Comparution devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

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Le 18 novembre 2010
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Introduction

Bonjour. J’aimerais remercier le Comité de nous avoir invités aujourd’hui à vous parler du projet de loi C‑42, la Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique. Je suis accompagnée par deux membres du Commissariat, soit Carman Baggaley, conseiller principal en politiques, et Daniel Caron, conseiller juridique chargé de ce dossier.

Le projet de loi C‑42 peut sembler simple en apparence. Il ne contient que deux articles et n’a qu’un seul objectif : modifier la Loi sur l’aéronautique pour permettre à l’exploitant d’un aéronef qui doit survoler un État étranger de fournir à l’État en question certains renseignements personnels sur les passagers à bord, lorsqu’il est tenu de le faire en vertu des lois de cet État.

La sûreté aérienne a toujours été importante, mais pour des raisons que nous comprenons tous, elle est devenue une priorité pour le Canada et les pays du monde entier.

Depuis les attentats terroristes de 2001 et d’autres incidents subséquents liés au transport aérien, nous avons été témoins au Canada de la mise en œuvre de nombreuses mesures de sûreté aérienne, notamment la Loi sur la sécurité publique, le programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP), et le Programme de protection des passagers. 

Toutes ces mesures ont soulevé des préoccupations en matière de protection de la vie privée.  Elles ont conduit à la création de bases de données gouvernementales volumineuses, à l’utilisation de listes secrètes de personnes interdites de vol, à un examen plus approfondi des voyageurs et des employés des aéroports ainsi qu’à un plus grand partage de l’information avec les gouvernements étrangers.

Cependant, le projet de loi C‑42 diffère de ces mesures, puisqu’il n’entraînera ni la mise en place de nouveaux programmes nationaux relatifs à la sûreté aérienne, ni la collecte de renseignements personnels supplémentaires par les organismes gouvernementaux canadiens. 

Il permettra plutôt aux autorités américaines ou autres de recueillir des renseignements personnels sur les passagers à destination et en provenance du Canada qui survolent l’espace aérien américain. Cette mesure permettra aussi aux autorités américaines d’interdire à certaines personnes de se rendre au Canada ou d’en revenir à bord d’un aéronef. 

Le projet de loi C‑42 soulève d’importantes questions ayant trait à la souveraineté. Nous ne remettons pas en question le pouvoir du gouvernement américain de mettre en œuvre son programme Secure Flight — le droit international établit clairement que la souveraineté d’un État s’étend à son espace aérien. Toutefois, le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits civils et le droit à la vie privée de ses citoyens. Par conséquent, il est important que nous comprenions de quelle façon le programme Secure Flight pourrait avoir une incidence sur les voyageurs canadiens.

Avant de formuler des commentaires au sujet de ce programme, j’aimerais rappeler au Comité que l’on vient tout juste d’effectuer une étude exhaustive sur la sûreté aérienne au Canada. Un volume entier a été consacré à ce sujet dans l’enquête du commissaire Major relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India.

L’enquête établissait les deux recommandations générales suivantes que j’estime pertinentes en matière de sûreté aérienne :

Le choix des mesures et des technologies à utiliser pour le contrôle des passagers devrait être fonction de l’incidence sur les droits individuels, y compris le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Compte tenu de l’importance de la règle voulant qu’il n’y ait « pas d’embarquement sans fouille » et de l’incidence potentielle des mesures de sûreté sur les droits individuels, Transports Canada et le CPVP devraient collaborer à la mise au point d’un outil ou de critères précis qui peuvent être appliqués de façon systématique aux mesures de sûreté proposées.

Le rapport du commissaire Major a aussi cerné les failles et les vulnérabilités de la sûreté aérienne et il recommande que les efforts pour accroître la sûreté ciblent les trois secteurs suivants :

  • Le fret aérien
  • La sûreté dans les aéroports, particulièrement l’accès au côté piste et aux zones réglementées
  • Les services aéronautiques aux aéroports et l’aviation générale — les avions d’affaires et de loisirs exploités souvent très près d’aéroports importants.

