Comparution devant le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat au sujet du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes

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Le 30 mars 2009
Ottawa (Ontario)

Déclaration par Carman Baggaley
Conseiller stratégique en protection des renseignements personnels

(LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI)


Bon après-midi!

Mon nom est Carman Baggaley. Je suis conseiller stratégique en protection des renseignements personnels au sein du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Je suis heureux d’être ici pour discuter du projet de loi S-2, intitulé Loi modifiant la Loi sur les douanes.

L’attention que le Commissariat porte à ce projet de loi découle de l’intérêt de longue date qu’il accorde à la collecte des renseignements personnels sur les passagers et les membres d’équipage qui entrent au Canada et, de façon générale, aux mesures prises en matière de sécurité aérienne et de sécurité nationale qui ont une incidence sur les déplacements.

L’article 107.1 de la Loi sur les douanes confère à l’ASFC le pouvoir de recueillir l’information préalable sur les voyageurs (IPV) et les données liées au dossier du passager (DP).

L’annonce du programme IPV/DP a suscité plusieurs préoccupations de la part du Commissariat. Le ministre du Revenu national qui était responsable du programme à cette époque a apporté plusieurs changements au programme en avril 2003 qui ont dissipé bon nombre de ces préoccupations.

Le projet de loi S-2 propose de modifier l’article 107.1 qui autorise la collecte de l’information sur les passagers et il modifie les pouvoirs réglementaires du gouverneur en conseil en ce qui concerne la collecte de cette information.

Nous croyons comprendre que le projet de loi préciserait quand cette information doit être fournie à l’ASFC et qui doit fournir cette information.

Le projet de loi ne semble pas augmenter la quantité de renseignements sur les passagers devant être recueillis ou le nombre de personnes auprès desquelles de tels renseignements doivent être recueillis. Il ne favorise pas non plus le partage accru des données IPV/DP. Puisque la limitation de la collecte des renseignements personnels est un élément important de la protection des renseignements personnels, nous nous réjouissons de l’orientation générale du projet de loi.
 
Le Commissariat ne croit pas que le projet de loi aggrave ou exacerbe les problèmes de protection des renseignements personnels liés à la collecte de l’information sur les passagers.

Au contraire, le projet de loi répond aux préoccupations liées à la sécurité en mettant principalement l’accent sur l’entrée des biens au Canada et en apportant des précisions sur les pouvoirs de fouille des agents des douanes dans les zones de contrôle des douanes, ce qui est positif du point de vue de la protection de la vie privée.

Améliorer la sécurité est un objectif auquel nous adhérons pleinement, et nous accueillons favorablement toute mesure législative qui vise à réaliser cet objectif sans recourir à une collecte accrue des renseignements personnels.

Merci.

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