Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Lettre au sujet de l'analyse préliminaire de la commissaire concernant les répercussions sur la vie privée du projet de loi C-10

Lettre au sujet de l’analyse préliminaire de la commissaire concernant les répercussions sur la vie privée du projet de loi C-10

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Comparution devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique à propos de l’Étude sur la transparence gouvernementale

Comparution devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique à propos de l’Étude sur la transparence gouvernementale

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes à propos du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – La commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada

Comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes à propos du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada

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Comparution devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Comparution devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Renouvellement de la nomination

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Renouvellement de la nomination

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Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat au sujet du projet de loi C-36, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat au sujet du projet de loi C-36, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Comparution au comité plénier du Sénat à propos du Renouvellement de la nomination de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Comparution au comité plénier du Sénat à propos du Renouvellement de la nomination de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2010-2011

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2010-2011

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Comparution devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

Comparution devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos des répercussion des systèmes de caméras de surveillance sur la vie privée

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos des répercussion des systèmes de caméras de surveillance sur la vie privée

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