Évaluation sommative indépendante du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport final

30 octobre 2009

Alison Kerry
1270665 Ontario Inc.


Sommaire

Ce rapport résume l'évaluation sommative indépendante du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) menée après les cinq premières années de fonctionnement. Entré en vigueur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le Programme des contributions a été mis sur pied en 2004-2005 pour permettre au CPVP de profiter de l'expertise des institutions et des organisations que la protection de la vie privée intéresse, encourager la recherche sur diverses questions et appuyer les initiatives de sensibilisation et de promotion des pratiques exemplaires.

Voici les conclusions de l'évaluation :

  1. L'existence d'un programme de contributions adapté aux besoins du CPVP ainsi que des Canadiennes et des Canadiens est toujours pertinente.
  2. Le Programme répond toujours à l'intention de la LPRPDE ainsi qu'au mandat et aux priorités du CPVP.
  3. Le CPVP est l'organisation la plus adéquate pour financer cette recherche, puisqu'il n'existe aucun programme comparable au Canada. Cependant, il faut resserrer les liens entre ce programme et celui d'Industrie Canada (IC) pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.
  4. Le Programme a permis de financer 41 projets pendant les cinq premières années, pour un total de plus de 1,5 million de dollars, ce qui ne représente que 63 % du total des fonds disponibles pour les contributions. Bien que la plupart des bénéficiaires aient été des établissements d'enseignement, les organisations sans but lucratif de défense du droit à la vie privée ou des consommateurs (25 %) et les associations industrielles (7 %) ont également reçu des fonds.
  5. Les projets ont permis d'accroître et d'améliorer l'échange d'information ainsi que la communication de connaissances et de pratiques exemplaires, mais cet aspect n'a pu être chiffré. De plus, outre la production de rapports sur les projets, le CPVP n'a pas joué de rôle important dans l'échange et la communication d'information.
  6. Le Programme permet de cibler les chercheurs appropriés, et les récents efforts de commercialisation du Programme ont porté fruit. Cependant, il faut redoubler les efforts de sollicitation des groupes d'engagement et de sensibilisation du public.
  7. Le Programme permet de lancer les projets de recherche appropriés, mais peu relèvent du domaine prioritaire de la protection des renseignements génétiques. La nouvelle priorité liée à la sensibilisation joue un rôle important pour faire face aux besoins des Canadiennes et Canadiens, qui connaissent de mieux en mieux les questions de protection de la vie privée.
  8. Les résultats par projet sont diffusés par les promoteurs dans le cadre de leurs accords de contribution, mais les résultats à l'échelle des projets et du Programme ne font pas l'objet d'un suivi ou de rapports, ils ne sont ni compilés ni mis de l'avant par le CPVP.
  9. Bien que l'utilisation et l'utilité des résultats de projet ne font pas l'objet d'évaluations ou de rapports officiels, les projets génèrent des produits et des résultats pertinents, notamment :
    • Contribution aux prises de décisions en matière de directives, de politiques et de lois.
    • Contribution à la recherche universitaire.
    • Des pratiques exemplaires qui permettent à l'industrie d'améliorer ses pratiques de protection de la vie privée.
    • Des outils pour les éducateurs et les collectivités afin d'augmenter les efforts de sensibilisation et de promotion concernant la protection de la vie privée.
  10. Le Programme contribue à l'atteinte de l'objectif général de protection du droit des personnes à la vie privée.
  11. Les principaux défis qui attendent le Programme sont le manque de capacité à l'interne pour gérer la croissance du Programme efficacement ainsi que les lacunes en matière de suivi et de rapport sur le rendement.
  12. Des processus adéquats de gestion, de prise de décisions et de supervision ont été mis en place, et les projets financés respectent les critères d'admissibilité ainsi que les exigences et les priorités du CPVP.
  13. L'examen des demandes, qui s'effectue à l'interne au CPVP, pourrait tirer avantage d'une association officielle avec des spécialistes à l'externe.
  14. Le Programme est considéré comme rentable. Il serait cependant préférable d'améliorer l'efficacité des processus administratifs (pour, par exemple, accorder davantage de temps aux bénéficiaires pour terminer leurs projets au cours de l'exercice).
  15. Les conditions générales doivent être revues en fonction de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor [Voir la section 5 pour en savoir davantage].

Voici les recommandations à l'intention du CPVP en vue du renouvellement du Programme :

  1. Le CPVP doit élaborer de nouvelles conditions générales pour le Programme, conformément aux modifications mineures proposées afin de respecter la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
  2. Le CPVP doit s'inspirer de ses priorités globales pour définir les priorités propres au Programme des contributions, axées justement sur les demandes de projet et modifiables annuellement de manière à correspondre à l'évolution des tendances et des besoins en matière de protection de la vie privée. De plus, le CPVP doit mettre des fonds de côté (p. ex. 10 %) pour les projets dans les domaines qui, sans être prioritaires, sont tout de même liés aux objectifs généraux du Programme et de la LPRPDE.
  3. Le CPVP doit envisager des mécanismes de promotion du Programme à plus grande échelle auprès des groupes appropriés d'engagement et de sensibilisation du public.
  4. Le CPVP doit avancer la date de lancement (à l'automne par exemple) en plus de simplifier le processus d'examen, d'approbation et d'accord de contribution pour veiller à accorder une année complète à la mise en œuvre des projets. De plus, le CPVP doit permettre la tenue d'un petit nombre de projets de deux ans, comme le justifient certaines demandes.
  5. Le CPVP doit apporter les modifications suivantes au processus de demande :
    • Mettre en place un système de demande en ligne afin de simplifier les exigences pour les demandeurs et d'accroître l'efficacité du processus administratif.
    • Exiger que les propositions précisent les coûts indirects assumés et encourager (plutôt qu'exiger) l'obtention d'autres sources de financement pour le projet.
    • Exiger des bénéficiaires qu'ils fassent état de leur rendement, conformément à la stratégie générale de mesure du rendement.
  6. Le CPVP doit mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement de manière à ce que les répercussions et les résultats globaux soient suivis et résumés annuellement.
  7. Le CPVP doit produire un rapport annuel des réussites et des résultats du Programme à l'intention de la haute gestion, des directions du CPVP chargées de la recherche, de la sensibilisation du public et des politiques, des médias et de la communauté de la protection de la vie privée.
  8. Le CPVP doit s'associer officiellement au Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada. Le CPVP doit aussi trouver la meilleure façon de collaborer avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ou de travailler avec lui à la promotion de la recherche liée à la protection de la vie privée.
  9. Le CPVP doit envisager de consacrer de 0,5 à 1 ETP supplémentaire à l'administration du Programme pour participer, sous la direction du gestionnaire du Programme, aux tâches suivantes : amélioration de l'efficacité du processus de lancement, d'examen et de négociation des propositions, promotion plus étendue du Programme, augmentation des commentaires à l'intention des demandeurs refusés, association avec le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada, suivies du rendement et de la production de rapports annuels [Voir la section 6 pour en savoir davantage].

Remerciements

L'évaluatrice remercie François Cadieux, gestionnaire du Programme des contributions pour la documentation et le soutien ayant permis de réaliser cette évaluation. Des remerciements vont aussi aux personnes qui ont donné leur point de vue et leurs commentaires pour cette évaluation pendant les entrevues.

Sigles

  • AAP : Architecture des activités de programmes
  • CGRR : Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
  • CMC : Consultant certifié en gestion
  • CPVP : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  • CRSH : Conseil de recherches en sciences humaines
  • CT : Conseil du Trésor
  • CVAR : Cadre de vérification axé sur les risques
  • IC : Industrie Canada
  • LPRPDE : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • S et C : Subventions et contributions
  • S.O. : Sans objet

1. Contexte

Ce rapport résume l'évaluation sommative indépendante du Programme des contributions du CPVP.

Conformément aux pouvoirs législatifs et de création de programmes qu'accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au CPVP, le Programme des contributions a été mis sur pied en 2004-2005 pour permettre au CPVP de profiter de l'expertise des institutions et des organisations que la protection de la vie privée intéresse, encourager la recherche sur diverses questions et appuyer les initiatives de sensibilisation et de promotion des pratiques exemplaires.

Les conditions générales du Programme des contributions en vertu de la LPRPDE ont été approuvées initialement par le CT le 13 avril 2000. Cependant, le Programme n'a été lancé qu'à l'exercice 2004‑2005. Du 1er avril 2005 au 31 mars 2010, le CPVP a été autorisé à verser des contributions, assujetties aux modalités contenues dans la présentation au CT.

Comme pour tout programme de contributions du gouvernement du Canada, une évaluation du rendement et de la pertinence est requise après les cinq premières années de fonctionnement. Cette évaluation jette les bases du renouvellement, de la révision ou de l'achèvement du Programme. Elle correspond à l'orientation préconisée dans le plan d'évaluationNote de bas de page 1 du Programme, terminé le 31 mars 2009.

2. Description du Programme

Contexte

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. À titre de défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, le commissaire est habilité, entre autres, à :

  • enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux de protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux concernant la protection de la vie privée et les lui faire comprendreNote de bas de page 2.

Une des tâches du CPVP consiste à mettre en œuvre la LPRPDE. La Loi réglemente la manière dont les organisations peuvent recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. La LPRPDE s'applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre des activités commerciales d'une organisation, sauf dans les provinces où des lois essentiellement similaires sont en vigueur. Elle s'applique aux organisations sous réglementation fédérale qui prennent part à des activités commerciales au Canada ainsi qu'aux renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués à l'étranger.

En 2004, en vertu de la LPRPDE, le CPVP a lancé un nouveau programme de contributions avec un financement annuel de 500 000 $ pour soutenir la recherche sans but lucratif sur la protection de la vie privée, améliorer les politiques de protection de la vie privée et promouvoir la protection des renseignements personnels au Canada.

Pouvoirs

Le pouvoir d'administration du Programme des contributions par le CPVP est conféré par les alinéas 24b) et 24d) de la LPRPDE :

  • Le commissaire :
  • b) fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels - et en publie les résultats -, notamment toutes telles recherches que le ministre de l'Industrie demande; […]
  • d) prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l'objet de la présente partie.

Selon les conditions générales du Programme des contributions en vertu de la LPRPDE, le commissaire peut offrir des contributions aux bénéficiaires admissibles pour encourager la recherche sur la protection de la vie privée et les questions connexes, ainsi que pour soutenir les initiatives de sensibilisation et de promotion des pratiques exemplaires dans le domaine de la protection des renseignements.

Objectifs

Voici les objectifs du Programme :

  1. Mettre à profit les capacités de recherche en place dans les universités, les organismes sans but lucratif et d'autres secteurs pour acquérir de nouvelles connaissances et soutenir le développement d'une expertise dans certains domaines de la protection de la vie privée et des données.
  2. Sensibiliser les personnes et les organisations à leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée.

Renseignements sur le Programme

Le but et les renseignements détaillés du Programme ont été consignés dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et le Cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) en février 2005. Par la suite, le modèle logique a été étudié, mis à jour et présenté dans le plan d'évaluation (mars 2009). Ce modèle logique établit les éléments ou les activités et les extrants du Programme ainsi que les résultats connexes (voir les pages suivantes).

La gestion et l'exécution du Programme des contributions en vertu de la LPRPDE est faite à l'interne par le CPVP. Le Programme permet de déterminer des domaines de recherche prioritaires et de lancer des campagnes annuelles de sollicitation pour inciter les chercheurs à lancer des projets de recherche et de sensibilisation du public. Les demandeurs admissibles sont généralement des organismes sans but lucratif, y compris des groupes de consommateurs, de bénévoles et de défense des droits, des établissements d'enseignement ainsi que des associations industrielles et professionnelles.

Les demandeurs soumettent des propositions, qui sont étudiées et évaluées par les évaluateurs du CPVP en fonction du mérite et de la capacité à répondre aux priorités. Les demandeurs retenus signent un accord de contribution et les fonds sont versés une fois les produits à livrer fournis. Le CPVP supervise les projets, répond aux questions et vérifie à la fin si les produits livrables respectent les conditions de l'accord, puis verse le paiement final.

Le montant maximal pour un projet de recherche ou de sensibilisation du public est de 50 000 $. Le montant maximal qui peut être versé à une même organisation est de 100 000 $. Les demandeurs n'ont pas à trouver des fonds de contrepartie. Les projets doivent être achevés pendant l'exercice au cours duquel le financement est accordé. Les conditions générales du Programme sont en place pour mettre de l'avant les facteurs qui gouvernent le Programme des contributionsNote de bas de page 3.

Modèle logique - Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Figure 1 : Modèle logique – Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Cette figure est un arbre logique qui illustre la façon dont les objectifs, les intrants, les activités, les extrants et les résultats du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contribuent tous au résultat stratégique du Programme, soit « Protéger le droit des personnes à la vie privée ».

Les intrants, les activités, les extrants et les résultats sont divisés en sous-catégories en fonction du type de personne ou d’organisation qui exerce une influence ou un contrôle sur ces éléments. Les résultats sont subdivisés en fonction de leur nature, c’est-à-dire immédiats, intermédiaires, finaux ou stratégiques.

En premier lieu, l’arbre logique énonce les deux objectifs du Programme, qui guident l’ensemble des activités et des résultats s’y rapportant :

  • Mettre à profit la capacité de recherche existante au sein notamment des secteurs universitaire et sans but lucratif pour produire de nouvelles connaissances et soutenir le développement d’une expertise dans certains aspects de la protection de la vie privée et des données.
  • Sensibiliser les personnes et les organisations à leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée.

L’arbre logique divise ensuite le programme en trois grands volets et indique les intrants, les activités, les extrants et les résultats pour chacun. Il montre aussi le lien entre certains éléments et d’autres. Les trois tableaux ci-après (intitulés « Volet 1 », « Volet 2 » et « Volet 3 ») décrivent les trois grands volets illustrés dans l’arbre logique.

Volet 1 : Résume les intrants, les activités et les extrants sur lesquels le Commissariat exerce une influence et un contrôle.
Intrants* 500 000 $ (contributions) et d’un quart à un demi équivalent temps plein
Activités** (1) Préparer l’appel de propositions (2) Étudier et évaluer les propositions (3) Accorder une promesse de contribution (4) Gérer les projets (5) Évaluer les livrables aux fins d’optimisation des ressources (6) Préparer et verser le paiement  
Extrants*** (1) Sécurité nationale (2) Intégrité et protection de l’identité (3) Technologies de l’information (4) Protection des renseignements génétiques (5) Autre (autre que les quatre priorités) (6) Sensibilisation du public (7) Initiative de sensibilisation des régions

*Les intrants contribuent à toutes les activités.
**Seule l’activité 3 contribue à tous les extrants.
***Les extrants 1 à 5 contribuent à l’activité 1 du tableau 2 (voir ci-après). Les extrants 6 et 7 contribuent à l’activité 2 à l’volet 2 (voir ci-après).

Volet 2 : Résume activités et les extrants sur lesquels les personnes et les organisations exercent une influence et un contrôle.
 Résultats en matière de rechercheRésultats en matière de sensibilisation
Activités menées par les bénéficiaires* (1) Entreprendre des projets de recherche (2) Organiser l’éducation et la sensibilisation du public
Extrants produits par les bénéficiaires** (1) Rapports, articles de recherche, recommandations, participation à des ateliers (2) Ateliers, conférences, documentation (boîtes à outils, pages Web, etc.)

