Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Comparution devant le Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

Comparution devant le Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles à propos du Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel

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Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat à propos du projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat à propos du projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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Comparution devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique

Comparution devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2009-2010

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à propos du Budget principal des dépenses 2009-2010

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à propos de la surveillance en matière de sécurité nationale

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à propos de la surveillance en matière de sécurité nationale

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Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis

Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis - Document d‘information présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

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Droits et réalité : augmenter la surveillance des programmes en matière de sécurité nationale du Canada

Droits et réalité : augmenter la surveillance des programmes en matière de sécurité nationale du Canada - Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet de l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l‘enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet de l’Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l‘enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

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