Comparution devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique

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Le 18 juin 2009
Ottawa (Ontario)

Déclaration par Elizabeth Denham
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(L’allocution prononcée fait foi)


Introduction

Merci, Monsieur le Président et distingués membres du Comité, d’avoir invité le Commissariat à vous parler de cette importante initiative gouvernementale. Je m’appelle Elizabeth Denham et je suis commissaire adjointe à la protection de la vie privée. Je suis aujourd’hui accompagnée de Hedy Kirkby, avocate principale par intérim et Carman Baggaley, conseiller en politiques stratégiques.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada réclame depuis longtemps une loi antipourriel. Nous accueillons donc favorablement l’arrivée de la Loi sur la protection du commerce électronique.

Il s’agit d’une mesure législative qui aborde un réel problème. Loin d’être simplement inopportuns, les messages électroniques indésirables, ou « pourriels », nuisent grandement à l’économie, à la productivité et à la crédibilité du commerce électronique.

Cette Loi a le potentiel d’aider à la fois les particuliers et les organismes à s’attaquer au problème des messages électroniques non sollicités, et elle prévoit des mécanismes de recours importants, y compris un droit d’action privé.

Nous sommes d’avis que la Loi établit un juste équilibre : elle donne aux gens davantage de contrôle sur les courriels et les messages textes qu’ils reçoivent tout en permettant aux entreprises légitimes de continuer à communiquer avec leurs clients et les consommateurs.

La Loi nous aidera à remplir notre mandat, qui consiste à promouvoir la protection des renseignements personnels. Les adresses de courriel sont des renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). C’est pourquoi le Commissariat est préoccupé par la collecte d’adresses de courriel visant l’envoi de pourriels sans consentement. Nous nous inquiétons également de l’utilisation croissante de pourriels contenant des maliciels ou des espiogiciels qui servent à recueillir des renseignements personnels en vue de commettre des fraudes, comme le vol d’identité.

Permettez-moi aussi d’ajouter que nous considérons cette Loi comme un complément au projet de loi S-4, qui modifiera le Code criminel afin que celui-ci traite du vol d’identité et des inconduites connexes.

Rôle de la commissaire à la protection de la vie privée

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat assureront conjointement l’application de la Loi; nous nous réjouissons à l’idée de collaborer avec ces deux organismes et avec Industrie Canada dans l’exercice de nos nouvelles responsabilités, notamment la sensibilisation du public à cette importante nouvelle mesure législative.

La Loi sur la protection du commerce électronique comporte des dispositions visant à faciliter la consultation, le renvoi et le partage d’information entre les trois organismes, afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des enquêtes et des mesures d’application.

Les trois organismes seront aussi autorisés à partager de l’information aux termes d’ententes écrites conclues avec des États étrangers qui pourraient avoir besoin de tels renseignements dans le cadre d’enquêtes en vertu de leurs lois sur des questions semblables. Il s’agit d’une importante disposition qui nous aidera à résoudre des problèmes qui dépassent les frontières nationales.

Le CRTC et le Bureau de la concurrence se partageront la responsabilité de mettre en application les dispositions antipourriel, c’est-à-dire les dispositions concernant l’envoi et le contenu des messages électroniques. La commissaire à la protection de la vie privée sera chargée de faire enquête sur les violations connexes de la LPRPDE, notamment la collecte et l’utilisation non autorisées de renseignements personnels au moyen de la collecte d’adresses, de l’attaque de dictionnaire ou de l’utilisation d’espiogiciels.

La Loi ne modifiera pas les pouvoirs actuels du Commissariat, et ce dernier ne s’attend pas à recevoir un nombre beaucoup plus élevé de nouvelles plaintes, car il prévoit que beaucoup d’entre elles seront acheminées au CRTC ou au Bureau de la concurrence.

Modifications à la LPRPDE

Le projet de loi « reprend » deux grandes séries de modifications ayant fait l’objet de discussions dans le cadre de l’examen de la LPRPDE. La première série de modifications donnera à la commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de refuser d’enquêter sur une plainte ou d’interrompre une enquête déjà amorcée, notamment si le CRTC ou le Bureau de la concurrence sont mieux placés pour traiter l’affaire.

Aux termes de la deuxième série de modifications, la commissaire sera autorisée à collaborer et à échanger des renseignements avec tous ses homologues provinciaux, et non seulement avec ceux qui possèdent des lois essentiellement similaires ou avec les homologues étrangers qui appliquent des lois similaires à la LPRPDE.

Il faut préciser que ces modifications s’appliquent à l’ensemble de nos activités, et pas seulement à celles menées dans le cadre de la lutte aux pourriels.

Enquêtes sur les plaintes

Conformément aux modifications proposées à la LPRPDE, la commissaire peut refuser une plainte si elle juge qu’il est préférable de recourir à une autre procédure pour régler celle-ci, par exemple à celles prévues dans les lois fédérales ou provinciales ou aux procédures de grief ou d’examen. Une plainte peut également être refusée si elle n’est pas déposée dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle le conflit survient.

Le cas échéant, la commissaire communique au plaignant et à l’organisation mise en cause sa décision de ne pas mener d’enquête et en fournit les motifs. Elle peut cependant revoir sa décision si elle juge qu’il existe des raisons valables de le faire.

De plus, la Loi stipule que la commissaire a le pouvoir d’interrompre une enquête, par exemple si elle juge qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour la poursuivre ou que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Justification de l’accroissement du pouvoir discrétionnaire

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a déjà demandé au Parlement, dans le cadre de l’examen de la LPRPDE, d’accorder à la commissaire le pouvoir de refuser une plainte ou d’en interrompre l’enquête.

Les enjeux en matière de protection de la vie privée surviennent habituellement à la suite d’interactions entre une personne et une organisation, lorsque la personne dépose une plainte. Cependant, les enjeux cruciaux de ce type découlent de plus en plus de menaces généralisées résultant de l’évolution rapide des technologies de l’information, y compris des applications Internet et des technologies de surveillance. Le pouvoir de refus ou d’interruption d'enquêtes permettra au Commissariat de mieux concentrer ses efforts sur les enjeux liés à la protection de la vie privée qui présentent un intérêt élargi.

Conclusion

En terminant, je tiens à remercier le Comité de nous avoir donné l’occasion d’expliquer notre rôle dans l’application de cette importante nouvelle mesure législative et les raisons pour lesquelles nous croyons que cette initiative aidera le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à mieux protéger les intérêts des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée.

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