau Cadre ministériel des résultats qui présente notre structure organisationnelle, notre vision et nos objectifs renouvelés et qui trace clairement la voie pour l’avenir. Nous avons simplifié nos activités en précisant les fonctions de nos programmes et les rapports hiérarchiques, et nous nous sommes davantage tournés vers la l’avenir en devenant plus proactifs dans nos efforts.

À la suite de ces modifications, nos travaux s’inscriront désormais dans l’un des deux secteurs de programme suivants : un programme de promotion et un programme de conformité. Les activités visant à amener les ministères et les organismes à se conformer aux exigences font maintenant partie de notre programme de promotion, tandis que celles visant à régler des problèmes de conformité existants font partie de notre programme de conformité. Ce nouveau cadre et cette nouvelle structure ont été dévoilés dans notre Plan ministériel 2018-2019. Par conséquent, comme ce rapport porte sur l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, il a été rédigé en fonction de notre précédente architecture des programmes.

En délimitant nos activités et nos résultats plus clairement dans le cadre des programmes de promotion et de conformité, nous définissons une nouvelle orientation pour le CPVP. Nous faisons du Commissariat une organisation plus proactive qui met davantage l’accent sur les citoyens. Ainsi, nous essayons de donner aux Canadiens les moyens dont ils ont besoin pour exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels et avoir la confiance que leur droit à la vie privée sera protégé.

Le présent rapport fournit des renseignements détaillés sur le travail accompli par mon organisation au service de la population canadienne au cours du dernier exercice.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section «Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Fonds utilisés

  • $25 689 371
    Dépenses réelles

Personnel

  • 173
    ETP réels

Aperçu de nos résultats

  • Nous avons accompli des progrès importants au chapitre de la réalisation des priorités stratégiques liées à la vie privée du Commissariat afin de contribuer à donner aux Canadiens plus de contrôle sur leurs renseignements personnels. Nous avons mené à bien plusieurs initiatives clés prévues dans les plans établis à l’appui des priorités, dont la publication de nos rapports et lignes directrices sur le consentement, les pratiques inappropriées et la réputation en ligne.
  • Nous avons témoigné devant le Parlement et formulé plusieurs recommandations sur le projet de loi C-59 en vue de renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada en assurant un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité. La plupart de ces recommandations ont été adoptées par la Chambre des communes.
  • Nous avons appuyé des initiatives parlementaires de réforme des lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels, dont l’examen de la LPRPDE effectué par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
  • Nous avons entrepris des enquêtes de nature complexe interterritoriales comme celles mettant en cause Facebook/AIQ et Equifax.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée Note de bas de page 1.

Mandat et rôle

Les pouvoirs grâce auxquels le commissaire peut défendre le droit des Canadiens à la vie privée sont les suivants :

  • examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
  • publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre, notamment comparaître devant le Parlement concernant des mesures législatives proposées et des études sur les sujets touchant le droit à la vie privée des Canadiens.

Le commissaire travaille indépendamment du gouvernement pour enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le secteur public fédéral; il enquête également sur les plaintes faites en vertu de la LPRPDE visant le secteur privé. Il a aussi certaines responsabilités en ce qui concerne la conformité à la LCAP.

Le commissaire peut aussi traiter les plaintes en ayant recours à la médiation et à la conciliation; il est aussi habilité à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d’éléments de preuves.

Dans le cas où l’enquête n’a pas abouti à un accord ou un règlement volontaire et n’est toujours pas résolue, le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à celle-ci d’émettre une ordonnance pour corriger la situation dans certaines circonstances.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L’environnement stratégique et opérationnel du Commissariat évolue rapidement d’année en année en raison des avancées technologiques et des développements au chapitre du contexte international. Les mesures de protection des renseignements personnels sont souvent en retard par rapport aux techniques sophistiquées qui ne cessent d’être élaborées pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels. Cette réalité fait en sorte que le Commissariat et ses homologues de partout dans le monde sont constamment confrontés à de nouveaux défis.

Au cours des dernières années, une forte augmentation du nombre de personnes touchées par des atteintes à la sécurité des données a été observée, notamment dans le secteur commercial. L’exercice 2017-2018 a été marqué par des atteintes massives à la sécurité des données causées par des vulnérabilités dans des bases de données contenant des renseignements personnels de Canadiens :

  • le piratage des systèmes d’Equifax touchant l’information de 100 000 clients canadiens;
  • une atteinte à la sécurité chez Bell Canada qui concerne 1,9 million d’adresses de courrier électronique;
  • la cyberattaque visant Nissan Canada qui a compromis les renseignements personnels de 1,3 million de personnes;
  • l’incident chez Uber qui a touché plus de 800 000 personnes au Canada seulement.

Nous avons ouvert des enquêtes sur un certain nombre de ces incidents, dont plusieurs sont en cours. De surcroît, nous avons reçu au début 2018 des plaintes interterritoriales qui ont mené au déclenchement d’enquêtes plus complexes, comme celle concernant Facebook/Aggregate IQ. Bien évidemment, ces incidents ont entraîné une hausse du volume d’appels et du nombre de plaintes au Commissariat.

D’un point de vue organisationnel, de telles atteintes ont également tendance à entraîner une hausse des demandes des médias alors que les journalistes réagissent à l’incident, des demandes de comparutions devant le Parlement alors que les législateurs étudient les enjeux sous-jacents, et des appels visant à obtenir du soutien et des conseils provenant de divers secteurs touchés. Ces interactions avec d’autres secteurs du gouvernement, des organismes de réglementation, des élus et des chercheurs peuvent être à elles seules des missions complexes et ont tendance à avoir une incidence sur la disponibilité des ressources dans l’ensemble de l’organisation.

