Comparution devant le Comité permanent des Transports, de l’infrastructure et des collectivités à propos de la sûreté et de la sécurité aériennes

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Le 11 mai 2010
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Bonjour. Je m’appelle Chantal Bernier. Je suis la commissaire adjointe à la protection de la vie privée responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je suis heureuse de participer aujourd’hui à l’examen du Comité au sujet de la sûreté et de la sécurité aériennes. J’aimerais vous parler de l’approche adoptée par le Commissariat en ce qui concerne le respect de la vie privée dans le contexte de la sûreté aérienne et j’aborderai précisément comment cette approche a été appliquée au Programme de protection des passagers et au programme Secure Flight. Bien que je ne propose pas de discuter de la question des scanners corporels, je me ferai un plaisir de répondre aux questions à ce sujet.

Je commencerai par cette prémisse : la sûreté et la protection de la vie privée n’ont pas à être opposées. En fait, elles doivent s’intégrer — et elles vont même jusqu’à converger : la protection de la vie privée impose que la collecte d’information personnelle soit minimale; mais parallèlement, l’efficacité de la sûreté repose seulement sur la collecte d’information pertinente.

L’intégration de la protection de la vie privée et de la sûreté s’articule autour de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que du droit jurisprudentiel qui les interprète. Elle peut se résumer aux quatre principes suivants :

  1. Le droit à la vie privée est un droit fondamental qui ne peut être enfreint sans que l’on puisse faire la preuve que cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public.
  2. Il s’ensuit que la collecte de renseignements personnels ne doit se faire que lorsque le besoin est manifeste, et qu’une telle collecte doit être proportionnelle à ce besoin.
  3. Ce besoin doit être continuellement réévalué en vérifiant si la collecte est réellement efficace et nécessaire aux fins déterminées.
  4. Il faut également démontrer qu’il n’y a pas d’autres options moins envahissantes pouvant répondre à ce besoin.

Une fois la collecte et l'usage de renseignements personnels justifiés en vertu des lois qui régissent les droits de la personnes, la protection du droit à la vie privée se réalise par une gestion stricte de cette information selon les règles de protection des données personnelles. C'est sous cet angle que nous avons vérifié le Programme de protection des passagers.

Le Programme de protection des passagers

Le Commissariat suit de près le Programme de protection des passagers depuis sa création.

Plus récemment, à l’automne 2009, nous avons effectué une vérification du Programme et de sa liste des personnes précisées, mieux connue sous le nom de « Liste des personnes interdites de vol ».

Notre vérification visait à savoir si Transports Canada prend généralement des mesures adéquates pour protéger les renseignements personnels dont il est responsable. Notre vérification a permis de constater que ces mesures étaient généralement adéquates; toutefois, nous avons formulé des recommandations afin d’améliorer les mesures de protection des renseignements personnels du Programme.

En particulier, nous avons recommandé que :

  • Le fonctionnaire de Transports Canada responsable de l’ajout ou du retrait de noms sur la Liste dispose de suffisamment de renseignements avant la prise d’une décision finale.
  • Transports Canada renforce les mesures de sécurité liées aux technologies de l’information visant à protéger la Liste.
  • Transports Canada améliore ses activités de surveillance de transporteurs aériens afin de s’assurer qu’ils protègent les renseignements figurant sur la Liste.

Toutes ces recommandations ont été mises en œuvre ou sont en voie de l’être. Toutefois, nous demeurons préoccupés par le fait qu’il est difficile de s’assurer que des transporteurs étrangers ne communiquent pas les renseignements de la Liste à leurs gouvernements ou à des tiers.

Lorsque nous analysons des mesures de sécurité, cette optique nous permet de garantir que le droit à la vie privée est respecté et que les besoins en matière de sécurité sont pris en compte.

Programme Secure Flight

J’aimerais également commenter le programme de sûreté des vols des États-Unis : Secure Flight. Puisqu’il s’agit d’un programme du gouvernement américain, il ne relève pas de notre mandat. Toutefois, nous en avons examiné attentivement la teneur, notamment l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée élaborée par le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis, parce qu’il aura des répercussions sur les voyageurs canadiens dès qu’il sera entièrement déployé.

Du point de vue du Canada, l’aspect le plus controversé du programme Secure Flight réside dans son application aux vols vers le Canada ou hors du pays qui empruntent l’espace aérien des États‑Unis. Cela signifie, par exemple, que les autorités américaines pourront empêcher l’embarquement d’une personne au Canada à destination du Mexique.