*L’activité 1 contribue aux extrants 1 et 2. L’activité 2 contribue à l’extrant 2.
**Les deux extrants contribuent aux deux résultats immédiats indiqués au volet 3 (voir le tableau suivant).

Volet 3 : Résume les résultats immédiats, intermédiaires et finaux échappant à l’influence et au contrôle du Commissariat.
 Résultats au chapitre de la rechercheRésultats au chapitre de la sensibilisation
Résultat immédiat : Connaissances* (1) Accroissement et amélioration de l’information, des connaissances et des pratiques exemplaires (2) Accroissement et amélioration du partage et de la communication de l’information, des connaissances et des pratiques exemplaires
Résultat intermédiaire : Attitudes** (1) Accroissement et amélioration de la capacité d’élaboration de politiques (2) Accroissement et amélioration de la sensibilisation du public

Résultat final : Comportement***

(1) Amélioration des lois, des règlements, des politiques et des pratiques en matière de protection de la vie privée (2) Amélioration de la capacité des particuliers (le public) de se protéger contre les menaces à la protection des renseignements personnels

*Le résultat immédiat 1 contribue au résultat immédiat 2 et aux deux résultats intermédiaires.
**Le résultat intermédiaire 1 contribue au résultat intermédiaire 2 et au résultat final 1. Le résultat intermédiaire 2 contribue au résultat final 2.
***Le résultat final 1 contribue au résultat final 2 et au résultat stratégique. Le résultat final 2 contribue lui aussi au résultat stratégique.

À terme, les trois volets du programme décrits ci-dessus conduisent au résultat stratégique du programme, soit « Protéger le droit des personnes à la vie privée ».

Ressources

La capacité de financement du Programme des contributions du CPVP est de 500 000 $ par exercice. Les fonds permettent de verser annuellement de 10 à 15 contributions d'environ 15 000 $ à 50 000 $. Au cours des cinq premières années, le Programme a financé 40 initiatives au Canada, pour un montant total de plus de 1,5 million de dollars.

Les niveaux de référence du CPVP prévoient le financement de 0,25 à 0,5 ETP pour la gestion du Programme. Les niveaux de référence du CPVP prévoient aussi des fonds pour les coûts additionnels liés à la gestion du Programme (comme le coût de l'évaluation)Note de bas de page 4.

Gouvernance

Il revient d'abord au commissaire de veiller à l'accomplissement des tâches du CPVP et de prendre les décisions relatives à l'approbation des contributions du Programme. Le CPVP compte deux commissaires adjoints à la protection de la vie privée. L'un est affecté à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'autre s'occupe de la LPRPDE.

Le directeur de la Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l'engagement, qui se rapporte au commissaire adjoint affecté à la LPRPDE, est chargé de l'administration du Programme des contributions en vertu de la LPRPDENote de bas de page 5, ce qui comprend déterminer les domaines de recherche prioritaires, évaluer les demandes et gérer les accords de contribution. La gestion courante du Programme est assurée par l'analyste principal de la recherche de la Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l'engagement. Les personnes suivantes assurent le soutien du Programme :

  • Le directeur de la Direction des communications et de la sensibilisation du grand public, pour ce qui est de la diffusion et de la communication d'information sur les accords de contribution.
  • Le directeur des Services financiers et Services administratifs, pour ce qui est de la gestion financière du Programme des contributions.

3. Modalités de l'évaluation

Objectifs de l'évaluation

Voici les objectifs de cette évaluation :

  1. Vérifier la pertinence continue du Programme;
  2. Évaluer le rendement du Programme pendant les cinq premières années;
  3. Faire des recommandations sur le renouvellement du Programme en fonction des conclusions de l'évaluation et de la politique révisée sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral (octobre 2008).

Portée de l'évaluation

L'évaluation s'étend aux activités et aux extrants du Programme pendant les cinq premières années, soit les exercices 2004–2005, 2005–2006, 2006–2007, 2007-2008 et 2008–2009.

Questions de l'évaluation

Conformément à la politique et aux normes du CT concernant l'évaluation, l'évaluation sommative porte sur les questions ci-dessous.

Pertinence
Question 1 : Besoin continu du Programme Évaluation de la mesure dans laquelle le Programme continu de répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens
Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement Évaluation des liens entre les objectifs du Programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques du CPVP.
Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement Évaluation du rôle et des responsabilités du CPVP et du gouvernement fédéral relativement à l'exécution du Programme.
Rendement (efficacité, efficience et économie)
Question 4 : Réalisation des résultats escomptés Évaluation des progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés par rapport aux cibles et à la portée du Programme, à la conception du Programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats.
Question 5 : Démonstration d'efficience et d'économie Évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés.

Voici les questions qui ont servi à évaluer le Programme des contributions du CPVP dans cinq domaines névralgiques, en fonction des besoins et du plan d'évaluation du Programme.

Question 1 : Besoin continu du Programme

  1. Le Programme est-il toujours nécessaire? Comment déterminer si le Programme est toujours nécessaire?
  2. Le Programme satisfait-il les attentes des Canadiennes et Canadiens? Comment établit-on les priorités chaque année?

Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement

  1. Le Programme respecte-t-il toujours l'intention de la LPRPDE?
  2. Le Programme est-il toujours aligné sur le mandat et les priorités du CPVP?

Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement

  1. Le CPVP est-il l'organisation la plus appropriée pour financer cette recherche? Pourquoi?
  2. Existe-t-il d'autres programmes qui financent ce type de recherche au Canada ou à l'étranger? Où se situe ce programme par rapport aux autres?

Question 4 : Réalisation des résultats escomptés

  1. Les projets contribuent-ils à améliorer la quantité et la qualité de l'information, de la diffusion d'information, des connaissances et des pratiques exemplaires?
  2. Cible-t-on les bons chercheurs?
  3. Lance-t-on les bons projets de recherche?
  4. Les résultats de recherche des bénéficiaires sont-ils utiles?
  5. Les résultats sont-ils communiqués et diffusés auprès des bons groupes cibles?
  6. Les activités contribuent-elles à mieux sensibiliser le public?
  7. Les projets contribuent-ils à améliorer la capacité d'élaboration des politiques? Le Programme contribue-t-il à améliorer les lois, la réglementation, les politiques et les pratiques en matière de protection de la vie privée?
  8. Le Programme contribue-t-il à l'atteinte de l'objectif global de protection du droit des personnes à la vie privée?
  9. Le Programme a-t-il eu des effets inattendus (positifs ou négatifs)?
  10. Quels sont les risques, les principaux obstacles à la réussite? Comment ces éléments ont-ils été gérés?

Question 5 : Démonstration d'efficience et d'économie

  1. Des processus de gestion et de prise de décisions adéquats sont-ils en place pour inciter à l'efficience et à l'optimisation des ressources? Les accords de contribution et les fonds ont‑ils été supervisés efficacement?
  2. Le système de suivi du rendement recommandé a-t-il été mis en place?
  3. Les projets financés ont-ils été harmonisés aux critères d'admissibilité des bénéficiaires et aux dépenses, aux critères d'évaluation et aux priorités en matière de recherche?
  4. Le processus d'examen des demandes est-il rigoureux et inclut-il les parties appropriées (comme les différents secteurs du CPVP ou d'autres administrations, au besoin)?
  5. Le Programme est-il considéré comme rentable? Existe-t-il d'autres options ou mécanismes plus rentables?
  6. Quelles seraient les répercussions si le CPVP ne versait plus, ou versait moins, de contributions pour cette recherche? Quelles seraient les répercussions d'un financement plus important?

Méthodologie de l'évaluation

La méthode d'évaluation, qui a été conçue de manière à ajouter de la valeur à la démarche du CPVP relativement au renouvellement du Programme, s'appuie sur les éléments suivants :

  1. Application d'une méthodologie professionnelle, conforme aux normes du CT.
  2. Maintien d'un lien de travail avec le client empreint de souplesse et de collaboration.
  3. Services d'évaluation indépendante conformes au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et aux normes professionnelles du Code de déontologie uniforme des consultants certifiés en gestion.

Les données recueillies pour cette évaluation ont été obtenues à l'aide des méthodes d'enquête ci‑dessous.

  1. Examen de la documentation du Programme, y compris celle sur le site Web, des dossiers des bureaux du CPVP et d'autres documents fournis par la direction du CPVP ou les intervenants. Voici les principaux documents étudiés (voir l'annexe pour en savoir davantage) :
    • les conditions générales du Programme;
    • le CGRR et le CVAR du Programme;
    • le plan d'évaluation du Programme;
    • les directives pour soumettre une demande;
    • les directives et les systèmes d'évaluation des demandes;
    • les projets proposés (10 projets choisis, soit environ 20 % des projets financés);
    • les rapports d'étape et les rapports finaux (10 projets choisis).
  2. Entrevues avec le personnel du Programme et les intervenants externes (consulter l'annexe pour en savoir davantage), y compris :
    • la haute gestion (1);
    • les gestionnaires du Programme (1);
    • des représentants choisis parmi 10 projets financés;
    • des représentants choisis parmi les projets non financés (4);
    • certains représentants du CPVP qui participent à l'évaluation des propositions (2).

Les données recueillies dans le cadre de l'examen de la documentation et des entrevues ont été analysées en fonction des enjeux et des questions. Les résultats figurent dans le présent rapport.

Outre l'évaluation habituelle, le rapport propose aussi une vérification de la conformité des conditions générales du Programme par rapport à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du CT, en plus de préciser les mesures nécessaires pour assurer la conformité au moment du renouvellement du Programme. Ainsi, le CPVP peut veiller à ce que les éventuelles modifications des conditions générales s'alignent non seulement sur les conclusions de l'évaluation, mais aussi sur les exigences de la nouvelle politique.

4. Conclusions de l'évaluation

Cette section présente les conclusions de l'évaluation en fonction des enjeux et des questions d'évaluation.

Question 1 : besoin continu DU Programme

Le Programme est-il toujours nécessaire?

Compte tenu de la demande pour le Programme, de son créneau particulier de promotion des questions de protection de la vie privée et du soutien unanime des personnes rencontrées (y compris de celles dont le projet n'a pas été financé), le Programme semble toujours répondre à un besoin.

Ce programme de contributions est le seul au Canada à être consacré au financement de projets de recherche et de sensibilisation sur la protection de la vie privée. Les fonds du CRSH et du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'IC (voir la question 3 pour en savoir davantage) peuvent servir au financement de recherches sur la protection de la vie privée, mais ce n'est pas leur but principal. Ce programme est le seul à promouvoir la recherche sur les questions de protection de la vie privée et à accroître la capacité à accomplir des travaux dans ce domaine, et ce, au sein d'une communauté spécialisée en plein essor, qui œuvre dans un domaine dont l'évolution soulève constamment de nouveaux défis. Les répondants ont tous souligné l'importance du Programme pour mieux faire connaître les questions de protection de la vie privée et sensibiliser davantage la population, ainsi que pour susciter une pensée critique et des débats dans ce domaine souvent relégué au second plan. Le caractère continu et constant du Programme (par opposition au financement d'études ponctuelles) est aussi un aspect important pour soutenir l'élan et les capacités des groupes spécialisés en recherche ou en promotion dans le domaine de la protection de la vie privée.

La demande pour le Programme a connu des hauts et des bas au cours des cinq dernières années. Le tableau ci-dessous illustre le nombre approximatif de demandes reçues depuis le lancement du Programme. La demande a été élevée la première année pour ensuite connaître une forte baisse. Le nombre de demandes a de nouveau atteint des sommets élevés en 2008-2009 à la suite des efforts de promotion du Programme déployés par le CPVP en 2007-2008.

Le CPVP a affirmé que, pour remplir son rôle lié à la mise en œuvre de la LPRPDE, il mise sur ce programme pour explorer les nouvelles questions de protection de la vie privée, participer à l'approfondissement des connaissances ainsi que sensibiliser la population. Le CPVP ne dispose pas de la capacité interne requise pour remplir ce rôle seul.

Le Programme satisfait-il les attentes des Canadiennes et Canadiens? Comment établit-on les priorités chaque année?

Le tableau ci-dessous montre les priorités des cinq premières années du Programme des contributions. Ce n'est qu'au cours des quelques dernières années que les priorités ont été officiellement établies et harmonisées en fonction des priorités générales du CPVP. Les priorités des premières années ont été établies à partir de la documentation du Programme.

Exercice Priorités
2008–2009
  • Priorités de recherche :
    • Sécurité nationale
    • Intégrité de l'identité
    • Technologies de l'information
    • Protection des renseignements génétiques et mise en banque de substances biologiques
  • Initiatives innovatrices d'éducation et de sensibilisation du public
2007–2008
  • Protection des renseignements personnels sur Internet
  • Défis liés à des processus d'identification ou d'authentification sécuritaires
  • Interaction des secteurs public et privé concernant l'utilisation des renseignements personnels
2006–2007
  • Technologies de surveillance
  • Politiques de protection de la vie privée des enfants
  • Utilisation de l'ADN dans le système de justice pénale
2005–2006
  • Industrie du courtage de données florissante
  • Utilisation d'échantillons d'ADN
  • Surveillance en milieu de travail
  • Observation et application de la LPRPDE, la loi canadienne en matière de protection de la vie privée pour le secteur privé
2004–2005
  • Protection de la vie privée et des renseignements personnels
  • Sensibilisation à la valeur sociale de la protection de la vie privée
  • Sensibilisation à la pertinence de la LPRPDE dans le contexte des nouveaux enjeux

Actuellement, les priorités du Programme sont établies au moment de la planification stratégique pour tout le CPVP (et ne sont pas exclusives au Programme des contributions). Ces priorités sont établies par l'équipe de la haute gestion, qui s'appuie sur les commentaires de l'industrie, des défenseurs de la vie privée, d'autres ministères et instances et d'organisations internationales (OCDE, APEC). Elles sont établies de manière à avoir une portée suffisamment vaste pour s'appliquer aux principaux enjeux (comme la sécurité nationale), tout en étant assez spécifiques pour cibler les nouveaux domaines peu explorés (comme la mise en banque de substances biologiques).

Étude de PrivacyScan
En 2009, un sondage mené auprès de professionnels de la protection de la vie privée a montré que leurs plus gros défis concernent les aspects suivants : (1) les menaces exagérées à la protection de la vie privée, surtout dans le cadre de la circulation transfrontalière de renseignements personnels vers les États-Unis, (2) l?équilibre entre les valeurs d?ouverture et le droit à la vie privée sur Internet (et les défis en matière de protection de la vie privée que soulèvent notamment le réseautage social), ainsi que (3) l?exigence de demeurer au fait de l?évolution des lois dans le domaine. Selon les résultats recueillis par PrivacyScan, le CPVP pourrait tirer avantage à choisir dorénavant les priorités suivantes :
  • Sensibilisation du public aux menaces à la protection de la vie privée que pose la circulation transfrontalière de l?information;
  • Défis de la protection de la vie privée sur Internet et dans les réseaux sociaux;
  • Application de la LPRPDE;
  • Exigences en matière de révision ou de modification des lois sur la protection de la vie privée. "

Les répondants estiment que le Programme satisfait aux attentes des Canadiennes et Canadiens et que les priorités du CPVP pour le Programme sont pertinentes. L'évaluation a permis de constater que la population appuie de plus en plus le Programme, car les enjeux de protection de la vie privée liés aux technologies gagnent en importance et en visibilité à mesure que la société en connaît mieux les répercussions. Selon les sondages d'opinion effectués par le CPVP, les priorités actuelles les plus pertinentes en ce qui concerne les besoins de la population sont l'intégrité de l'identité et les technologies de l'information (utilisation frauduleuse de renseignements personnels, etc.). La population canadienne connaît mal son propre droit à la vie privée et les lois qui le protègent, mais elle se préoccupe de plus en plus de la protection de ses données et renseignements personnels en ligne.

