Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique à propos de la Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Le 11 mai 2009
Ottawa (Ontario)
Déclaration par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)
Introduction
Je vous remercie, Monsieur le Président et les membres du Comité, de m’avoir invitée à m’adresser à vous une fois de plus au sujet de la question urgente de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je suis accompagnée aujourd'hui par Chantal Bernier, commissaire adjointe responsable de cette loi.
Comme vous le savez, j'ai déjà présenté à ce comité les raisons pour lesquelles j'estime qu'une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais.
La Cour suprême du Canada a affirmé à plusieurs reprises l'importance cruciale de la relation informationnelle entre l'État canadien et ses citoyens. Reconnaissant les valeurs fondamentales que la Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger, on lui a conféré un statut quasi constitutionnel. Toutefois, elle reste tristement inadéquate pour la protection des droits fondamentaux compte tenu des nouvelles technologies, des nouveaux modes de prestation de services et des nouvelles conceptions liées à la protection de la vie privée.
Alors qu'on a progressivement modernisé d'autres lois quasi constitutionnelles comme la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur les langues officielles pour y consacrer des valeurs canadiennes fondamentales et contemporaines, la Loi sur la protection des renseignements personnels est restée pratiquement inchangée depuis son entrée en vigueur en 1983.
Dans le quart de siècle qui s’en est suivi, nous avons remarqué une croissance sans précédent de la technologie et une véritable explosion du nombre de services et de programmes offerts par le gouvernement fédéral, ainsi qu'à une profonde transformation de leurs modes de prestation. Pourtant, la Loi reste figée dans le temps, le reflet d’une ère révolue.
En attendant une révision complète de la Loi, j'ai proposé par le passé que le gouvernement envisage certains correctifs rapides qui pourraient aider à remédier à certaines lacunes importantes de la Loi. Toutefois, je continue à penser qu'une Loi sur la protection des renseignements personnels entièrement modernisée renforcerait l'importance cruciale du droit à la vie privée et garantirait que les institutions gouvernementales restent responsables et transparentes en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels. Cela permettrait également au Commissariat de s'acquitter de son mandat de manière plus efficace.
Garantir un certain degré d'uniformité entre les lois applicables aux secteurs public et privé
Il serait logique d'harmoniser la Loi sur la protection des renseignements personnels avec certains éléments de la LPRPDE, mais je ne propose pas que la Loi sur la protection des renseignements personnels modernisée reflète la LPRPDE à tous les égards.
Par exemple, des modifications telles que l'inclusion des renseignements non consignés dans la définition des « renseignements personnels », l’attribution au Commissariat d’un mandat clair en matière de sensibilisation du public, ainsi qu'un examen obligatoire par le Parlement tous les cinq ans permettraient une protection plus uniforme du droit à la vie privée.
La proposition qui vise à étendre les motifs de révisions judiciaires permettrait aussi d'assurer l'uniformité. Je tiens à ajouter qu'il n'y a aucune contradiction entre le fait de permettre aux plaignants de demander une audience à un tribunal après une enquête et le fait de m'attribuer le pouvoir discrétionnaire restreint et déterminé de refuser certaines plaintes.
De fait, le ministre de l'Industrie a récemment indiqué comment je pourrais disposer d'un pouvoir discrétionnaire. En vertu du projet de loi C-27, qui crée la nouvelle Loi sur la protection du commerce électronique et modifie entre autres la LPRPDE,je pourrais, dans certaines circonstances précises, refuser d'enquêter sur des plaintes ou encore cesser de traiter des plaintes déposées en vertu de la LPRPDE. Par exemple, je pourrais refuser d'enquêter lorsqu'il existe une autre procédure d'examen plus adéquate, mieux adaptée au traitement de la plainte. Je pourrais aussi cesser de traiter une plainte, dans certaines circonstances, par exemple lorsque la question en cause a déjà fait l'objet d'une enquête du Commissariat. Le projet de loi C-27 permettrait toujours à des personnes de demander une révision judiciaire, même lorsque mon enquête a été abandonnée, ce qui protègerait leur droit de recours.
Il n'y a aucune raison qu'une telle approche fondée sur des principes ne puisse pas être adoptée en vertu d'une Loi sur la protection des renseignements personnels révisée.
J'ai aussi recommandé qu'on accorde au Commissariat une plus grande latitude pour communiquer de l’information d’intérêt public sur les pratiques de gestion des renseignements personnels au sein des institutions gouvernementales. Cela nous permettrait d'afficher sur le site Web du Commissariat des renseignements sur des vérifications et sur certaines enquêtes, et ce, en temps opportun, à mesure que les situations se présentent.
Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives aux mesures de sécurité sont moins contraignantes que celles de la LPRPDE et l'on devrait envisager d'y inclure l’avis obligatoire en cas d’atteinte à la sécurité des données, comme on l’envisage pour la LPRPDE.
Il n'y a aucune raison de ne pas accorder aux Canadiennes et Canadiens un certain degré d'uniformité en matière de protection du droit à la vie privée, quelle que soit l'organisation ou l'institution en question. En fait, les principes de responsabilité et de transparence exigent un degré plus élevé de protection des renseignements personnels au sein du gouvernement, surtout lorsqu'on considère la confiance que les citoyens accordent à l'imposant appareil de l'État.
