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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget principal des dépenses 2013-2014

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget principal des dépenses 2013-2014

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense à propos de l’Examen des services canadiens liés aux renseignements de sécurité

Appearance before the Senate National Security and Defence Committee on the Review of Canadian security intelligence related services

Conseils au Parlement

Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

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