Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à propos d'une étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi appelé Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à propos d’une étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi appelé Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

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Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat relativement au projet de loi C-6, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat relativement au projet de loi C-6, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à propos d'une étude sur les enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications et à faire rapport sur le secteur du sans-fil

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à propos d’une étude sur les enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications et à faire rapport sur le secteur du sans-fil

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Lettre au sujet de l'analyse préliminaire de la commissaire concernant les répercussions sur la vie privée des projets de loi C-46 et C-47

Lettre au sujet de l’analyse préliminaire de la commissaire concernant les répercussions sur la vie privée des projets de loi C-46 et C-47

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet des répercussions des systèmes de caméras de surveillance sur la vie privée

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet des répercussions des systèmes de caméras de surveillance sur la vie privée

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Comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

Comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

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Comparution devant le Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

Comparution devant le Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

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Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat à propos du projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat à propos du projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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