Lettre au Leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le Projet de loi c-31

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Le 25 mai 2007


La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a envoyé la lettre suivante à l'honorable Peter Van Loan, Leader du gouvernement à la Chambre des communes, au sujet du projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

L’honorable Peter Van Loan
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Pièce 209-S, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour faire suite à ma comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 17 mai 2007, relativement au projet de loi C-31, la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. J’écris notamment en réponse aux questions posées par le sénateur Baker à propos d'observations émises précédemment devant un comité de la Chambre des communes au sujet de l’ajout de la date de naissance sur la liste électorale.

En juin 2006, lors de ma comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la Loi électorale du Canada, je formulais des observations sur divers moyens d’identifier les électeurs dans le but de diminuer le risque de fraude électorale. Je ne commentais pas une proposition particulière; le projet de loi C-31 n’avait d’ailleurs pas encore été présenté. Mes commentaires de juin 2006 concordent avec ceux que j’ai émis le 17 mai 2007 devant le Comité sénatorial au sujet du projet de loi C-31.

À ces deux occasions, j’ai exprimé de nombreuses inquiétudes concernant l’ajout de la date de naissance à la liste électorale. J’ai invariablement déclaré que l’on ne devait pas envisager d’utiliser des renseignements supplémentaires pour identifier les électeurs, à moins qu'un problème doive de toute évidence être réglé et que le recours aux renseignements personnels comme solution à ce problème soit efficace et proportionnel au but visé.

Dès que les renseignements personnels recueillis par Élections Canada sont communiqués aux candidats et aux partis politiques, ils ne sont plus protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’applique aux ministères et aux organismes du gouvernement, y compris Élections Canada; ellene s’applique pas aux députés, aux candidats, aux partis politiques ou aux bénévoles. Ainsi, les renseignements personnels apparaissant sur la liste électorale qui sont communiqués à ces parties ne sont protégés que dans la mesure où les dispositions prévues dans la Loi électorale du Canada peuvent empêcher leur utilisation inappropriée. Comme je l’ai indiqué lors de ma comparution devant le Comité sénatorial, j’estime que ces dispositions doivent être renforcées.

J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour attirer votre attention, en tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes, sur une question que j’ai soulevée à de nombreuses reprises. Ainsi que je l’ai écrit dans une lettre adressée au greffier du Conseil privé en septembre 2006, comparaître devant des commissions parlementaires pour conseiller le Parlement au sujet de projets de loi est probablement le meilleur moyen dont nous disposions pour contribuer au mandat du Commissariat qui est de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Cependant, nous sommes souvent appelés à comparaître sans beaucoup de préavis. À mon avis, l’intérêt public serait mieux servi si l’on faisait intervenir le Commissariat plus tôt dans le processus, c’est-à-dire durant l’élaboration des politiques ou la rédaction des projets de loi. Cela nous permettrait de mettre de l’avant nos inquiétudes à ce moment-là et d’accorder par le fait même aux ministères davantage de temps pour réagir à nos préoccupations.

Comme je l’ai indiqué lors de ma comparution le 17 mai, le Commissariat s’inquiète à propos du problème du vol d’identité. La question est actuellement étudiée par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. J’ai comparu devant ce comité plus tôt ce mois-ci pour recommander que le gouvernement joue un rôle de premier plan afin de lutter contre le vol d’identité. Le projet de loi C-31, tel qu’il est rédigé, pourrait faire augmenter les risques de vol d’identité si plus de renseignements personnels qu'il n'est nécessaire sont communiqués sans mesures de protection adéquates.

J’espère avoir clarifié toute confusion qui aurait pu subsister quant à ma position sur la question de l’ajout de la date de naissance sur la liste électorale fournie aux candidats et aux partis politiques durant une élection. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour toute information supplémentaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Original signé par

Jennifer Stoddart

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