Les nouvelles dispositions sur la déclaration obligatoire des atteintes qui s’appliqueront au secteur privé sont sur le point d’élargir notre mandat. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (anciennement le « projet de loi S-4 ») a reçu la sanction royale en juin 2015, ce qui a entraîné l’apport de nombreuses modifications importantes à la LPRPDE. Nous avons soumis des commentaires sur le projet de règlement portant sur le contenu des déclarations au commissaire à la protection de la vie privée à la suite des atteintes, les exigences en matière de tenue de documents, et l’échéancier pour l’entrée en vigueur de la réglementation. Les dispositions de la LPRPDE concernant la déclaration obligatoire des atteintes, les avis et la tenue de documents entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

La protection des renseignements personnels a toujours été une question interdisciplinaire et intergouvernementale et les développements récents ne font que mettre en lumière le fait que l’établissement et le renforcement de partenariats doivent être en tête de nos priorités pour que notre organisation soit efficace. Nous continuerons à nous efforcer d’accroître nos activités d’échange de renseignements et de coordination avec d’autres autorités nationales et internationales de protection des données, ainsi que d’autres organismes de réglementation en matière de protection des consommateurs. Ainsi, nous comptons renforcer l’application de loi à l’échelle mondiale et mieux guider l’élaboration de politiques.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est entré en vigueur en mai 2018, ce qui pourrait se traduire par l’imposition de nouvelles obligations aux entreprises canadiennes qui traitent les renseignements personnels de particuliers demeurant en Europe. Bien que le RGPD et la loi fédérale canadienne en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé ont un certain nombre de principes fondamentaux en commun, il s’agit de textes de loi différents. Le Commissariat n’est toutefois pas responsable de l’application du RGPD.

Les défis auxquels nous sommes confrontés ici au pays sont à l’image de ceux auxquels nos collègues de la communauté internationale font face. Les renseignements personnels sont au cœur de la révolution numérique qui transforme pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne des gens. Ils sont au cœur des nouveaux modèles d’affaires en ligne et de la vision du gouvernement pour transformer ses services à la population canadienne.

Nous soutenons depuis longtemps que des modifications législatives s’imposent parce que les lois fédérales sur la protection de la vie privée n’ont pas suivi l’évolution rapide du domaine de la protection de la vie privée. Nous sommes encouragés par le fait que les parlementaires ont également reconnu ce besoin de changement, comme le démontre l’intensification des efforts du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) de la Chambre des communes au cours des deux dernières années.

Depuis 2016, le Parlement a entrepris l’étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la LPRPDE. Le rapport du comité responsable de l’étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels appuie nos recommandations et réclame la mise en œuvre d’un certain nombre de changements à cette loi afin de la moderniser. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il comptait entreprendre des travaux afin de moderniser la loi.Toutefois, aucune proposition concrète n’a été rendue publique.

En février dernier, le Comité ETHI a déposé une étude sur la LPRPDE qui recommandait plusieurs changements afin de conférer au Commissariat le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires et d’imposer des amendes dans les cas de non-conformité. Le gouvernement croit que des changements doivent être apportés à notre régime de protection des renseignements personnels et a indiqué qu’il compte étudier plus avant la viabilité de toutes les options, dont des modèles d’application, afin de présenter aux Canadiens différentes propositions. À cette fin, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a annoncé, en juin 2018, une consultation nationale sur le numérique et les données, qui pourrait permettre d’apporter des modifications à la LPRPDE dans plusieurs années.

Nous avons également réagi à l’attention accrue accordée par les parlementaires aux enjeux entourant la protection de la vie privée. Plus précisément, le Parlement continue à examiner activement les nouvelles mesures législatives en gardant ces enjeux en tête. En tant qu’agent du Parlement, cette vague d’intérêt pour la question est encourageante.

La quantité grandissante de renseignements personnels échangés entre les organisations des secteurs privé et public continue à poser des défis en matière de protection de la vie privée et de responsabilisation. Les initiatives touchant la sécurité à la frontière, les mesures législatives visant à permettre l’échange d’information, ou les discussions concernant l’élargissement de l’accès du gouvernement aux renseignements personnels détenus par les organisations du secteur privé ont intensifié les inquiétudes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.

De plus, une meilleure sensibilisation de la population à la question de la surveillance gouvernementale a également engendré des propositions de réforme des mesures existantes de surveillance et de contrôle. Nous avons fourni nos observations au Parlement en ce qui concerne le projet de loi C-59 : Loi concernant des questions de sécurité nationale, qui propose un vaste éventail de mesures visant à renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada tout en protégeant les droits et les libertés de la population canadienne. Nous avons constaté avec plaisir que le gouvernement a accepté la vaste majorité de nos recommandations et qu’il a pris les mesures nécessaires pour traiter un grand nombre de nos préoccupations. Le projet de loi révisé doit maintenant être étudié par le Sénat à l’automne.

Principaux risques

Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du Ministère Lien aux priorités ministérielles

Risque lié aux programmes et aux activités commerciales présentant des risques élevés en matière de protection de la vie privée et ne faisant pas l’objet d’un examen par le Commissariat en raison des ressources limitées.

  • Nous avons adopté un nouveau Cadre des résultats ministériels et une nouvelle structure de programme selon une approche plus proactive en matière de protection de la vie privée;
  • Nous avons continué à accorder la priorité à l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui présentent le niveau de risque en la matière le plus élevé;
  • Le Commissariat a simplifié les critères pour donner suite aux déclarations d’atteinte en vertu de la LPRPDE, et a cherché à accroître la collaboration avec des partenaires au pays et à l’étranger au besoin, comme nous l’avons fait avec Facebook et Equifax;
  • En utilisant les ressources disponibles, nous continuons à accorder la priorité aux atteintes liées à la LPRP en fonction d’un cadre de gestion des risques;
  • Nous avons entrepris de manière proactive un examen des déclarations d’atteintes à la vie privée dans le secteur public fédéral afin de promouvoir l’importance de la protection.

Activités relatives à la conformité

Surveillance efficace de la conformité aux lois fédérales en matière de protection de la vie privée.

Risque lié à la capacité du Commissariat de maintenir en poste ou de recruter les compétences requises pour efficacement exécuter son mandat, étant donné la complexité croissante et l’évolution rapide du domaine de la protection de la vie privée.

