Sélection de la langue

Recherche

Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002

Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002 - Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Conseils au Parlement

Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée

Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Conseils au Parlement

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseils au Parlement
Conseils au Parlement
Conseils au Parlement

Affichage des éléments 231 à 240 de 256.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Sujets

Années


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :