Projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Le 17 mai 2007


La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a envoyé la lettre suivante à Madame Shaila Anwar, greffière du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet du projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

 

Madame Shaila Anwar
Comité sénatorial des affaires juridiques
  et constitutionnelles
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Madame,

Je vous remercie de l’occasion que vous m’offrez de vous faire part de mes commentaires au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fédérale.

Actuellement, le Registre national des électeurs renferme le nom, l’adresse, le sexe et la date de naissance des électeurs, mais seuls le nom et l’adresse apparaissent sur les listes électorales fournies aux bureaux de vote le jour du scrutin ainsi qu’aux députés, aux candidats et aux partis.

L’objet convenu des modifications à la Loi électorale du Canada énoncées dans le projet de loi C-31 est « d’accroître l’intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d’erreur. » Une des modifications propose d’inclure la date de naissance dans la liste électorale utilisée le jour du scrutin par les secrétaires des bureaux de vote et les agents des bulletins de vote spéciaux.

Comme je l’ai indiqué lors de ma comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en juin 2006, une des règles fondamentales de la protection des données est que les renseignements personnels doivent être recueillis et utilisés avec discrétion en proportion du problème qu’ils devraient régler. Avant d’utiliser la date de naissance pour réduire la fraude électorale, je vous suggérerais de poser deux questions :

  1. Le problème de fraude électorale est-il si grave et suffisamment répandu pour avoir recours à l’utilisation de renseignements personnels supplémentaires?
  2. Si le problème est grave, est-il nécessaire de fournir la date de naissance aux secrétaires des bureaux de vote, ou le même objectif pourrait-il être atteint avec des renseignements moins détaillés?

Même si on peut prouver qu’il existe bel et bien un problème qui doit être réglé, n’est-il pas possible que l’utilisation de l’année de la naissance, plutôt que la date de naissance, permette tout autant aux secrétaires des bureaux de vote de confirmer que l’âge de la personne demandant un bulletin de vote correspond à l’âge de la personne indiqué sur la liste électorale?

Je m’inquiète de cette nouvelle communication de la date de naissance par le biais des listes électorales fournies aux candidats et aux partis politiques. Je ne comprends pas comment une telle communication de la date de naissance des électeurs contribuerait à protéger ou à améliorer l’intégrité du processus électoral.

Je crois comprendre que la seule raison donnée aux audiences du comité sur le projet de loi C-31 pour justifier la communication de la date de naissance des électeurs au-delà du bureau de scrutin le jour des élections était que cette pratique a cours au Québec et qu’elle permet aux candidats et aux députés d’acheminer des messages aux commettants en fonction de leur groupe d’âge.

La communication de la date de naissance des électeurs aux politiciens à des fins de ciblage des commettants n’est pas une utilisation qui contribue à la protection du système électoral ni une utilisation à laquelle un électeur peut raisonnablement s’attendre lorsqu’il fait mettre son nom sur la liste électorale.

En espérant que l’information saura aider le Comité dans ses travaux, je vous prie d’agréer, Madame, mes sentiments les meilleurs.

La commissaire à la protection de la
la vie privée du Canada,

Original signé par

Jennifer Stoddart

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