Comparution devant le Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

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Le 28 mai 2009
Ottawa (Ontario)

Déclaration par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je vous remercie, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs du Comité, de m’avoir invitée à vous parler d’un enjeu important, le vol d’identité. Je suis accompagnée de Lisa Campbell, avocate générale intérimaire au Commissariat.

Nous sommes heureux de constater que le gouvernement prend des mesures pour contrer le vol d’identité, un problème qui va croissant. Un sondage réalisé cette année par le Commissariat révèle qu’un Canadien sur six a été victime d’une forme ou d’une autre de vol d’identité. Plus de 90 p. 100 des Canadiennes et Canadiens se disent préoccupés par la question du vol d’identité.

L’expression « vol d’identité » est utilisée pour décrire un large éventail de stratagèmes, dont la fraude par carte de crédit. On l’utilise souvent pour faire référence au faux-semblant, qui consiste à se faire passer pour une personne autorisée à obtenir des renseignements afin de les soutirerNote de bas de page 1. D’autres techniques sont plus complexes. Par exemple, l’écrémage, qui consiste à enregistrer les renseignements personnels stockés sur la bande magnétique d’une carte de crédit ou de débit au moyen d’un petit lecteur électronique.

L’hameçonnage, par courriel ou par téléphone, est une autre méthode. Le fraudeur se fait passer pour le représentant d’une organisation digne de confiance (comme une banque), dans le but d’amener la victime à fournir des données sur son compte ou d’autres renseignements personnels. Le détournement de domaine est une autre variante qui consiste à créer un faux site Web en utilisant l’adresse d’un vrai site, afin d’amener les personnes à fournir des renseignements personnels.

À mesure que les technologies évoluent, les voleurs d’identité inventent de nouvelles techniques pour escroquer des renseignements personnels. Il existe même des fournisseurs en ligne et des réseaux clandestins spécialisés dans la vente de renseignements personnels volés. Le vol d’identité consiste aussi bien à voler les données relatives à une carte de crédit qu’à usurper complètement une identitéNote de bas de page 2.

Une fois obtenus, les renseignements personnels peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, à contracter un emprunt, à se procurer une carte de crédit, à obtenir un emploi ou à transférer des titres de propriété foncière au nom de la victime. Des pièces d’identité volées ou reproduites peuvent être utilisées pour obtenir des prestations versées par l’État ou des documents délivrés par le gouvernementNote de bas de page 3.

En 2007, le Commissariat a mené une enquête sur une intrusion importante survenue dans le réseau informatique de la société TJX/Winners et visant des millions d’utilisateurs de cartes de crédit dans le monde. Nous avons conclu que l’entreprise n’avait pas protégé adéquatement les renseignements personnels qu’elle détenait, ce qui a permis aux pirates de s’en emparer après s’être infiltrés dans les réseaux sans fil. Cette intrusion a engendré des coûts pour l’entreprise, mais elle a aussi touché des millions de personnes au Canada et ailleurs dans le monde. Au bout du compte, 11 individus ont été accusés de vol d’identité aux États-Unis relativement à cette affaire. En janvier dernier, un Ukrainien que l’on croit être au cœur de cette intrusion dans le réseau de TJX a reçu une peine d’emprisonnement sévère.

Les victimes de vol d’identité peuvent subir d’importantes pertes financières, et voir leur réputation et leur solvabilité entachées. En outre, elles peuvent perdre beaucoup de temps à rétablir leur réputation et à récupérer les sommes perdues, en plus de souffrir d’un grand stress. Le vol d’identité coûte très cher, tant à l’État qu’au secteur privéNote de bas de page 4.

Les leçons des dernières années nous montrent qu’il faudra renforcer la protection de la vie privée si l’on veut qu’elle ait le moindre sens face aux défis que nous devons relever aujourd’hui. Les gangs de criminels — comme celle responsable de l’affaire TJX — et des organisations à vocation commerciale — comme celle dont vous avez discuté lors d’audiences précédentes au sujet de l’affaire Abika — en arrivent toutes à la même conclusion, à savoir qu’il y a maintenant un marché international lucratif et en plein essor pour les renseignements personnels. Plusieurs de nos vérifications et de nos enquêtes le confirment. Qu’il soit question d’usurpation en ligne de l’identité de représentants du gouvernement ou encore d’initiés utilisant à leurs propres fins des données organisationnelles, il s’agit d’un enjeu qui se moque des frontières, qui ne fait aucune distinction entre les secteurs public et privé, et qui survient partout. Un tel enjeu exige une action concertée.