À notre avis, il est digne de mention de signaler que l’enquête du commissaire Major ne recommande pas d’accroître le contrôle des passagers ou de recueillir davantage de renseignements sur les voyageurs. En fait, le rapport stipule que l’efficacité du programme canadien des personnes interdites de vol n’a pas été prouvée.

Dans ce contexte, j’aimerais mettre l’accent sur quelques aspects importants de Secure Flight, le programme américain des personnes interdites de vol :

  • Les transporteurs aériens, y compris les transporteurs canadiens qui survolent l’espace aérien des États‑Unis, seront tenus de fournir au département de la Sécurité intérieure non seulement des informations élémentaires permettant d’identifier une personne (nom, date de naissance et sexe), mais également, « si elles sont disponibles », des informations relatives au passeport et à l’itinéraire. Puisque ces renseignements seront toujours disponibles pour les vols internationaux partant du Canada et empruntant l’espace aérien des États‑Unis, ces renseignements seront toujours fournis.
  • Bien que l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du département de la Sécurité intérieure demeure nébuleuse à ce sujet, nous comprenons que l’information recueillie peut être communiquée et utilisée à des fins autres que celle de la sûreté aérienne, par exemple pour l’application de la loi et l’immigration.
  • Le département de la Sécurité intérieure conservera ces renseignements jusqu’à sept jours après la fin du voyage, même pour les personnes dont le nom n’apparaît pas sur la liste des personnes interdites de vol; cette période sera de sept ans pour les personnes dont le nom pourrait correspondre à un nom sur la liste et de 99 ans pour les personnes dont le nom apparaît effectivement sur la liste.

Une différence majeure entre les programmes canadien et américain est qu’aux États‑Unis, il incombe au département de la Sécurité intérieure de vérifier si les passagers figurent sur la liste des personnes interdites de vol, et non pas aux transporteurs aériens comme c’est le cas au Canada.

D’après le département de la Sécurité intérieure, cette mesure entraînera une meilleure précision et, par conséquent, moins de faux positifs — par exemple, un nom similaire mais la mauvaise personne. Toutefois, cela signifie que le Département recueillera des renseignements personnels sur les voyageurs canadiens.

Le gouvernement canadien a tenté d’obtenir une exemption pour tous les survols canadiens. Cette tentative a échoué bien que les survols entre deux villes canadiennes (par exemple Montréal et Halifax) qui pourraient traverser l’espace aérien américain ont été exemptés.

Si le projet de loi C‑42 est adopté, nous croyons que le gouvernement canadien devra jouer un rôle important en collaboration avec le gouvernement américain et les compagnies aériennes pour réduire l’incidence de Secure Flight. Il devrait : 

  • S’assurer que le moins de renseignements personnels possible soit transmis aux autorités américaines — Secure Flight n’exige que trois éléments d’information. Plus précisément, Transports Canada devrait travailler avec les compagnies aériennes pour éviter une transmission excessive de renseignements personnels. À ce sujet, nous constatons que la Loi sur l’aéronautique permet actuellement au gouverneur en conseil de créer des règlements qui respectent le type ou la catégorie d’information à fournir à l’État étranger.
  • Remettre en question les périodes de conservation des renseignements de sept jours pour les personnes dont le nom n’apparaît pas sur la liste des personnes interdites de vol et de sept ans pour les personnes dont le nom pourrait correspondre à un nom figurant sur cette liste afin que les États‑Unis respectent leur engagement de recueillir uniquement des renseignements personnels pour des raisons de sûreté aérienne.
  • Obtenir des mécanismes de recours solides et accessibles auprès du département de la Sécurité intérieure pour les Canadiennes et Canadiens que l’on interdit de vol à cause de Secure Flight.
  • Informer la population canadienne du programme Secure Flight et de notre programme de protection des passagers pour atténuer la confusion qui pourrait découler de l’application des deux programmes.

Je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de commenter ce projet de loi.

Je serai heureuse de répondre à vos questions.

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