Nous ne remettons pas en question l’autorité du gouvernement américain de mettre en œuvre un tel programme; la loi internationale est claire que la souveraineté d’un État comprend son espace aérien, mais nous devons comprendre les incidences de ce droit sur les voyageurs canadiens.

Permettez‑moi de souligner certains aspects importants du programme :

  • Les transporteurs aériens seront tenus de fournir au département de la Sécurité intérieure non seulement des informations élémentaires permettant d’identifier une personne — nom, date de naissance et sexe —, mais également, « si elles sont disponibles », des informations relatives au passeport et à l’itinéraire. Puisque ces renseignements seront toujours disponibles pour les vols internationaux partant du Canada et empruntant l’espace aérien des États‑Unis, tous ces renseignements seront toujours fournis.
  • Bien que l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du département de la Sécurité intérieure demeure nébuleuse à ce sujet, nous comprenons que l’information collectée peut être divulguée et utilisée à d’autres fins que celle de la sûreté aérienne, par exemple pour l’application de la loi et l’immigration.
  • Le département de la Sécurité intérieure conservera cette information pendant sept jours après la fin du voyage, même pour les personnes dont le nom n’apparaît pas sur la liste des personnes interdites de vol; cette période sera de sept ans pour les personnes dont le nom pourrait correspondre à un nom sur la liste et de 99 ans pour les personnes dont le nom apparaît effectivement sur la liste.
  • Un mécanisme de recours existe pour résoudre de faux positifs, mais le processus prendra 50 à 60 jours en moyenne, ce qui équivaut à l’annulation du voyage.

Le programme Secure Flight et le programme canadien comportent une différence majeure : la responsabilité du filtrage des passagers en fonction de la liste des personnes interdites de vol passera de la compagnie aérienne, comme c’est le cas actuellement, au département de la Sécurité intérieure. Ce changement soulève des questions tant sur la protection des renseignements personnels que sur les risques qui y sont associés : il vise à améliorer la précision et, par conséquent, à réduire le nombre de faux positifs — par exemple, un nom semblable, mais la mauvaise personne — et à dissiper les inquiétudes sur l'utilisation des renseignements à des fins non légitimes ou la divulgation de la Liste par les transporteurs. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’une préoccupation que nous avons soulevée dans notre vérification du PPA.

D’autre part, cela signifie que le département de la Sécurité intérieure effectuera la collecte des renseignements personnels des voyageurs canadiens. Cette mesure n'est pas sans risque.

Nous comprenons que le gouvernement fédéral a tenté de faire exclure du programme Secure Flight tous les appareils de transporteurs canadiens qui survolent le territoire américain. Malheureusement, il n’a pas réussi, sauf pour les vols entre deux villes canadiennes. Nous comprenons également que le gouvernement du Canada, par le truchement d’une note diplomatique, a déclaré que la protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens est une préoccupation vitale pour ce qui est du programme Secure Flight. Nous encourageons fortement le gouvernement du Canada à poursuivre les négociations avec les autorités américaines afin de minimiser l’impact de ce programme et à prendre les mesures suivantes :

  • Négocier une collecte minimale de renseignements personnels servant seulement à identifier correctement une personne et à éviter les faux positifs.
  • Remettre en question les périodes de rétention des renseignements de sept jours pour les personnes dont le nom n’apparaît pas sur la Liste d’interdiction et de sept ans pour les personnes dont le nom pourrait correspondre à un nom sur la Liste afin que les États‑Unis respectent leur engagement de ne collecter des renseignements personnels que pour des raisons de sûreté aérienne.
  • Négocier des mécanismes de recours solides et accessibles pour les Canadiennes et Canadiens afin de minimiser l’impact des faux positifs.
  • Mettre en œuvre des mesures visant à appuyer les Canadiennes et Canadiens qui se prévalent du recours du département de la Sécurité intérieure.
  • Informer les Canadiennes et Canadiens de la portée exacte des renseignements personnels qui seront recueillis par le département de la Sécurité intérieure à leur sujet en vertu du programme Secure Flight.
  • Clarifier la loi canadienne sur les conditions de divulgation de renseignements personnels au département de la Sécurité intérieure par les compagnies aériennes afin de permettre un débat public et d’obtenir une certitude juridique.

Conclusion

En conclusion, j’aimerais insister sur un point que j’ai soulevé précédemment, soit l’importance d’intégrer le respect de la vie privée aux mesures de sûreté aérienne. Si nous pouvons y parvenir, nous améliorerons tant la sûreté que la protection de la vie privée.

Je serai heureuse de répondre à vos questions.

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