L'évaluation des projets financés visait, entre autres, à vérifier leur harmonisation avec les priorités établies. Pour ce faire, les projets ont été associés aux domaines prioritaires. Bien qu'il ait été difficile d'établir une correspondance claire entre les projets et les priorités, les projets financés cadraient tous avec les priorités générales. Dans l'ensemble, la grande majorité des projets concerne les plus grandes priorités des Canadiennes et Canadiens, soit l'intégrité de l'identité ou les technologies de l'information (environ 70 %). Certains projets concernent de façon générale la sécurité nationale et quelques projets concernent la protection des renseignements génétiques et la sensibilisation du public (une toute nouvelle priorité). Les thèmes les plus fréquents des projets concernaient les technologies de surveillance, les pratiques en ligne et les questions de protection de la vie privée en milieu de travail (en plus de projets moins récents sur la compréhension et le respect de la LPRPDE). La situation n'a rien d'étonnant, compte tenu des priorités des années précédentes. Cependant, même si la protection des renseignements génétiques a été un sujet récurrent quatre ans sur cinq, très peu de projets ont été financés dans ce domaine (sans doute en raison d'un nombre insuffisant de propositions de qualité soumises).

Quelques répondants ont souligné que les priorités du Programme des contributions pourraient aussi parfois différer des priorités générales du CPVP (s'en inspirer, tout en étant davantage ciblées) de manière à mieux indiquer le type de projet requis (p. ex. la sécurité nationale est un sujet trop vaste), et que les priorités pourraient changer plus souvent (annuellement p. ex.) pour mieux s'adapter aux tendances et permettre une plus grande diversité des projets de recherche soumis d'un exercice à l'autre. La nouvelle priorité de sensibilisation a reçu l'appui général des intervenants.

Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement

Le Programme respecte–t–il toujours l'intention de la LPRPDE?

Le Programme respecte toujours l'intention de la LPRPDE qui indique que le CPVP est tenu de faire des recherches liées à la protection des renseignements personnels et d'en publier les résultats pour contribuer à l'atteinte de l'objectif général de la Loi, qui est de protéger les renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Le Programme des contributions permet au CPVP de profiter de l'expertise des organisations intéressées par la protection de la vie privée, de soutenir la recherche sur les questions de protection de la vie privée et de sensibiliser le public aux droits et aux pratiques exemplaires en ce domaine.

L'évaluation a permis de déterminer que les projets financés étaient harmonisés avec l'intention de la LPRPDE. Cependant, une zone grise entoure de plus en plus les questions de protection de la vie privée d'ordres public et privé et, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels ne prévoit pas de financement pour la recherche ou la sensibilisation dans le domaine public de la protection de la vie privée, certains projets financés qui portaient sur la sécurité nationale n'avaient parfois que peu de lien avec la LPRPDE.

En fait, le Programme a mis l'accent presque exclusivement sur le secteur commercial et, grâce à la nouvelle priorité visant à financer des projets de sensibilisation, il répond de mieux en mieux à l'intention de la LPRPDE.

Le Programme est-il toujours aligné sur le mandat et les priorités du CPVP?

Le Programme correspond toujours au mandat du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Selon son mandat, leCPVP est responsable de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux, et de la LPRPDE, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Les objectifs du Programme, énumérés à la section 2, sont directement liés à la LPRPDE, tandis que ses priorités sont directement liées à celles du CPVP. Le Programme contribue à la mission du CPVP qui est de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement

Le CPVP est–il l'organisation la plus appropriée pour financer cette recherche? Pourquoi?

Il fait consensus que le CPVP est l'organisation la plus indiquée pour ce programme, car celui-ci est directement lié au mandat et aux pouvoirs de l'organisation conférés par la LPRPDE. Au Canada, aucune autre organisation n'a ce mandat, et le CPVP est perçu comme une instance compétente et impartiale pour le soutien des projets de protection de la vie privée. Grâce au Programme, le CPVP peut cibler les projets de recherche et de sensibilisation à petite échelle et à court terme dans les domaines qui recoupent principalement ses priorités. Ce créneau est considéré comme ciblé et approprié.

Toutefois, le CPVP pourrait collaborer plus étroitement avec les autres organismes de financement (comme le CRSH) de manière à encourager un soutien plus étendu de la recherche sur la protection de la vie privée. De telles collaborations permettraient aussi de promouvoir le Programme du CPVP à plus grande échelle auprès des établissements de recherche, qui autrement n'auraient pas connaissance des priorités du CPVP.

Existe-t-il d'autres programmes qui financent ce type de recherche au Canada ou à l'étranger? Où se situe ce programme par rapport aux autres?

Au provincial, il y a des commissaires ou des ombudsmans à la protection de la vie privée, mais aucun n'administre de programme de financement de projets de recherche ou de sensibilisation dans le domaine de la protection de la vie privée (quoique des efforts de soutien aient été déployés à l'occasion, par exemple au Québec). Le Programme du CPVP est le seul programme de financement pancanadien dédié à la protection de la vie privée à avoir été répertorié, et la plupart des répondants ont mentionné qu'ils n'auraient pas été en mesure d'entreprendre leur projet de recherche ou de sensibilisation sans le financement du CPVP.

D'autres organismes subventionnaires financent la recherche liée de façon générale aux questions de protection de la vie privée, mais ils ne visent ni ne priorisent spécifiquement la recherche sur la protection de la vie privée. Par exemple, le CRSH soutient la recherche et la formation universitaires en sciences humaines et sociales ainsi que certains chercheurs qui ont accès au financement du CPVP (p. ex. certains projets étaient cofinancés par le CRSH).

Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d?IC
Ce programme a été mis en place par le Bureau de la consommation afin de soutenir les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles dans la production de recherches indépendantes, ponctuelles et de qualité sur les enjeux de consommation. L?objectif général est de donner de l?importance au rôle du consommateur dans le marché grâce à la promotion de recherches et d?analyses rigoureuses et en encourageant l?autonomie financière des organisations de consommateurs et de bénévoles. "

Le seul autre programme pertinent est le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'IC (voir l'encadré). Ce programme finance la recherche sur les questions de protection de la vie privée, mais ce n'est que dans une petite proportion par rapport à l'ensemble des projets qu'il finance. Les projets financés touchent les domaines du vol d'identité, de la protection de la vie privée des consommateurs, de la protection des consommateurs en ligne et de la protection des renseignements médicaux. La plupart de ces projets ont été menés par le Centre pour la défense de l'intérêt public. Cependant, ce programme de contributions d'IC ne cible pas spécifiquement la recherche sur la protection de la vie privée (et les projets de sensibilisation n'y sont pas admissibles). Il porte davantage sur la protection du consommateur et l'amélioration des compétences des organisations de consommateurs, en plus de se limiter au secteur sans but lucratif (les associations universitaires et industrielles sont exclues). Fait intéressant, le Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation de ce programme comprend des résultats de projets financés par le Programme des contributions du CPVP ainsi que de documents et de recherches liés au CPVP. Le CPVP et IC entretiennent des liens informels et des discussions en ce qui a trait à leurs programmes de contributions, mais aucun processus ou cadre officiel n'est en place pour veiller à l'harmonisation des efforts et à la réduction des risques de chevauchement.

Question 4 : Réalisation des résultats escomptés

Aperçu des projets et du financement

Au cours de ses cinq premières années, le Programme des contributions du CPVP a permis de financer les projets ci-dessous. Dans le cadre de cette évaluation, les projets surlignés en vert font l'objet d'une analyse détaillée.

Organization Nom du projet Montant
2008–2009 : 9 projets pour un total de 406 923 $
Université Queen's Surveillance par caméras au Canada : Tendances actuelles 50 000 $
Institut de technologie de la Colombie-Britannique Vérifications de la protection de la vie privée : Promouvoir le respect des lois et sensibiliser les entreprises et les organisations à but non lucratif 50 000 $
Association sur l'accès et la protection de l'information « Attention! Renseignements personnels en circulation. » : Développement d'un site Internet interactif et tournée éducative grand public 45 525 $
Université Queen's Personas : Au-delà de la protection de l'identité par le contrôle de l'information 20 000 $
Université de l'Alberta Jeux et protection de la vie privée : Les Jeux olympiques de Vancouver, la protection de la vie privée et la surveillance 49 565 $
Réseau Éducation-Médias Jeunes à vendre : Marketing en ligne et protection de la vie privée 40 833 $
Université Memorial Menace à la vie privée des utilisateurs de cellulaires : Qui, comment et comment y faire face? 49 000 $
Université de Toronto La protection de la vie privée et l'accès aux données de recherche génétique 50 000 $
Crime Prevention Society of Nova Scotia (CPSNS) Tenter de faire passer le message : Conscientisation au vol d'identité 50 000 $
2007–2008 : 6 projets pour un total de 258 000 $
Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (CIPPIC),
Université d'Ottawa
Ottawa, Ontario
Menaces à la vie privée sur Internet : Tendances, faits nouveaux et mesures 50 000 $
Centre for Innovation, Law and Policy (CILP),
Université de Toronto
Toronto, Ontario
La protection des renseignements personnels face à l'activité criminelle et au terrorisme : échange de renseignements par les entreprises privées à des fins de sécurité nationale et d'application de la loi 50 000 $
Section du droit, Faculté de commerce
Université Ryerson
Toronto, Ontario
Risques professionnels associés au réseautage social en ligne 47 725 $
Option consommateurs
Montréal, Québec
La gestion des renseignements personnels pour le gouvernement fédéral : Que savent les citoyens à propos des renseignements qu'ils fournissent aux institutions financières et dans quelle mesure ces renseignements sontils protégés? 45 300 $
Institut de technologie de l'Université de l'Ontario, Oshawa, Ontario Modèle de contrôle de l'accès à l'information et la protection de la vie privée conforme à la LPRPDE pour les renseignements sur la santé 42 550 $
Département des sciences informatiques, Université Memorial de Terre-Neuve, St. John's, TerreNeuveetLabrador Échange de renseignements personnels entre les secteurs public et privé : L'expérience du secteur de la santé 22 425 $
2006–2007 : 11 projets pour un total de 388 319 $
Canadian Association for Professional Access and Privacy Administrators et Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Edmonton, Alberta, et Ottawa, Ontario Projet de normes de certification professionnelle Recherche et création de normes pour la certification des professionnels de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information 50 000 $
Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada
Ottawa, Ontario
Technologies de gestion des droits numériques et protection de la vie privée des consommateurs : étude du marché canadien et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée Recherche sur l'utilisation des technologies de gestion des droits numériques au Canada, et évaluation des répercussions sur la protection de la vie privée 50 000 $
Université de Toronto
Toronto, Ontario
Visions du Canada : prévisions relatives aux politiques sur l'identité, et politiques de rechange Examen des différents composants des politiques canadiennes sur l'identité 50 000 $
Université de Western Ontario London, Ontario Stratégies de formulation de politiques sur la protection de la vie privée compréhensibles pour les enfants Recherche sur l'atteinte des objectifs visés par les politiques sur la protection de la vie privée destinées aux enfants 49 059 $
Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario
Ottawa, Ontario
Élaboration de directives sur la dépersonnalisation des renseignements personnels sur la santé pour l'ensemble du Canada Exploration des défis liés à la dépersonnalisation des renseignements personnels sur la santé 45 000 $
Université Memorial de Terre‑Neuve
St. John's, Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Choix de technologies et politiques sur la protection de la vie privée dans le secteur de la santé Étude des liens entre les choix de technologies et les choix en matière de politiques 44 850 $
Automobile Consumer Coalition
Toronto, Ontario
Technologies à bord des véhicules et protection de la vie privée des consommateurs Exploration des répercussions, pour la vie privée des consommateurs, des technologies de surveillance utilisées à bord des véhicules 30 900 $
Centre de bioéthique, Institut de recherches cliniques de Montréal
Montréal, Québec
Utilisations secondaires des renseignements personnels sur la santé et des dossiers médicaux électroniques : lois, initiatives, politiques et débats actuels au Canada et ailleurs Recueil des enjeux, pour la protection de la vie privée, que représentent les dossiers de santé électroniques et les bases de données dans lesquelles ces dossiers sont versés 24 200 $
Union des consommateurs
Montréal, Québec
Les consommateurs tirent-ils profit de l'échange de renseignements personnels? Répercussions, pour la population canadienne, de l'échange de renseignements personnels, et analyse de l'efficacité des lois canadiennes à l'égard de la protection des consommateurs 22 000 $
Université d'Ottawa
Ottawa, Ontario
Protection de la vie privée au sein du système de justice pénale : utilisation d'échantillons d'ADN dans le cadre d'enquêtes Examen de l'utilisation et de la manipulation d'échantillons d'ADN dans le cadre d'enquêtes 11 960 $
Université Ryerson
Toronto, Ontario
Dans la mire? Perspective de l'employeur à l'égard de la protection de la vie privée au travail Diffusion des résultats du rapport sur la protection de la vie privée au travail (rapport produit grâce à des fonds octroyés l'an dernier dans le cadre du Programme des contributions) 10 350 $
2005–2006 : 5 projets pour un total de 148 850 $
Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada
Ottawa, Ontario
La LPRPDE : Examen de conformité et Rapport spécial sur l'industrie du courtage de données Évaluer la conformité des organisations à la LPRPDE et mener des études sur l'industrie en croissance du courtage de données 50 000 $
Université Ryerson
Toronto, Ontario
La protection de la vie privée en milieu de travail Le point de vue de l'employeur Faire ressortir divers intérêts, questions et préoccupations qui incitent les employeurs à adopter de nouvelles technologies de surveillance en milieu de travail 36 150 $
Université de la Colombie‑Britannique
Vancouver, Colombie‑Britannique
Examen préliminaire des enjeux relatifs à la protection de la vie privée en milieu de travail au Canada Étudier les enjeux liés à la protection de la vie privée en milieu de travail que posent les technologies nouvelles et actuelles 27 000 $
British Columbia Civil Liberties Association, Vancouver, ColombieBritannique Évaluation de l'application de la LPRPDE Comparer l'efficacité de la LPRPDE aux régimes similaires d'autres instances 24 200 $
Université d'Ottawa
Ottawa, Ontario
Usages sociaux de l'ADN dans le processus de formulation des politiques et analyse de deux projets de loi sur l'identification par les empreintes génétiques Examen des utilisations sociales des renseignements d'identification génétique au moyen d'une analyse comparative de deux projets de loi sur l'identification par les empreintes génétiques 11 500 $
2004–2005 : 10 projets pour un total de 371 590 $
Association canadienne du marketing, Toronto, Ontario Rehausser le niveau de protection de la vie privée Évaluer et élaborer les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée pour aider les entreprises à mieux traiter les renseignements personnels des clients, en conformité avec la LPRPDE 50 000 $
École nationale d'administration publique
Québec, Québec
Étude sur l'utilisation des caméras de surveillance vidéo au Canada Les perceptions, les enjeux, les impacts sur la vie privée et les pratiques exemplaires portant sur l'utilisation de la surveillance vidéo 50 000 $
Université Queen's
Kingston, Ontario
Les technologies de localisation : mobilité, surveillance et protection de la vie privée Les tendances et les fins convenues et implicites de la technologie par rapport aux travailleurs, aux consommateurs, aux voyageurs et aux citoyens 49 972 $
La Freedom of Information and Privacy Association de la C.B.
Vancouver, ColombieBritannique
La LPRPDE et le vol d'identité : solutions pour protéger les Canadiennes et les Canadiens Analyse de l'écart portant sur les faiblesses dans les pratiques de gestion des renseignements personnels menant au vol d'identité et recommandations de principe en vue de la mise en œuvre de la LPRPDE 49 775 $
Universités de l'Alberta et de Victoria
Edmonton, Alberta
Victoria, ColombieBritannique
Dossiers de santé électroniques et LPRPDE Application de la LPRPDE au secteur des soins de santé et application aux dossiers de santé électroniques dans le milieu des soins primaires 49 600 $
Université de Toronto
Toronto, Ontario
Examen des énoncés de confidentialité sur Internet et des pratiques en ligne Évaluation de l'application de la LPRPDE et des énoncés de confidentialité sur Internet formulés par des sociétés des secteurs des télécommunications, des lignes aériennes, bancaires et de détail 48 300 $
Université de Victoria
Victoria, ColombieBritannique
Services géo‑dépendants : Analyse des répercussions sur la vie privée dans le contexte canadien Répercussions sur la protection de la vie privée pour les services fondés sur l'emplacement géographique - questions soulevées et grands défis et conseils pour favoriser l'observation 27 390 $
Option consommateurs
Montréal, Québec
Le défi de l'identification des consommateurs dans le cadre des nouvelles méthodes de paiement par voie électronique Méthodes actuelles et nouvelles méthodes proposées d'identification des consommateurs pour le paiement par voie électronique et facteurs de risque 17 100 $
Université Simon Fraser
Vancouver, ColombieBritannique
Le droit à la protection de la vie privée et les services de communications payés d'avance : évaluer la question de l'anonymat Justification et faisabilité des mesures de réglementation en vue d'éliminer la vente de services de communications anonymes payés d'avance au Canada 14 850 $
Université Dalhousie
Halifax, NouvelleÉcosse
Analyse des répercussions juridiques et technologiques sur la protection de la vie privée des technologies d'identification par radio-fréquence Étude de la technologie d'identification par radio-fréquence et impact sur la vie privée et mesures juridiques pour protéger la vie privée 14 603 $

