Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des particuliers à la vie privée.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Le financement permanent du Commissariat est resté stable au cours du dernier exercice. Comme en fait foi l’état des autorisations (ci-joint), le total des autorisations disponibles pour l’année est de 25,0M$, comparativement à 24,3M$ pour l’exercice 2017-2018. L'écart s'explique principalement par le financement supplémentaire et le report unique de crédits pour compenser l'augmentation de salaire due aux nouvelles conventions collectives et à l'ajustement des régimes d'avantages sociaux des employés.

Au 30 juin 2018, le Commissariat utilisait 22 % ou 5,4M$ de ses autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice.

Le CPVP fournit des services de soutien interne à d'autres petits ministères liés à la prestation de services de technologie de l'information. Conformément à l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les contrats de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que produits.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Conformément au tableau ci-contre sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales du Commissariat au 30 juin 2018 ont diminué de 0,5 million de dollars comparativement à la période correspondante de l'exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à une surévaluation des charges salariales à la fin de juin 2017.

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués au moyen d’une mise à jour annuelle du profil de risque du Commissariat. Cette année, le Commissariat a identifié un certain nombre de risques clés ainsi que des stratégies d’atténuation dans son Plan ministériel qui pourraient avoir un impact financier s’ils devaient se concrétiser.

Pour de plus amples renseignements sur ces risques ainsi que sur les mesures prises par le Commissariat pour les atténuer, veuillez consulter la section Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats du Plan ministériel 2018-2019 du Commissariat.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

À compter de 2018-2019, le CPVP rendra compte de ses principales responsabilités reflétées dans son cadre de résultats ministériel. Des informations supplémentaires sont disponibles dans un annonce sur le site du CPVP.

À la suite d'un examen organisationnel, le 1er avril 2018, le CPVP a adopté une nouvelle structure pour appuyer la vision du commissaire, à savoir être plus proactif et concentrer les efforts là ou ils peuvent avoir une incidence sur le plus grand nombre de Canadiens.

Les détails concernant la nouvelle structure organisationnelle du CPVP sont disponibles dans un annonce sur le site du CPVP.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Gatineau, Canada

(La version originale a été signée par)

Daniel Nadeau, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada

Date

Date


État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018
(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement 22 916 4 811 4 811 22 275 5 322 5 322
Moins: les revenus affectés aux dépenses (200) - - (200) - -
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux 2 269 573 573 2 269 567 567
Autorisations totales 24 985 5 384 5 384 24 344 5 889 5 889

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018
(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 17 364 4 380 4 380 16 724 5 087 5 087
Transports et communications 896 88 88 886 117 117
Information 696 103 103 698 116 116
Services professionnels et spéciaux 3 617 408 408 3 655 197 197
Location 917 299 299 941 304 304
Services de réparation et d’entretien 241 16 16 299 22 22
Services publics, fournitures et approvisionnements 187 16 16 227 20 20
Acquisition de matériel et d’outillage 766 13 13 613 21 21
Paiements de transfert 500 - - 500 - -
Autres subventions et paiements* 1 61 61 1 5 5
Dépenses budgétaires brutes totales 25 185 5 384 5 384 24 544 5 889 5 889
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes (200) - - (200) - -
Dépenses budgétaires totales 24 985 5 384 5 384 24 344 5 889 5 889
* L’objectif principal de cet article courant est de capurer les coûts qui seront redistribués à d’autres articles courants avant la fin de l’exercice financier, par exemple, les transactions liées aux cartes d’achat du gouvernement du Canada et aux règlements interministériels.
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Remarque

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