Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu - Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l'Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l’Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet de Protéger nos Foyers et nos Droits : Garantir la Sécurité de notre Système d’Immigration

Comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet de Protéger nos Foyers et nos Droits : Garantir la Sécurité de notre Système d’Immigration

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du Projet de loi C 10 — Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du Projet de loi C 10 — Loi sur la sécurité des rues et des communautés

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de l’examen, prévu par la loi, de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), L.C. 1997 ch. 30 (« projet de loi C 46 »)

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de l’examen, prévu par la loi, de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), L.C. 1997 ch. 30 (« projet de loi C 46 »)

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Lettre au sujet de l'analyse préliminaire de la commissaire concernant les répercussions sur la vie privée du projet de loi C-10

Lettre au sujet de l’analyse préliminaire de la commissaire concernant les répercussions sur la vie privée du projet de loi C-10

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Comparution devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique à propos de l’Étude sur la transparence gouvernementale

Comparution devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique à propos de l’Étude sur la transparence gouvernementale

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