Quand nous avons comparu, en mai 2007, devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet du vol d’identité, nous avons exhorté le gouvernement à adopter une stratégie qui engloberait des mesures de sensibilisation des citoyens, une réglementation plus poussée des pratiques de traitement des données, des recours civils et, enfin, des sanctions pénales pour les offenses les plus sérieuses. À notre avis, la loi proposée est un pas dans la bonne direction. Toutefois, cette loi devrait faire partie d’une stratégie plus globale sur le vol d’identité et la fraude liée à l’identité.

Le dépôt récent d’un projet de loi antipourriel est aussi une contribution importante. Actuellement, le Canada est un des seuls grands pays développés à ne pas avoir de telle loi. La Loi sur la protection du commerce électronique proposée vient combler nombre de lacunes du cadre législatif en imposant des sanctions sévères et en fournissant une définition plus large des messages électroniques commerciaux non sollicités afin d’inclure les pourriels par message texte. En outre, cette loi compte des dispositions ciblant l’hameçonnage et les espiogiciels, prévoit un droit d’action contre les polluposteurs et prône une meilleure coopération au sein du gouvernement. L’établissement d’un organisme de coordination national et d’un centre où dénoncer les polluposteurs est aussi prévu dans la loi. Un grand nombre de ces dispositions reflètent les recommandations soumises il y a quatre ans par le Groupe de travail sur le pourriel.

Il me ferait plaisir de voir une initiative semblable mise en place pour faire face au vol d’identité. Il serait dommage de voir tant de noble travail se dissiper à cause d’un manque de coordination. On pense à PhoneBusters, le centre d’appel national anti-fraude exploité par la GRC, le Bureau de la concurrence et la Police provinciale de l’Ontario. On pense à l’excellent travail sur le vol d’identité effectué sur le site Web Securité Canada, créé par Sécurité publique Canada. On pense au groupe de travail sur le vol d’identité établi par le Comité des mesures en matière de consommation fédéral-provincial-territorial. Nous devons maintenant réunir à la même table les forces policières et les organismes de réglementation, les secteurs privé et public, et les responsables fédéraux et provinciaux, afin de concerter ces initiative pour le bien des Canadiennes et des Canadiens.

Lorsque le projet de loi C‑27 sur le vol d’identité, qui a précédé le projet de loi S‑4, a été déposé, le Commissariat a demandé une opinion sur la question au professeur David M. Paciocco, auteur de renom et spécialiste en matière de droit pénal. Son opinion est disponible sur notre site Web. Nous avons fait part au gouvernement fédéral de cet avis, ainsi que du nôtre : bien que des sanctions soient nécessaires pour les cas de vol d’identité ou de fraude d’identité les plus graves, nous estimons que des mesures réglementaires et une loi moderne visant la protection des renseignements personnels sont plus susceptibles de régler les problèmes liés à ces phénomènes.

Dans nos recommandations en vue de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous demandions une réglementation plus serrée, y compris de meilleures mesures de sécurité et un élargissement des motifs pour saisir la cour de dossiers. De même, dans le cadre de l’examen de notre loi visant le secteur privé, la LPRPDE, nous avons recommandé des modifications qui nous permettraient de mieux réglementer les pratiques de traitement des renseignements personnels, y compris le pouvoir de coopérer avec d’autres autorités d’exécution de la loi et l’avis obligatoire en cas d’incident. Ces mesures donneraient aux Canadiennes et Canadiens les outils nécessaires pour prévenir le vol d’identité, et encourageraient les entreprises commerciales et les organisations gouvernementales à protéger adéquatement les renseignements personnels qu’elles détiennent.

Le professeur Paciocco a fait valoir que les mesures réglementaires étaient plus propices que le droit pénal à faire face à des comportements comme le faux-semblant. Selon lui, les cadres réglementaires sont souvent plus efficaces et conséquemment plus exécutoires que les infractions criminelles. Des lois de réglementation peuvent être conçues de manière à faire face à l’enjeu de manière plus poussée que ne le pourrait une réglementation pénale. Ainsi, la réglementation du faux-semblant et d’autres activités servant souvent de précurseur au vol d’identité pourraient être contrées de manière plus efficace par l’entremise des infractions ciblées et de la réglementation plus stricte préconisées par le Commissariat.

Madame la Présidente, je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée à présenter un exposé sur cette question. Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions du Comité.

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