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Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat (s’il y a lieu).

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. 

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme étant un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Le CPVP a dépensé environ 62,4 %, ou 16,4 M$ du total de ses autorisations disponibles à la fin du troisième trimestre de 2018-2019, comparativement à 64,8 % ou 16,9 M$ pour la même période de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Les autorisations disponibles au Commissariat s’élèvent à 26,3 M$ en 2018-2019, comparativement à 26,1 M$ au 31 décembre 2017, ce qui représente une augmentation de 0,2 M$. L’écart est principalement attribuable à la différence dans les fonds reportés reçus pour chaque exercice ainsi qu’au financement supplémentaire des conventions collectives.

Changements importants aux dépenses

Les dépenses brutes au troisième trimestre ont diminué par rapport à la même période de l’exercice précédent (passant de 6,1 M$ en 2017-2018 à 5,6 M$ en 2018-2019). La diminution des dépenses est principalement attribuable aux paiements rétroactifs traités au troisième trimestre de 2017-2018 résultant de conventions collectives.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les contrats de services de soutien interne sont comptabilisés en tant que produits.

Risques et incertitudes

Comme il a été mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont identifiés et évalués au moyen d’une mise à jour annuelle du profil de risque du Commissariat. Cette année, le Commissariat a identifié un certain nombre de risques clés ainsi que des stratégies d’atténuation dans son Plan ministériel qui pourraient avoir un impact financier s’ils devaient se concrétiser.

Pour de plus amples renseignements sur ces risques ainsi que sur les mesures prises par le Commissariat pour les atténuer, veuillez consulter la section Contexte opérationnel et risques principaux du Plan ministériel 2018-2019 du Commissariat.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires.

De plus, avec l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 de la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée, le Commissariat a constaté une augmentation significative du nombre de déclarations d’atteintes nécessitant des analyses et des suivis. Le Commissariat continue de surveiller de près son budget et sa charge de travail afin de mieux faire face à cette augmentation, dans les limites de ses moyens actuels.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du troisième trimestre de l’exercice 2018-2019, le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de sa nouvelle structure organisationnelle, qui conforte la vision du commissaire à la protection de la vie privée qui consiste à être plus proactif et à concentrer les efforts là où cela peut avoir un impact sur le plus grand nombre de Canadiens.

Vous trouverez de plus amples informations en consultant la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Gatineau, Canada

(La version originale a été signée par)

Daniel Nadeau, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada

Date

Date


État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement 24 187 5 050 14 760 24 080 5 641 15 317
Moins: les revenus affectés aux dépenses (200) (43) (87) (200) (75) (75)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux 2 291 572 1 718 2 269 567 1 072
Autorisations budgétaires totales 26 278 5 579 16 391 26 149 6 133 16 944
AUTORISATIONS TOTALES 26 278 5 579 16 391 26 149 6 133 16 944

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 17 670 4 387 13 240 17 446 5 239 14 467
Transports et communications 896 177 432 886 163 409
Information 696 77 261 698 112 302
Services professionnels et spéciaux 4 604 559 1 610 4 738 473 1 052
Location 917 85 413 941 33 423
Services de réparation et d’entretien 241 20 42 299 8 35
Services publics, fournitures et approvisionnements 187 22 71 227 6 38
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - - 2 2
Acquisition de matériel et d'outillage 766 182 268 613 15 53
Paiements de transfert 500 24 24 500 - -
Autres subventions et paiementsNote de bas de page * 1 89 117 1 157 238
Dépenses budgétaires brutes totales 26 478 5 622 16 478 26 349 6 208 17 019
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes (200) (43) (87) (200) (75) (75)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES 26 278 5 579 16 391 26 149 6 133 16 944
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