L'examen du pourcentage dépensé chaque année par rapport au total des fonds de contributions (voir ci-dessous) montre clairement que les fonds alloués au Programme n'ont jamais été entièrement utilisés.

Exercice Pourcentage dépensé du total des fonds
2008–2009 81%
2007–2008 52 %
2006–2007 78 %
2005–2006 30 %
2004–2005 74 %

Pour les cinq années visées par l'évaluation, le total des dépenses s'élève à 1 537 682 $ sur une possibilité de 2 500 000 $ (ou 63 %). Ainsi, pour cette période de cinq ans, les fonds périmés se chiffrent à 926 318 $. Récemment, il semble y avoir eu des efforts mieux concertés pour promouvoir le Programme et dépenser les fonds accordés par le CPVP.

La plupart des organisations ont reçu près du montant maximum de 50 000 $, et aucune organisation n'a reçu plus que le montant annuel maximum de 100 000 $. Cependant, plus de la moitié des groupes financés l'ont été plusieurs fois au cours des cinq années, pour des totaux supérieurs à 100 000 $. La reconduction répétée du financement montre à quel point les groupes de protection de la vie privée qui ont un intérêt et une expertise leur permettant de réaliser les travaux requis sont rares; elle fait aussi ressortir la nécessité de ne pas se limiter à promouvoir le Programme auprès des experts, mais à le publiciser plus largement.

Bien que la plupart des bénéficiaires aient été des établissements d'enseignement, les organisations sans but lucratif de défense du droit à la vie privée ou des consommateurs (25 %) et les associations industrielles (7 %) ont également reçu des fonds.

Aperçu des extrants et des résultats des projets choisis

L'évaluation a permis de sélectionner dix projets financés depuis cinq ans pour faire l'examen de l'étendue et du type d'extrant produit grâce au Programme des contributions. Les principaux résultats de ces projets, énumérés ci-dessous, ont servi à étayer les enjeux et les questions d'évaluation liés à l'atteinte des résultats.

Organisation Projet Principaux résultats
2004–2005
1. École nationale d'administration publique (ENAP)
Québec, Québec
Étude sur l'utilisation des caméras de surveillance vidéo au Canada Les perceptions, les enjeux, les impacts sur la vie privée et les pratiques exemplaires portant sur l'utilisation de la surveillance vidéo

50 000 $
Extrants
  • Rapport sur les conditions socio-politiques relatives à l'introduction et à l'utilisation de caméras de surveillance vidéo dans les villes
Résultats
  • Le projet a servi à l'élaboration des lignes directrices du CPVP concernant le recours à la surveillance vidéo dans les lieux publics.
  • Le projet a incité la Commission d'accès à l'information du Québec à se pencher sur la question et à pousser les recherches dans ce domaine.
2. Association canadienne du marketing
Toronto, Ontario
Rehausser le niveau de protection de la vie privée Évaluer et élaborer les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée pour aider les entreprises à mieux traiter les renseignements personnels des clients, en conformité avec la LPRPDE

50 000 $
Extrants
  • Guide à l'intention des organisations canadiennes sur les modèles de protection de la vie privée efficaces
  • Guide sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de données à l'intention des spécialistes du marketing
  • Conclusions de recherche sur le respect par les petites entreprises du droit à la vie privée
  • Promotion auprès des membres de l'Association canadienne du marketing
Résultats
  • Le projet a permis d'aider les organisations à améliorer la mise en œuvre et le respect de la LPRPDE en faisant comprendre les obstacles ainsi qu'en fournissant des modèles et des pratiques exemplaires aux spécialistes du marketing (dès sa publication, le guide produit a beaucoup été téléchargé).
2005–2006
3. Université Ryerson
Toronto, Ontario
La protection de la vie privée en milieu de travail – Le point de vue de l'employeur
Les intérêts, questions et préoccupations qui incitent les employeurs à adopter de nouvelles technologies de surveillance en milieu de travail

36 150 $
Extrants
  • Rapport sur les pratiques de protection de la vie privée en milieu de travail du point de vue des employés
  • Publications professionnelles (de 5 à 10) et de recherche (4)
  • Nombreuses conférences et apparitions devant le public et les médias (plus de 50)
Résultats
  • Le projet a contribué à la recherche universitaire
  • Meilleure sensibilisation du public
  • Le projet a permis d'aider le CPVP dans l'élaboration des politiques d'intégration des pratiques exemplaires provinciales de protection de la vie privée dans les exigences relatives au signalement.
2006–2007
4. Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada
Ottawa, Ontario
Technologies de gestion des droits numériques et protection de la vie privée des consommateurs : Étude du marché canadien et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

50 000 $
Extrants
  • Rapport sur les technologies de gestion des droits numériques (GDN) utilisées dans le marché canadien et sur leur impact sur le respect de la vie privée des consommateurs; principale conclusion : les entreprises respectent peu la LPRPDE
  • Présentations dans des conférences et devant les médias
Résultats
  • Meilleure sensibilisation du public (au Canada et aux États-Unis)
  • Contribution potentielle aux éventuelles lois sur la gestion des droits numériques et la protection de la vie privée (p. ex. les lois anti-logiciels espions et les modifications à la Loi sur le droit d'auteur)
2007–2008
5. Option consommateurs
Montréal, Québec
La gestion des renseignements personnels pour le gouvernement fédéral :
Que savent les citoyens à propos des renseignements qu'ils fournissent aux institutions financières et dans quelle mesure ces renseignements sont-ils protégés?

45 300 $
Extrants
  • Le projet a permis d'étudier les cadres législatifs du Canada et d'ailleurs en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels ainsi qu'une étude sur les connaissances des Canadiennes et Canadiens relativement au traitement de leurs renseignements financiers. Rapport sur les renseignements personnels recueillis et utilisés par les institutions financières en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Résultats
  • Le projet a aidé certaines personnes à présenter un solide dossier de plainte contre une institution financière au CPVP ou au Bureau de la consommation
  • Le projet a permis de monter de meilleurs dossiers en vue de l'intervention d'Option consommateurs, auprès du gouvernement ou de l'industrie.
2008–2009
6. Université Queen's
Kingston, Ontario
Surveillance par caméras au Canada : Tendances actuelles

50 000 $
Extrants
  • Première partie du rapport sur la surveillance par caméras au Canada. Le projet a permis d'explorer l'augmentation de la surveillance par caméras, les facteurs qui poussent à la mise en œuvre de celle‑ci, le respect de l'esprit des lois et la perception du public Série d'articles dans l'Ottawa Citizen repris largement dans les médias
  • Le projet a permis la mise sur pied du site Web du SCAN, qui contient des ressources, un forum, etc.
Résultats
  • Le projet a permis la création d'un réseau de chercheurs universitaires de différentes. disciplines (le Surveillance Cameras Awareness Network, ou SCAN) qui étudient l'évaluation et l'analyse de la surveillance par caméras au Canada
  • Le projet a permis d'approfondir les connaissances sur la surveillance par caméras au Canada.
7. Réseau Éducation-Médias Ottawa, Ontario Jeunes à vendre : Marketing en ligne et protection de la vie privée

40 833 $
Extrants
  • Atelier et guide de l'animateur Jeunes à vendre pour les enseignants et les bibliothécaires, qui comprend une présentation PowerPoint avec notes d'allocution, un guide de l'atelier, des documents à distribuer et du matériel promotionnel, autant à des fins de perfectionnement professionnel que de sensibilisation du public
  • Matériel de promotion des ateliers qui comprend deux articles bilingues pour les publications éducatives, un communiqué de presse à l'intention des éducateurs par l'intermédiaire d'Internet ou de serveurs de listes, un article dans les publications et le blogue du Réseau Éducation-Médias et un plan de communication pour l'octroi de licences pancanadiennes
Résultats
  • Licences accordées à une série d'ateliers grâce à des accords provinciaux ou territoriaux en Alberta, en Ontario, au Yukon, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en plus de licences supplémentaires accordées aux écoles et aux bibliothèques
  • Meilleure sensibilisation grâce aux professeurs et aux bibliothécaires. Portée estimée du projet : de 9 423 à 15 000 écoles au Canada, dont 18 des 20 plus grands arrondissements scolaires, et environ 5,6 millions de clients des bibliothèques
  • Présentation à la Federal Communications Commission des États‑Unis
8. Crime Prevention Society of Nova Scotia (CPSNS) Nouvelle–Écosse Tenter de faire passer le message : Conscientisation au vol d'identité

50 000 $
Extrants
  • Manuel de formation des formateurs et trousse d'information sur le vol d'identité à l'intention des collectivités. Six modules sur les sujets suivants : les jeunes, les affaires, « êtes-vous une victime? », les consommateurs, Internet et les ressources documentaires, y compris les ressources, les fiches d'information, les liens Web, etc.
  • Séance de formation des formateurs pour environ 103 personnes
  • Couverture médiatique à la télévision et dans les journaux locaux
Résultats
  • Meilleure sensibilisation du public en Nouvelle‑Écosse
    • o 31 collectivités disposent de ressources de formation en matière de vol d'identité.
    • 68 organismes de la Nouvelle-Écosse possèdent des ressources à l'interne.
    • 154 collectivités et 41 entreprises ont reçu de l'information de sensibilisation sur le vol d'identité.
    • 2 451 personnes ont reçu de l'information de sensibilisation sur le vol d'identité.
  • Huit partenariats ont permis l'organisation et la réalisation de ce projet.
9. Université de l'Alberta Edmonton, Alberta Jeux et protection de la vie privée : Les Jeux olympiques de Vancouver, la protection de la vie privée et la surveillance

49 565 $
Extrants
  • Rapport sur les efforts de surveillance aux Jeux olympiques et les répercussions sur la protection de la vie privée dans la société
  • Distribution du rapport sur les sites Web destinés aux universitaires
  • Présentation dans le cadre d'une conférence
  • Extraits publiés dans Privacy Journal, une publication américaine
Résultats
  • Approfondissement des connaissances et meilleure sensibilisation des chercheurs
10. Institut de technologie de la Colombie-Britannique Vancouver, Colombie-Britannique Vérifications de la protection de la vie privée : Promouvoir le respect des lois et sensibiliser les entreprises et les organisations à but non lucratif

50 000 $
Extrants
  • Rapport sur les vérifications de protection de la vie privée effectuées dans la région de Vancouver
  • Très faible taux de participation des organisations à l'étude
Résultats
  • Recommandation aux organisations participantes d'améliorer leurs pratiques de protection de la vie privée
  • Recommandation au CPVP d'élaborer des lignes directrices, des pratiques exemplaires et des outils de formation dans les domaines de la sécurité des renseignements personnels et des atteintes à la protection des renseignements personnels à l'intention des petites et moyennes entreprises

Les projets contribuent-ils à améliorer la quantité et la qualité de l'information, de la diffusion d'information, des connaissances et des pratiques exemplaires?

Selon les projets examinés précédemment, la quantité et la qualité des connaissances, des pratiques exemplaires ainsi que des renseignements échangés et diffusés se sont améliorées. Même si tous les effets du Programme n'ont pu être quantifiés, nous avons pu constater qu'il a permis la mise en place de pratiques exemplaires dans certains secteurs, la création de guides pour mieux sensibiliser le public à la protection de la vie privée et au respect des lois, ainsi que divers partenariats pour traiter des questions de protection de la vie privée.

Grâce au Programme, un atelier a été tenu pour les projets financés entre 2004 et 2007 afin d'échanger les résultats des recherches (25 activités de recherche) et de favoriser la compréhension et la sensibilisation des chercheurs des différents domaines de recherche à l'égard des enjeux de protection de la vie privée. Toutefois, cet atelier ne s'est tenu qu'une fois et le CPVP n'a fait aucun effort pour mieux diffuser les résultats des projets outre la publication de résumés des projets sur son site Web. Les chercheurs financés ne voient pas l'utilité d'autres ateliers du CPVP où ils sont tous rassemblés, mais sont en faveur d'ateliers commandités par le CPVP sur des enjeux précis. Par ailleurs, les répondants ont indiqué qu'un communiqué de presse ou un résumé sur les résultats de recherche distribué auprès des groupes de protection de la vie privée pourrait contribuer à l'échange de renseignements et à l'utilisation des résultats.

Le CPVP s'attend à ce que les chercheurs diffusent eux-mêmes leurs résultats, ce qui a été fait dans chaque cas, de diverses manières (médias, communiqués de presse, sites Web, articles scientifiques, présentations, etc.). La plupart des répondants ont affirmé être au courant des résultats d'autres projets financés par le CPVP, mais il s'agissait surtout de consulter les conclusions de projets directement liés à leur propre domaine d'intérêt ou de connaître les autres projets financés dans le but de préparer de nouvelles propositions.

Cible-t-on les bons chercheurs?

La promotion du Programme se fait dans le cadre d'un lancement annuel officiel, où un communiqué de presse est publié pour solliciter des propositions. Au cours des dernières années, le CPVP a aussi eu recours aux méthodes de marketing ci-dessous pour intéresser les bons demandeurs au Programme.

