Rapports financiers trimestriels pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le CPVP a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée au moyen des quatre activités de programme principales suivantes :

• les activités relatives à la conformité, à savoir la responsabilité d'enquêter sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des personnes et des organisations;
• les activités de recherche et d'élaboration de politiques, par l'entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d'expertise pour les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l'étranger en effectuant des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, en supervisant les projets législatifs et réglementaires, en présentant des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, et en élaborant des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée;
• la sensibilisation du grand public au moyen d'activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et éducatif;
• les services internes, qui regroupent les activités et les ressources qui appuient les besoins des programmes et les autres obligations organisationnelles du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des activités de programme du Commissariat dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice 2013-2014. Le présent rapport a été préparé au moyen d'un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. (Vous trouverez plus d’information à l’adresse suivante : site du Secrétariat du conseil du Trésor du Canada).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d'établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2014 a été déposé au Parlement le 11 février, juste avant le dépôt du Budget principal des dépenses, le 17 février 2014. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2014 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2014-2015.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l'année comparativement aux mêmes périodes de l'exercice précédent.

Analyse de l'état des autorisations

Le financement permanent du Commissariat est resté stable au cours du dernier exercice. Comme en fait foi l'état des autorisations (ci-joint), le total des autorisations disponibles pour l'année est de 25 592 k$, comparativement à 29 099 k$ pour l'exercice 2013-2014. La diminution nette de 3 507 k$ est essentiellement due au financement unique reçu en 2013-2014 pour le déménagement du CPVP à Gatineau, Québec, le report de fonds de fonctionnement de 2013-2014 ainsi que le transfert de fonds au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d'appuyer la création et l'exploitation légale du centre de signalement des pourriels.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Comme l'indique le tableau des dépenses budgétaires par article courant (ci-joint), le CPVP avait dépensé environ 65,6 % de ses autorisations au 31 décembre 2014, et les coûts de personnel représentent 78,4 % de ces dépenses.

Les dépenses globales du CPVP de ce trimestre ont diminué de 410 k$ ou 1,1 % par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Cela est principalement dû à une diminution des dépenses en matière de services professionnels et spéciaux liés au déménagement au 30 Victoria, Gatineau, qui ont baissé de 405 k$ au 3e trimestre de 2014-2015 (607 k$) par rapport à celles du 3e trimestre de 2013-2014 (1 012 k$).

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du CPVP sont identifiés et évalués à travers une mise à jour annuelle du profil de risque du Commissariat. Cette année le Commissariat a identifié un certain nombre de risques clés qui pourraient avoir des impacts financiers s'ils se produisent et des stratégies ont été mises en place pour les atténuer. Ces risques et stratégies d'atténuations sont décrits plus en détail ci-dessous.

Réductions budgétaires

Comme déjà souligné dans les rapports financiers trimestriels 2013-2014, le CPVP est confronté à une réduction budgétaire de 1 106 K$ pour 2014-2015 et au-delà (l'équivalent de 5% de son budget en cours) dans le cadre de sa contribution aux efforts du gouvernement visant à générer des efficacités opérationnelles. Ceci est en plus de la réduction du budget d'un montant de 276 K$ découlant du remboursement du financement unique reçu pour tenir compte des coûts de déménagement.

Ces réductions budgétaires arrivent à un moment où la demande auprès du CPVP pour des conseils sur la vie privée et d'expertise est à la hausse de même que la complexité des demandes. Il est important de bien gérer cette situation afin que le CPVP maintienne un service de haute qualité pour les Canadiennes et les Canadiens.

Pour gérer cette situation, le CPVP a renforcé son cadre de gestion financière et a rationalisé un certain nombre de ses principaux processus ce qui augmente l'efficacité et l'efficience de ses opérations. Cependant le CPVP doit encore relever des défis liés au maintien de certaines normes de service dans l'environnement actuel, et des travaux sont en cours pour trouver des moyens d'y remédier. De plus, le Commissariat continue de surveiller de près sa situation financière et alloue stratégiquement ses ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes au cours du deuxième trimestre de 2014-2015.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

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État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2014-2015			Exercice 2013-2014
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	23 221	5 115	15 018	26 628	5 500	15 521
Autorisations législatives budgétaires - Régime d'avantages sociaux	2 371	593	1 779	2 471	618	1 854
AUTORISATIONS TOTALES	25 592	5 708	16 797	29 099	6 118	17 375

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2014-2015			Exercice 2013-2014
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	16 026	4 595	13 179	16 675	4 567	13 377
Transports et communications	719	147	400	851	185	487
Information	326	63	159	553	105	208
Services professionnels et spéciaux	4 539	607	1 612	4 667	1 012	2 048
Location	41	72	430	201	41	475
Services de réparation et d'entretien	561	7	87	454	10	102
Services publics  fournitures et approvisionnements	146	32	165	213	(14)	130
Acquisition de matériel et d'outillage	62	183	227	4 976	205	519
Paiements de transfert	500	-	-	500	-	20
Autres subventions et paiements	2 672	1	538	9	7	9
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	25 592	5 708	16 797	29 099	6 118	17 375