Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Loi antiterroriste

Loi antiterroriste : Sous-comité de la sécurité publique et nationale

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Position sur la Loi antiterroriste

Position sur la Loi antiterroriste - Présentation au Sous-comité de la sécurité publique et nationale

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Budget principal des dépenses

Budget principal des dépenses : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Position sur la Loi antiterroriste

Position sur la Loi antiterroriste - Présentation du Commissariat à la protection de la vie du Canada au Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste

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Loi antiterroriste

Loi antiterroriste : Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste

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Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique

Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique Comité sénatorial sur les affaires sociales

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Enjeux des consommateurs relatifs au secteur des services financiers

Enjeux des consommateurs relatifs au secteur des services financiers Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

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Rôle et activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Rôle et activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Comité sénatorial permanent des finances nationales

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Mécanismes de financement destinés aux agents du Parlement

Mécanismes de financement destinés aux agents du Parlement Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

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