Comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

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Le 28 septembre 2009
Ottawa (Ontario)

Déclaration par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie, du Comité, de nous avoir invités à vous parler de cette initiative importante du gouvernement. Je suis aujourd’hui accompagnée de Carman Baggaley, conseiller en politiques stratégiques.

Nous sommes heureux de constater que le gouvernement prend des mesures pour contrer le vol d’identité, un problème qui va croissant. Un sondage réalisé cette année par le Commissariat révèle qu’un Canadien sur six a été victime d’une forme ou d’une autre de vol d’identité. Plus de 90 % des Canadiennes et Canadiens se disent préoccupés par la question du vol d’identité.

L’expression « vol d’identité » est utilisée pour décrire un large éventail d’agissements, dont la fraude par carte de crédit. On l’utilise souvent pour faire référence au faux-semblant, qui consiste à se faire passer pour une autre personne dans le but d’acheter des produits ou des services ou pour obtenir ses renseignements personnels. D’autres techniques sont plus complexes. On pense entre autres à l’écrémage, qui consiste à enregistrer les renseignements personnels stockés sur la bande magnétique d’une carte de crédit ou de débit au moyen d’un petit lecteur électronique.

Vous avez sûrement tous ici présents reçu des courriels d’hameçonnage. où des fraudeurs se font passer pour une organisation digne de confiance, comme une banque, et vous invitent à confirmer l’information inscrite à votre dossier ou à fournir vos renseignements personnels.

À mesure que les technologies évoluent, les voleurs d’identité sont toujours à la recherche de nouveaux moyens d’obtenir des renseignements personnels. D’ailleurs, le mois dernier, celui qu’on considère comme le voleur d’identité le plus actif de la planète a plaidé coupable du vol de millions de numéros de cartes de crédit et de débit. Il a commis ce crime en cernant et en exploitant les faiblesses des réseaux sans fil dans les magasins de détail.

Les voleurs d’identité utilisent ces renseignements personnels pour retirer de l’argent d’un compte bancaire, contracter des emprunts, se procurer une carte de crédit, se prévaloir de services gouvernementaux ou même obtenir des prêts hypothécaires.

Quand on parle de vol d’identité, on fait souvent référence à ses conséquences matérielles. Bien qu’il soit vrai que les victimes de vol d’identité peuvent subir des pertes financières importantes, ces personnes sentiront probablement que leur droit à la vie privée a aussi été bafoué.

Les leçons des dernières années nous montrent qu’il faudra renforcer la protection de la vie privée si l’on veut qu’elle ait le moindre sens face aux défis que nous devons relever aujourd’hui. Le projet de loi S‑4 est un pas important dans la bonne direction. Toutefois, cette loi devrait faire partie d’une stratégie globale sur le vol d’identité et la fraude liée à l’identité.

Le dépôt récent d’un projet de loi antipourriel est aussi une contribution importante. La Loi sur la protection du commerce électronique proposée interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités. Elle compte des dispositions ciblant l’hameçonnage et les espiogiciels et prévoit un droit d’action contre les polluposteurs. Cette loi définit également une approche concertée quant à son application, et prévoit la collaboration et le partage de renseignements avec les autorités étrangères.

Il me ferait plaisir de voir une approche concertée semblable mise en place pour contrer le vol d’identité. Nous avons les compétences et les ressources nécessaires. Pensons à PhoneBusters, le centre d’appel national antifraude exploité par la GRC, le Bureau de la concurrence et la Police provinciale de l’Ontario. Pensons aussi à l’excellent travail sur le vol d’identité effectué sur le site Web Sécurité Canada, créé par Sécurité publique Canada. Nous devons maintenant amener les forces policières et les organismes de réglementation, les secteurs privés et public, et les responsables fédéraux et provinciaux à collaborer entre eux.

Dans nos recommandations en vue de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous demandions une réglementation plus serrée, y compris des mesures de sécurité améliorées. Nous continuons également de croire en la nécessité d’élargir l’accès aux tribunaux. De même, dans le cadre de l’examen de notre loi visant le secteur privé, la LPRPDE, nous avons recommandé des modifications qui nous permettraient de mieux réglementer les pratiques liées au traitement des renseignements personnels et demandé que devienne obligatoire l’émission d’un avis en cas d’incident. Ces mesures donneraient aux Canadiennes et Canadiens les outils nécessaires pour prévenir le vol d’identité. Ces mesures encourageraient également les entreprises commerciales et les organismes gouvernementaux à protéger adéquatement les renseignements personnels qu’ils détiennent.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée à présenter un exposé sur cette question. Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions du Comité.

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