Rapports au Parlement sur les lois fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels

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Loi

Années


Les rapports annuels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont déposés au Parlement. Ces rapports font état des travaux qu’entreprend le Commissariat à l’appui de son mandat, en vertu duquel il doit veiller au respect des deux lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels. Ces rapports incluent quantité de statistiques et de détails sur les tendances, les enquêtes et les vérifications en matière de protection de la vie privée.

Le Commissariat peut également présenter au Parlement des rapports spéciaux, notamment pour mettre en évidence les résultats d’une enquête particulière ou un enjeu important.

Cliquez sur les liens de cette page pour avoir accès aux rapports annuels et spéciaux du Commissariat présentés au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Rapport au Parlement

Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2005-2006

Rapport annuels au Parlement 2005-2006 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2005 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport annuel au Parlement 2005 : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2004-2005

Rapport annuels au Parlement 2004-2005 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2004 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport annuel au Parlement 2004 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuels au Parlement 2003-2004

Rapport annuels au Parlement 2003-2004 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapports annuels au Parlement 2002-2003

Rapport annuels au Parlement 2002-2003 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2001-2002

Rapport annuels au Parlement 2001-2002 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2000-2001

Rapport annuels au Parlement 2000-2001 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 1999-2000

Rapport annuels au Parlement 1999-2000 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuels au Parlement 1998-1999

Rapport annuels au Parlement 1998-1999 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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