Sélection de la langue

Recherche

Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(La version originale a été signée par)

L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Message du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Photo de Daniel Therrien

Au nom du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Seuls les frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont applicables au Commissariat et se retrouvent dans le présent rapport. Pour en connaitre davantage sur le sujet, vous pouvez consulter notre Rapport annuel au Parlement 2017-2018 concernant la Loi sur l’accès à l’information.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement * Le Commissariat a fourni une réponse dans les 30 jours pour 41 des 49 demandes reçues au cours de l’année fiscale. Les 8 demandes restantes ont été traitées dans un délai de plus de 30 jours. Nous avons respecté les délais prorogés dans tous les cas.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. S/O pour le Commissariat en 2017-18.
* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Renseignements financiers (en dollars)
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Revenus
2017 à 2018
Coût *
2017 à 2018
Remises **
395 185 134 774 0
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
** Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :