Modifications à la Loi électorale du Canada

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Comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Le 14 juin 2006
Ottawa (Ontario)


Pour cette comparution, la commissaire à la protection de la vie privée et son personnel ont été appelés à fournir des réponses aux questions des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes au sujet des modifications à la Loi électorale du Canada. Veuillez noter qu'il n'y a pas d'allocution d'ouverture our de mémoire disponibles. Pour de plus amples renseignements :

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Lucile McGregor
La greffière du Comité
Pièce 630
180, rue Wellington
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Canada

Tél. : (613) 996-0506
Téléc. : (613) 996-1962
Courriel : proc@parl.gc.ca

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