  • Nous avons mis en œuvre un projet pilote de dotation fondée sur les compétences;
  • Nous avons poursuivi des dialogues sur la protection de la vie privée, des discussions techniques et des billets de blogue techniques pour renforcer les capacités et diffuser les connaissances sur les enjeux en matière de protection des renseignements personnels et de technologie en évolution;
  • Nous avons poursuivi l’apprentissage et la diffusion du savoir émanant de recherches de pointe financées au moyen du Programme de contributions;
  • La capacité de maintenir en poste et de recruter des employés détenant les compétences voulues demeure un risque dans le contexte en évolution rapide de la protection des renseignements personnels et d’autres travaux seront entrepris en 2018-2019 pour atténuer davantage ce risque.
  • Activités relatives à la conformité
  • Recherche et élaboration des politiques
  • Sensibilisation du grand public

Maintien en poste et recrutement des compétences requises.

Risque lié à la capacité du Commissariat de respecter tous ses engagements pris à l’égard des priorités en matière de protection de la vie privée alors que la quantité de travail réactif continue d’augmenter dans l’ensemble de l’organisation.

  • La tenue d’une évaluation formative pour mesurer les progrès accomplis jusqu’à maintenant et les retombées initiales du travail effectué en vue de faire avancer la réalisation des priorités en matière de protection des renseignements personnels a été repoussée à 2018 2019 en raison de priorités concurrentes;
  • Nous avons suivi de près tout au long de l’année les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans visant à faire avancer la réalisation des priorités en matière de protection des renseignements personnels, et nous les avons ajustés au besoin pour veiller à ce qu’ils continuent à être réalisables. Par conséquent, le Commissariat a été en mesure de mener à bien les initiatives prévues dans ses plans à moyen terme.
  • Activités relatives à la conformité
  • Recherche et élaboration des politiques
  • Sensibilisation du grand public

Réalisation de progrès pour ce qui est de faire avancer les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 : Activités relatives à la conformité

Description

Ce programme supervise la conformité aux lois fédérales en matière de vie privée qui s’appliquent aux organisations du secteur public et du secteur privé, contribuant ainsi à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises, examine les rapports concernant les incidents et a le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes lorsqu’il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d’examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Ce programme est appuyé par une équipe juridique qui offre des conseils d’expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Résultats

L’objectif de fournir à la population canadienne le niveau de protection de la vie privée auquel elle s’attend et qu’elle mérite est ce qui motive le travail que nous accomplissons dans le cadre de ce programme. Cependant, nous avons continué à éprouver des difficultés au chapitre du respect des normes de service en matière de réponse aux plaintesNote de bas de page 2 et de la réalisation des examens portant sur les atteintes à la vie privée.

Malgré le volume accru d’atteintes à la vie privée dont nous sommes saisis à l’heure actuelle, notre étude de l’an dernier sur celles survenant dans le secteur public a révélé que les institutions ne répondent toujours pas de manière cohérente et adéquate à de tels incidents. Bien que des suivis auprès d’institutions clés sont prévus pour l’année à venir, nos contraintes en matière de ressources limitent inévitablement notre capacité à réagir à cette tendance.

Pour ce qui est du secteur privé, seulement au cours de la dernière année, nous avons ouvert de multiples enquêtes sur des cas hautement médiatisés d’atteintes à la vie privée en ligne ainsi que sur des incidents de grande magnitude liés à la protection des renseignements personnels. Equifax, Uber et Facebook/AIQ ne représentent qu’un petit échantillon des sujets de ces enquêtes. Combinés à la hausse inévitable de la charge de travail liée aux avis concernant les atteintes du secteur privé, une mesure qui devrait entrer pleinement en vigueur au cours de la prochaine année, des défis importants et croissants se profilent à l’horizon.

Nous avons continué d’entreprendre plusieurs initiatives en vue d’accroître la rapidité des enquêtes et notre capacité de répondre aux enjeux qui présentent le plus haut risque pour la vie privée des Canadiens. Dans l’optique d’une gestion allégée, un inventaire de certaines plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dont le niveau de risque est évalué comme faible a été mis en place pour ramener la charge de travail des enquêteurs à un seuil gérable et nous permettre de consacrer plus de ressources à l’objectif de mener à bonne fin des enquêtes vieillissantes. Ces initiatives, combinées à l’embauche de ressources temporaires, ont mené à une baisse de 32 % du nombre total d’enquêtes actives datant de plus de douze mois en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en fin d’exercice. Les efforts déployés pour clore les plaintes en 2017-2018, dont un certain nombre remontaient à plusieurs années, ont ajouté environ un mois au délai moyen de clôture des enquêtes.

De plus, la résolution rapide des plaintes est demeurée une priorité au cours de la dernière année. Par exemple, nous avons mené un projet pilote consistant à publier des rapports finaux abrégés pour les enquêtes sommaires. Ainsi, 36,5 % des plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 65,9 % de celles en vertu de la LPRPDE ont été résolues rapidement.

Aux termes de la LPRPDE, l’unité de vérification de la conformité a veillé à la mise en œuvre satisfaisante de toutes les recommandations non appliquées au moment de la clôture des plaintes. Nous avons également commencé à conclure des accords de conformité qui ne sont pas liés à de coûteuses enquêtes complètes, ce qui se traduit par un gain d’efficience. Le recours accru aux visites sur place et l’importance continue accordée à l’abandon des plaintes lorsqu’il y a lieu nous ont permis de rester novateurs et souples.

Le Commissariat a procédé à une étude sur les pratiques exemplaires des organisations qui ont une fonction de réponse aux demandes de renseignements semblable à notre Centre d’information. Des éléments de cette étude seront mis en œuvre en 2018 2019.

Comme la surveillance gouvernementale est l’une des quatre grandes priorités en matière de protection des renseignements personnels du Commissariat, nous avons consacré des ressources à l’évaluation des initiatives du gouvernement fédéral où notre surveillance est exercée au moyen d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, de consultations et d’examens.

Nous avons priorisé l’examen des programmes et des activités mettant en jeu l’examen approfondi et la surveillance des personnes qui traversent les frontières. À ce chapitre, nous avons terminé nos examens pour :

  • le programme de ciblage des voyageurs fondé sur des scénarios de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en vue de la mise en œuvre des bornes d’inspection primaires dans les aéroports canadiens, et de la communication accrue de renseignements sur l’immigration par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à des partenaires internationaux.

