Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Mécanismes de financement destinés aux agents du Parlement

Mécanismes de financement destinés aux agents du Parlement Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

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Projet de loi C-11 — Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles

Projet de loi C-11 Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

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Projet de loi C-22 — Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
Projet de loi C-23 — Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois

Projet de loi C-22 Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois - Projet de loi C-23 Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois - Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

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Projet de loi C-12, la Loi sur la quarantaine

Projet de loi C-12, la Loi sur la quarantaine - Comité permanent de la chambre sur la santé

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Rapport annuel et Budget principal des dépenses

Rapport annuel et Budget principal des dépenses - Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Budget supplémentaire des dépenses

Budget supplémentaire des dépenses - Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication - Comité permanent de la Chambre des communes sur l’industrie, les sciences et la technologie

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Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002

Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002 - Comité sénatorial permanent des transports et des communications

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Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée

Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

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