Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire de communication de renseignements d'une filiale bancaire à un tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-3

[article 30]

Plainte

Un client s'est plaint qu'une société de placement, filiale d'une banque à charte, ait indûment communiqué à un tiers, c'est-à-dire à l'organisme de réglementation qui surveille les activités de la société, des renseignements personnels relatifs à ses opérations financières.

Résumé de l'enquête

Dans cette affaire, le commissaire devait déterminer si la plainte relevait ou non de ses compétences.

Conclusions du commissaire

Rendues le 19 juillet 2001

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique strictement aux entreprises fédérales et aux communications de renseignements personnels pour contrepartie à l'extérieur d'une province. Les banques sont des entreprises fédérales au sens de la Loi. Toutefois, dans la présente affaire, encore que la société de placement soit une filiale bancaire, elle est exploitée en tant que personne morale, elle ne communique pas de renseignements pour contrepartie à l'extérieur de la province, et elle est sous réglementation provinciale. À l'heure actuelle, la société en question n'est pas visée par la Loi.

Le commissaire a conclu qu'il n'était pas de son ressort de faire enquête sur cette plainte.

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Remarque

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