Une loi est meilleure qu'une politique
Plusieurs modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels que nous avons proposées incluent la nécessité d'y inclure des politiques gouvernementales actuelles en la matière. Je félicite le Secrétariat du Conseil du Trésor d'avoir adopté une politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, d'avoir fourni aux ministères une orientation au sujet de l'échange de renseignements avec des États étrangers et de l'impartition du traitement des données personnelles et d'avoir amélioré les exigences de déclaration des ministères en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Néanmoins, il importe d'encadrer de telles pratiques par la loi pour s'assurer que le gouvernement reste responsable et transparent en ce qui concerne ses pratiques de traitement des renseignements personnels.
Malheureusement, les vérifications, enquêtes et examens effectués par le Commissariat ont montré que les institutions ne tiennent pas toujours leurs engagements découlant des politiques gouvernementales et que les normes actuelles fournissent très peu de garanties ou d'information aux Canadiennes et Canadiens ou aux parlementaires qui cherchent à comprendre les incidences des services ou programmes gouvernementaux sur la protection des renseignements personnels.
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée permettent d'atténuer les risques en matière de protection des renseignements personnels liés aux programmes gouvernementaux. Par exemple, le Commissariat a collaboré avec l'Agence des services frontaliers du Canada pendant le projet pilote du permis de conduire amélioré en Colombie-Britannique. À la suite des préoccupations que nous avons formulées au sujet de la conservation et du contrôle de renseignements portant sur des Canadiennes et Canadiens en voyage aux États-Unis, l'Agence a accepté de relocaliser des États-Unis vers le Canada la banque de données contenant les renseignements personnels des voyageurs. Nous obtiendrions plus de succès de ce genre si la nécessité d'effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée était consacrée dans la loi, de telle sorte que les Canadiennes et Canadiens de même que les parlementaires puissent faire part de leurs préoccupations et être assurés qu'on s'occupe des enjeux liés à la protection des renseignements personnels.
Il est certainement plus facile d'ignorer une politique qu'une exigence prescrite par la loi. Dans les faits, certains ministères continuent à recueillir trop de renseignements personnels, alors que la politique du Conseil du Trésor exige que la nécessité soit prouvée. Par exemple, dans le cadre d'une récente vérification d’Élections Canada, nous avons constaté que cet organisme recevait des renseignements personnels sur des jeunes qui n'avaient pas encore atteint l'âge de voter, ce qui n'est évidemment pas nécessaire pour une liste électorale.
Les parlementaires devraient être mieux informés sur la manière dont les ministères et organismes fédéraux gèrent nos renseignements personnels. On ne peut pas s'en remettre simplement aux fluctuations des politiques et à la bonne volonté des fonctionnaires.
De récents événements confirment la nécessité d'un renforcement de la protection de la vie privée
Les leçons de ces dernières années nous montrent qu'il faudra renforcer la protection de la vie privée si l'on veut qu'elle ait le moindre sens dans le contexte des défis contemporains.
Selon un récent sondage Ekos commandé par le Commissariat, 60 p. 100 des Canadiennes et Canadiens estiment que leurs renseignements personnels sont moins protégés aujourd'hui qu’il y a dix ans. Plus de 70 p. 100 accordent beaucoup d'importance au renforcement des lois en la matière. Environ une personne sur sept seulement estime que les autorités canadiennes d'application de la loi et de sécurité nationale respectent les lois sur la protection des renseignements personnels de la population. Ces chiffres en disent long sur le profond attachement des Canadiennes et Canadiens à l'égard du droit à la vie privée.
Les récents événements liés aux commissions d'enquête O’Connor et Iacobucci font la lumière sur les pratiques des organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale en ce qui concerne l'échange de renseignements, et montrent la nécessité d'exiger des institutions gouvernementales qu'elles appliquent des normes plus rigoureuses en matière de protection de la vie privée, de traitement de l’information et de protection des données.
Étant donné le degré considérable de confiance qui est accordé au gouvernement et à ses institutions en ce qui a trait à l'application de la loi, à la sécurité nationale et à leurs répercussions mondiales, nous avons besoin d'un cadre juridique plus précis en ce qui concerne l'échange de renseignements dans un contexte international.
Conclusion
En 1982, le Canada a tracé le chemin en devenant l'un des premiers pays à adopter une loi distincte en matière de protection des renseignements personnels applicable à son propre gouvernement. Toutefois, une évolution inévitable a affaibli la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans la mesure où celle-ci ne reflète plus notre conception moderne de la protection des renseignements personnels et est mal adaptée aux réalités d'un gouvernement contemporain.
L'examen de la Loi par le Comité est certainement opportun. Il rejoint une tendance internationale axée sur la modernisation des lois en matière de protection de la vie privée et leur adaptation aux réalités du 21e siècle. Par exemple, la Law Reform Commission de l'Australie a reconnu qu'il faudra apporter de nombreuses modifications à la loi australienne sur la protection de la vie privée, adoptée il y a 20 ans. Ces modifications sont actuellement envisagées par le gouvernement australien.
Merci encore, Monsieur le Président, de m’avoir invitée à m’adresser à vous au sujet de cette question. Il me fera maintenant plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
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