Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Renouvellement de la nomination

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Le 2 décembre 2010
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Bon après-midi. C’est un honneur pour moi de me retrouver ici parmi vous, pour répondre à vos questions au sujet du renouvellement proposé de ma nomination à titre de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

J’apprécierais grandement que le Parlement me témoigne sa confiance en renouvelant mon mandat, me donnant ainsi l’occasion de poursuivre sur la lancée des importants travaux déjà accomplis par le Commissariat. Ce fut un grand privilège pour moi au cours des sept dernières années d’offrir mes services aux Canadiennes et aux Canadiens, et au Parlement.

Comme vous le savez, j’ai eu le plaisir d’être appelée à témoigner devant ce Comité à de nombreuses reprises au cours de mon mandat.

Ce fut tout un parcours. À la fin de 2003, j’ai pris la tête d’un organisme qui commençait à peine à se remettre d’une période extrêmement difficile. Nos pouvoirs administratifs avaient été considérablement réduits. Une partie de notre budget était sur le point de devenir périmée. Nous faisions l’objet d’enquêtes menées par la GRC, la vérificatrice générale et d’autres intervenants.

Il nous a fallu déployer de grands efforts, mais nous avons remis de l’ordre dans nos affaires, ce qui nous a permis de ramener notre attention là où elle devrait être : sur la protection du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée.

Et j’avoue aussi que le défi s’est avéré considérable en raison du changement de cap radical observé dans le domaine du droit à la vie privée ces dernières années.

Les progrès technologiques et l’esprit d’innovation ont collectivement ouvert la voie à une multitude de nouveaux services en ligne et d’appareils électroniques qui ont des répercussions importantes sur notre vie privée : on pense aux réseaux sociaux, à YouTube, à Foursquare et aux téléphones intelligents, pour ne nommer que ceux-là.

Parallèlement, nos données personnelles deviennent une denrée très précieuse, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Les entreprises ont recours à des profils de plus en plus détaillés pour nous offrir des publicités de mieux en mieux ciblés, alors que les gouvernements de partout au monde considèrent les données personnelles comme un élément clé pour contrer le terrorisme et la criminalité en général. Nous vivons dans un monde où la circulation des données est mondiale, instantanée et perpétuelle.

Je suis extrêmement fière de nos réalisations face à ces changements rapides. Mais les menaces qui continuent de planer sur la vie privée demeurent considérables, et il reste beaucoup de pain sur la planche. Si mon mandat devait être renouvelé, je mettrais l’accent sur quelques éléments précis :

  • le leadership en matière de questions prioritaires liées à la protection de la vie privée;
  • le soutien aux Canadiennes et Canadiens, aux organismes et aux institutions, afin qu’ils prennent des décisions éclairées dans le domaine de la protection de la vie privée;
  • et, bien sûr, la prestation de services à l’ensemble de la population canadienne — et, conséquemment, au Parlement.  

Leadership en matière de questions prioritaires

L’univers en ligne

Comme les Canadiennes et Canadiens passent de plus en plus de temps chaque jour dans cet environnement numérique, il est clair que c’est où nous devons concentrer une bonne partie de nos efforts.

Vous êtes bien sûr au courant de nos discussions suivies avec les géants en ligne que sont Facebook et Google. À l’heure actuelle, nous faisons enquête sur d’autres plaintes relatives à Facebook, de même que sur un site ciblant les enfants et sur un site de rencontres en ligne.

Il s’agit d’enjeux d’une importance cruciale lorsqu’on prend en considération le rôle central que joue Internet dans notre quotidien. J’ai lu récemment qu’un couple américain sur quatre qui s’est formé depuis 2007 est composé de personnes qui se sont rencontrées en ligne.

Plus tôt cette année, nous avons été l’hôte de consultations publiques sur le suivi en ligne des consommateurs et sur l’infonuagique, afin d’en apprendre davantage sur certaines pratiques de l’industrie, sur les conséquences de ces dernières sur la vie privée, et sur les attentes de la population canadienne à cet égard.

En considérant ce qui se profile pour l’avenir, nous devons nous efforcer de comprendre plus en profondeur les questions de vie privée dans l’univers numérique.

