Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Étude sur la Motion 428 – Pétitions électroniques

Mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires (PROC) de la Chambre des Communes au Étude sur la Motion 428 – Pétitions électroniques

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Projet de loi C-44 (Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois)

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du Projet de loi C-44 (Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois

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Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le Projet de loi C 13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité - Le 19 novembre 2014

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Sections 6, 10 et 11 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

Mémoire présenté au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie au sujet des Sections 6, 10 et 11 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

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Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, aussi connu comme la Charte canadienne des droits des victimes

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) au sujet du Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, aussi connu comme la Charte canadienne des droits des victimes

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