  • Utilisation de PrivacyScan pour promouvoir le lancement du Programme. PrivacyScan est la plus ancienne publication de ce type au Canada. Elle est reconnue dans l'industrie comme une référence de premier plan sur l'actualité et l'analyse. Elle s'adresse aux professionnels de la protection de la vie privée (aucune donnée sur sa distribution n'est disponible).
  • Utilisation du réseau de l'Association canadienne d'administrateurs de recherche universitaire pour promouvoir le lancement du Programme. Il s'agit d'un réseau d'environ 600 personnes qui cible les chercheurs universitaires à la recherche de fonds de contributions pour leurs recherches. Beaucoup de répondants ont affirmé avoir connu le Programme grâce à ce réseau, qui semble être l'une des meilleures façons de cibler les universitaires et les chercheurs.
  • Utilisation de l'Association des universités de la francophonie canadienne (AUFC) pour promouvoir le Programme dans entre 30 et 40 universités francophones à l'extérieur du Québec.
  • Utilisation d'une liste d'adresses d'anciens bénéficiaires (environ 30, la liste est mise à jour annuellement).
  • Utilisation du bulletin d'information du Bureau de la consommation d'IC pour promouvoir le Programme, ce qui permet de toucher environ 400 groupes de consommateurs partout au Canada.
  • Utilisation d'un serveur de listes partagé pour joindre le réseau des collègues provinciaux du CPVP.

La plupart des répondants connaissent le Programme grâce aux administrateurs de leur université ou parce qu'ils connaissent le CPVP et la recherche sur la protection de la vie privée au Canada. Quelques répondants ont été joints par l'intermédiaire des commissariats provinciaux de protection de la vie privée ou du bulletin d'information du Bureau de la consommation d'IC. Le Programme des contributions est bien connu des groupes de chercheurs en protection de la vie privée, ce qui n'est pas le cas des groupes de sensibilisation du public touchés par des problèmes de protection de la vie privée (ces chercheurs ont découvert le Programme par contact ou fortuitement). Le CPVP devrait redoubler ses efforts de sensibilisation auprès de ces groupes en passant par les provinces ou les groupes de prévention du crime, d'enseignement ou d'associations industrielles.

Lance‑t‑on les bons projets de recherche?

Comme le mentionnent les questions 1 et 2, les projets de recherche lancés sont conformes aux priorités du CPVP relevées, en plus de répondre autant aux besoins du CPVP qu'à ceux des Canadiennes et Canadiens. Généralement, les projets de recherche sont considérés comme de grande qualité et générateurs de succès, notamment parce qu'ils ont bénéficié de la participation d'experts du domaine et qu'ils ont sollicité de nouvelles organisations pour financer divers types de projet. Cependant, peu de projets se sont attardés à la protection des renseignements génétiques, qui est pourtant une des priorités. La nouvelle priorité de sensibilisation compte parmi les plus importantes et doit être le sujet de davantage de projets de manière à répondre aux besoins des Canadiennes et Canadiens, qui connaissent de mieux en mieux les questions de protection de la vie privée.

Les résultats de recherche des bénéficiaires sont-ils utiles?

Le CPVP n'évalue pas officiellement l'utilité des résultats. Il évalue plutôt le résultat final de chaque projet pour veiller à ce qu'ils répondent aux exigences de l'accord de contribution avant de faire le dernier versement. Cela dit, les projets retenus pour l'évaluation montrent sans aucun doute que bon nombre de projets produisent des résultats utiles, comme en font foi les exemples ci-dessous.

  • Contribution aux prises de décisions en matière d'orientations, de politiques et de lois
  • Contribution à la recherche universitaire
  • Pratiques exemplaires qui permettent à l'industrie d'améliorer ses pratiques de protection de la vie privée
  • Outils pour les éducateurs et les collectivités afin de promouvoir la protection de la vie privée.

Par contre, personne ne vérifie dans quelle mesure ces produits servent (voir les quelques exemples ci-dessous).

Les résultats sont-ils communiqués et diffusés auprès des bons groupes cibles?

L'extrant pour chaque projet financé est un rapport de recherche final ou, dans le cas d'un projet de sensibilisation, des outils de sensibilisation et un rapport. En général, les résultats sont diffusés comme suit :

  • Publication d'un résumé sur le site Web du CPVP (avec le lien vers le rapport final du demandeur)
  • Présentations à l'occasion de conférences universitaires
  • Publication des résultats de recherche dans les publications universitaires
  • Couverture médiatique des résultats ou des enjeux
  • Promotion au moyen de serveurs de listes et de sites Web

Comme il a été mentionné précédemment, le CPVP, de son côté, ne diffuse pas les résultats des projets aux groupes cibles. Aucune statistique sur le Programme n'est compilée, qu'il s'agisse du nombre de visites sur les pages Web de recherche du CPVP ou des efforts de sensibilisation des promoteurs des projets en général (mais beaucoup de dossiers de projet contiennent des statistiques individuelles).

Les activités contribuent-elles à mieux sensibiliser le public?

Même si nous ne disposons pas de statistiques globales pour mesurer l'augmentation de la sensibilisation du public, pratiquement tous les projets ont permis de hausser ou d'améliorer la sensibilisation du public aux questions de protection de la vie privée d'une certaine façon. Sans être des projets de sensibilisation comme tels, beaucoup de projets comportaient des volets de sensibilisation (guides à l'intention des entreprises, diffusion de résultats aux employeurs, etc.). Certains volets visaient un public précis (universitaires, spécialistes du marketing, enseignants). Ce n'est qu'en 2008-2009 que le financement de projets de sensibilisation de la population est devenu une priorité. Par exemple, de récents projets comportaient des ateliers Web pour les enseignants sur les enfants et les enjeux liés à Internet ainsi que des séances de formation régionales sur le vol d'identité. Les sondages d'opinion réalisés pour le CPVP montrent qu'il faut poursuivre les activités de sensibilisation, car les Canadiennes et Canadiens connaissent généralement mal les enjeux de protection de la vie privée.

Les projets de recherche contribuent-ils à améliorer la capacité d'élaboration des politiques? Le Programme contribue-t-il à améliorer les lois, la réglementation, les politiques et les pratiques en matière de protection de la vie privée?

Dans certains cas, les projets ont contribué à l'élaboration de politiques, comme le montrent les exemples ci-dessous.

  • La recherche sur la surveillance par caméras a servi à l'élaboration des lignes directrices du CPVP sur la surveillance vidéo dans les lieux publics.
  • La recherche sur la protection de la vie privée en milieu de travail a servi au CPVP, dans le cadre de l'élaboration de politiques, à intégrer les pratiques exemplaires provinciales de protection de la vie privée aux exigences en matière de signalement.
  • La recherche sur les dossiers médicaux électroniques a alimenté les discussions politiques au fédéral comme au provincial.
  • La recherche sur la gestion des droits numériques pourrait contribuer aux éventuelles lois sur la gestion des droits numériques et la protection de la vie privée (comme les lois anti‑logiciels espions et les modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur).

Toutefois, le CPVP ne mesure pas ces résultats à l'échelle du Programme.

Le Programme contribue-t-il à l'atteinte de l'objectif global de protection du droit des personnes à la vie privée? Comment? Quelles améliorations ont été apportées à la protection de la vie privée?

Bien qu'on ne puisse mesurer directement ce qui a contribué à ces résultats, les résultats du Programme sont conformes à l'objectif de protection du droit des personnes à la vie privée et ont contribué à leur atteinte grâce à la promotion des droits individuels ainsi qu'à leur apport dans le processus d'élaboration des politiques afin de permettre au CPVP de protéger le droit des Canadiennes et Canadiens à la protection de la vie privée (comme il est mentionné ci-dessus). De plus, le financement des groupes de défense des droits a permis de mieux promouvoir le droit à la vie privée (p. ex. en participant aux instances du CRTC pour faire valoir l'importance des questions de protection de la vie privée ou en aidant dans des cas particuliers de non respect de la vie privée par des institutions financières). Parallèlement, les pratiques exemplaires établies pour l'industrie visent à améliorer les pratiques en matière de protection du droit à la vie privée.

Les répondants ont tous affirmé que le Programme avait des répercussions positives sur la protection du droit des personnes à la vie privée.

Le Programme a-t-il eu des effets inattendus (positifs ou négatifs)?

La seule répercussion inattendue était que la contribution du Programme aide au développement de la capacité des groupes sans but lucratif de protection de la vie privée. Il ne s'agit pas d'un objectif établi du Programme. Il n'est pas atteint systématiquement ou intentionnellement, mais il a été reconnu comme un avantage par les groupes de défense des droits rencontrés.

Quels sont les risques, les principaux obstacles à la réussite?

La plupart des principaux risques énumérés dans le CVAR du Programme ont été bien gérés par le Programme. Voici quelques-uns de ces risques :

  • Risque lié au financement : Risque que le gouvernement du Canada n'alloue pas les ressources nécessaires au CPVP pour qu'il puisse respecter ses engagements en matière de résultats.
  • Risque politique : Risque que les rapports des bénéficiaires critiquent les politiques de protection de la vie privée du gouvernement ou les mesures qu'il décide de prendre ou d'ignorer.
  • Risque lié à la capacité : Risque que le nombre de demandeurs parmi lesquels choisir des bénéficiaires fiables et de qualité soit insuffisant.
  • Risque lié à l'achèvement des recherches : Risque que les organisations financées manquent de stabilité et que les chercheurs affectés aux projets par ces organisations changent.

Il ne semble exister aucun autre nouveau risque, mais deux des domaines de risques initiaux demeurent un défi pour le Programme.

  • Risque lié à l'exécution du Programme : Risque que le CPVP ne dispose pas de la capacité nécessaire pour gérer le Programme.
    • Avec la hausse du nombre de propositions soumises dans le cadre du Programme, il se peut que le CPVP soit incapable de gérer cette augmentation efficacement, ce qui risque d'alimenter l'insatisfaction chez les demandeurs refusés.
  • Risque lié à la collecte de données : Risque que les bénéficiaires ne puissent fournir les données nécessaires à la mesure des résultats du Programme.
    • Les bénéficiaires ont fourni des données sur les extrants de leur programme, la portée et les résultats, mais d'une manière inconstante ou qui complique la tâche du CPVP de mesure du rendement et de production des rapports exigés par le Programme.

Question 5 : Démonstration d'efficience et d'économie

Des processus de gestion et de prise de décisions adéquats sont-ils en place pour inciter à l'efficience et à l'optimisation des ressources? Les accords de contribution et les fonds ont‑ils été supervisés efficacement?

Le Programme est géré à l'interne par un gestionnaire principal de recherche (une tâche d'environ 0,25 à 0,5 ETP par an). Ses principales fonctions comprennent la gestion de l'appel de propositions initial et du processus d'évaluation des propositions, et interagir, au besoin, directement avec les bénéficiaires pendant l'exercice pour veiller à ce que les accords de contribution soient respectés ou adaptés adéquatement. Le suivi des versements provisoires est adéquat. Les résultats finaux sont étudiés afin d'établir s'ils optimisent les ressources (par rapport à ce que prévoyait l'accord) et, selon les résultats de cet examen, un versement final est effectué.

Les processus financiers et administratifs sont adaptés au faible risque lié à l'exécution du Programme ( comme le mentionne le CVAR). Bien que la surveillance pour chaque projet soit assez limitée (les rapports trimestriels ne sont pas toujours exigésNote de bas de page 6, aucun résultat provisoire n'est exigé), elle convient à la faible valeur des contributions et au calendrier serré. De plus, puisqu'ils sont généralement des professionnels établis, avec une grande expérience professionnelle, les responsables des projets nécessitent peu de surveillance. Sur plus de 40 projets financés dans le cadre du Programme, un seul chercheur a dû être contacté après examen du résultat final. Tous les bénéficiaires questionnés ont mentionné que la surveillance de leur accord de contribution était appropriée et que le gestionnaire de programme du CPVP avait été réceptif, respectueux et obligeant.

Des rapports de programme sont remis à la haute gestion deux fois l'an, soit lorsque le financement des propositions est recommandé et lorsque les versements finaux sont faits. À l'étape de l'examen et de la sélection des propositions, aucun rapport officiel n'est transmis à d'autres ministères (p. ex. IC) susceptibles de financer des projets semblables.

Le système de suivi du rendement recommandé a-t-il été mis en place?

Le CGRR et le CVAR conçus pour le Programme et intégrés à ses conditions générales recommandent l'adoption des stratégies de mesure du rendement et de production de rapport qui suivent.

Stratégies de mesure du rendement proposées pour le Programme des contributions du CPVP

Élément Indicateurs de rendement Source des données et méthode de collecte Responsables de la collecte Calendrier/ Fréquence
Résultats
Rapports
  • Nbre de rapports
  • Diffusion des rapports
  • Rapports de projet
  • Bénéficiaires
  • Annuelle
Ateliers, conférences
  • Nbre d'événements
  • Nbre de participants
  • Diversité des participants
  • Comptes rendus d'ateliers
  • Rapports de projet
  • Demandes de suivi aux bénéficiaires
  • Bénéficiaires
  • Annuelle
Littérature universitaire
  • Nbre d'articles
  • Qualité des articles
  • Diffusion des articles
  • Rapports de projet
  • Demandes de suivi aux bénéficiaires
  • Bénéficiaires
  • Annuelle
Recommandations
  • Nbre de recommandations
  • Qualité des recommandations
  • Étendue des recommandations
  • Rapports de projet
  • Demandes de suivi aux bénéficiaires
  • Bénéficiaires
  • Annuelle
Résultats à court terme
Accroissement de l'information disponible
  • Publication d'information par les bénéficiaires
  • Demandes de suivi aux bénéficiaires
  • Sites Web
  • Rapports
  • Commissaires provinciaux
  • Bénéficiaires
  • Personnel du CPVP
  • Annuelle
Meilleure sensibilisation
  • Changements dans la sensibilisation du public visé
  • Enquêtes
  • Projets de contribution
  • Personnel du CPVP
  • Bisannuelle
Solutions suggérées
  • Nbre de suggestions
  • Étendue des suggestions
  • Qualité des suggestions
  • Rapports des bénéficiaires
  • Demandes de suivi aux bénéficiaires
  • Bénéficiaires
  • CPVP
  • Annuelle
Sélection des changements à apporter aux lois ou aux politiques
  • Nbre de suggestions
  • Étendue des suggestions
  • Qualité des suggestions
  • Rapports des bénéficiaires
  • Demandes de suivi aux bénéficiaires
  • Bénéficiaires
  • CPVP
  • Annuelle

Stratégie de production de rapports proposée pour le Programme des contributions du CPVP

Rapports internes Rapports externes
1. Lorsque viendra le moment de faire des recommandations concernant des accords de contribution, le commissaire recevra un document de synthèse précisant la nature, la qualité et le caractère innovateur des propositions reçues, avec une évaluation de la pertinence des projets recommandés. 2. L'information tirée des rapports reçus des bénéficiaires sera résumée dans le rapport annuel du CPVP.
3. Un rapport d'évaluation portant sur les résultats des contributions versées au cours du dernier exercice (aussi bien les succès que les échecs), sur la portée des réussites (telle que définie par le modèle logique) et sur les leçons tirées de la mise en œuvre des accords de contribution devra être préparé une fois l'an. 4. Le site Web du CPVP servira à diffuser de l'information sur l'identité des bénéficiaires et la nature des recherches à effectuer, et à publier une synthèse des rapports connexes.
5. Le CPVP pourra publier les rapports reçus sur son site Web ou lier son site à ceux qui hébergent les rapports de bénéficiaires.