Nous devons également continuer de bonifier les compétences du Commissariat en recrutant davantage de spécialistes de la TI et en établissant des liens avec des spécialistes externes.

Il sera également essentiel à notre succès futur de poursuivre la coopération avec nos collègues des provinces et internationaux.

Sécurité publique

Les incidences potentiellement graves pour la vie privée des mesures liées à la sécurité nationale et à l’application de la loi sont une autre priorité stratégique qui demeure d’actualité.

Le droit à la vie privée n’est pas un droit absolu. En effet, il peut y avoir des situations où la protection de la vie privée doit céder la place au bien commun. Cependant, on ne devrait demander aux Canadiennes et aux Canadiens de faire ce sacrifice que lorsqu’il est clair que le résultat promis — que ce soit une amélioration de la sécurité du transport aérien ou la capture de blanchisseurs d’argent — sera atteint, et qu’il n’existe pas d’option moins envahissante pour arriver au même résultat.  

Nous avons travaillé avec de nombreux ministères et organismes gouvernementaux pour renforcer les mesures de protection de la vie privée prises dans le cadre d’initiatives comme le Programme de protection des passagers (ou liste des personnes interdites de vol), les scanners dans les aéroports, et les fichiers inconsultables de la GRC. Nous devons maintenir notre vigilance à cet égard.

Soutien à la prise de décisions éclairée en matière de protection de la vie privée

Pour relever le défi que présente la protection de la vie privée, il faut également s’assurer que les Canadiennes et Canadiens acquièrent de solides compétences en culture numérique.

Nous utilisons les outils en ligne pour aider les Canadiennes et les Canadiens à mieux comprendre leurs droits et à faire des choix éclairés dans le domaine en rapide évolution du droit à la vie privée. Nous avons un blogue et un site Web destiné aux jeunes. Nous « gazouillons » et nous affichons sur YouTube des vidéos sur la protection de la vie privée.  

Nous effectuons la plus grande partie de notre travail de sensibilisation du public en collaboration avec un vaste éventail d’intervenants, comme des enseignants, des groupes de consommateurs, des associations commerciales et des organismes gouvernementaux.

C’est peut‑être en partie parce que j’ai déjà été commissaire provinciale, mais j’ai toujours considéré qu’il était nécessaire de nouer de solides liens avec les collègues provinciaux et d’autres intervenants dans le pays. Je veux m’assurer que le Commissariat à la protection de la vie privée n’est pas perçu comme un organisme trop centré sur Ottawa ou ne connaissant pas les questions qui se posent à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Nous avons récemment ouvert un bureau à Toronto, où sont situées un grand nombre des organisations visées par les plaintes qui nous sont soumises. Il sera également crucial de continuer à rayonner dans toutes les parties du pays et à maintenir la diversité culturelle et linguistique au Commissariat pour répondre véritablement aux besoins des Canadiennes et Canadiens à qui nous offrons nos services. 

Prestation de services

En bout de ligne, le plus important pour moi, c’est que notre travail réponde aux besoins et aux attentes des Canadiennes et des Canadiens.

Comme je le disais d’entrée de jeu, cela veut dire que nous devons continuer à répondre aux besoins des entreprises, du gouvernement et du Parlement.

Mon rôle d’agente du Parlement m’accorde une position très privilégiée. À mon point de vue, j’estime avoir une relation très positive et constructive avec le Parlement.

Je dois rendre des comptes au Parlement. Par exemple, je me présente au Parlement chaque fois que les parlementaires me le demandent pour commenter un projet de loi à l’étude par un Comité. Une fois par année, le Commissariat soumet ses plans et priorités à l’assentiment du Parlement. Si le Parlement considère que nous devrions nous attarder à une priorité en particulier, il a l’occasion de le manifester dans le cadre de ce processus. Je présente également au Parlement des rapports annuels au sujet de nos travaux.

Il me ferait très plaisir d’avoir l’occasion de discuter davantage avec les membres de ce Comité, et avec les parlementaires en général, au sujet du rôle du Commissariat et des enjeux qui soulèvent des inquiétudes quant au droit à la vie privée.

Conclusion

En terminant, j’aimerais souligner que je serais heureuse d’avoir l’occasion de continuer à mettre à  profit les réalisations des dernières années.   

Merci de m’avoir reçue aujourd’hui. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

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