Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication - Comité permanent de la Chambre des communes sur l’industrie, les sciences et la technologie

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Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002

Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002 - Comité sénatorial permanent des transports et des communications

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Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée

Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

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