Nous avons constaté un certain nombre de points à améliorer dans chaque évaluation et nos recommandations ont été acceptées par les deux organisations.

Nous avons également procédé à notre troisième audit de CANAFE. Cet audit portait notamment, outre le suivi des recommandations formulées dans le cadre de notre précédent audit en 2013, sur la structure technique de traitement des données et le rôle de Services partagés Canada (SPC) au chapitre de la protection de l’infrastructure de TI où se trouve l’information de l’organisation.

Nous avons constaté que les progrès de CANAFE dans la mise en œuvre de nos recommandations découlant de l’audit de 2013 étaient limités, et nous avons relevé un certain nombre d’autres préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. Nous avons formulé plusieurs recommandations pour donner suite à ces conclusions, lesquelles ont toutes été acceptées par l’organisation.

Nous avons également entrepris la deuxième phase de notre examen de la mise en œuvre et du mode d’application de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), qui a mis l’accent sur la nature des échanges de renseignements et des mécanismes en place pour assurer que les renseignements personnels sont traités conformément aux exigences juridiques et aux exigences des politiques. Dans le cadre de notre examen, nous avons décelé des lacunes procédurales dans la mise en œuvre de la LCISC. Nous avons formulé plusieurs recommandations à chacune des cinq entités examinées, qui ont toutes été acceptées en entier ou en partie.

Nous avons également fait des efforts pour mieux comprendre la mesure dans laquelle les renseignements personnels étaient communiqués à des fins de sécurité nationale en vertu de pouvoirs législatifs autres que ceux prévus dans la LCISC. Bien que des demandes de renseignements aient été faites à ce sujet, nous avons tourné notre attention vers un examen du Centre d’analyse des données opérationnelles (CADO) du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à la suite de la publication d’un jugement d’un tribunal fédéral portant notamment sur certaines des pratiques de conservation des données du CADO.

Notre examen a mis l’accent sur les mesures prises par le SCRS pour donner suite à la décision du tribunal par rapport à la conservation par le CADO de métadonnées de tierces parties qui ne sont pas liées à des menaces. Bien que le travail était en cours au moment de la conclusion de notre examen, nous estimions que le plan du SCRS, à première vue, était conforme à la décision du tribunal.

La participation active du Commissariat à des initiatives de collaboration en matière d’application de la loi en 2017-2018 se veut une utilisation stratégique de nos partenaires au pays et ailleurs dans le monde pour maximiser les capacités à l’interne. Par exemple, par l’entremise du Unsolicited Communications Enforcement Network (UCENet), nous avons continué à renforcer nos liens avec des organismes d’application de la loi en matière de lutte contre les pourriels, de télécommunications et de protection des consommateurs pour assurer que les mesures d’application de la loi en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel soient plus efficaces.

Nous avons également codirigé le premier atelier international des praticiens du Global Privacy Enforcement Network en juin 2017. Dans l’ensemble, ces liens de collaboration nous ont permis de devenir un chef de file sur la scène internationale au chapitre de la coopération internationale en matière d’application de la loi.

En tirant parti des capacités de nos partenaires au pays et ailleurs dans le monde, nous sommes également en mesure de mener à bien des enquêtes sur des enjeux mondiaux complexes d’une manière rentable, efficiente et rapide.

Par exemple, en collaboration avec la Federal Trade Commission des États-Unis et du DPA de Hong Kong, nous avons mené à bien une enquête sur VTech Technologies en 2017-2018. Cette enquête a mené à une amélioration des mesures de protection des renseignements personnels de millions de personnes à l’échelle mondiale, y compris plus de 500 000 enfants et parents canadiens.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. 1.1 Pourcentage de plaintes et d'incidents (avis d'atteinte à la protection des renseignements personnels et interventions du CPVP) réglés à la satisfaction du CPVPNote de bas de page 3. 85 % 31 mars 2018 97 %Note de bas de page 4 72 % 79 %
1.2 Pourcentage des recommandations découlant de vérifications dont la mise en œuvre est bien avancée deux ans après la publication du rapport de vérification final. 85 % 31 mars 2018 67 % 0 %Note de bas de page 5 100 %
2. Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. 2.1 Pourcentage de demandes d'information et de plaintes ayant reçu une réponse dans les délais établisNote de bas de page 6. 90 % 31 mars 2018 86 %Note de bas de page 7 90 % 83 %
3. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. 3.1 Pourcentage de conseils liés aux EFVP permettant d'accroître la protection des renseignements personnels dans le cadre des programmes et initiatives du gouvernement. 90 % 31 mars 2018 90 %Note de bas de page 8 92 % 93 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
11 619 666 11 619 666 12 424 822 12 112 252 492 586
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
87 85 (2)

Programme 1.2 : Recherche et élaboration des politiques

Description

Ce programme accroît les connaissances en matière de protection de la vie privée, élabore des positions de principe et fournit des conseils stratégiques au sujet de l’ensemble des questions liées à la protection de la vie privée aux parlementaires ainsi qu’aux intervenants des institutions gouvernementales et du secteur privé.

Grâce à ce programme, le Commissariat est un centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé.

Une part importante du travail consiste à aider le commissaire et les hauts fonctionnaires à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle des lois, des programmes gouvernementaux et des initiatives du secteur privé sur la vie privée proposés. Depuis 2004, le Programme comprend l’administration du Programme des contributions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui finance des initiatives indépendantes de recherche et de transfert des connaissances connexes en matière de protection de la vie privée, afin d’accroître les connaissances et d’en favoriser l’application de façon à rehausser la protection de la vie privée des Canadiens.

Résultats

Une activité clé de ce programme consiste à fournir de l’information et des recommandations dans le cadre des examens législatifs, des consultations réglementaires et d’études thématiques. Ces activités peuvent être entreprises tant par des comités parlementaires que des ministères et organismes fédéraux. À titre d’agent du Parlement chargé de conseiller à la fois les parlementaires et les organes gouvernementaux sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat accorde beaucoup d’importance à ces activités. En 2017-2018, nous avons formulé des observations en ce qui concerne un certain nombre de textes de loi et études.

