Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes lors d'une séance d’information sur la protection des passagers et la liste américaine d’interdiction de vol

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Le 29 avril 2010
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Bonjour. Je m’appelle Chantal Bernier. Je suis la commissaire adjointe à la protection de la vie privée responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et je suis accompagnée de Carman Baggaley, qui est conseiller principal en politiques au Commissariat.

Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour vous parler des répercussions sur la protection de la vie privée de certaines mesures canadiennes en matière de sécurité aérienne. Nous vous félicitons d’avoir décidé d’aborder cet enjeu. On pourrait dire que le défi d’intégrer la protection de la vie privée et la sécurité est le plus percutant dans le domaine de la sécurité aérienne. Les mesures de sécurité aérienne nous touchent tous, et elles placent nos renseignements personnels entre les mains des autorités les plus puissantes du pays. Le risque d’une mauvaise utilisation associé à toute collecte de renseignements personnels est d’autant plus lourd de conséquences dans ce contexte.

Mon principal message aujourd'hui est celui-ci: l'efficacité de la sécurité et la protection de la vie privée ne se posent pas comme un antagonisme. En fait, les deux résident dans une concentration de la cueillette d'information personnelle à ce qui est strictement pertinent et nécessaire.

Pour appliquer cette démarche, nous devons examiner les valeurs canadiennes enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En se fondant sur ces textes de loi et sur la jurisprudence qui guide leur interprétation, on peut faire ressortir certains critères qui indiquent dans quelle mesure le gouvernement peut limiter le droit à la vie privée à des fins de sécurité.

Ces critères peuvent être résumés en quatre points principaux :

  1. Le droit à la vie privée est un droit fondamental qui ne peut être enfreint sans que l’on puisse faire la preuve que cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public.
  2. Il s’ensuit que la collecte de renseignements personnels ne doit se faire que lorsque le besoin est manifeste et qu’une telle collecte doit être proportionnelle à ce besoin.
  3. Ce besoin doit être continuellement réévalué en vérifiant si la collecte est réellement efficace et nécessaire aux fins déterminées.
  4. Il faut également démontrer qu’il n’y a pas d’autres options moins envahissantes pouvant répondre à ce besoin.

Lorsque nous analysons des mesures de sécurité, cette lentille nous permet de garantir que le droit à la vie privée est respecté et que les besoins en matière de sécurité sont pris en compte.

J’appliquerai donc cette lentille à deux mesures de sécurité aérienne en vigueur : le Programme sur l’information préalable sur les voyageurs et le Dossier du passager ou, en anglais, « Advanced Passenger Information » et « Passenger Name Record » ainsi que le Programme de protection des passagers ou, en anglais « Passenger Protect Program ».      

1. Programme sur l’information préalable sur les voyageurs et Dossier du passager

Les compagnies aériennes sont tenues de communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada l’information personnelle des voyageurs avant leur arrivée au Canada ainsi que le Dossier du passager qui révèle l’historique de voyage d’un passager. Dans les deux cas, l’information est gardée dans le système sur l’information des passagers ou SIPAX pour une période minimale de trois ans et demi.

Le Commissariat a exprimé des préoccupations à l’égard de ce programme dès son élaboration et, en réponse à nos préoccupations, le programme a intégré les mesures de protection de la vie privée suivantes :

  • La durée de rétention des données personnelles a été réduite à ce qui a été jugé strictement nécessaire;
  • Nous avons obtenu qu’un processus de dé-personnalisation progressive soit mis en place de sorte que, après 72 heures, les données sur l’identité sont séparées des données de voyage;
  • Finalement, l’usage des données personnelles est strictement limité à la lutte contre la criminalité et à la protection de sécurité nationale.

Bien que nous soyons satisfaits de ces modifications, la question de la nécessité d’une telle collecte de données personnelles ainsi que les mesures de protection de ces données doit toujours être révisée.

2. Protection des passagers

Le Commissariat suit de près le Programme de protection des passagers depuis sa création. Plus récemment, à l’automne 2009, nous avons effectué une vérification du Programme et de sa Liste des personnes précisées, mieux connue sous le nom de « liste des personnes interdites de vol ».   

Notre vérification a permis de constater que Transports Canada prend généralement des mesures adéquates pour protéger les renseignements personnels dont il est responsable. Toutefois, nous avons formulé des recommandations afin d’améliorer les mesures de protection des renseignements personnels du Programme.

En particulier, nous avons recommandé que :

  • Le fonctionnaire de Transports Canada responsable de l’ajout ou du retrait de noms sur la Liste dispose de suffisamment de renseignements avant la prise d’une décision finale;
  • Transport Canada renforce les mesures de sécurité liées aux technologies de l’information visant à protéger la Liste;
  • Transport Canada améliore ses activités de surveillance de transporteurs aériens afin de s’assurer qu’ils protègent les renseignements figurant sur la Liste.

Toutes ces recommandations ont été mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Toutefois, nous demeurons préoccupés par le fait qu’il est difficile de s’assurer que des transporteurs étrangers ne communiquent pas les renseignements de la Liste à leurs gouvernements ou à des tiers.  

Enfin, je sais que vous êtes également intéressés par le programme américain Secure Flight. À cet égard, tout ce que je peux vous dire, c’est qu’il s’agit d’un programme du gouvernement des États-Unis et qu’il ne relève donc pas de notre mandat. Par contre, nous examinerons les mesures que le Canada entreprendra en réponse au programme.

Conclusion

En conclusion, j’aimerais insister sur la nécessité d’intégrer le respect de la vie privée aux  mesures de sécurité aérienne, au bénéfice tant de la sécurité que de la protection de la vie privée, en limitant la collecte de renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire et justifié dans une société libre et démocratique.   

Je serai heureuse de répondre à vos questions.

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