Comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes à propos du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – La commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada

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Le 15 février 2011
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je vous remercie de m’avoir invitée à témoigner devant le Comité dans le cadre de l’étude du rapport du Bureau de la vérificatrice générale sur le Commissariat à l’intégrité du secteur public; je vous transmets les excuses de la commissaire à la protection de la vie privée, qui est très malade et qui ne peut être parmi nous aujourd’hui.  Je suis accompagnée de Nathalie Daigle, conseillère juridique principale par intérim.  

Je veux vous présenter le sommaire des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels portant sur la communication des renseignements personnels qui soulèvent des enjeux que le Comité pourrait être appelé à considérer lors de son étude du rapport.  Les deux points principaux à prendre en considération sont les suivants : 1) déterminer si les documents en question contiennent des renseignements personnels; 2) la communication de ces renseignements.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « renseignements personnels » s’entend des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable.  D’après l’alinéa 3f), les renseignements personnels comprennent également toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée par lui [l’individu identifiable] à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l’institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l’expéditeur.

Les ministères et organismes fédéraux assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels ne peuvent communiquer de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.  Néanmoins, des exceptions à cette disposition sont prévues au paragraphe 8(2) de la Loi. Je vais maintenant parler plus en détail des alinéas 8(2)m) et c). 

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication des renseignements personnels lorsque, de l’avis des responsables de l’institution fédérale en question, l’intérêt public justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée; ou lorsque la communication des renseignements personnels conférerait à la personne concernée un avantage certain.  Il incombe aux dirigeants de l’institution de juger si l’intérêt public l’emporte sur le droit à la vie privée.  Je voudrais mettre en lumière les deux volets de l’alinéa 8(2)m) : la communication des renseignements personnels est discrétionnaire, mais est également assujettie à une norme selon laquelle elle doit être manifestement nécessaire à l’intérêt public.  

Nous reconnaissons le pouvoir qu’a le Parlement, en vertu de l’alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de contraindre à la production de documents qui sont susceptibles de renfermer des renseignements personnels.  En
effet, nous avons accueilli avec plaisir le rapport du Comité sur le pouvoir des comités d’ordonner la production de documents et de dossiers (2009), plus particulièrement le passage qui précise que le pouvoir des comités sera rarement « exercé sans prendre en considération l’intérêt public ». 

La protection des renseignements personnels va au-delà de la protection de l’individu; elle constitue une valeur sociale fondamentale dans les sociétés démocratiques.  La protection des renseignements personnels est un droit constitutionnel en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et la Loi sur la protection des renseignements personnels est une mesure législative qui a acquis un statut quasi constitutionnel. 

Conformément à ces principes, les comités devraient étudier, de concert avec les ministères, des mesures respectueuses de la protection de la vie privée qui créeraient un équilibre entre l’autorité propre aux comités et les responsabilités légales des institutions fédérales.  Cet exercice pourrait être effectué, entre autres, au moyen de ce qui suit :

  • des réunions à huis clos;
  • des restrictions et des lignes directrices exécutoires sur la manière dont les documents sont diffusés, soit électroniquement, soit en version papier;
  • des procédures appropriées régissant l’utilisation de ces renseignements.

J’ai constaté que cela avait déjà été fait par le Comité le 14 décembre 2010; après avoir effectué des demandes de renseignements concernant 228 divulgations d’actes répréhensibles, les membres avaient décidé de ne pas tenter d’obtenir le nom des personnes concernées.  

Je crois que, ce faisant, ils ont choisi d’adopter une approche raisonnable et je félicite le Comité d’avoir réussi à trouver un moyen d’accéder à l’information tout en évitant de brusquer le principe de la protection de la vie privée.

Il est important de noter que le seuil de divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est fixé à un niveau assez élevé.  L’article 22.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été ajouté à la suite de la mise sur pied de l’ISPC, stipule que le commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication de renseignements personnels demandée au titre du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (demande de communication de renseignements personnels) qui ont été créés à la suite d’une enquête. Il s’agit d’un seuil encore plus élevé que ceux que nous utilisons pour nos enquêtes au Commissariat.

Ensuite, et même si je ne suis pas une spécialiste de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, l’article 44 de cette loi précise que cette information (et non pas exclusivement les renseignements personnels) ne devrait être divulguée qu’en exécution d’une obligation légale, et non pas seulement à la suite d’une autorisation donnée par la loi.

Pour conclure, nous reconnaissons le pouvoir du Parlement de contraindre à la production de documents essentiels à son travail, mais nous croyons également que les demandes de communication de renseignements personnels devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la responsabilité des fonctionnaires, et ce sans mettre indûment en péril la finalité de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Je vous remercie et il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

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