La stratégie de mesure du rendement recommandée n'a pas été mise en œuvre et aucun rapport annuel d'évaluation du rendement n'est préparé. Dans le cadre du Programme, seule une synthèse des rapports de projet et des dépenses annuelles est présentée à la direction, les différentes synthèses étant publiées sur le site Web du CPVP, qui renvoie aux rapports complets.

Exigences de vérification du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d?Industrie Canada
Les organisations qui reçoivent 100 000 $ ou plus devront soumettre les états financiers vérifiés de l?exercice courant pour chaque projet financé dans le cadre du Programme. Le directeur général du Bureau de la consommation peut, à son gré, demander aux organisations qui reçoivent des contributions inférieures à 100 000 $, mais supérieures à 40 000 $, au cours d?un exercice, de soumettre les états financiers vérifiés courants pour chaque projet financé dans le cadre du Programme. Les organisations qui reçoivent 40 000 $ ou moins en contributions au cours d?un exercice n?ont pas à soumettre d?états financiers vérifiés pour les projets financés dans le cadre du Programme. "

Le Programme n'a pas fait l'objet de vérification (le CVAR recommandait la vérification du programme de contributions en même temps que celle des fonctions du CPVP liées à la recherche et aux politiques, ce qui n'a pas été planifié et la fonction de vérification interne du CPVP vient tout juste d'être crééeNote de bas de page 7. De plus, le CVAR recommandait de ne vérifier les bénéficiaires que si le personnel du CPVP soupçonne un écart de conduite ou un détournement des fonds de contribution, ce qui correspond aux pratiques en vigueur dans des programmes semblables (voir l'encadré). Il n'y a eu aucune vérification de bénéficiaires.

Les projets financés ont-ils été harmonisés aux critères d'admissibilité des bénéficiaires et aux dépenses, aux critères d'évaluation et aux priorités en matière de recherche?

Il existe au CPVP un processus officiel d'examen et d'évaluation qui permet de déterminer quelles propositions seront financées, avant même que des candidats ne soient recommandés au commissaire, qui a le dernier mot sur la sélection des bénéficiaires.

Le processus officiel d'évaluation des propositions comprend un examen préliminaire par le gestionnaire de programme pour s'assurer que les demandes sont admissibles. Le CPVP a aussi recours à une liste de vérification de l'admissibilité sommaire qui lui permet de s'assurer que les projets choisis répondent aux critères d'admissibilité énoncés dans les conditions générales du Programme, particulièrement en ce qui concerne l'admissibilité des demandeurs, des activités et des dépenses.

Après vérification de l'admissibilité, la proposition est soumise à un « spécialiste » interne de l'évaluation. Voici les aspects évalués par cette personne :

  • sa pertinence (aussi bien en fonction du mandat du CPVP que des priorités du Programme) et son importance;
  • la validité et l'applicabilité de la méthodologie, les capacités de l'équipe et les coûts;
  • l'utilité des résultats pour le CPVP, ou l'intérêt des résultats pour les parties prenantes et le public cible du CPVP;
  • l'efficacité du plan de diffusion ou de communication des résultats;
  • les chevauchements avec d'autres demandeurs et propositions.

Un deuxième évaluateur étudie et commente l'évaluation des propositions réalisée par le premier évaluateur. Ensuite, les demandes de financement sont inscrites dans un tableau de pointage et classées par points attribués, questions abordées et région. Les décisions ne sont pas uniquement fondées sur le total des points, mais visent aussi à assurer l'équilibre entre les questions prioritaires et la représentation régionale. Certains répondants ont mentionné que les « meilleurs » projets ne peuvent pas toujours être financés en raison de l'exigence de représentativité.

Lorsqu'un projet est rejeté, le demandeur reçoit une lettre de refus normalisée sans aucune précision sur les raisons du refus (alors qu'il lui serait utile de connaître ces raisons pour qu'il puisse en tenir compte dans sa prochaine demande). Toutefois, les demandeurs qui ont communiqué avec le CPVP ont pu obtenir des commentaires utiles sur les raisons du rejet de leur demande.

Le processus d'examen des demandes est-il rigoureux et inclut-il les parties appropriées (comme les différents secteurs du CPVP ou d'autres administrations, au besoin)?

Comme il a été mentionné plus haut, seuls les spécialistes et les gestionnaires du CPVP (y compris de divers secteurs) participent à l'examen des demandes. Aucun examen n'est effectué à l'externe. La participation d'autres ministères (comme Industrie Canada) à l'examen des propositions peut, dans certains cas, être appropriée pour éviter tout chevauchement du financement et pour étudier les antécédents des organisations qui pourraient avoir été financées par des tiers. Cette pratique est particulièrement pertinente maintenant que le Programme finance davantage d'initiatives d'information et de sensibilisation du public avec des groupes qui sont moins connus que les universités et les groupes de défense du droit à la vie privée avec lesquels le CPVP traite habituellement.

Le Programme est-il considéré comme rentable? Existe-t-il d'autres options ou mécanismes plus rentables?

Le Programme est considéré comme rentable par la plupart des membres de la direction et des demandeurs. L'évaluation a établi que la rentabilité est atteinte grâce aux moyens suivants :

  • le recours courant à des étudiants diplômés dans le cadre de projets de recherche supervisés par des chercheurs spécialistes des questions de protection de la vie privée;
  • le recours courant à des bénévoles et à des étudiants dans les projets de sensibilisation;
  • le peu de fonds versés et la rapidité de l'obtention des résultats des projets de courte durée, ce qui favorise l'émergence d'approches innovatrices et efficaces;
  • un financement qui entraîne d'autres recherches et collaborations ainsi que des ramifications au-delà de la portée du projet;
  • la réduction au minimum des coûts administratifs (Note : le CPVP consacre environ 0,25 à 0,5 ETP par an à son programme, tandis qu'Industrie Canada affecte au sien deux administrateurs et un agent de sensibilisation à la politique chargé de la promotion du programme et de la diffusion des résultats - et bien que la valeur du fonds d'IC soit supérieure (1,6 million de dollars par an), les deux programmes gèrent chaque année à peu près le même nombre de projets).

Le Programme n'exige pas de contrepartie aux fonds versés, mais a des coûts indirects liés à chaque demande (locaux, temps consacré à l'administration, certains salaires, etc.). Dans de rares cas, les projets bénéficient de fonds d'autres sources (comme le CRSH). La plupart des répondants ont mentionné que si des fonds de contrepartie étaient exigés, leur capacité à prendre part au Programme serait compromise.

Bien que tous les répondants aient affirmé que le CPVP est l'organisme le plus approprié pour financer la recherche, les solutions de rechange suivantes pourraient être envisagées (solutions et incidence).

Solutions de rechange Incidence
Accroître la capacité des groupes internes de recherche et de communication du CPVP
  • Revient plus cher que verser des contributions, mais serait sous le contrôle direct du CPVP et pourrait permettre de faire le lien plus directement avec l'élaboration des politiques.
  • Ne favoriserait ni la recherche externe, ni le développement par les chercheurs d'une pensée critique sur les questions de protection de la vie privée.
  • Ne permettrait pas au CPVP de tirer parti de l'expertise et de la portée des réseaux universitaires, de l'industrie et des organismes sans but lucratif (ne pourrait réaliser de recherches ou d'activités de sensibilisation d'une portée et d'une ampleur aussi importantes que ce que peuvent offrir les organisations externes).
  • Ne permettrait pas de développer la capacité des organisations externes sur les questions de protection de la vie privée.
Donner certains projets de recherche ou de sensibilisation en sous‑traitance.
  • Coûterait plus cher que des contributions, mais donnerait davantage de contrôle et de pouvoir d'orientation au CPVP.
  • Ne favoriserait ni la recherche ni le développement par les chercheurs d'une nouvelle pensée critique sur les questions de protection de la vie privée.
Exécution du Programme des contributions par un organisme sans but lucratif
  • Coûterait plus cher que les contributions en raison de l'augmentation nécessaire de la capacité, du financement nécessaire des coûts indirects, etc.
  • Permettrait d'être indépendant du CPVP, mais aurait pour résultat que le CPVP exercerait moins de contrôle en ce qui concerne la direction des recherches et les priorités en matière de sensibilisation.
  • Réduirait le fardeau administratif du CPVP.

En ce qui concerne le rapport coût-efficacité de l'administration du Programme et du processus de demande, tous les répondants ont trouvé le processus d'appel de propositions et d'examen clair et approprié en fonction des montants disponibles, sans être trop lourd.

Programme des contributions du CPVP Dates de lancement
  • 1re année (2004-2005) : 1er juin 2004
  • 2e année (2005-2006) : 6 juillet 2005
  • 3 e année (2006-2007) : 22 mars 2006
  • 4 e année (2007-2008) : 12 janvier 2007
  • 5 e année (2008-2009) : 25 janvier 2008
  • 6 e année (2009-2010) : 1er décembre 2008

Le grief le plus important formulé sur le Programme des contributions est qu'il ne laisse pas un exercice complet pour réaliser le projet. En raison du temps qu'exige l'examen des propositions et la négociation des accords de contribution, de nombreux projets ne démarrent pas avant l'été, ne laissant qu'environ huit mois pour les conclure. Ce délai est considéré comme beaucoup trop court, particulièrement pour les projets de recherche dont la réalisation exige souvent plusieurs années (les processus administratifs des universités, les études sur le terrain, la formation, les examens déontologiques, etc. sont des activités de recherche qui exigent du temps). Le peu de temps alloué ne permet pas non plus de bien diffuser les résultats de recherche. On demande donc de devancer la date de tombée des demandes et de rendre plus efficaces les processus d'examen et d'approbation. [ Notez que les lancements ont été faits plus tôt dans les dernières années (voir l'encadré)]. De plus, lorsque cela s'avère justifié, des périodes de financement de deux ans pourraient être envisagées, comme le prévoit le Programme des contributions d'IC.

Quelles seraient les répercussions si le CPVP ne versait plus, ou versait moins, de contributions pour cette recherche? Quelles seraient les répercussions d'un financement plus important?

Pendant les entrevues, la plupart des demandeurs ont mentionné que leur projet n'aurait pu être réalisé sans le financement du CPVP. Hormis le programme du CPVP, les sources de financement pour la recherche et la sensibilisation en matière de protection de la vie privée sont rares, et les occasions qu'offre le Programme favorisent l'élaboration de propositions portant spécifiquement sur les questions de protection de la vie privée et correspondant aux priorités formulées par le CPVP.

D'autre part, les demandeurs ont précisé que le montant de 50 000 $ par projet semble approprié au financement d'un projet sur une année. Certains ont mentionné préférer que le Programme offre des contributions moins importantes et accepte davantage de projets, alors que d'autres préféreraient voir financer des projets d'une durée et d'une ampleur plus importantes (c.-à-d. à hauteur de 100 000 $ sur deux ans). Les chercheurs ont affirmé qu'ils pourraient réaliser des projets plus poussés et mieux diffuser et promouvoir les résultats si davantage de fonds et de temps étaient accordés.

Respect de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du CT

Aperç

En octobre 2008, le Conseil du Trésor a approuvé l'adoption d'une nouvelle Politique sur les paiements de transfert. L'objectif de cette politique est de s'assurer que les programmes de paiements de transfert sont gérés de façon intègre, transparente et responsable en tenant compte des risques, visent directement les citoyens et les bénéficiaires, et sont conçus et mis en œuvre pour répondre aux priorités du gouvernement dans l'atteinte de résultats pour les Canadiennes et Canadiens. La Politique doit s'appliquer à tous les programmes de contributions, nouveaux ou renouvelés, approuvés après le 31 mars 2010. C'est pourquoi les modalités du Programme des contributions du CPVP, qui doivent être renouvelées après mars 2010, doivent respecter la nouvelle politique.

Voici quelques changements importants apportés à la Politique :

  • Clarification des fonctions du Conseil du Trésor, des ministres, du secrétaire du Conseil du Trésor et des sous-ministres.
  • Insistance sur l'adoption d'une approche axée sur le risque pour la surveillance et la reddition de comptes par le bénéficiaire.
  • Exigence de mobiliser les bénéficiaires, s'il y a lieu.
  • Exigence d'établir des normes de service qui s'appliquent à l'échelle du Ministère.
  • Exigences d'harmonisation des programmes de paiements transfert ainsi que d'uniformisation des procédés administratifs.
  • Rôle de soutien pour le secrétaire du Conseil du Trésor afin de promouvoir et de faciliter la collaboration entre les ministères.
  • Augmentation des pouvoirs des ministres pour ce qui est d'approuver la reconduction des conditions générales après examen de la pertinence et de l'efficacité d'un programme de paiement de transfert.
  • Possibilité pour les ministres, dans certaines circonstances, d'obtenir l'autorité nécessaire du Conseil du Trésor pour approuver la modification des modalités de certains ou de l'ensemble des programmes de paiements de transfert de leur ministère.

Exigences relatives aux conditions générales du Programme

Dans le cadre de cette évaluation, les modalités du Programme des contributions du CPVP ont été examinées et comparées aux exigences de la nouvelle politique; les constatations de cet examen sont présentées ci-dessous.

La Directive sur les paiements de transfert contient les exigences obligatoires de la Politique sur les paiements de transfert relatives à la conception, à l'exécution et à la gestion des programmes de paiements de transfert. Quatre exigences majeures sont formulées relativement aux modalités des programmes.

  1. Évaluer et documenter les éléments de base des programmes de paiements de transfert nouveaux ou remaniés avant la rédaction des présentations au Conseil du Trésor et l'élaboration des modalités des programmes de paiements de transfert [ voir l'évaluation ci‑dessous].
  2. Aucun paiement de transfert ne peut être versé avant l'approbation des modalités du programme de paiements de transfert. Si un paiement de transfert est fait en vertu d'une loi ou d'un texte réglementaire, ou si le bénéficiaire est désigné dans le budget des dépenses ou dans une loi [satisfaite], les modalités pourraient ne pas avoir à être approuvées par le Conseil du Trésor.
  3. Les modalités des contributions doivent tenir compte de certains éléments de la Directive [voir l'évaluation ci-dessous ].
  4. Les bénéficiaires éventuels devraient avoir accès facilement à l'information sur les programmes de paiements de transfert et une description de chaque programme devrait être publiée, y compris les exigences relatives à la demande et à l'admissibilité, ainsi que les critères d'évaluation des demandes [ satisfaite, renseignements disponibles sur le site Web du CPVP].

Note : Le CPVP devrait également connaître les exigences concernant la détermination du niveau de financement, les ententes de financement avec les bénéficiaires, la gestion de trésorerie, la surveillance, les rapports et la vérification des bénéficiaires, le financement pluriannuel initial et les exigences en matière de surveillance et de reddition de comptes. Ces exigences sont décrites dans la Directive sur les paiements de transfert, mais ne sont pas reprises ici puisqu'elles ne se rapportent pas directement aux conditions générales du Programme.

Évaluation des conditions générales du Programme du CPVP et modifications nécessaires

Le tableau suivant présente l'évaluation de la concordance entre les conditions générales du Programme des contributions du CPVP et les exigences décrites ci-dessusNote de bas de page 8. Les modifications à apporter aux nouvelles modalités du Programme du CPVP pour assurer le respect de la politique figurent dans la colonne de droite.

