Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

Le 26 mars 2012

L’honorable sénateur John D. Wallace
Président
Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0A4

Monsieur le sénateur,

Je tiens à vous remercier, ainsi que les membres de votre Comité, de m’avoir donné l’occasion de soumettre ce mémoire sur le projet de loi C‑19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Comme vous le savez, j’ai eu l’occasion de comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 22 novembre 2011, pour témoigner à ce sujet.

Tout comme je l’ai mentionné à ce moment-là, le projet de loi soulève deux grands enjeux relativement aux renseignements personnels : premièrement, les exigences réglementaires de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la conservation des renseignements personnels et, deuxièmement, les mesures de protection concernant le retrait des renseignements personnels par les institutions gouvernementales. Je tiens à réitérer ces deux points dans le mémoire que je vous soumets.

Conservation des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le règlement d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions gouvernementales à conserver les renseignements personnels pendant au moins deux ans après leur utilisation à des fins administratives. Aux termes de l’article 29 du projet de loi C-19, cependant, les fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu doivent être « promptement » détruits. Il semble donc que l’article 29 établit une exception en vertu de laquelle les fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu ne doivent pas être conservés pendant au moins deux ans comme l’exige le Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Comme je le reconnaissais lors de ma comparution devant la Chambre des communes au sujet du projet de loi C‑19, le gouvernement a le pouvoir de décréter une exception à l’application de la disposition relative à la conservation des renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je voudrais cependant faire une mise en garde afin de ne pas détruire des renseignements trop rapidement.

Il existe des situations où la conservation de certains renseignements peut s’avérer importante, par exemple dans une poursuite en justice. Il est très important de veiller à ce que les personnes puissent avoir accès à leurs renseignements, surtout dans un tel contexte. L’accès à l’information est souvent une condition préalable essentielle à la correction, aux recours et aux réparations.

Retrait des renseignements personnels

En ce qui concerne la manière et les moyens utilisés pour le retrait des renseignements personnels, j’aimerais souligner que, peu importe le délai que le gouvernement décide d’observer, les institutions concernées devraient avoir suffisamment de champ d’application et de ressources pour effectuer le retrait des renseignements personnels des bases de données principale, secondaire et connexes du registre de manière adéquate et sécuritaire. Il serait regrettable qu’en tentant de régler un problème lié à la vie privée, le gouvernement en crée un autre par mégarde en raison d’incidents ou d’erreurs.

Le retrait des données est un processus complexe. En 2010, le Commissariat a publié un rapport de vérification intitulé Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions fédérales dont nous avons joint une copie pour référence. La vérification avait révélé que les mécanismes de contrôle de certains ministères étaient inadéquats et qu’ils avaient des pratiques illogiques lorsqu’ils se débarrassaient de la technologie de l’information utilisée pour stocker des renseignements personnels. J’anticipe que toutes les institutions fédérales touchées par le projet de loi C-19 prendront les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune atteinte à la protection des renseignements personnels ne se produise.

J’espère que ces réflexions vous ont été utiles, et je vous remercie encore de votre invitation à partager mon appréciation au sujet du projet de loi C-19.

Veuillez agréer, Monsieur le sénateur, l’expression de ma considération distinguée.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

ennifer Stoddart

cc : L’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique
Shaila Anwar, greffière du Comité (LCJC)

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