Budget principal des dépenses 2008-2009

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Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le 17 avril 2008
Ottawa (Ontario)

Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)


Introduction

Je vous remercie de me donner l'occasion de vous entretenir du budget du Commissariat à la protection de la vie privée pour l'exercice 2008-2009 ainsi que des activités que nous entreprendrons pendant cet exercice.

Les dernières années ont été importantes pour le Commissariat – nous travaillons à développer une approche davantage proactive pour remplir notre mandat de protéger et promouvoir le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens. L'augmentation de ressources obtenue en 2005 nous a permis de :

  • réduire les arriérés des enquêtes;
  • réduire le temps de traitement des demandes d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • augmenter le nombre d'enquêtes menées de l'initiative de la commissaire, telles que l'enquête sur l'atteinte à la protection des données survenue chez TJX, l'exploitant américain des magasins Winners et HomeSense;
  • augmenter le nombre de vérifications que nous sommes en mesure d'entreprendre;
  • s'impliquer activement devant les tribunaux afin de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée au Canada.

Réalisation d'une nouvelle vision

Bien que nous comprenions le concept de cette nouvelle vision de l'organisation, nous n'avons pas évalué dans sa pleine mesure le défi que représentait sa mise en œuvre.

Nous nous sommes rendu compte que nous devons doubler les efforts pour devenir plus efficients dans nos enquêtes. Cette situation est due en partie à des défis contextuels ainsi qu'à l'obligation qui nous incombe en vertu des deux lois d'enquêter sur chaque plainte que nous recevons.

Le travail que nous effectuons a mis en lumière le besoin de développer des activités de communication et d'engagement plus spécifiques et mieux ciblées afin d'accroître la conscientisation à la protection de la vie privée auprès des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons entrepris l'élaboration d'une campagne de marketing social sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet et nous avons lancé un programme  régional d'engagement en vue de mieux comprendre les préoccupations en matière de protection de la vie privée et de mieux évaluer la conscientisation des citoyennes et des citoyens dans l'ensemble du pays.

Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de traiter des enjeux principaux afin d'avoir un impact réel, positif et mesurable dans les domaines-créneaux; nous avons donc identifié les quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée sur lesquels nous concentreront nos efforts durant les trois prochaines années :

1) technologies de l’information
2) protection de la vie privée et sécurité nationale
3) intégrité et protection de l’identité
4) protection des renseignements génétiques.

Ces priorités nous permettront de mieux répartir les ressources dans l'ensemble de l'organisation, de prévoir des collaborations et des actions concertées avec les intervenants principaux, de mettre en valeur l'expertise et le potentiel nécessaires et d'adopter un approche réfléchie aux multiples facettes grâce à divers outils d'exécution et à l'investissement d'efforts dans la recherche et la sensibilisation afin d'aborder plus efficacement les questions de protection de la vie privée en émergence.

Enfin, la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné de nouvelles responsabilités pour le Commissariat.  Afin d'y répondre, nous avons mis sur pied un bureau pour gérer les demandes relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels et nous engageons de nouveaux enquêteurs pour prendre en charge les dossiers concernant les organisations nouvellement assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus d'instaurer un programme de vérification interne.

Nos priorités

En reconnaissance de cette nouvelle vision et de nos défis organisationnels, nous avons identifié cinq priorités stratégiques pour l'exercice en cours :

  • continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation;
  • promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens;
  • aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées;
  • renforcer les capacités organisationnelles de manière durable;
  • exercer un leadership pour promouvoir les quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée que j’ai mentionnés.

Durant le prochain exercice, nous poursuivrons le travail entrepris au cours du dernier exercice en ce qui a trait à la modernisation de notre organisation pour la rendre plus réceptive et proactive.

Nouvelle commissaire adjointe à la protection de la vie privée

C'est avec plaisir que j'ai accueilli l'an dernier Elizabeth Denham à titre de commissaire adjointe à la protection de la vie privée. Elle succède à ce poste à Heather Black qui a pris sa retraite l'année dernière. Mme Denham nous apporte une expérience bienvenue en gestion de la protection de la vie privée au Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta.

En qualité de commissaire adjointe principalement responsable de la LPRPDE, Mme Denham est chargée d'accroître la conscientisation à la protection de la vie privée et de s'assurer que les entreprises se conforment à la loi. Mme Denham a dirigé les efforts d'engagement régional de notre organisation; elle a rencontré les intervenants et établi de précieux liens avec le Yukon, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse.

Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable

Nous mettons présentement à niveau notre plan organisationnel des ressources humaines, conformément à notre objectif de renforcer les capacités organisationnelles de manière durable. Ce plan comprend deux volets principaux : une stratégie de dotation qui nous permet d'augmenter nos effectifs et une stratégie de maintien en fonction pour embaucher, perfectionner et conserver le personnel.

Notre plan de ressources humaines est ambitieux – d'après le graphique qu'on vous a remis, vous constaterez que notre organisation doit croître considérablement en vue de gérer de façon adéquate la charge de travail et les demandes toujours croissantes à l'endroit de nos services.

Gérer le défi relatif aux enquêtes

C'est à la Direction des enquêtes que la demande de service est la plus grande.

L'année dernière, nous avons rendu compte à ce même comité de nos efforts pour réduire les arriérés dans le traitement des plaintes. Si nous avons considérablement réduit les arriérés dans le traitement des plaintes en vertu de la LPRPDE – il subsiste des arriérés dans le traitement des plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE en raison des défis auxquels nous faisons face pour attirer et conserver le personnel affecté aux enquêtes. Chaque année depuis deux ans, cette direction a connu un roulement de personnel de 40 %.

En plus des stratégies de dotation et de maintien en fonction, nous réorganisons tout notre processus opérationnel.

Nous recevons un plus grand nombre de plaintes concernant les enjeux de la technologie et des questions transfrontalières. Il est de plus en plus nécessaire de collaborer avec nos homologues provinciaux et internationaux. Nous projetons de créer une direction qui possédera les compétences, les connaissances et qui aura recours aux processus pour traiter ces plaintes de façon adéquate et avec efficacité.

Nous prévoyons terminer de réorganiser nos processus d'ici 2009.

Examen de la LPRPDE

La loi visant le secteur privé, la LPRPDE, est présentement en cours d'examen. Le Commissariat a déjà présenté ses observations au présent comité ainsi qu'à Industrie Canada au sujet de modifications proposées à la Loi.

Je tiens à réaffirmer mon soutien à l'effet que les organisations soient obligées de notifier leurs clients lorsqu'il y a risque de dommages importants. Je soutiens également l'obligation de notifier le Commissariat en cas d'atteinte grave à la protection des données ou de la vie privée.

Enjeux mondiaux relatifs à la protection de la vie privée

L'automne dernier, le Canada était l'hôte de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, laquelle a réuni sous le thème Terra Incognita plus de 700 commissaires et spécialistes de la protection de la vie privée du monde entier afin d'échanger des idées et des connaissances.

Dans l'ensemble, les délégués ont jugé que la Conférence a été un immense succès; ils ont quitté Montréal avec la confirmation qu'ils participaient à une cause et une action communes.

La conférence a mis à jour un enjeu particulier : partout dans le monde, les citoyens sont de plus en plus préoccupés par le moment où, et la façon dont on échange leurs renseignements personnels entre les frontières et ce, à l'échelle internationale.

Pour remédier à cette préoccupation, nous avons fait de la protection de la vie privée à l’échelle mondiale, avec une forte dose de contenu canadien, une de nos cinq priorités stratégiques.

Un pays ou une juridiction ne peut pas, à lui ou à elle seule, affronter le phénomène de l'impartition non plus que la multitude d'enjeux en matière de protection de la vie privée qui en découlent. Nous avons entrepris de travailler à l'échelle internationale afin de trouver des solutions aux enjeux relatifs à la protection de la vie privée inhérents à la circulation transfrontalière des données.

Conclusion

Les activités du Commissariat se déroulent dans un environnement en évolution constante; cela exige que nous évoluions parallèlement afin de répondre à notre mandat de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes.

Le prochain exercice promet d'être des plus dynamiques pour notre organisation. Qu'il soit question de recalibrer nos processus opérationnels ou de nos nouvelles initiatives d'engagement, notre leitmotiv, c'est le changement.

Bien que nos ressources actuelles nous aient permis de mettre sur pied plusieurs initiatives à l'appui de notre nouvelle vision, il reste des lacunes à combler et des défis à affronter – j'en ai mentionné plusieurs aujourd'hui. Je vous rencontrerai volontiers de nouveau dans le courant des semaines à venir afin de vous présenter notre plan pour faire face à ces défis non résolus.

Nous visons à devenir une autorité de protection des données moderne, proactive, efficace et faisant preuve d'assez de souplesse pour s'adapter aux réalités du monde dans lequel nous vivons, afin de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'assurance que leurs renseignements personnels sont respectés et protégés ici comme ailleurs dans le monde.

Je remercie de nouveau le Comité de m'avoir offert l'occasion de m'entretenir avec vous aujourd'hui. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

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