Élément des conditions générales Évaluation Modification requise
Éléments obligatoires - les conditions générales doivent comprendre ce qui suit :
1. Les autorisations précises conférées par une loi, un règlement ou une politique dans le cadre d'un programme de paiements de transfert et, le cas échéant, l'exigence prévue par une loi ou un règlement, de demander par décret l'approbation du gouverneur en conseil. Autorisation incluse  
2. Les objectifs et les résultats escomptés, y compris leur lien avec les objectifs du ministère et du gouvernement, avec l'architecture des activités de programmes du ministère et aux résultats stratégiques connexes. Les objectifs et les résultats sont décrits et mis en relation avec le mandat du CPVP. Doivent être directement liés à l'AAP et aux résultats stratégiques du CPVP.
3. Le cas échéant, la façon dont le remaniement du Programme des paiements de transfert permet de donner suite aux résultats d'une évaluation ou d'un examen de la pertinence et de l'efficacité. Évaluation réalisée en octobre 2009. Intégrer les recommandations de l'évaluation.
4. La possibilité d'harmoniser (aligner ou intégrer) le programme créé ou remanié avec d'autres programmes de paiements de transfert au sein du ministère et, dans la mesure du possible, avec ceux d'autres ministères. Il n'existe pas au CPVP d'autres programmes de paiements de transfert; le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada finance toutefois des projets du même ordre (comme la recherche sur la protection de la vie privée par des groupes de défense des consommateurs). Établir des liens et des processus concrets avec le Programme de contributions d'IC afin de diffuser l'information sur les propositions et les résultats, de réduire les chevauchements et de maximiser les effets.
5. Si un programme horizontal de paiements de transfert avec d'autres ministères est requis et, le cas échéant, si des autorisations législatives et des pouvoirs de dépenser sont appropriés et si des modalités cadres applicables à tous les ministères ou des modalités complémentaires doivent être définies. S.O. Il existe un certain chevauchement avec le Programme de contributions d'IC, mais les objectifs et les bénéficiaires admissibles sont différents.  
6. Le recensement des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires admissibles, la nature et le type des initiatives qui seront jugées admissibles en vertu du programme de paiements de transfert. Les bénéficiaires admissibles sont déterminés. La nature et le type des initiatives jugées admissibles ne sont pas précisés dans les conditions générales du Programme (les résultats spécifiques sont précisés). Préciser la nature et le type des initiatives ou des projets jugés admissibles.
7. Le montant maximal annuel ou total payable à un bénéficiaire ou le montant maximal payable au titre d'une initiative ou d'un projet donné, selon le cas, et la méthode à employer pour calculer le montant du financement accordé à un bénéficiaire admissible. Le montant maximal est indiqué, mais il est difficile de déterminer s'il s'agit d'un maximum annuel ou total et la méthode de calcul n'est pas mentionnée (niveau minimal précisé). Préciser le maximum annuel et total ainsi que la méthode de calcul du montant de la contribution.
8. Les dépenses jugées admissibles dans le calcul du montant d'une contribution. Les dépenses admissibles peuvent être décrites, de façon générale, comme les dépenses nécessaires à l'objet du financement et, plus particulièrement, du point de vue du type et de la nature des dépenses qui doivent être financées. Le type et la nature des dépenses admissibles sont précisés.  
9. Si on le juge utile, un plan pour obtenir la participation des bénéficiaires éventuels et d'autres parties intéressées. Non inclus. Le CPVP doit documenter sa façon de mobiliser les bénéficiaires éventuels.
10. Une liste des résultats escomptés avec mesures et indicateurs de rendement aux fins du suivi et de la reddition de comptes et une stratégie de mesure du rendement pour la gestion continue du rendement du programme de paiements de transfert, y compris les mesures et les indicateurs de rendement, ainsi que les exigences en matière de données justificatives et la stratégie de collecte de données. CGRR inclus. Mettre à jour le CGRR dans l'optique du nouveau programme.
11. Les risques propres au programme des paiements de transfert, les risques potentiels associés aux demandeurs et aux bénéficiaires, et les mesures qui seront prises pour gérer ces risques. CVAR inclus. Mettre à jour le CVAR dans l'optique du nouveau programme.
12. Les critères de sélection des instruments de transfert appropriés, compte tenu des caractéristiques des instruments par rapport aux enjeux de la politique gouvernementale en question, aux objectifs et résultats du programme visé, au chapitre du financement, à la classe de bénéficiaires et à la nature et au niveau des risques. Les éléments suivants doivent notamment être pris en compte : – – – –
  • Une subvention convient lorsque l'on peut déterminer à l'avance le montant du financement à accorder et lorsque les critères d'admissibilité et les renseignements obtenus avant le versement du paiement garantissent que les bénéficiaires l'utiliseront pour atteindre les objectifs prévus. La subvention n'est pas une solution indiquée lorsque le financement accordé à un bénéficiaire doit être redistribué à une ou plusieurs personnes ou entités.
S.O.  
  • Une contribution convient lorsque le ministère juge nécessaire d'assurer le suivi des progrès réalisés et des résultats, de recevoir des rapports de la part du bénéficiaire sur l'utilisation des fonds et de conserver le droit d'effectuer une vérification de ce dernier, ou encore de demander au bénéficiaire un autre type d'accréditation des vérificateurs ou d'assurance de vérification.
Applicable, puisque le Programme finance chaque année plusieurs bénéficiaires suivant un processus d'examen par voie de concours. Les résultats ou les produits sont des produits à livrer distincts et sont nécessaires à l'orientation des activités du CPVP. La hauteur du financement ne peut être établie à l'avance, car elle dépend de la proposition.  
  • Un paiement de transfert qui constitue un financement pluriannuel initial n'est pertinent que si le bénéficiaire doit respecter une condition obligatoire de faire la preuve de sa stabilité financière pour répondre aux objectifs, dont la mise en œuvre de plans à plus long terme, de l'exécution d'engagements pluriannuels ou de l'offre d'un financement équivalent par d'autres organismes publics et privés.
S.O.  
  • Un fonds de dotation peut être approprié lorsque le financement continu du bénéficiaire est prévu ou requis et si le bénéficiaire possède la capacité de gérer les fonds investis. En pareil cas, le choix de l'instrument de transfert pour effectuer le paiement est déterminant. Il se peut qu'une subvention soit l'instrument le plus indiqué lorsqu'on a raisonnablement l'assurance, au moment du versement des fonds, que l'argent sera utilisé aux fins pour lesquelles il est fourni et que l'on juge qu'aucune reddition de comptes sur l'utilisation des fonds n'est nécessaire. Si une surveillance constante et des rapports sont nécessaires, un fonds de dotation doit être offert de la même façon qu'un autre financement pluriannuel initial.
S.O.  
13. La possibilité de recourir aux autres approches de contributions pour effectuer les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones, tel que le décrit l' Annexe K - Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones S.O.  
14. Si le programme de paiements de transfert prévoit des contributions remboursables en tout ou en partie, les conditions qui déterminent le montant et le calendrier des remboursements. S.O. Aucune contribution remboursable (la contribution est versée dans le but premier de faire avancer la recherche, et chaque contribution est inférieure à 100 000 $; le fardeau administratif qu'entraîneraient des contributions remboursables n'est pas justifié).  
15. Les obligations administratives des demandeurs et des bénéficiaires, et une stratégie visant à s'assurer que ces obligations ne représentent pas plus que ce qui est nécessaire pour répondre aux exigences du ministère en matière de contrôle, de reddition de comptes et de transparence. L'évaluation a permis de constater que le niveau d'obligations administratives est adéquat.  
16. Lorsque les paiements de transfert sont faits sous forme de contribution, la base sur laquelle les paiements finaux et tous paiements progressifs afférents à la contribution doivent être versés, cette base devant correspondre à un ou plusieurs des critères ci-dessous : – – – –
  • l'atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement;
Le dernier versement est réalisé après réception d'un rapport final et confirmation par le CPVP que le produit livré correspond à la proposition initiale.  
  • le remboursement des dépenses admissibles;
Le versement suit la soumission d'un rapport financier portant sur l'utilisation des fonds et permettant le remboursement de tous fonds excédentaires.  
  • une formule d'établissement des coûts;
S.O.  
  • si l'on recourt à des options de financement sous forme de contributions fixes ou de contributions globales pour effectuer des paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones, un montant annuel prédéterminé. Cela peut aussi s'appliquer lors du recours à l'approche de financement sous forme de contributions souples aux fins de paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones.
S.O.  
Le choix de l'approche de financement doit correspondre au risque qui se rattache au programme de paiements de transfert ainsi qu'aux capacités reconnues aux bénéficiaires. Le Programme est simple et de faible envergure (compte tenu des montants en jeu, du nombre de bénéficiaires et de la portée). L'approche adoptée repose sur le tableau des risques du CVAR, qui indique que le risque qu'un bénéficiaire ne complète pas une recherche est faible. L'évaluation a permis de constater que l'approche adoptée pendant les cinq premières années convient au risque encouru (risque faible).  
17. Le fondement pour une limite sur le cumul de l'aide, conformément à l' Annexe C - Total de l'aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l'aide . La limite sur le cumul de l'aide est précisée.  
18. La description des renseignements devant figurer dans une demande de financement ainsi que les critères devant servir à évaluer les demandes de financement. Des données explicatives concernant les demandes de soutien sont comprises. Les critères d'évaluation des demandes ne sont pas clairs. Ajouter une section qui décrit les critères d'évaluation des demandes.
19. Une description générale des informations qui seront demandées aux bénéficiaires dans les rapports financiers et sur le rendement, y compris des données sur les résultats atteints à l'appui de la stratégie de gestion du rendement du programme et des rapports ministériels. Les conditions générales et le calendrier des versements sont précisés, de même que les exigences de présentation d'un rapport sur les constatations et les résultats et d'un rapport sur l'utilisation de la contribution. Les exigences de rédaction de rapports sur le rendement par les bénéficiaires doivent être plus claires (pour contribuer à la stratégie de mesure du rendement du CGRR)
20. La possibilité d'uniformiser les processus, systèmes et procédures à employer dans la mise en œuvre du programme des paiements de transfert créé ou remanié avec ceux qui appuient les autres programmes de paiements de transfert existants au sein du ministère et, dans la mesure du possible, avec ceux des autres ministères. S.O.  
21. La possibilité d'utiliser les renseignements sur le demandeur et le bénéficiaire que détiennent déjà les ministères pour faciliter l'accès aux programmes de paiements de transfert et réduire les obligations administratives imposées aux bénéficiaires, tout en respectant l'ensemble des exigences législatives fédérales, y compris les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Non précisée. Il est nécessaire d'évoluer vers un processus de demande en ligne qui intègrera les renseignements sur les demandeurs et les bénéficiaires dont on dispose déjà.
22. L'incidence, sur le programme de paiements de transfert, des obligations prises par le Canada à titre de signataire d'ententes multilatérales internationales visant à empêcher la création d'obstacles commerciaux inopportuns et la preuve que ces obligations ont été respectées. S.O.  
23. L'incidence du programme de paiements de transfert en matière de développement durable. S.O.  
24. Si un paiement effectué aux termes du programme de paiements de transfert proposé peut donner lieu à la création d'une obligation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. S.O.  
25. S'il est nécessaire d'établir des droits à l'utilisation de la propriété intellectuelle créée par le bénéficiaire dans le cadre de son recours aux paiements de transfert; le cas échéant, il faut préciser les fondements de l'établissement de ces droits. Non précisé. Une section consacrée aux droits de propriété intellectuelle doit être ajoutée et préciser les modalités d'utilisation des droits de propriété intellectuelle qui découlent de la contribution du bénéficiaire.
26. Lorsque des biens, des services ou des actifs doivent être transférés aux termes d'un programme de paiements de transfert, il faut définir l'autorisation de dépenser pour un tel transfert, à la lumière du libellé d'un crédit particulier d'une loi de crédits. S.O.  
27. La façon dont les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles seront prises en compte et, s'il y a lieu, la manière dont elles doivent s'appliquer dans la conception du programme de paiements de transfert. Non précisée. Ajouter une section consacrée aux exigences en matière de langues officielles qui décrit, d'une part, la façon dont le programme de paiements de transfert respectera les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles et, d'autre part, la façon dont les services ou les avantages seront rendus disponibles dans les deux langues officielles, conformément aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.
28. Le nombre d'années pendant lesquelles les modalités du programme de paiements de transfert s'appliqueront. Précisé. Le calendrier doit être mis à jour.

5. Conclusions générales

Voici les conclusions de l'évaluation, qui correspondent aux enjeux et aux questions de l'évaluation.

  1. L'existence d'un programme de contributions adapté aux besoins du CPVP ainsi que des Canadiennes et des Canadiens est toujours pertinente.
  2. Le Programme répond toujours à l'intention de la LPRPDE ainsi qu'au mandat et aux priorités du CPVP.
  3. Le CPVP est l'organisation la plus adéquate pour financer cette recherche, puisqu'il n'existe aucun programme comparable au Canada. Cependant, il faut resserrer les liens entre ce programme et celui d'Industrie Canada (IC) pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.
  4. Le Programme a permis de financer 41 projets pendant les cinq premières années, pour un total de plus de 1,5 million de dollars, ce qui ne représente que 63 % du total des fonds disponibles pour les contributions. Bien que la plupart des bénéficiaires aient été des établissements d'enseignement, les organisations sans but lucratif de défense du droit à la vie privée ou des consommateurs (25 %) et les associations industrielles (7 %) ont également reçu des fonds.
  5. Les projets ont permis d'accroître et d'améliorer l'échange d'information ainsi que la communication de connaissances et de pratiques exemplaires, mais cet aspect n'a pu être chiffré. De plus, outre la production de rapports sur les projets, le CPVP n'a pas joué de rôle important dans l'échange et la communication d'information.
  6. Le Programme permet de cibler les chercheurs appropriés, et les récents efforts de commercialisation du Programme ont porté fruit. Cependant, il faut redoubler les efforts de sollicitation des groupes d'engagement et de sensibilisation du public.
  7. Le Programme permet de lancer les projets de recherche appropriés, mais peu relèvent du domaine prioritaire de la protection des renseignements génétiques. La nouvelle priorité liée à la sensibilisation joue un rôle important pour faire face aux besoins des Canadiennes et Canadiens, qui connaissent de mieux en mieux les questions de protection de la vie privée.
  8. Les résultats par projet sont diffusés par les promoteurs dans le cadre de leurs accords de contribution, mais les résultats à l'échelle des projets et du Programme ne font pas l'objet d'un suivi ou de rapports, ils ne sont ni compilés ni mis de l'avant par le CPVP.
  9. Bien que l'utilisation et l'utilité des résultats de projet ne font pas l'objet d'évaluations ou de rapports officiels, les projets génèrent des produits et des résultats pertinents, notamment :
    • Contribution aux prises de décisions en matière de directives, de politiques et de lois.
    • Contribution à la recherche universitaire.
    • Des pratiques exemplaires qui permettent à l'industrie d'améliorer ses pratiques de protection de la vie privée.Des outils pour les éducateurs et les collectivités afin d'augmenter les efforts de sensibilisation et de promotion concernant la protection de la vie privée.
  10. Le Programme contribue à l'atteinte de l'objectif général de protection du droit des personnes à la vie privée.
  11. Les principaux défis qui attendent le Programme sont le manque de capacité à l'interne pour gérer la croissance du Programme efficacement ainsi que les lacunes en matière de suivi et de rapport sur le rendement.
  12. Des processus adéquats de gestion, de prise de décisions et de supervision ont été mis en place, et les projets financés respectent les critères d'admissibilité ainsi que les exigences et les priorités du CPVP.
  13. L'examen des demandes, qui s'effectue à l'interne au CPVP, pourrait tirer avantage d'une association officielle avec des spécialistes à l'externe (à l'instar du Programme de contributions d'IC).
  14. Le Programme est considéré comme rentable Il serait cependant préférable d'améliorer l'efficacité des processus administratifs (pour, par exemple, accorder davantage de temps aux bénéficiaires pour terminer leurs projets au cours de l'exercice).
  15. Les conditions générales doivent être revues en fonction de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les modifications concernent l'ajout de sections visant à se conformer à la nouvelle politique (relativement aux langues officielles p. ex.), l'établissement d'une association officielle avec le Programme de contributions d'IC et la mise à jour des conditions générales et de la stratégie de mesure du rendement en fonction des constatations de l'évaluation. Il s'agit de modifications mineures (selon la définition de la Directive sur les paiements de transfert) et le ministre responsable peut les approuver. Le CPVP doit toutefois consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor au moment du renouvellement des conditions générales du Programme pour établir si l'approbation du Conseil du Trésor est nécessaire à la mise en œuvre de tout changement prévu, conformément à la Politique sur les paiements de transfert.

