Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2010-2011

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Le 23 novembre 2010
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Bonjour. Je suis en compagnie de Tom Pulcine, directeur général de la Gestion intégrée, et de Carman Baggaley, conseiller principal en politiques au Commissariat.

Nous sommes ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses concernant le rôle de supervision du Commissariat dans le contexte du projet de loi antipourriel, le projet C‑28.

Le projet de loi C‑28 a principalement pour but de lutter contre les pourriels pour améliorer la sécurité sur Internet. Les pourriels constituent un grave problème qui a une incidence considérable sur l’économie. Soulignons que le Canada est actuellement le seul pays du G8 qui ne dispose d’aucune loi à ce sujet. Trois organismes fédéraux se partageront le rôle de surveillance : le CRTC, le Bureau de la concurrence du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée.

Il me semble pertinent de prendre quelques minutes pour situer dans son contexte notre rôle en ce qui a trait à ce projet de loi.

Notre rôle sera d’enquêter sur la collecte et l’utilisation de renseignements personnels réalisées sans autorisation au moyen de diverses techniques : les collectes d’adresses de courriel, les attaques par dictionnaire et les logiciels malveillants et espions.

Ce projet de loi ne change pas nos pouvoirs actuels quant à l’application de la loi, mais nous jouerons un rôle important à cet égard. Pour remplir ce rôle, nous devrons expliquer la nouvelle loi aux intervenants et au public et diffuser de l’information sur l’observation de la loi. Dans le cadre des enquêtes, il faudra vraisemblablement posséder une expertise technique, collaborer avec des organismes de mise en application nationaux et internationaux et entamer des actions en justice dans certains cas.

Ce projet de loi reprend également des modifications de la LPRPDE qui sont déjà familières à de nombreux membres du Comité. La première consiste à donner au Commissariat la latitude nécessaire pour refuser de faire enquête sur une plainte ou la renvoyer à d’autres instances. Elle permet aussi de collaborer et d’échanger des renseignements avec les homologues provinciaux et étrangers qui surveillent la conformité avec des lois similaires à la LPRPDE et qui les font respecter. Il s’agit de modifications générales qui s’appliqueraient à toutes nos activités et non pas seulement à la lutte antipourriel.

Si le projet de loi reçoit la sanction royale au cours de l’exercice financier actuel, nous recevrons environ 700 000 $ cette année et 2 millions $ les années suivantes. Nous prévoyons embaucher un petit nombre d’employés supplémentaires (6 ETP). Nous nous concentrerons cette année à une campagne d’éducation du grand public au sujet de cette nouvelle loi. Nous embaucherons des spécialistes, améliorant ainsi nos connaissances et notre compréhension des diverses facettes du pourriel, et collaborerons avec d’autres intervenants. Au cours des années suivantes, nous envisageons déployer des efforts considérables en vue de répondre aux demandes de renseignements, et renforcir nos activités de sensibilisation et de conformité.

Nous devons nous préparer à répondre aux demandes de renseignements de la part du public et des entreprises. Nous avons déjà commencé à accroître notre expertise technique, ce qui nous servira à mener des enquêtes sur les espiogiciels et les maliciels en vertu du projet de loi C‑28. Nous avons également investi dans des logiciels pour mener ces enquêtes en ligne.

J’espère que mon intervention vous aidera à situer le contexte de notre demande. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

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