Messages électroniques non sollicités d'un fournisseur de services Internet

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-2

[principe énoncé à l'article 4.3 de l'annexe 1]

Plainte

Une cliente s'est plainte que son fournisseur de services Internet (FSI), en lui envoyant des communications électroniques non sollicitées, ait utilisé sans son consentement des renseignements personnels la concernant, à savoir son adresse électronique.

Résumé de l'enquête

Le FSI de la plaignante lui avait fait parvenir plusieurs messages électroniques non sollicités portant sur ses services. Tout d'abord, elle s'est plainte directement auprès du FSI, mais la suggestion de l'entreprise, qui l'a invitée tout simplement à reconfigurer son fureteur de façon que les messages soient envoyés directement dans un sous-répertoire de courrier en vrac ou dans la corbeille, ne l'a pas satisfaite. Elle soutenait que l'utilisateur ne devrait pas porter le fardeau de déceler les communications électroniques non sollicitées du FSI Pour sa part, l'entreprise soutenait qu'elle était en droit d'envoyer de tels messages, en vertu des modalités et conditions de l'entente d'abonnement, qui comprend une clause de consentement.

La plaignante, dont le premier abonnement d'un an était un cadeau d'un ami, n'avait pas étudié personnellement ces modalités et conditions au départ, mais en a pris connaissance par la suite, au renouvellement de son abonnement après la première année. La plaignante a renouvelé son abonnement auprès de la même entreprise même si à ce moment-là, sa plainte n'était toujours pas réglée.

Conclusions du commissaire

Rendues le 3 juillet 2001

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique aux entreprises fédérales. Cette plainte était du ressort du commissaire parce que les fournisseurs de services Internet sont des entreprises fédérales au sens de la Loi.

Application : Le principe énoncé à l'article 4.3 de l'annexe 1 précise que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

Après avoir examiné l'entente d'abonnement du FSI en question, le commissaire était d'avis que la pratique d'envoi de communications électroniques périodiques à la clientèle était décrite clairement dans l'entente. Par conséquent, il a jugé qu'il était raisonnable que les clients s'attendent à recevoir, de temps à autre, de pareilles communications. De plus, il a considéré que la plaignante avait consenti à cette pratique en renouvelant son abonnement. Il a conclu que dans cette affaire, le FSI n'avait pas contrevenu au principe énoncé à l'article 4.3.

Le commissaire a donc conclu que la plainte était non fondée.

Autres considérations

Le commissaire a signalé à la plaignante qu'il estimait que la première suggestion formulée par le FSI en vue de résoudre son problème était raisonnable.

Il a en outre formulé le commentaire suivant : [traduction] « Les communications électroniques sont conformes avec l'objet du consentement d'utilisation de l'adresse électronique qui, à l'origine, avait été obtenu pour permettre la prestation efficace des services du FSI. »

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