Malheureusement, un champ d’activité où nous n’avons pas accompli de progrès au cours du dernier exercice est l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est la loi constitutive du Commissariat. Nous soutenons depuis de nombreuses années que cette loi doit faire l’objet d’une refonte. Au début 2017, le gouvernement s’est engagé auprès du Parlement à faire un examen approfondi de cette loi. Aucune autre information à ce sujet n’a été rendue publique depuis ce temps.

Au cours des dernières années, les demandes de contributions relatives à des projets de loi ou des études ont augmenté de manière constante. Outre les travaux du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, nous surveillons activement (au moment de la rédaction de ce rapport) 11 autres études, et nous exerçons une surveillance et nous préparons à une possible contribution à l’étude de 13 projets de loi ayant des répercussions sur la protection de la vie privée dont le Parlement est actuellement saisi.

Nous avons comparu devant des comités parlementaires à 14 occasions et avons soumis 20 mémoires pour examen.

Nous avons également participé à un certain nombre de consultations publiques du gouvernement. Par exemple, nous avons présenté un mémoire au Bureau de la concurrence en lien avec son document de travail intitulé « Mégadonnées et innovation : conséquences sur la politique en matière de concurrence au Canada » ainsi que deux mémoires liés à des consultations tenues par le ministère des Finances du Canada, soit une sur le nouveau cadre de surveillance des paiements de détail et un autre positionnant le secteur financier canadien pour l’avenir.

Nous avons continué notre travail de recherche dans l’optique de faire avancer les connaissances sur les risques relatifs à la protection des renseignements personnels et les solutions qui améliorent cette protection, et communiquer ces connaissances sous forme de pratiques à l’intention des intervenants. Par exemple, nous comptons publier des conseils sur des questions faisant l’objet de nombreux débats comme l’Internet des objets, la dépersonnalisation, l’intelligence artificielle, les dispositifs de santé numériques et les exigences en matière de déclaration des atteintes à la vie privée.

Notre travail d’élaboration de politiques visant à déterminer des améliorations au modèle de consentement actuel s’est achevé l’automne dernier. Nous avons publié un rapport présentant les résultats de notre consultation en ce qui concerne le consentement, qui proposait des mesures et des recommandations pour faire face aux défis en matière de consentement posés par l’ère numérique. Nous avons ensuite mis à jour des lignes directrices sur le consentement en ligne et publié un nouveau document d’orientation pour les entreprises sur les zones où l’utilisation de renseignements personnels, même après avoir obtenu un consentement, devrait être interdite, et nous les avons publiés en vue d’obtenir des commentaires du public. Cette rétroaction a été utile pour mettre au point définitivement ces documents en mai 2018.

En outre, notre travail sur l’enjeu complexe de la réputation en ligne s’est poursuivi. Nous avons publié un projet de position visant à mettre en lumière les mesures de protection déjà prévues dans la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé, déterminer des modifications législatives qui pourraient être apportées et proposer d’autres solutions à envisager. Le rapport expose les recours à envisager, comme le droit de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de pages Web et de retirer l’information publiée en ligne, et souligne le besoin d’éducation. Nous avons obtenu une rétroaction sur ce projet de position, et nous déterminons actuellement les prochaines étapes appropriées.

Les demandes de proposition dans le cadre du Programme de contributions sont aussi de plus en plus axées sur des solutions novatrices à la fine pointe de la technologie aux problèmes de protection des renseignements personnels liés à l’ensemble des priorités. Par exemple, la demande de propositions de projets en 2017-2018 a encouragé les candidats à mettre au point des technologies d’amélioration de la confidentialité (TAC) pour permettre aux utilisateurs en ligne de protéger leurs renseignements personnels en les laissant décider quelles données ils sont prêts à communiquer à des tierces parties et dans quelles circonstances. Nous avons également publié un examen systématique des TAC dans l’optique d’informer les Canadiens des types généraux de technologies d’amélioration de la confidentialité disponibles et de contribuer à faire avancer la recherche et les connaissances dans ce domaine.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2015-2016
1. Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d'élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. 1.1 Pourcentage des demandes présentées par des intervenants en vue d'obtenir des conseils sur des politiques et des initiatives auxquelles le CPVP a répondu. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 %Note de bas de page 9 100 %
2. Les parlementaires tirent profit de l'expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. 2.1 Pourcentage des demandes présentées par des parlementaires auxquelles le CPVP a répondu dans le respect de ses normes de service. 100 % 31 mars 2018 98 % 100 % 100 %
3. Les connaissances à l'égard des questions de protection de la vie privée progressent. 3.1 Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP. Hausse annuelle par rapport à l'année précédente 31 mars 2018 132 470
(baisse de 22 %)Note de bas de page 10
169 903
(transition vers une nouvelle base de référence)Note de bas de page 11
326 882
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
3 234 249 3 234 249 3 959 583 3 797 155 562 906
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
25 21 (4)

Programme 1.3 : Sensibilisation du grand public

Description

Ce programme promeut la connaissance et la compréhension des droits et des obligations en vertu de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Dans le cadre de ce programme, le Commissariat entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique.

Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations fédérales et du secteur privé de mieux comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Résultats

Tout au long de l’exercice, nous avons travaillé en vue de sensibiliser les gens à leur droit à la vie privée pour les aider à prendre des décisions éclairées en la matière en vue de se protéger.

Nous avons également entrepris une initiative pour accroître la sensibilisation des entreprises et des institutions à leurs obligations au chapitre de la protection des renseignements personnels et les aider à se conformer aux lois en la matière. La demande et le besoin de renseignements ont largement dépassé notre capacité de réponse. Dans cette optique, des stratégies de communication et de sensibilisation nous ont aidés à cibler et à orienter nos efforts.

En 2017-2018, nos stratégies de sensibilisation pour les particuliers visaient principalement à éduquer les Canadiens sur la protection de leurs renseignements personnels. Nous leur avons fourni de l’information par différents moyens, y compris des campagnes publicitaires à la radio et une campagne de distribution de signets dans les bibliothèques à travers le Canada.

