Recommandations pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Supports de substitution

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.


Recommandation numéro 1 : Instaurer par voie législative un « test de nécessité » pour les institutions gouvernementales qui recueillent des renseignements personnels, afin de les obliger à démontrer la nécessité de recueillir ces renseignements.

Recommandation numéro 2 : Étendre les motifs de recours aux tribunaux en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à toute la gamme des protections et droits relatifs à la vie privée que cette loi garantit et autoriser la Cour fédérale à allouer des dommages-intérêts à la charge des institutions contrevenantes.

Recommandation numéro 3 : Inscrire dans la loi l’obligation, pour les responsables des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’effectuer une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de mettre en œuvre un programme ou un système et d’en publier les résultats.

Recommandation numéro 4 : Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels pour confier au Commissariat un mandat clair en matière de sensibilisation du public.

Recommandation numéro 5 : Donner au Commissariat une plus grande souplesse pour faire rapport publiquement sur les pratiques de gestion des renseignements personnels des institutions gouvernementales.

Recommandation numéro 6 : Conférer à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir discrétionnaire de refuser ou d’abandonner une plainte dans les cas où une enquête ne serait guère utile et ne servirait aucunement l’intérêt public.

Recommandation numéro 7 : Amender la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la faire concorder avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) en éliminant la restriction selon laquelle la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique qu’aux renseignements consignés.

Recommandation numéro 8 : Renforcer les exigences touchant les rapports annuels des ministères et organismes gouvernementaux énoncées à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels en obligeant ces institutions à rendre compte au Parlement d’un plus large éventail de pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Recommandation numéro 9 : Incorporer une disposition exigeant des examens réguliers de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Parlement tous les cinq ans.

Recommandation numéro 10 : Renforcer les dispositions concernant la communication de renseignements personnels par le gouvernement canadien aux États étrangers.

Recommandation numéro 11 : Incorporer une disposition exigeant des mesures de sécurité adéquates visant la protection des renseignements personnels.

Recommandation numéro 12 : Consacrer par la loi les directives du Conseil du Trésor au sujet des avis en cas d’atteinte à la protection des données.

Date de modification :