Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)

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Réformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Une chronologie de recommandations

Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Modifications immédiates proposées à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Recommandations

Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conseils au Parlement

La réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Conseils au Parlement

Budget principal des dépenses 2008-2009

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Étude de la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques

Étude de la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques

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Lettre au sujet des modifications possibles à la Loi sur le droit d’auteur

Lettre au sujet des modifications possibles à la Loi sur le droit d’auteur

Affichage des éléments 151 à 160 de 234.

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