Nous avons également porté une attention particulière à l’éducation des jeunes et des aînés. Des trousses de présentation ont été produites pour les organisations desservant les aînés, et nous avons mis au point une section consacrée aux aînées sur notre site Web.

Pour ce qui est des initiatives destinées aux enfants et aux jeunes, nous nous sommes efforcés notamment de travailler avec des influenceurs adultes, comme les parents, les enseignants, les bibliothécaires, diverses organisations desservant les jeunes et d’autres sources de confiance pour fournir de l’information et des conseils sur les risques pour la vie privée associés à la navigation sur le Web et la façon de les atténuer. Par exemple, nous avons produit un encart faisant la promotion de ressources en matière de protection de la vie privée qui a été inclus dans les avis concernant l’Allocation canadienne pour enfants envoyés à quelque trois millions de parents par l’Agence du revenu du Canada.

Nous avons réalisé notre sondage biennal auprès des entreprises en 2017-2018. Malgré de nombreuses atteintes à la vie privée très médiatisées dans les dernières années, les préoccupations des entreprises canadiennes à ce sujet ont diminué, la proportion d’entreprises qui ne sont pas préoccupées se chiffrant à 50 %, comparativement à 44 % en 2014. Le sondage a permis de constater que les petites entreprises continuent à être moins conscientes de leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels que les plus grandes organisations, la proportion de petites entreprises indiquant en être conscientes se chiffrant à 43 % seulement. En réponse à ce sondage, nous avons élaboré et mis en œuvre une stratégie ciblant les petites entreprises.

Nous avons collaboré avec les intervenants et les associations de l’industrie pour mettre au point et diffuser de l’information et des conseils qui étaient directement liés à leurs difficultés et préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. Par exemple, nous avons :

  • publié un article dans le magazine Canadian Retailer;
  • tenu des stands d’exposition dans de multiples conférences et événements commerciaux;
  • collaboré avec d’autres institutions fédérales comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour promouvoir nos ressources auprès des entreprises;
  • produit un encart qui a été inclus dans un envoi de l’Agence du revenu du Canada à l’intention de plus d’un demi-million de petites entreprises;
  • augmenté notre utilisation de la plateforme de médias sociaux LinkedIn pour communiquer aux entreprises de l’information et des conseils en matière de protection des renseignements personnels.

En plus de nos stratégies proactives de communication et de sensibilisation, nous avons également cherché des façons de tirer parti des occasions de renforcer nos efforts de communication lorsqu’elles se présentent. Par exemple, de grands titres dans les médias à travers le monde à propos d’allégations d’accès à des profils d’utilisateur de Facebook et d’utilisation de ces profils en l’absence d’autorisation nous ont donné l’occasion de souligner que la confiance nécessaire pour permettre à l’économie numérique de prospérer repose sur l’existence d’un cadre juridique approprié.

Avec plus de deux millions de visites par année, notre site Web est le principal outil que nous utilisons pour fournir des orientations et des conseils en ce qui concerne la protection de la vie privée. Au cours de la dernière année, nous avons continué d’améliorer celui-ci afin de nous assurer qu’il répond aux besoins de nos publics clés, que ce soit des individus ou des organisations. À cette fin, nous avons :

  • mis au point du nouveau contenu offrant des conseils concrets et pratiques aux gens sur des enjeux comme les mégadonnées, la gestion des mots de passe, l’enregistrement des appels téléphoniques et les relations entre les propriétaires et locataires;
  • mis à jour et élaboré des outils et de l’information destinés aux entreprises pour les aider à s’acquitter de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels en vertu de la LPRPDE et à répondre aux attentes de leurs clients;
  • procédé à des essais visant à évaluer la convivialité de notre contenu Web et cerné des possibilités d’amélioration;
  • établi et mis en œuvre une approche de gestion du cycle de vie de l’information contenue dans notre site Web pour permettre aux individus et aux organisations de trouver plus facilement l’information dont ils ont besoin.
Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
1. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. 1.1 Pourcentage d'organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. 85 % 31 mars 2018 82 %Note de bas de page 12 s.o. 82 %
1.2 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée. 70 % 31 mars 2019 s.o. 65 %Note de bas de page 13 s.o.
2. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée et les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. 2.1 Hausse annuelle du nombre de visites du site Web. Les visites du site Web du CPVP augmentent d'année en annéeLes visites du site Web du CPVP augmentent d'année en année 31 mars 2018 4 % 11 % 5 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
2 869 950 2 869 950 3 066 508 2 770 740 (99 210)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
21 17 (4)

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Au cours de la dernière année, les services internes du CPVP ont continué à aider l’organisation à réaliser son mandat et ses priorités tout en continuant à mettre en œuvre des initiatives de transformation obligatoires du gouvernement du Canada comme la transformation des RH à la paye.

Comme d’autres organisations, le Commissariat est touché par les problèmes relatifs au système de paye Phénix. Nous sommes une organisation utilisant la saisie directe et, par conséquent, nous avons des conseillers en rémunération sur place. Cela signifie que le Commissariat n’est pas desservi par le Centre des services de paye situé à Miramichi.

Pour faire face à la panoplie de problèmes liés au système et aux problèmes de rémunération connexes, nous avons plus que doublé la taille de l’unité chargée des RH et des finances qui gère la fonction de rémunération. Malgré les nombreux défis posés par la transition vers ce nouveau système de rémunération, nous avons maintenu un bon niveau de services de rémunération pour nos employés. Par conséquent, les erreurs et les problèmes signalés ont été beaucoup moins nombreux que dans le reste du gouvernement.

Nous avons redéfini nos résultats souhaités et avons mis au point un nouveau Cadre ministériel des résultats (CMR) pour faciliter une plus grande reddition de comptes aux parlementaires et à la population canadienne. Dans le cadre de ce travail, nous avons également entrepris un examen approfondi de notre structure organisationnelle afin de nous assurer que nos ressources limitées et nos activités soient réparties de manière optimale pour obtenir des résultats pour les Canadiens. Les travaux en vue de mettre en œuvre complètement notre nouveau CMR et notre nouvelle structure organisationnelle et en tirer le meilleur parti possible se poursuivront en 2018-2019.

