Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Comparution devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

Comparution devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos des répercussion des systèmes de caméras de surveillance sur la vie privée

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos des répercussion des systèmes de caméras de surveillance sur la vie privée

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Rapport annuel au Parlement 2009-2010 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Rapport annuel au Parlement 2009 sur la LPRPDE

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Rapport annuel au Parlement 2009-2010 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Rapport annuel au Parlement 2009 sur la LPRPDE

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Comparution devant le Comité permanent des Transports, de l’infrastructure et des collectivités à propos de la sûreté et de la sécurité aériennes

Comparution devant le Comité permanent des Transports, de l’infrastructure et des collectivités à propos de la sûreté et de la sécurité aériennes

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes lors d'une séance d’information sur la protection des passagers et la liste américaine d’interdiction de vol

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes lors d’une séance d’information sur la protection des passagers et la liste américaine d’interdiction de vol

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2010-2011

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2010-2011

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à propos d'une étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi appelé Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à propos d’une étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi appelé Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat relativement au projet de loi C-6, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat relativement au projet de loi C-6, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à propos d'une étude sur les enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications et à faire rapport sur le secteur du sans-fil

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à propos d’une étude sur les enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications et à faire rapport sur le secteur du sans-fil

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