Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l'Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l’Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
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