Nous avons également atteint tous les résultats indiqués dans notre Plan intégré des activités et des ressources humaines de 2016-2019 pour l’an 2. Nos efforts étaient particulièrement axés sur l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action sur le mieux-être qui cadrent avec la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail.

L’évaluation formative des priorités en matière de protection des renseignements personnels du Commissariat prévue initialement pour 2017-2018 a été reportée à 2018-2019 en raison de priorités concurrentes. Une fois cette évaluation terminée, elle fournira de l’information sur les progrès réalisés jusqu’à ce jour dans la réalisation des quatre priorités et elle aidera la direction à corriger le tir au besoin afin de s’assurer que les travaux du Commissariat associés à ces priorités contribuent aux résultats souhaités.

Des stratégies de gestion de l’information (GI) et de technologie de l’information (TI) ont été mises en œuvre pour veiller à ce que les systèmes et les services offerts répondent aux besoins des clients tout en améliorant également les pratiques de GI et en veillant à ce que l’infrastructure de TI demeure adéquate.

Enfin, nous avons poursuivi notre collaboration avec les agents du Parlement et d’autres petits ministères et organismes pour gagner en efficacité, échanger des connaissances et continuer à mettre en œuvre les pratiques exemplaires dans des domaines comme la TI, les services administratifs, les services juridiques, la formation et les ressources humaines. Nous avons travaillé en proche collaboration avec des partenaires internes et externes pour régler des problèmes courants avec des systèmes centraux comme Mes RHGC, GRFP, SGTCS et Phénix.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
6 620 626 6 620 626 6 880 719 7 009 224 388 598
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d’équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)
2017-2018
48 50 2

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

 Exercice Total  Crédits votés  Postes législatifs
2015-2016  24 181 403  21 834 186  2 347 217
2016-2017  23 760 728  21 295 679  2 465 049
2017-2018  25 689 371  23 237 576  2 451 795
2018-2019  25 185 145  22 893 992  2 291 153
2019-2020  24 907 981  22 653 399  2 254 582
2020-2021  24 907 981  22 653 399  2 254 582

Le graphique ci-dessus montre les tendances au chapitre des dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2015-2016 à 2020-2021.

Les colonnes des exercices 2015-2016 à 2017-2018 correspondent aux dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont indiquées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2018-2019 à 2020-2021 correspondent aux dépenses prévues.

Dans le graphique, on peut observer que les dépenses ont généralement tendance à baisser de 2015-2016 à 2016-2017, mais ont augmenté en 2017-2018. Les dépenses du CPVP en 2017-2018 sont plus élevées que celles de 2016-2017 (1,9 M$ de plus), ce qui s’explique principalement par les dépenses en personnel découlant des nouvelles conventions collectives, y compris les paiements salariaux rétroactifs, l’écologisation de la TI et les coûts de réinstallation pour le bureau de Toronto.

Entre 2018-2019 et 2020-2021, on s’attend à ce que les dépenses globales du CPVP restent relativement stables comme on l’explique à la page suivante.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
1.1 Activités relatives à la conformité 11 619 666 11 619 666 * * 12 424 822 12 112 252 11 216 142 11 963 491
1.2 Recherche et élaboration des politiques 3 234 249 3 234 249 * * 3 959 583 3 797 155 3 365 828 2 942 391
1.3 Sensibilisation du grand public 2 869 950 2 869 950 * * 3 066 508 2 770 740 2 679 125 2 296 196
Protection du droit à la vie privée * * 18 160 148 17 814 454 * * * *
Total partiel 17 723 865 17 723 865 18 160 148 17 814 454 19 450 913 18 680 147 17 261 095 17 202 078
Services internes** 6 620 626 6 620 626 7 024 997 7 093 527 6 880 719 7 009 224 6 499 633 6 979 325
Total 24 344 491 24 344 491 25 185 145 24 907 981 26 331 632 25 689 371 23 760 728 24 181 403
* À compter de 2018-2019, le CPVP rendra des comptes en fonction de ses responsabilités essentielles énoncées dans le Cadre ministériel des résultats.
** Comprend une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour les services de soutien interne fournis à d’autres organisations gouvernementales.

Pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

La légère baisse des dépenses entre 2015-2016 et 2016-2017 est principalement attribuable aux paiements salariaux versés à la suite de la ratification des nouvelles conventions collectives.

L’augmentation de 2,0 M$ entre le total des autorisations pouvant être utilisées pour 2017-2018 (26,3 M$) et les dépenses prévues (24,3 M$) est due à un financement reçu dans le cadre du report des dépenses de fonctionnement, aux paiements salariaux versés à la suite de la ratification des conventions collectives, et des ajustements apportés aux régimes d’avantages sociaux des employés.

La différence entre les dépenses réelles et le total des autorisations disponibles en 2017-2018 pour les services internes est liée aux dépenses pour le renouvellement anticipé de l’équipement de TI et aux dépenses plus élevées que prévues pour le déménagement du bureau de Toronto.

En ce qui a trait aux dépenses de fonctionnement, le total des autorisations pouvant être utilisées (26,3 M$) est plus élevé que les dépenses réelles (25,7 M$). Par conséquent, le montant des fonds inutilisés se chiffre à 0,6 M$, ce qui représente un écart normal pour le CPVP.

