Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget principal des dépenses 2013-2014
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget principal des dépenses 2013-2014
Comparution devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense à propos de l’Examen des services canadiens liés aux renseignements de sécurité
Appearance before the Senate National Security and Defence Committee on the Review of Canadian security intelligence related services
Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Examen de la LPRPDE
Information sur la contribution du Commissariat au processus de révision de la LPRPDE.
Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Affichage des éléments 81 à 90 de 231.
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