Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications concernant la section 12 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, se rapportant à l'information préalable sur les voyageurs et à l'information relative au dossier passager

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications concernant la section 12 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, se rapportant à l’information préalable sur les voyageurs et à l’information relative au dossier passager

Conseils au Parlement

Répercussions sur la vie privée de la section 16 du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, se rapportant à l'autorisation de voyage électronique

Répercussions sur la vie privée de la section 16 du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, se rapportant à l’autorisation de voyage électronique

Conseils au Parlement

Répercussions sur la vie privée de certains articles du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, se rapportant à l'information préalable sur les voyageurs et à l'information relative au dossier passager

Répercussions sur la vie privée de certains articles du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, se rapportant à l’information préalable sur les voyageurs et à l’information relative au dossier passager

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