Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet de l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l‘enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 23 avril 2009
Ottawa (Ontario)

Déclaration par Carman Baggaley
Conseiller stratégique en protection des renseignements personnels

(Le texte prononcé fait foi)


Bonjour, je m’appelle Carman Baggaley. Je suis conseiller en politiques stratégiques en protection des renseignements personnels au sein du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Je suis accompagné de notre avocate générale, madame Lisa Campbell.

Nous sommes heureux d’être ici pour participer à l’examen de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

La Loi présente un intérêt indéniable pour le Commissariat. Elle exige des délinquants sexuels condamnés qu’ils s’enregistrent auprès de la police et qu’ils la tiennent régulièrement au courant de leurs déplacements après leur libération. De plus, ceux‑ci sont tenus de transmettre les renseignements personnels (numéros de téléphone, adresses secondaires, etc.) permettant à la police de communiquer avec eux.

Ces exigences ne sont pas imposées à d’autres délinquants qui ont purgé leur peine.

Nous comprenions pourquoi il en est ainsi, étant donné la gravité de ces infractions. Néanmoins, il s’agit d’une atteinte sérieuse à la vie privée des personnes, une atteinte qui ne peut se justifier que si elle donne lieu à un bénéfice en matière de sécurité publique qui soit clair et démontrable, et qui ne puisse pas être obtenu par des moyens moins envahissants.

L’une des façons de déterminer si le caractère foncièrement envahissant de la Lois’avère raisonnable est d’examiner son efficacité. Nous savons que, lorsqu’elle a été proposée, la Loia soulevé des questions quant à l’efficacité potentielle du registre. À notre connaissance, aucune évaluation officielle réalisée depuis l’entrée en vigueur de la Loine vise à répondre directement à ces questions.

Il importe d’examiner l’efficacité du régime : s’il n’est pas efficace, l’intrusion dans la vie privée est inutile. Le fait de sacrifier le droit d’une personne à la vie privée dans l’espoirque cela puisse protéger la société constitue un dangereux précédent.

Nous nous attendons à ce que le Comité entende de nombreuses suggestions visant à améliorer le registre, et nous prévoyons que beaucoup d’entre elles auront trait à l’élargissement de la portée du régime. Cette expansion pourrait comporter certains changements possibles, comme l’augmentation du nombre d’infractions désignées, l’élimination du pouvoir judiciaire discrétionnaire relatif aux ordonnances obligeant un délinquant à respecter les exigences en matière d’enregistrement, ou le fait de permettre une utilisation plus vaste du registre ou encore un plus grand accès à celui‑ci.

Nous demandons instamment au Comité de ne pas tenter d'améliorer l'efficacité du Registre en élargissant les recours qui y sont permis. Le fait d’autoriser la population à le consulter ou de permettre son utilisation à des fins de notification du public pourrait aller à l’encontre du but recherché. Aux États‑Unis et au Royaume‑Uni, des membres du public ont attaqué et même tué des gens soupçonnés d’être des délinquants sexuels à la lumière de renseignements publiés dans la presse ou accessibles sur Internet.

En plus du préjudice causé au délinquant, ou dans certains cas à une personne perçue à tort comme tel, cette publicité peut être improductive. Elle peut en effet pousser les délinquants à rechercher la clandestinité et faire en sorte qu’ils soient moins susceptibles de respecter les exigences en matière d'enregistrement. La Loi a pour objet, « en exigeant l'enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, d'aider les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle », et l’apport de modifications qui risqueraient de diminuer la probabilité de conformité à son égard est contraire à cet objet.

Un délinquant qui voit son identité publiée peut également être moins susceptible de chercher un traitement et éprouver davantage de difficulté à établir un milieu stable, ce qui accroît ainsi la possibilité de récidive.

Nous ne sommes pas ici pour exhorter le Comité à recommander le retrait de la Loi. Nous savons bien que cela n'arrivera pas.

Nous sommes conscients des pressions considérables exercées afin de modifier la Loi. Nous prions le Comité d'étudier soigneusement toutes les propositions, en particulier celles qui augmenteraient la quantité de renseignements recueillis ou élargiraient les utilisations permises. Il pourrait y avoir des moyens d’accroître l'efficacité du régime, notamment par des ressources accrues ou la modification de procédures qui amélioreraient l’efficacité de la Loi et rehausseraient sa valeur, sans pour autant le rendre plus envahissant.

En conclusion, nous vous présentons deux suggestions précises :

  • Il devrait y avoir une plus grande transparence et une plus grande ouverture à l’égard du programme. À titre d’exemple, nous n’avons pu trouver de renseignements sur le site Web de la GRC ou de Sécurité publique au sujet du nombre de délinquants enregistrés. Par opposition, la Banque nationale de données génétiques publie un rapport annuel et son site Web affiche des renseignements à jour sur le nombre de profils contenus dans la Banque de données.
  • Un tiers indépendant devrait procéder à une évaluation officielle de l’efficacité de la loi et du registre. 

Merci de nous avoir accordé ce temps. Nous serions heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Date de modification :