Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat au sujet du projet de loi C-36, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Le 25 novembre 2010
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je vous remercie de cette occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Je suis accompagnée de deux membres du Commissariat, soit l’avocate générale Patricia Kosseim et la gestionnaire de la recherche stratégique, Melanie Millar-Chapman.
                                
La commissaire adjointe Bernier a formulé devant vous il y a un peu plus d’un an des observations au sujet du projet de loi C-6, soit le prédécesseur du projet aujourd’hui à l’étude. Nous sommes heureux de nous retrouver ici une fois de plus pour aborder les conséquences pour la vie privée du projet de loi C-36.

Je tiens avant toute chose à saluer ce Comité pour le souci qu’il accorde au droit à la vie privée, un fondement de notre démocratie et une valeur fondamentale aux yeux des Canadiennes et des Canadiens.

Le projet de loi C-36 est une initiative importante, qui vise à renforcer les protections accordées aux consommateurs qui utilisent une vaste gamme de produits. Il va sans dire que nous appuyons sans réserve toute proposition législative qui viendrait améliorer la sécurité des familles canadiennes.

En outre, nous sommes généralement satisfaits des mesures de protection de la vie privée comprises dans le projet de loi, bien que nous considérions qu’il y a place à l’amélioration. Mon intervention d’aujourd’hui portera sur ces améliorations possibles.

L’une des dispositions du projet de loi C-36 qui a reçu le plus d’attention depuis notre dernière comparution devant ce comité porte sur la communication de renseignements personnels par le ministre de la Santé à d’autres administrations ou à d’autres personnes.

Cet article 15 permettrait à des renseignements personnels d’être communiqués sans le consentement de la personne concernée, si cela est nécessaire pour établir l’existence d’un danger grave pour la santé ou la sécurité humaines, ou remédier à ce danger.

Il va sans dire que chaque fois que des renseignements personnels font l’objet d’une communication, à plus forte raison si les renseignements en question sont de nature sensible, le Commissariat tient à s’assurer que les mesures de protection de la vie privée qui s’imposent sont bel et bien en place.

Engagements pris par Santé Canada

Dans ce contexte, il est important de noter que Santé Canada a pris de nombreux engagements pour répondre aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée, tant dans ses témoignages devant des comités parlementaires que dans ses représentations auprès du Commissariat.

Le Ministère a promis entre autres que le projet de loi ne donnerait lieu qu’à une collecte minimale de renseignements personnels, et que ces renseignements n’auraient que très rarement à être communiqués.

Le Ministère a également affirmé que les communications de renseignements personnels seraient supervisées par son coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui exerce les pouvoirs du ministre aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comme la commissaire adjointe Chantal Bernier, j'ai confiance que Santé Canada respectera les engagements qu’il a pris à ce sujet.

Toutefois, nous avons informé Santé Canada qu’une fois ce projet de loi adopté, nous nous attendrons à ce que tous les enjeux liés à la mise en œuvre laissés en suspens soient soumis au processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Parallèlement, nous demeurons d’avis que toute proposition législative qui viendrait renforcer davantage la protection de la vie privée est la bienvenue.

Protections supplémentaires du droit à la vie privée

Nous appuierions notamment l’exigence de conclure des ententes de confidentialité visant les renseignements personnels. Ces ententes établiraient la nature des renseignements que le gouvernement pourrait communiquer aux termes de la loi, et les circonstances d’une telle communication.      

En particulier, nous endosserions une limitation des fins pour lesquelles des renseignements personnels communiqués de cette manière pourraient être utilisés par les parties qui les reçoivent. Cela est particulièrement important, eu égard à la nature relativement ouverte des mécanismes de signalement d’incidents prévus à l’article 14.

En outre, nous serions généralement en faveur d’un amendement qui exigerait que les personnes concernées soient informées de la collecte avant celle-ci, ou dès que les circonstances le permettent. Toutefois, nous reconnaissons en même temps les inquiétudes du Ministère, à savoir qu’une telle exigence nécessiterait la collecte de coordonnées additionnelles qui ne seraient pas recueillies autrement.

Il s’agit là d’une préoccupation légitime et, par conséquent, si un tel amendement devait être proposé à nouveau, il devrait se limiter aux cas où des coordonnées sont déjà disponibles et où le signalement serait raisonnablement possible.

Dans l'article 15(2) proposé, on peut lire que l’article en question « n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Il s'agit là d'un rappel opportun que la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi quasi constitutionnelle, s'appliquerait dans le cadre de ce régime.

Et finalement, je vous inviterais à prévoir dans le projet de loi C-36 l’autorité du gouverneur en conseil de réglementer la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par le ministre.

Une telle réglementation devrait être incluse parmi celles devant être soumises à l’assentiment des deux Chambres. Cela viendrait renforcer plus avant les responsabilités relatives au respect de la vie privée aux termes de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Conclusion

En terminant, le Commissariat à la protection de la vie privée salue l’attention accordée par ce Comité au droit à la vie privée dans son examen du projet de loi C-36. Nous comptons bien que la coopération dont Santé Canada a fait preuve jusqu’à maintenant se poursuivra dans l’adoption et la mise en œuvre de cette importante loi.

Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

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