Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des particuliers à la vie privée au moyen des quatre programmes principaux suivants :

  • les activités relatives à la conformité, à savoir la responsabilité du Commissariat d’enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organismes, d’examiner les rapports d’atteintes à la vie privée et d’avoir le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes lorsqu’il est justifié de le faire (plaintes déposées par le commissaire). Au moyen de vérifications et d’examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor;
  • la recherche et l’élaboration de politiques, par l’entremise desquelles le Commissariat agit comme centre d’expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il mène des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, effectue un suivi et des analyses sur les initiatives législatives et réglementaires, formule des conseils stratégiques d’ordre juridique, technique et liés aux politiques sur les principaux enjeux, et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée au sein du secteur public et du secteur privé;
  • la sensibilisation du grand public, au moyen d’activités de communication et de sensibilisation du public offertes par le Commissariat, dont des allocutions et des événements spéciaux, des expositions, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique;
  • les services internes, qui regroupent les activités et les ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales du Commissariat.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2017¬2018. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement permanent du Commissariat est resté stable au cours du dernier exercice. Comme en fait foi l’état des autorisations (ci-joint), le total des autorisations disponibles pour l’année est de 24,3M$, comparativement à 24,5M$ pour l’exercice 2016 2017. L’écart est principalement attribuable à l’ajustement au régime d’avantages sociaux des employés.

Au 30 juin 2017, le Commissariat utilisait 24 % ou 5,9M$ de ses autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Conformément au tableau ci-contre sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales du Commissariat au 30 juin 2017 ont augmenté de 0,3M$ par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cette hausse relativement faible s’explique principalement par :

  • l’augmentation des dépenses en personnel, en particulier pour l’indemnité de départ et les paiements en trop émis par la mise en œuvre du système de rémunération Phénix;
  • la diminution des dépenses en services professionnels et spéciaux, y compris les frais de services juridiques,de conseil en gestion, de ressources humaines, de formation et d’éducation et de traduction.

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués au moyen d’une mise à jour annuelle du profil de risque du Commissariat. Cette année, le Commissariat a identifié un certain nombre de risques clés ainsi que des stratégies d’atténuation dans son Plan ministériel qui pourraient avoir un impact financier s’ils devaient se concrétiser.

Pour de plus amples renseignements sur ces risques ainsi que sur les mesures prises par le Commissariat pour les atténuer, veuillez consulter la section Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats du Plan ministériel 2017-2018 du Commissariat.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de la période visée par ce rapport, la directrice des ressources humaines du Commissariat a pris sa retraite et la Direction des ressources humaines a fusionné avec la Direction générale de la gestion intégrée (DGGI). Un nouveau directeur des ressources humaines rejoindra la DGGI au début de juillet. En outre, le second mandat de Laurel Murray en tant que présidente du comité de vérification (CV) du Commissariat a pris fin. Suzanne Morris a été nommée présidente du CV le 1er juin 2017.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Gatineau, Canada

(La version originale a été signée par)

Daniel Nadeau, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada

Date

Date


État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement 22 275 5 322 5 322 22 152 4 979 4 979
Moins: les revenus affectés aux dépenses (200) - - (115) - -
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux 2 269 567 567 2 481 620 620
Autorisations budgétaires totales 24 344 5 889 5 889 24 518 5 599 5 599
AUTORISATIONS TOTALES 24 334 5 889 5 889 24 518 5 599 5 599

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 16 724 5 087 5 087 16 908 4 533 4 533
Transports et communications 886 117 117 894 158 158
Information 698 116 116 687 117 117
Services professionnels et spéciaux 3 655 197 197 3 885 319 319
Location 941 304 304 766 288 288
Services de réparation et d’entretien 299 22 22 228 59 59
Services publics, fournitures et approvisionnements 227 20 20 210 25 25
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 613 21 21 552 11 11
Paiements de transfert 500 - - 500 10 10
Public debt charges - - - - - -
Autres subventions et paiements 1 5 5 3 79 79
Dépenses budgétaires brutes totales 24 544 5 889 5 889 24 633 5 599 5 599
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes (200) - - (115) - -
Total des revenus affectés aux dépenses (200) - - (115) - -
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES 24 344 5 889 5 889 24 518 5 599 5 599
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Remarque

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