Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications à propos du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (la Loi sur protection des renseignements personnels numériques)

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Projet de loi C-31, la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014

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Projet de loi C-31, la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014

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Comparution devant le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

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Comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

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Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur le Budget principal des dépenses 2014-2015

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Comparution devant le Comité sénatorial des transports et des communications au sujet de la pratique consistant à recueillir et à analyser les données des clients de Bell Canada à des fins commerciales, notamment à des fins de publicité ciblée

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Comparution devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense concernant les mesures de sécurité à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

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