6. Recommandations

Les recommandations suivantes sont formulées à l'intention du CPVP en vue du renouvellement du programme.

  1. Le CPVP doit élaborer de nouvelles conditions générales pour le Programme, conformément aux modifications proposées à la section 4 pour respecter la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
  2. Le CPVP doit s'inspirer de ses priorités globales pour définir les priorités propres au Programme des contributions, axées justement sur les demandes de projet et modifiables annuellement de manière à correspondre à l'évolution des tendances et des besoins en matière de protection de la vie privée. De plus, le CPVP doit mettre des fonds de côté (p. ex. 10 %) pour les projets dans les domaines qui, sans être prioritaires, sont tout de même liés aux objectifs généraux du Programme et de la LPRPDE.
  3. Le CPVP doit envisager des mécanismes de promotion du Programme à plus grande échelle auprès des groupes appropriés d'engagement et de sensibilisation du public.
  4. Le CPVP doit avancer la date de lancement (à l'automne par exemple) en plus de simplifier le processus d'examen, d'approbation et d'accord de contribution pour veiller à accorder une année complète à la mise en œuvre des projets. De plus, le CPVP doit permettre la tenue d'un petit nombre de projets de deux ans, comme le justifient certaines demandes.Le CPVP devra apporter les modifications suivantes au processus de demande :
    • Mettre en place un système de demande en ligne afin de simplifier les exigences pour les demandeurs et d'accroître l'efficacité du processus administratif.
    • Exiger que les propositions précisent les coûts indirects assumés et encourager (plutôt qu'exiger) l'obtention d'autres sources de financement pour le projet.
    • Exiger des bénéficiaires qu'ils fassent état de leur rendement, conformément à la stratégie générale de mesure du rendement [Note : Le personnel affecté au Programme doit mobiliser les participants pendant la préparation des accords de contribution pour veiller à ce que les demandeurs comprennent les attentes du CPVP quant au suivi et à la production de rapports].
  5. Le CPVP doit mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement de manière à ce que les répercussions et les résultats globaux soient suivis et résumés annuellement.
  6. Le CPVP doit produire un rapport annuel des réussites et des résultats du Programme à l'intention de la haute gestion, des directions du CPVP chargées de la recherche, de la sensibilisation du public et des politiques, des médias et de la communauté de la protection de la vie privée (par les mêmes canaux que ceux utilisés pour lancer le Programme).
  7. Le CPVP doit s'associer officiellement avec le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada. Cette association devrait comprendre : la diffusion d'information à l'étape du lancement pour permettre la promotion concertée des programmes; la diffusion d'information au moment de l'examen des propositions, afin d'éviter tout risque de chevauchement et d'obtenir l'avis de spécialistes pendant l'examen des propositions; la communication des résultats à la fin des projets pour pouvoir mettre à profit et faire connaître les réussites de chaque programme. Le CPVP doit aussi trouver la meilleure façon de collaborer avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ou de travailler avec lui à la promotion de la recherche liée à la protection de la vie privée.
  8. Le CPVP doit envisager de consacrer de 0,5 à 1 ETP supplémentaire à l'administration du Programme pour participer, sous la direction du gestionnaire du Programme, aux tâches suivantes : amélioration de l'efficacité du processus de lancement, d'examen et de négociation des propositions, promotion plus étendue du Programme, augmentation des commentaires à l'intention des demandeurs refusés, association avec le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada, suivies du rendement et de la production de rapports annuels.

Annexes

Réponse de la direction du CPVP aux recommandations de l’évaluation

Décembre 2009

Voici la réponse de la direction du CPVP aux recommandations du rapport d’évaluation sommative du Programme des contributions du CPVP présenté à la direction le 30 octobre 2009.

Nous souscrivons à toutes les recommandations. Nous avons déjà commencé à mettre en œuvre bon nombre d’entre elles et nous prévoyons en concrétiser d’autres dans les mois à venir.

Recommandation 1 :

Le CPVP doit élaborer de nouvelles conditions générales pour le Programme, conformément aux modifications mineures proposées afin de respecter la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Réponse

Recommandation acceptée. De nouvelles modalités ont été rédigées en fonction des modifications mineures recommandées dans le rapport d’évaluation sommative. Les nouvelles conditions générales respectent la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et tiennent compte des avis du Secrétariat du Conseil du Trésor, notamment du Bureau du contrôleur général.

Recommandation 2 :

Le CPVP doit s’inspirer de ses priorités globales pour définir les priorités propres au Programme des contributions, axées justement sur les demandes de projet et modifiables annuellement de manière à correspondre à l’évolution des tendances et des besoins en matière de protection de la vie privée. De plus, le CPVP doit mettre des fonds de côté (p. ex. 10 %) pour les projets dans les domaines qui, sans être prioritaires, sont tout de même liés aux objectifs généraux du Programme et de la LPRPDE.

Réponse

Recommandation acceptée. Lorsque le CPVP fait son appel annuel de propositions pour le Programme des contributions, nous précisons nos priorités globales en matière de politiques et de recherche, et nous invitons les parties à soumettre des propositions qui y correspondent. Les priorités actuelles ont été formulées il y a environ trois ans et font partie de notre plan quinquennal de gestion stratégique.

Au fil des ans, nous avons aussi aiguillé les demandeurs éventuels en désignant des enjeux précis sur lesquels faire porter les recherches. En 2009-2010, par exemple, nous avons désigné les technologies de l’information comme l’une de nos priorités (conformément à notre plan de gestion stratégique) et avons fait savoir que nous souhaitions particulièrement recevoir des propositions concernant des enjeux comme les technologies géodépendantes, « l’Internet des choses » et les nanotechnologies.

Nous n’avons jamais réservé de montant fixe pour les propositions qui ne concordent pas avec nos priorités établies. Néanmoins, nous avons toujours été ouverts à de tels projets et nous l’avons toujours précisé dans notre appel de propositions annuel. À l’avenir, conformément à la recommandation ci-dessus, nous allons réserver de façon systématique environ 10 % des fonds du Programme aux propositions d’un autre type, en gardant toutefois à l’esprit que, selon le nombre et la qualité des propositions, nous risquons de ne pouvoir affecter qu’une partie des montants réservés à cet effet (si une somme est effectivement versée).

Recommandation 3 :

Le CPVP doit envisager des mécanismes de promotion du Programme à plus grande échelle auprès des groupes appropriés d’engagement et de sensibilisation du public.

Réponse

Recommandation acceptée. Au cours des deux dernières années, nous avons investi beaucoup d’énergie à mieux faire connaître l’existence du Programme, notamment auprès du milieu universitaire, des chercheurs et des groupes de défense des droits des consommateurs. Ce récent exercice de « marketing » s’est avéré très rentable, car le nombre de demandes de financement reçues a pratiquement quintuplé par rapport aux années précédentes. De fait, nous avons reçu un nombre record de demandes en 2008-2009, soit 67. Il est clair que le Programme peut générer une plus grande demande si nous avons recours à des activités de promotion et de marketing.

Nous reconnaissons néanmoins que nous pourrions accorder davantage d’attention à la promotion du Programme auprès des groupes de sensibilisation du public. Tout particulièrement, la communication avec les associations et les groupes régionaux qui s’intéressent, directement ou non, aux questions de protection de la vie privée sera un élément central de nos efforts.

Recommandation 4 :

Le CPVP doit avancer la date de lancement (à l’automne par exemple) en plus de simplifier le processus d’examen, d’approbation et d’accord de contribution pour veiller à accorder une année complète à la mise en œuvre des projets. De plus, le CPVP doit permettre la tenue d’un petit nombre de projets de deux ans, comme le justifient certaines demandes.

Réponse

Recommandation acceptée. Au cours des deux derniers exercices, nous avons avancé les dates de lancement du Programme, celui de 2008-2009 ayant eu lieu en janvier 2008 et celui de 2009-2010 en décembre 2008. Nous prévoyons lancer le Programme de 2011-2012 à une date encore plus avancée. Dans le cas du Programme de 2010-2011, nous devons toutefois attendre le renouvellement ministériel du Programme avant de procéder au lancement. Nous faisons tout en notre pouvoir pour obtenir cette approbation en décembre ou en janvier.

Concernant les processus d’examen et d’approbation, notre objectif est d’avoir terminé l’approbation des accords de contribution du Programme de 2010-2011 à l’interne avant le 31 mars 2010. Il faut toutefois se rappeler que l’atteinte de cet objectif dépend de la date de renouvellement ministériel, ainsi que du nombre de demandes de financement reçues. En 2011-2012, nous devrions être en mesure de faire signer les accords par toutes les parties avant le 31 mars, et cette date de lancement devancée permettra aux chercheurs de travailler à leur projet sur un exercice complet.

En ce qui concerne l’étalement de certains projets sur deux exercices, nous envisageons la possibilité de signer des accords de plus long terme avec des bénéficiaires, comme le recommande l’évaluation sommative. Il faut toutefois se rappeler que cela dépendra du type et de la qualité des demandes que nous recevrons.

Recommandation 5 :

Le CPVP devra apporter les modifications suivantes au processus de demande :
  • mettre en place un système de demande en ligne afin de simplifier les exigences pour les demandeurs et d’accroître l’efficacité du processus administratif;
  • exiger que les propositions précisent les coûts indirects assumés et encourager (plutôt qu’exiger) l’obtention d’autres sources de financement pour le projet;
  • exiger des bénéficiaires qu’ils fassent état de leur rendement, conformément à la stratégie générale de mesure du rendement.

Réponse

Recommandation acceptée. Nous tenterons de mettre en œuvre un processus de demande en ligne qui facilite la vie des demandeurs de contributions. Nous allons aussi exiger que les propositions précisent les coûts indirects assumés et encourager (plutôt qu’exiger) l’obtention d’autres sources de financement pour le projet. Pour ce qui est d’exiger des bénéficiaires qu’ils fassent rapport sur leur rendement, nous avons déjà commencé. Nous avons modifié nos accords de contribution en 2009-2010 afin d’exiger des bénéficiaires qu’ils soumettent des rapports d’étape concernant la progression de leurs projets. Nous en avons jusqu’ici reçu un premier lot; les deuxièmes rapports devraient être soumis d’ici la fin du mois de janvier 2010. Nous prévoyons à l’avenir continuer de demander à nos bénéficiaires des rapports d’étape.

Recommandation 6 :

Le CPVP doit mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement de manière à ce que les répercussions et les résultats globaux soient suivis et résumés annuellement.

Réponse

Recommandation acceptée. À la suite de l’évaluation, nous avons élaboré une nouvelle stratégie de mesure du rendement pour le Programme. Le CPVP a d’ailleurs déjà commencé à mettre en œuvre de nombreux éléments de la stratégie. Voici quelques exemples :

  • Nous devrions être en mesure d’affecter près de 85 % des fonds disponibles pour l’exercice 2009-2010.
  • Nous avons récemment ajouté aux modalités de tous les accords de contribution une disposition obligeant les bénéficiaires à présenter des rapports d’étape.
  • Nous finançons de manière équilibrée différents types d’organisations, comme des instituts d’enseignement et de recherche, des organismes sans but lucratif ou la population, en nous assurant que l’ensemble du pays est représenté et en portant une attention particulière aux deux langues officielles.

Cette année, nous prévoyons publiciser plus activement le Programme auprès des consortiums de recherche, de l’industrie et des associations commerciales. Nous prévoyons aussi nous concentrer davantage sur les résultats des projets et sur leur analyse, conformément à la nouvelle stratégie de mesure du rendement.

Recommandation 7 :

Le CPVP doit produire un rapport annuel des réussites et des résultats du Programme à l’intention de la haute gestion, des directions du CPVP chargées de la recherche, de la sensibilisation du public et des politiques, des médias et de la communauté de la protection de la vie privée.

Réponse

Recommandation acceptée. Nous prévoyons mettre cette recommandation en œuvre en 2010 avec les résultats du Programme de 2009-2010.

Recommandation 8 :

Le CPVP doit s’associer officiellement au Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada. Le CPVP doit aussi trouver la meilleure façon de collaborer avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ou de travailler avec lui à la promotion de la recherche liée à la protection de la vie privée.

Réponse

Recommandation acceptée. Nous avons établi des liens officiels avec le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’IC en milieu d’année 2009. Des représentants d’Industrie Canada et du CPVP ont mentionné que les deux organisations pourraient profiter de la mise en commun de leur expérience et de leur expertise. Nous prévoyons rechercher les sources actuelles de synergie et celles qui pourraient être développées avec d’autres programmes de financement semblables du gouvernement fédéral, pour ensuite coordonner nos activités avec eux. Nous prévoyons, par exemple, ouvrir des voies de communication avec le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour trouver des moyens de coopérer.

Recommandation 9 :

Le CPVP doit envisager de consacrer de 0,5 à 1 ETP supplémentaire à l’administration du Programme pour participer, sous la direction du gestionnaire du Programme, aux tâches suivantes : amélioration de l’efficacité du processus de lancement, d’examen et de négociation des propositions, promotion plus étendue du Programme, augmentation des commentaires à l’intention des demandeurs refusés, association avec le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada, suivies du rendement et de la production de rapports annuels.

Réponse

Nous savons que le Programme des contributions pourrait tirer avantage d’un soutien administratif spécialisé et nous étudierons les moyens d’améliorer l’administration du Programme.

Bibliographie

Entrevues réalisées

Nom Organisation
1. Colin McKay Directeur de la recherche, CPVP
2. François Cadieux Gestionnaire du Programme des contributions, CPVP
3. Barb Dewtie Crime Prevention Society of Nova Scotia
4. Geneviève Reed Option consommateurs
5. Christian Boudreau École nationale d'administration publique
6. Avner Levin Université Ryerson
7. David Lyon Université Queen's
8. Pippa Lawson Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada
9. Cath Wing Réseau Éducation-Médias
10. Kevin Haggerty Université de l'Alberta
11. Steve Virtue Association canadienne du marketing
12. Stephen Hollander Institut de technologie de la Colombie-Britannique
13. Allan McCullough Child Safety Research & Innovation Center
14. Luigi Logrippo Université du Québec en Outaouais
15. Dragana Martinovic Université de Windsor
16. Pradeep Kumar Atrey Université de Winnipeg
17. Carman Baggaley Conseiller principal en politiques, CPVP
18. Raymond D'Aoust Conseiller principal de la commissaire et ancien commissaire adjoint à la protection de la vie privée, CPVP
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