La tendance relative aux dépenses à compter de 2018-2019 reste relativement stable. Les montants reflètent essentiellement les fluctuations liées aux coûts des négociations collectives et aux changements apportés aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et services internes Équivalents temps plein réels
2015-2016
Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein prévus
2017-2018
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
1.1 Activités relatives à la conformité 89 88 87 85 * *
1.2 Recherche et élaboration des politiques 20 20 25 21 * *
1.3 Sensibilisation du grand public 16 16 21 17 * *
Protection du droit à la vie privée * * * * 133 133
Total partiel 125 124 133 123 133 133
Services internes 50 51 48 50 48 48
Total 175 175 181 173 181 181
* À compter de 2018-2019, le CPVP rendra des comptes en fonction de ses responsabilités essentielles énoncées dans le Cadre ministériel des résultats.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada 2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers audités du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

Les données financières présentées ci-dessous sont tirées des états financiers du Commissariat, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, tandis que les montants des dépenses prévues et réelles indiqués ailleurs dans ce rapport sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, les montants diffèrent.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2017-2018
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Écart
(résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018)
Écart
(résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017)
Total des charges 28 034 339 28 972 767 27 500 893 938 428 1 471 874
Total des revenus (200 000) (150 409) (138 607) 49 591 (11 802)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 27 834 339 28 822 358 27 362 286 988 019 1 460 072
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017-18 2016-17 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)
Total des passifs nets 5 862 409 4 628 335 1 234 074
Total des actifs financiers nets 4 333 025 2 952 184 1 380 841
Dette nette du Ministère 1 529 384 1 676 151 (146 767)
Total des actifs non financiers 2 700 949 2 788 284 (87 335)
Situation financière nette du Ministère 1 171 565 1 112 133 59 432

Actif par type

Actif par type

Trésor : 55%

Comptes débiteurs/avances : 7%

Dépenses prépayées : 1%

Immobilisations corporelles : 37%

Ce graphique illustre l’actif total du CPVP.  Le total des actifs se chiffrait à 7 034 k$ à la fin de l’exercice 2017-2018, ce qui représente une hausse de 1 294 k$ (23 %) par rapport au total des actifs de 5 740 k$ pour l’exercice précédent. Sur l’ensemble des actifs, le Trésor totalisait 3 849 k$ (55 %) et les immobilisations corporelles se chiffraient à 2 586 k$ (37 %). Les comptes débiteurs et les avances ainsi que les dépenses prépayées représentaient 7 % et 1 % respectivement de l’ensemble des actifs.

Le total des actifs s’élevait à 7 034 000 $ à la fin de l’exercice 2017-2018, ce qui représente une hausse de 1 294 000 $ (23 %) par rapport au total des actifs de 5 740 000 $ pour l’exercice précédent. Sur l’ensemble des actifs :

  • le Trésor totalisait 3 849 000 $ (55 %);
  • les immobilisations corporelles se chiffraient à 2 586 000 $ (37 %);
  • les comptes débiteurs et les avances ainsi que les dépenses prépayées représentaient 7 % et 1 % respectivement de l’ensemble des actifs.

Passif par type

Passif par type

Créditeurs/charges à payer : 46%

Salaries à payer : 25%

Indemnités de vacances et congés compensatoires : 16%

Avantages sociaux futurs : 13%

Ce graphique illustre le passif total du CPVP.  Le total des dettes s’élevait à 5 862 k$ au terme de l’exercice 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 1 234 k$ (27 %) par rapport au total des dettes de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 4 628 k$.  Les comptes créditeurs et les charges à payer représentaient la plus grande part du passif total, soit 2 689 k$ (46 %). Les avantages sociaux futurs des employés constituaient une portion plus petite du passif, à savoir 757 k$ ou 13 % du total. Les montants à payer pour les vacances et les congés compensatoires ainsi que les salaires à payer aux employés constituaient respectivement 16 % et 25 % du passif total.

Le total des dettes s’élevait à 5 862 000 $ au terme de l’exercice 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 1 234 000 $ (27 %) par rapport au total des dettes de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 4 628 000 $.

  • Les comptes créditeurs et les charges à payer représentaient la plus grande part du passif total, soit 2 689 000 $ ou 46 %;
  • Les avantages sociaux futurs des employés constituaient une portion plus petite du passif, à savoir 757 000 $ ou 13 % du total;
  • Les montants à payer pour les vacances et les congés compensatoires ainsi que les salaires à payer aux employés constituaient respectivement 16 % et 25 % du passif total.

Dépenses - Où vont les fonds

Dépenses - Où vont les fonds

Activités relatives à la conformité : 48 %

Recherche et élaboration des politiques : 15 %

Sensibilisation du grand public : 11 %

Services internes : 26 %

Ce graphique illustre le total des dépenses du CPVP.  Les dépenses totales du CPVP se chiffrent à 28 973 k$ en 2017-2018.  La plus grande partie des fonds, 13 967 k$ ou 48 %, a été dépensée pour les activités de conformité, tandis que les dépenses liées aux services internes ont représenté une part de 7 530 k$ des dépenses ou 26 % du total. Les dépenses consacrées à la recherche et à l’élaboration des politiques représentaient 4 323 k$, soit 15 % du total des dépenses. Les initiatives de sensibilisation du public représentaient des dépenses de 3 153 k$, soit 11 % du total. (Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada, en raison de la méthode utilisée pour répartir l’allocation dans les états financiers et de l’inclusion d’opérations entre apparentées).

Les dépenses totales du CPVP se chiffrent à 28 973 000 $ pour 2017-2018.

  • La plus grande part des fonds, 13 967 000 $ ou 48 %, a été dépensée pour les activités de conformité;
  • Les services internes ont représenté une part de 7 530 000 $ des dépenses ou 26 % du total;
  • Les activités de recherche et l’élaboration de politiques représentaient 4 323 000 $, ou 15 %, du total des dépenses;
  • Les initiatives de sensibilisation du public représentaient des dépenses de 3 153 000 $, ou 11 % du total.

(Précisons que les dépenses par activité de programme peuvent différer de celles indiquées dans les Comptes publics du Canada, en raison de la méthode utilisée pour répartir l’allocation dans les états financiers et de l’inclusion d’opérations entre apparentés.)

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 14 : Jody Wilson-Raybould

Premier dirigeant : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 15 : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch.5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 du Commissariat :

1. Résultat stratégique : Le droit des individus à la vie privée est protégé

  • 1.1 Programme : Activités relatives à la conformité
  • 1.2 Programme : Recherche et élaboration des politiques
  • 1.3 Programme : Sensibilisation du grand public
  • Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Le Commissariat n’a pas de programmes de niveau inférieur dans le cadre de son architecture d’alignement des programmes.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Commissariat

  • Audits internes
  • Évaluations
  • Frais
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Les rapports approuvés d’évaluations et d’audits internes sont disponibles sur le site Web du Commissariat.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits.

Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur: 819-994-5424
ATS: 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017 2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
(s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)

Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.
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