Rapports au Parlement sur les lois fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels
Les rapports annuels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont déposés au Parlement. Ces rapports font état des travaux qu’entreprend le Commissariat à l’appui de son mandat, en vertu duquel il doit veiller au respect des deux lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels. Ces rapports incluent quantité de statistiques et de détails sur les tendances, les enquêtes et les vérifications en matière de protection de la vie privée.
Le Commissariat peut également présenter au Parlement des rapports spéciaux, notamment pour mettre en évidence les résultats d’une enquête particulière ou un enjeu important.
Cliquez sur les liens de cette page pour avoir accès aux rapports annuels et spéciaux du Commissariat présentés au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.
Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015
Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2014-2015
Rapport annuel 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la perte d’un disque dur à Emploi et Développement social Canada - Le 25 mars 2014
Rapport spécial au Parlement
Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance
Rapport spécial au Parlement : Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance
Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012
Rapport annuel au Parlement 2011-2012 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011
Rapport annuels au Parlement 2010-2011 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010
Rapport annuels au Parlement 2009-2010 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2008-2009
Rapport annuels au Parlement 2008-2009 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
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