Étude sur les « Systèmes émergents de paiement numérique »

Mémoire présenté au Comité permanent des finances (FINA)

7 février 2014

Monsieur James Rajotte, député d’Edmonton–Leduc
Président du Comité permanent des finances
Chambre des communes
131, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur,

En vertu de son mandat législatif consistant à protéger le droit à la vie privée des individus et à promouvoir les mécanismes de protection des renseignements personnels à la disposition des Canadiennes et des Canadiens^{Note de bas de page 1}, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada formule les commentaires ci-après à l’intention du Comité permanent des finances (FINA) pour son étude sur les nouveaux systèmes de paiements numériques.

Au Canada et ailleurs dans le monde, la nature des paiements évolue en raison des innovations technologiques et de l’utilisation croissante d’appareils portatifs et d’applications mobiles tant par les particuliers que par les entreprises. De nouveaux modes de paiement sont conçus pour faciliter la tâche des consommateurs et améliorer l’efficacité des entreprises, mais ces technologies et ces modes de paiement inédits présentent des risques d’atteinte à la vie privée sur lesquels il faut se pencher.

On notera, par exemple, que des cas d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels liés à des systèmes de paiement, touchant notamment des renseignements de nature délicate comme des données financières personnelles, font de plus en plus les manchettes. Ces incidents qui mettent en cause des entreprises de toute taille, y compris de grandes sociétés transnationales, peuvent avoir des répercussions partout dans le monde.

En qualité de partie intéressée, le Commissariat a mis en place plusieurs initiatives visant à favoriser le renforcement de la protection de la vie privée et de la sécurité au fil de la transformation du paysage canadien des systèmes de paiement. Nous croyons que ces initiatives pourraient vous intéresser; vous trouverez donc en annexe :

1. le mémoire que nous avons présenté au Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, dans lequel nous décrivons l’importance primordiale de la protection de la vie privée et de la sécurité en ce qui a trait à l’évolution du paysage canadien des paiements mobiles (Annexe A);^{Note de bas de page 2};
2. le rapport de recherche universitaire de M. Carlisle Adams sur les paiements mobiles, lequel a été facilité par le Commissariat (Annexe B);^{Note de bas de page 3};

Le Commissariat participe par ailleurs aux activités du Comité interministériel du gouvernement du Canada sur la littératie financière, qui relève de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et travaille actuellement à l’élaboration d’un mémoire à l’intention du ministère des Finances du Canada sur les avantages de tenir compte des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre des efforts visant à appuyer une protection globale des consommateurs de produits et de services financiers.

Nous encourageons le Comité à tenir compte, dans le cadre de son étude sur les nouveaux systèmes de paiements numériques, de tous les risques d’atteinte à la vie privée et à la sécurité potentiels, en s’attachant particulièrement à l’importance de protéger les renseignements personnels dans l’écosystème des paiements.

Si le Comité le jugeait utile, le Commissariat serait tout à fait disposé à discuter de ces points de vue et du rôle de la protection de la vie privée dans le cadre de l’étude sur les nouveaux systèmes de paiements numériques.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim,